Les droits fondamentaux de la communauté turque aux Pays-Bas, et en tout premier lieu sa liberté d’expression et de réunion, ont été violés à la suite des récentes mesures déplorables adoptées par les autorités néerlandaises. À l’encontre des principes de la citoyenneté démocratique, qui est pourtant l’une des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, la communauté turque établie aux Pays-Bas a été privée de son droit fondamental d’être informée au sujet du référendum à venir sur la révision constitutionnelle en Turquie.
Par ailleurs, le traitement inacceptable d’un ministre d’un État membre du Conseil de l’Europe par les autorités d’un autre État membre ne constitue pas seulement une violation flagrante des instruments internationaux, notamment de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques; c’est aussi un rejet manifeste des règles de courtoisie diplomatique et politique en usage entre États membres.
Tout aussi inacceptables sont les mesures prises contre les missions diplomatiques et consulaires turques et leur personnel au mépris de leur immunité, de leurs libertés individuelles et de leur dignité.
Le Conseil de l’Europe, temple de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme pour 800 millions d’Européens, devrait adopter une position commune contre de telles pratiques discriminatoires par les gouvernements des États membres.
Pour ce qui est des agissements inacceptables des autorités néerlandaises concernant plus particulièrement la liberté d’expression et de réunion,
M. Kücükcan
demande au Comité des Ministres
quelles mesures il compte prendre au sujet des récentes décisions déplorables des autorités néerlandaises, conformément aux valeurs et aux normes du Conseil de l’Europe?