Doc. 13076 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 13076 26/11/2012

Etat d’avancement de l’exécution de l’arrêt de la Cour de Strasbourg concernant l’Irlande

Auteur(s)

Michael MCNAMARA Labour Irlande Groupe socialiste

Session: 2012 - Commission permanente de novembre

Réponse à Question écrite Doc. 13102 21/01/2013