Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale
Amendement n° 4
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
- Commission
- Commission des questions politiques et de la démocratie
- Origine
- 2016 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, après les mots «en établissant un registre central», insérer les mots suivants:
«et accessible au public».
