La nécessité de combattre le trucage de matchs

Réponse à Recommandation | Doc. 13071 | 21 novembre 2012

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1154e réunion des Délégués des Ministres (14 novembre 2012). 2012 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1997 (2012)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a pris bonne note de la Recommandation 1997 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « La nécessité de combattre le trucage de matchs ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et l’a communiquée aux instances compétentes du Conseil de l’Europe pour information et commentaires éventuels [(1) Comité directeur de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES), Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), Groupe d'Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO), Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).].

2. La manipulation des résultats sportifs, dans laquelle le crime organisé et la corruption sont souvent impliqués, est un problème qui remet en question des valeurs fondamentales telles que l’intégrité et l’honnêteté de la compétition – et en définitive l’Etat de droit – que le Conseil de l’Europe s’est engagé à promouvoir et à défendre. Le Comité des Ministres a énoncé, dans sa Recommandation CM/Rec(2011)10 sur la promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés, des lignes directrices visant à conseiller les gouvernements des Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, dans l’adoption d’une politique et de mesures destinées à prévenir et à combattre de telles manipulations.

3. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il a « invité le Comité de direction de l’APES, si besoin est, en coopération avec le GRECO, le CDPC, MONEYVAL et d’autres organes pertinents, et en coordination avec l’Union européenne, à ouvrir les négociations d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés ». L'APES fera rapport sur le processus au Comité des Ministres, en vue de consultations, dès que possible. L'APES soumettra au Comité des Ministres le projet d'instrument consolidé qui pourrait, finalement, être parachevé en tant que convention ou autre instrument.

4. Il a également « invité le CDPC, en coopération avec le GRECO et l’APES, à considérer la faisabilité d’un Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe (STE n° 173), qui pourrait étendre le périmètre d’application de ses dispositions au secteur privé à but non lucratif, notamment le sport ».

5. Le Comité des Ministres ne prévoit pas la création d’un comité ad hoc spécifique, mais préfère s’appuyer sur les organes existants, qui ont exprimé la volonté de coopérer, d’apporter leur expertise et d’échanger les bonnes pratiques dans leurs domaines de compétence respectifs. La Recommandation 1997 (2012) de l’Assemblée parlementaire constituera une contribution importante à ces travaux.

6. Le Comité des Ministres reconnaît l’importance d’une approche coordonnée au niveau européen et international dans la lutte contre les manipulations de résultats sportifs. Il se réjouit, dans ce contexte, du soutien de l’Union européenne aux travaux du Conseil de l’Europe en vue d’une éventuelle future convention contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés.