C Exposé des motifs, par Mme Maury Pasquier,
rapporteure pour avis
1. Le droit à la santé est un droit fondamental de l'être
humain reconnu par des instruments internationaux et régionaux,
dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels des Nations Unies (article 25.1) et la Charte sociale
européenne révisée du Conseil de l'Europe (STE nº 163, article 11).
De par son universalité, le droit à la santé s'applique à toutes
et à tous, dont les migrants, quel que soit leur statut (régulier
ou irrégulier). L'accès aux soins est un élément essentiel du droit
à la santé. Je pense que ces principes devraient être réaffirmés
au début du projet de résolution afin de renforcer le message qui
le sous-tend (Amendement A).
2. Dans son rapport, Mme Fiala constate, entre autres, que les
migrants rencontrent de nombreux obstacles pour accéder aux soins
préventifs et au traitement pour le VIH/SIDA: contraintes financières, barrières
linguistiques, manque d'information concernant les services de santé
disponibles, obstacles socio-culturels et politiques restrictifs
en matière de migration et de santé. Dans ce contexte, afin que
le lecteur puisse comprendre les tenants et les aboutissants du
problème d'accès aux soins, il me semble important d'ajouter une
phrase dans le projet de résolution concernant les conséquences
éventuelles des obstacles susmentionnés. En effet, comme déjà constaté
dans le rapport de notre commission intitulé «Egalité de l'accès aux
soins de santé» (
Doc.
13225), ces obstacles conduisent soit à un phénomène
de non recours ou de recours tardif aux soins, soit à une impossibilité
d'y accéder, ce qui, dans le cas d'une maladie transmissible et
potentiellement mortelle comme le VIH/SIDA, pourrait avoir des implications
catastrophiques pour la santé des migrants concernés et pour la
santé publique en général, tout en se traduisant, à long terme,
par une augmentation des dépenses de santé (Amendement B).
3. En ce qui concerne le paragraphe 4 du projet de résolution,
il me semble plutôt contradictoire - voire dangereux - de constater
dans un premier temps que la plupart des pays européens ne disposent
pas de données suffisantes sur la transmission du VIH parmi les
migrants, pour affirmer ensuite qu'une éducation insuffisante des
migrants concernant le dépistage et les pratiques sexuelles sans
risques contribue à propager le virus et représente une menace grave
pour la santé publique. D'autant plus que dans le paragraphe 11
de l'exposé des motifs, on reconnaît qu'il est difficile de déterminer
avec exactitude dans quelle mesure les migrations influent sur la
prévalence globale du VIH/SIDA en Europe. Dans de telles circonstances,
on peut seulement faire des suppositions quant aux éventuelles conséquences
de l'éducation insuffisante des migrants concernant le dépistage
et la prévention du VIH, et non pas, à mon avis, des constats comme
quoi cela contribue à propager le virus et représente une menace
grave pour la santé publique. A cet égard, je tiens aussi à souligner
que si l'Amendement A est accepté, il serait répétitif de parler
de menace grave pour la santé publique (Amendement C).
4. Dans trois différents paragraphes du projet de résolution,
on utilise le terme «infecté» pour désigner les personnes porteuses
du virus VIH. A mon avis, il serait beaucoup plus approprié de parler
de personnes «séropositives», d'où les amendements D, E et I.
5. Par ailleurs, compte tenu des précisions qui sont faites dans
les paragraphes 47 à 49 de l'exposé des motifs, je propose d'inclure
dans les conditions de protection des étrangers gravement malades
contre l'expulsion, celle de l'accessibilité des traitements antirétroviraux
dans le pays de renvoi (Amendement F).
6. Le premier paragraphe du projet de résolution parle à juste
titre des «difficultés que les migrants rencontrent pour accéder
aux informations concernant le virus et au traitement de ce dernier
une fois qu'ils vivent en Europe». Il s'agit de la question d'accessibilité
aux informations relatives aux soins de santé qui est un des aspects
essentiels du problème d'accès aux soins. Ce point devrait, à mon
avis, ressortir plus clairement dans le dispositif du projet de
résolution, d'où l’amendement G.
7. Enfin, je propose aussi qu'un paragraphe soit ajouté dans
le projet de résolution demandant aux Etats de dissocier leur politique
de l'immigration de celle de la santé, le cas échéant en supprimant
l'obligation faite aux professionnels de santé de signaler des migrants
en situation irrégulière. Une recommandation quasi-identique a été
faite dans la
Résolution
1946 (2013) sur l’égalité de l'accès aux soins de santé, mais il
me semble crucial de le réitérer dans le cadre de ce nouveau texte
qui est spécifiquement consacré aux migrants. A cet égard, je voudrais
rappeler le constat suivant du réseau HUMA (
Health
for Undocumented Migrants and Asylum seekers): «Le discours
sur les droits des migrants en situation irrégulière est constamment
en lien avec celui concernant la lutte contre “l'immigration illégale”
et aucun débat ne porte sur la nécessité de protéger, ne serait-ce
que pour des raisons de santé publique, la santé de ces personnes».
En effet, les politiques migratoires en question mettent la vie
des personnes concernées en danger et les stigmatisent davantage, mais
constituent également un vrai problème de santé publique dans le
cas des maladies transmissibles, l'impossibilité d'accéder à des
soins ou le recours tardif à ceux-ci exposant la population entière
à une éventuelle contamination (Amendement H)
Note.
