Doc. 13166 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 12370 28/09/2010

Rapport Doc. 13087 07/01/2013

Amendement(s) Doc. 13087 21/01/2013

Résolution Rés. 1914 22/01/2013

Recommandation Rec. 2007 22/01/2013

Réponse à Recommandation Doc. 13166 15/04/2013

Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2013 - Deuxième partie de session