Adoption internationale: les enfants otages des relations diplomatiques

Déclaration écrite No. 536 | Doc. 13113 rev. | 29 janvier 2013

Signataires :

Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE

Thesaurus

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

1. Nous sommes préoccupés par la situation des enfants russes pris en otage par les tensions diplomatiques transatlantiques après la décision de la Fédération de Russie d'interrompre les procédures d'adoption internationale impliquant les Etats-Unis en tant que " pays d'accueil ".

2. Sous le prétexte de protéger les enfants russes de la violence, la Douma d'Etat a adopté en décembre 2012 une nouvelle loi interdisant l'adoption internationale d'enfants russes par des familles américaines. Un grand nombre d'enfants pourraient en pâtir : selon les estimations, le nombre d'enfants russes privés de soins parentaux serait actuellement de 650 000 et environ 60 000 ont été confiés à des familles américaines ces vingt dernières années.

3. Nous réaffirmons notre attachement au fait que l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale dans toutes les actions les concernant, qu'elles soient le fait d'institutions d'assistance sociale privées ou publiques, de tribunaux, d'autorités administratives ou d'organes législatifs ", conformément à la Convention des Nations Unies relative au droit de l'enfant (CNUDE). Nous appelons les autorités russes à annuler leur décision.

4. Il ne faut pas que ces enfants (y compris de nombreux enfants handicapés), qui constituent un groupe vulnérable, surtout en période de crise économique, soient en plus les victimes de décisions politiques à court terme ; il convient au contraire de leur offrir le plus grand nombre de possibilités de prise en charge.