Doc. 13102 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 13076 26/11/2012

Réponse à Question écrite Doc. 13102 21/01/2013

Etat d’avancement de l’exécution de l’arrêt de la Cour de Strasbourg concernant l’Irlande

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2013 - Première partie de session