Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Amendement n° 4 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, après les mots «en établissant un registre central», insérer les mots suivants:

«et accessible au public».