Réponse à Recommandation
| Doc. 13025
| 18 septembre 2012
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée
à la 1149e réunion des Délégués des Ministres (12 septembre 2012). 2012 - Quatrième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1992
(2012)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée
parlementaire que la réponse qui suit a été adoptée à la majorité
prévue par l’article 20 (d) du Statut.
3. Le Comité des Ministres comprend les préoccupations de l’Assemblée
concernant la détérioration de la situation des droits de l’homme
et des libertés politiques au Bélarus. Il a transmis la Recommandation
1992 (2012) aux gouvernements des Etats membres, en leur demandant
de tenir particulièrement compte de son paragraphe 2.
4. Tout d’abord, le Comité des Ministres rappelle que son objectif
stratégique demeure l’intégration du Bélarus au sein du Conseil
de l’Europe, sur la base des valeurs et principes de l’Organisation,
conformément à la Déclaration du Sommet de Varsovie de mai 2005.
A cet égard, le Comité des Ministres a pris note de certains développements
positifs, notamment de l’intérêt montré par le Bélarus pour adhérer
aux conventions du Conseil de l’Europe, pour engager le dialogue
sur la question de l’abolition de la peine de mort et pour la création
d’un Point d’information à Minsk.
5. Suite aux événements survenus après les élections présidentielles
et qui ont suscité de sérieuses préoccupations, le Comité des Ministres
a appelé, dans sa déclaration sur la situation au Bélarus du 12 janvier 2011,
à la libération immédiate des candidats à la présidence, des journalistes
et des activistes des droits de l’homme arrêtés. Il a également
déclaré qu’il continuera à soutenir le rapprochement entre le Conseil
de l’Europe et le Bélarus uniquement sur la base du respect des
valeurs et principes européens, qui supposent de mettre fin sur
le champ à la répression de l’opposition démocratique, des médias
indépendants et de la société civile. Des progrès substantiels étaient
également requis sur plusieurs autres questions au sujet desquelles
le Comité des Ministres, au même titre que l’Assemblée, reste préoccupé,
notamment la liberté de réunion et d’association. Une coopération
active avec la Commission de Venise et le BIDDH en vue de mettre en
œuvre leurs recommandations relatives à la législation électorale
du pays, d’autant plus cruciale dans la perspective notamment des
élections législatives de 2012, et l’abolition de l’article 193
du Code pénal, qui criminalise les activités des associations non
enregistrées et de leur personnel, sont aussi nécessaires.
6. Le Comité des Ministres se félicite de la libération de l’ancien
candidat à la présidence lors des élections de 2010, Andrei Sannikaw
et de son collègue, Dzmitry Bandarenka, et appelle les autorités
du Bélarus à libérer tous ceux qui ont été emprisonnés au lendemain
des élections présidentielles du 19 décembre 2010, ainsi que les
autres personnes emprisonnées pour des raisons politiques, et à
les réintégrer dans leurs droits.
7. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée
selon lequel l’institution immédiate d’un moratoire sur la peine
de mort et une action ultérieure en vue de son abolition de jure, demeurent une condition préalable
indispensable à tout renforcement de la coopération avec le Conseil
de l’Europe. En particulier, le Comité des Ministres, après avoir
appelé à une commutation de la peine prononcée à l’encontre de Dzmitry Kanavalawet Uladzislaw Kavalyow, a déploré
dans sa déclaration du 21 mars 2012 que, malgré les nombreux appels
à la clémence de la communauté internationale, y compris sa propre
déclaration du 7 décembre 2011, les autorités du Bélarus aient exécuté
ces deux personnes. Le Comité des Ministres réitère sa position
qui est de considérer que la justice ne saurait être rendue à travers
la mort d’autres êtres humains et que de telles actions vont à l’encontre
de l’objectif commun de rapprocher le Bélarus du Conseil de l’Europe.
Le Comité des Ministres continue d’en appeler instamment au Bélarus
pour qu’il établisse un moratoire formel sur les exécutions en tant
que premier pas vers l’abolition de la peine de mort.
8. Le Comité des Ministres est d’avis que l’assistance à la société
civile, y compris aux médias indépendants, devrait être maintenue
et renforcée. Des actions sont en cours à cette fin (bien que leur
conduite dans le pays rencontre certaines difficultés) : il s’agit
par exemple de visites au Conseil de l’Europe de représentants d’ONG
bélarusses et de séminaires consacrés à des questions d’intérêt
pour l’Organisation à l’intention de représentants de la société
civile, ainsi que du soutien apporté à l’Ecole d’études politiques
du Bélarus.
9. Le Point d’information du Conseil de l’Europe à Minsk, mis
en place à l’initiative de l’Assemblée dans le cadre d’un projet
conjoint entre le Conseil de l’Europe et l’Université d’Etat du
Bélarus pour faire connaître l’Organisation et promouvoir ses activités
au Bélarus, continue d’être opérationnel.
10. Le Comité des Ministres réitère sa position qu’une implication
plus importante du Bélarus dans l’espace juridique européen commun
par le biais de l’engagement envers ses normes ne peut être que
bénéfique pour la population biélorusse. Le Comité des Ministres
a récemment invité le pays à adhérer à la Convention du Conseil
de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE
n° 197), suite à une demande des autorités bélarusses. Le Comité
rappelle également que le Bélarus a adhéré au GRECO en 2011 et à
l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) en 2009. Toutefois,
davantage pourrait être fait dans ce domaine. Le ministre des Affaires
étrangères du Bélarus a informé récemment le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe de l’intérêt de son pays à adhérer à la Convention
du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) et à
la Convention du Conseil de l’Europe sur la sauvegarde du patrimoine
architectural de l’Europe (STE n° 121). De manière plus générale,
tout en notant le souhait du Bélarus d’adhérer à un plus grand nombre
de conventions du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres voudrait
encourager le Bélarus à envisager d’adhérer en particulier à la
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126).
11. Le Comité des Ministres tient enfin à rappeler que des représentants
des autorités bélarusses sont invités à participer, au niveau approprié,
à certaines activités du Conseil de l’Europe, y compris à la « Facilité » entre
le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans le cadre du Partenariat
oriental. Le Comité des Ministres réitère son appel aux autorités
bélarusses pour qu’elles tirent pleinement parti de leur participation
à ces mécanismes de coopération dans le but de mieux appréhender
les valeurs promues par le Conseil de l’Europe et d’appliquer les
normes de l’Organisation.
