Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2011-2012
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 3 octobre 2012 (32e séance) (voir Doc. 13019, rapport de la commission
des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Bockel;
et Doc. 13040,
avis de la commission des questions sociales, de la santé et du
développement durable, rapporteur: M. Braun). Texte adopté par l’Assemblée
le 3 octobre 2012 (32e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des
Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) non membres du Conseil de l’Europe et à une délégation
du Parlement européen, examine, à nouveau, les activités de l’OCDE.
L’Assemblée élargie a passé en revue les activités de l’OCDE en
2011-2012 à la lumière des rapports de l’organisation et du rapport
présenté par la commission des questions politiques et de la démocratie.
2. A la suite de la réforme des structures et méthodes de travail
de l’Assemblée, qui est entrée en vigueur en janvier 2012, la commission
des questions politiques et de la démocratie a désormais la responsabilité
de présenter ce rapport. L’Assemblée a souhaité ainsi donner une
orientation plus politique au débat et l’Assemblée élargie juge
également important d’aborder l’évaluation du travail de l’OCDE
non plus seulement sous l’angle économique, comme elle le faisait
par le passé, mais aussi sous l’angle politique. A cet égard, le présent
rapport se concentre sur les réponses à la crise de la zone euro
et les activités de soutien à la région Proche et Moyen-Orient et
Afrique du Nord (MENA).
3. L’Assemblée élargie note la toile de fond de l’économie mondiale
sur laquelle s’inscrivent les activités de l’OCDE en 2011-2012.
L’économie mondiale doit faire face à des défis majeurs: pendant
que la croissance stagne ou devient négative, le risque d’une catastrophe
financière augmente. La crise de la dette souveraine et les mesures
qui ont été prises pour la résoudre ont un sérieux impact sur les
pays périphériques de la zone euro, tandis que partout à travers
le monde les économies semblent s’affaiblir.
4. Le Secrétaire général de l’OCDE a mis l’accent sur quatre
secteurs d’action à prendre en compte par les gouvernements des
pays membres et partenaires pour répondre aux défis connexes liés
à une reprise hésitante: «penser structurel», «penser social», «penser
vert» et «penser institutionnel». De nombreux pays se trouvent confrontés
à un taux de chômage élevé, à des inégalités grandissantes («penser
social»), et à une dette publique et des déficits budgétaires élevés.
De nouvelles sources de croissance et des mesures propres à renforcer
la compétitivité sont à identifier, notamment en matière d’innovation,
de croissance verte, d’actifs fondés sur le savoir et, enfin, de
compétences («penser structurel» et «penser vert») afin de remettre
les économies de l’OCDE sur la voie d’une croissance solide et inclusive.
Restaurer la confiance des ménages et des entreprises dans les marchés,
les gouvernements et les institutions («penser institutionnel»),
répondre aux défis à long terme liés à une croissance démographique
rapide dans les économies émergentes et en développement, s’atteler
à des problèmes tels que le vieillissement de la population dans
de nombreux pays développés, la pénurie des ressources, le changement
climatique et le développement mondial, autant de chantiers qu’il
faut également entreprendre et auxquels l’OCDE contribue par ses
conseils et ses recommandations. C’est dans cette perspective que
la réunion ministérielle de l’OCDE «Tous à bord – Des politiques
en faveur d’une croissance inclusive et de l’emploi» a lancé l’initiative
«De nouvelles approches face aux défis économiques», qui entend
tirer des enseignements de la crise, examiner les arbitrages entre différents
objectifs d’action et, s’il y a lieu, revoir les grilles d’analyse
afin d’élaborer un programme d’action stratégique pour une croissance
inclusive.
5. L’une des conséquences les plus importantes de cette crise
est la forte augmentation du chômage, en particulier chez les jeunes.
A cet égard, l’Assemblée élargie souhaite rappeler aux gouvernements
concernés que, d’après les travaux récents de l’OCDE, en période
de sous-emploi des capacités, il est important que les politiques
appliquées favorisent la création d’emplois, évitent le chômage
de longue durée et aident les plus vulnérables, en particulier les
jeunes, avec des programmes et des investissements ciblés dans l’éducation
et la formation. Des politiques actives du marché du travail et
des réformes fiscales visant à réduire les prélèvements sur le travail
et à les déplacer vers la consommation ou la protection de l’environnement
peuvent avoir des effets relativement rapides sur l’emploi et contribuer
à soutenir l’investissement.
6. Cependant, la montée des inégalités est bien antérieure à
la crise financière, et c’est le ralentissement de la croissance
qui en a renforcé la résonance politique. D’après des travaux récents
de l’OCDE, l’augmentation des inégalités tient tout d’abord à un
élargissement considérable des revenus salariaux. Si l’ouverture
des marchés et le progrès technologique ont permis d’accroître la
productivité et la croissance, les travailleurs les moins qualifiés
ont été les moins à même de saisir les opportunités ainsi créées.
Depuis le milieu des années 1990, les systèmes fiscaux et sociaux
sont devenus moins redistributifs. L’OCDE met l’accent sur l’amélioration
des qualifications de la main-d’œuvre pour lutter contre les inégalités.
En conséquence, elle a proposé à ses pays membres une Stratégie
sur les compétences lors de la réunion ministérielle de mai 2012
afin de garantir que les investissements nécessaires sont soutenus
par le développement des qualifications voulues. L’Assemblée élargie
estime qu’il convient de réexaminer les systèmes fiscaux nationaux,
de mieux cibler les programmes de soutien en faveur des groupes
de population les plus vulnérables et de poursuivre les réformes
visant à réduire la segmentation du marché du travail et à offrir
davantage d’emplois de plus grande qualité.
7. L’Assemblée élargie est préoccupée par la persistance de l’évasion
fiscale et de l’évitement fiscal, qui soustraient des recettes essentielles
aux budgets de l’Etat. Rappelant la
Résolution 1881 (2012) et le rapport de
l’Assemblée sur le thème «Promouvoir une politique appropriée en
matière de paradis fiscaux», l’Assemblée élargie invite instamment
l’OCDE à intensifier ses travaux dans ces domaines et à rechercher
des synergies avec les partenaires internationaux concernés, notamment
l’Union européenne et le Fonds monétaire international, afin d’aider
les Etats à mettre fin aux pratiques fiscales dommageables, à réduire l’écart
entre l’imposition des revenus du capital et l’imposition des revenus
du travail, et à améliorer la régulation du secteur financier de
manière à mieux gérer les flux internationaux de capitaux.
8. De même, l’Assemblée élargie estime opportun de s’associer
à l’appel à l’action lancé récemment par l’Organisation internationale
du travail pour faire face à la crise de l’emploi des jeunes, aggravée
par la crise financière et économique mondiale, qui met en péril
la prospérité et la cohésion de nos sociétés. A cet égard, les mesures
et les politiques en faveur de l’emploi des jeunes doivent tenir
compte du fait que, même si l’éducation et la formation sont essentielles
pour permettre aux jeunes de trouver leur place sur le marché du travail,
de meilleures qualifications ne se traduisent pas automatiquement
par de meilleurs résultats sur le marché du travail ni par un plus
grand nombre d’emplois. C’est pourquoi il importe de mettre en œuvre
des programmes spécialement destinés à favoriser l’accès des jeunes
à un emploi décent et productif, et à promouvoir l’entrepreneuriat
des jeunes, en vue de contribuer à relancer la croissance de manière
durable et équitable.
9. Compte tenu des tendances démographiques actuelles et des
répercussions de la crise financière, notamment en Europe, il est
urgent de renforcer la viabilité des régimes de pension et d’ajuster
le niveau des retraites dans de nombreux pays, surtout à la suite
des mesures d’austérité qui ont aggravé les inégalités sociales.
Rappelant la
Résolution
1882 (2012) et la
Recommandation
2000 (2012) de l’Assemblée sur des pensions de retraite
décentes pour tous, l’Assemblée élargie appelle l’OCDE et le Conseil
de l’Europe à s’employer conjointement à promouvoir les bonnes pratiques
dans ce domaine et à élaborer des outils concrets (tels que des
lignes directrices) pour guider les Etats membres dans leurs réformes
des régimes de retraite en cours ou à venir.
10. L’Assemblée élargie note avec intérêt les prévisions de l’OCDE
d’une relance de l’activité pour 2013, tant au niveau mondial qu’au
niveau européen. Pour que ces prévisions se réalisent, des décisions
au niveau politique sont impératives: pour commencer, des mesures
d’assainissement plus courageuses que celles qui ont été prises
jusqu’à maintenant devraient être prises à l’intérieur de la zone
euro, dans un horizon à moyen terme crédible, ainsi que des réformes
structurelles favorisant la croissance. A défaut, l’Europe court
le risque de plonger dans une spirale de faillites bancaires, de
défauts de paiement et une dépression – calamité financière qui
pourrait mettre en cause le projet européen tout entier.
11. Les causes de la crise des dettes souveraines sont multiples:
la faiblesse des taux d’intérêt et la facilité d’accès au crédit
ont conduit les ménages, les entreprises privées, le secteur bancaire
et les gouvernements à s’endetter excessivement; la faiblesse de
la réglementation des marchés financiers a conduit les banques à négliger
de maîtriser leurs risques et à gonfler excessivement leurs engagements
au cours des vingt dernières années. La situation d’endettement
des Etats et du secteur bancaire est devenue intenable, créant une
crise de confiance et, dans certains pays, une crise de liquidités.
Durant l’été 2011, les marchés financiers ont commencé à douter
de la capacité de certains pays européens à assurer leurs besoins
de financement, notamment parce qu’il apparaissait de plus en plus
probable qu’ils auraient à renflouer leur secteur bancaire privé.
12. A cet égard, l’Assemblée élargie note que la crise actuelle
résulte également du fait que des mesures juridiques ont été prises
trop tard pour empêcher la prise de risque excessive des institutions
financières. Par conséquent, elle souligne l’importance de garantir
l’efficacité du cadre réglementaire national et international, en
particulier le mécanisme d’alerte précoce pour les risques financiers,
afin de rendre les opérations des institutions financières équitables
et raisonnables. De plus, l’Assemblée élargie approuve les efforts
de l’OCDE pour présenter l’orientation politique de la réglementation
financière grâce à son initiative «Nouvelles approches face aux
défis économiques» et elle encourage l’OCDE à continuer de fournir
l’expertise nécessaire à ses pays membres.
13. L’Assemblée élargie accueille avec satisfaction les mesures
adoptées par les membres de la zone euro pour faire face à cette
situation, telles que les nouveaux mécanismes de soutien financier
(le Mécanisme européen de stabilité financière et la Facilité européenne
de stabilité financière), créés en mai 2010, et le Traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique
et monétaire, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2013. Ce
nouveau traité, qui vise à renforcer la coordination et la surveillance
des politiques au sein de la zone euro, donne à la Commission européenne
et au Conseil européen le droit d’examiner les projets de budget
nationaux et, s’il y a lieu, de préconiser des modifications, et
rend obligatoire la mise en œuvre des recommandations de la Commission
européenne dans le cadre de l’application du Pacte de stabilité
et de croissance.
14. De plus, aux difficultés économiques, sociales et au niveau
de l’emploi s’ajoutent désormais les doutes sur l’acceptation par
les opinions publiques du processus d’ajustement. Dans le rapport
économique sur la zone euro qu’elle a publié en mai 2012, l’OCDE
recommande un ensemble de mesures en lien avec les lignes directrices
récentes adoptées au niveau européen, permettant de faire face à
la crise des dettes souveraines, combiné à des mesures ciblées d’investissement
dans la formation et l’éducation, ainsi que dans le soutien des
personnes les plus vulnérables. L’Assemblée élargie recommande instamment
aux gouvernements concernés de veiller à ce que le poids de ce processus
soit socialement équilibré et équitablement distribué entre toutes
les strates de la population, de manière à réduire les inégalités.
L’acceptation des opinions publiques en dépend.
15. L’Assemblée élargie salue la contribution précieuse de l’OCDE,
par sa Stratégie pour une croissance verte, au consensus et aux
accords atteints lors de la Conférence Rio+20, visant à assurer
un développement durable. L’OCDE y voit une approche pratique et
souple permettant une évaluation conjointe des politiques économiques
et environnementales dans le sens d’un redressement économique fondé
sur l’utilisation durable des ressources naturelles, les gains d’efficacité
dans l’utilisation de l'énergie et la valorisation des services écosystémiques,
compatible avec la croissance économique, la création d’emplois
et l'éradication de la pauvreté. Par ailleurs, l’Assemblée élargie
rappelle que les initiatives et les efforts de ce type devraient
être mis à profit par les Etats pour honorer leurs obligations internationales
dans le domaine de l’environnement et prendre de nouveaux engagements
en la matière.
16. L’Assemblée rappelle ses
Recommandation 2002 (2012) et
Résolution 1885 (2012) sur
la jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques
et politiques de la crise financière, sa
Résolution 1884 (2012) sur les mesures
d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux,
et sa
Résolution 1886
(2012) sur l’impact de la crise économique sur les collectivités
locales et régionales en Europe. Tous ces textes, adoptés pendant
la partie de session de juin 2012, vont dans le sens d’une réorientation
des programmes de lutte contre la crise dans le but de favoriser
la relance économique tout en protégeant les groupes les plus défavorisés
de la population, notamment les jeunes. L’Assemblée se félicite
du travail novateur accompli par l’OCDE dans ce domaine et l’encourage
à continuer de rechercher des solutions politiques concrètes.
17. En juin 2012, l’Assemblée a aussi adopté la
Résolution 1888 (2012) sur
la crise de la démocratie et le rôle de l’Etat dans l’Europe d’aujourd’hui,
qui analyse les relations entre la gouvernance et la crise ainsi
que les dangers pour la démocratie liés à certaines des mesures
prises pour faire face à la crise. Ses conclusions, où elle souligne
que l’Europe a besoin d’Etats solides reposant sur des démocraties
fortes, à même d’assurer une représentation adéquate et une participation
accrue de leurs citoyens aux niveaux local, régional, national et
transnational, pourraient constituer une précieuse contribution
au débat démocratique dans d’autres pays membres et non membres
de l’OCDE.
18. Toujours pendant sa partie de session de juin 2012, l’Assemblée
a aussi adopté la
Résolution
1892 (2012) sur la crise de la transition démocratique
en Egypte et la
Résolution
1893 (2012) sur la transition politique en Tunisie, qui
font suite à ses travaux sur les développements politiques récents
dans ces pays. Elle rappelle une fois de plus sa
Résolution 1831 (2011) sur
la coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes
dans le monde arabe, et confirme qu’elle est prête à partager son
expérience en matière de transition démocratique pour faciliter
leur transition politique.
19. En conséquence, l’Assemblée élargie salue la décision de l’OCDE
de renforcer son programme de coopération avec les pays arabes à
la suite des développements politiques récents. Elle note que l’approche de
l’OCDE qui consiste à faire bénéficier les pays arabes de son expertise
dans la réforme, à mobiliser l’expertise de ses Etats membres et
à créer les conditions pour une coopération régionale est très proche
de celle préconisée par l’Assemblée parlementaire dans sa
Résolution 1831 (2011).
Elle invite l’OCDE à coordonner divers projets pertinents et à y
contribuer de manière volontariste.
20. Il est vital, pour stimuler la croissance économique mondiale,
que l’OCDE approfondisse le dialogue non seulement avec ses Etats
membres, mais aussi avec les pays non membres qui occupent une place importante
dans l’économie mondiale. A cet égard, l’Assemblée élargie espère
que le processus d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OCDE
en tant que membre à part entière va progresser et inclure des éléments démocratiques
pertinents. Elle encourage l’OCDE à resserrer ses relations avec
ses principaux partenaires, à accroître le nombre de ses membres
et à continuer de faire des propositions à ses principaux partenaires
en vue de promouvoir une croissance économique saine.
21. Enfin, l’Assemblée élargie se félicite du rôle moteur joué
par l’OCDE dans diverses initiatives stratégiques portant notamment
sur la création d’emplois, l’amélioration de la politique de développement,
la promotion du libre-échange et d’autres domaines d’action évoqués
dans les précédents paragraphes. L’Assemblée élargie invite également
l’OCDE à fournir aux participants du débat élargi, d’ici au prochain
débat ou pendant celui-ci, des informations concernant ses activités
stratégiques relatives aux questions traitées dans la présente résolution.
22. En dernier lieu, l’Assemblée élargie décide de modifier le
Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire
sur les activités de l’OCDE (voir annexe), pour tenir compte de
la réforme des structures de l’Assemblée parlementaire et de la
nouvelle répartition des tâches entre ses commissions.
Appendix – Modification du
Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire
sur les activités de l’OCDE
1. Le Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée
parlementaire sur les activités de l’OCDE est modifié comme suit:
1.1 au chapitre I sur les «Généralités»,
remplacer le paragraphe 1 par le paragraphe suivant:
«Des débats parlementaires sur
les activités de l’OCDE sont organisés sur la base d’un accord entre
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les parlements
nationaux des Etats membres de l’OCDE non membres du Conseil de
l’Europe et avec l’approbation du Conseil de l’OCDE.»;
1.2 au chapitre II sur les «Participants», remplacer l’alinéa
1.2 par l’alinéa suivant:
«des
délégations des parlements nationaux des Etats membres de l’OCDE
non membres du Conseil de l’Europe»;
1.3 au chapitre IV sur «Emploi des langues et documents»,
supprimer le paragraphe 6;
1.4 au chapitre VI sur les «Amendements et sous-amendements»,
remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
«Le Président de l’Assemblée parlementaire
est juge de la recevabilité des amendements et des sous-amendements.
Ceux-ci doivent être signés par au moins cinq membres et déposés conformément
aux délais prévus dans l’article 33.6 du Règlement de l’Assemblée»;
1.5 au chapitre VIII sur la «Votation», supprimer le paragraphe
2;
1.6 au chapitre IX sur «Procédure en commission et examen
du rapport portant réponse au rapport d’activité de l’OCDE»:
1.6.1 au paragraphe 1, remplacer les mots «Les commissions de
l’Assemblée parlementaire concernées par les questions de l’OCDE
peuvent tenir des réunions» par les mots «La commission de l’Assemblée
parlementaire chargée d’établir un rapport sur les activités de l’OCDE
peut tenir des réunions», et supprimer la note de bas de page;
1.6.2 remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:
«Lors des réunions de la commission
de l’Assemblée parlementaire concernée, il est attribué aux délégations
des Etats membres de l’OCDE non membres du Conseil de l’Europe le
nombre de voix suivant:
– Etats-Unis d’Amérique, Japon et Mexique: 4 voix
– Canada et République de Corée: 3 voix
– Australie et Chili: 2 voix
– Nouvelle-Zélande et Israël: 1 voix»;
1.6.3 en conséquence, supprimer l’annexe 2 du Règlement;
1.7 supprimer le chapitre X sur les «Réunions de liaison»;
1.8 au chapitre XI sur les «Invités spéciaux et observateurs
parlementaires», dans le titre et les paragraphes 1 et 2, remplacer
les mots «invité(s) spécial(aux) et observateur(s) parlementaire(s)»
par les mots «invité(s) spécial(aux), observateur(s) parlementaire(s)
et partenaire(s) pour la démocratie»;
1.9 au paragraphe 4 de l’annexe 1:
1.9.1 remplacer
les mots «le statut d’invité spécial ou le statut d’observateur
permanent» par les mots «le statut d’invité spécial, d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie»;
1.9.2 à la fin du paragraphe, ajouter ce qui suit: «Maroc: 3;
Conseil national palestinien: 1».
