La réaction de la communauté internationale aux pressions accrues des occupants russes contre les Tatars de Crimée

Déclaration écrite No. 629 | Doc. 14305 | 27 avril 2017

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE ; M. Vilhjálmur ÁRNASON, Islande, CE ; Mme Erika BENKŐ, Roumanie, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Lord Alexander DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; M. Thomas FEIST, Allemagne, PPE/DC ; M. Salih FIRAT, Turquie, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Xavier GARCÍA ALBIOL, Espagne, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Frank J. JENSSEN, Norvège, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Jaak MADISON, Estonie, CE ; M. Ján MAROSZ, République slovaque, CE ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Jarosław OBREMSKI, Pologne, CE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Zühal TOPCU, Turquie, CE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Dès le début de 2017, les persécutions et manœuvres d’intimidation menées en Crimée à l’encontre des Tatars de Crimée se sont fortement accrues. Les autorités d’occupation russes ont utilisé leurs forces militaires pour procéder à des contrôles de profilage ethnique et à des raids dans la région de Bahtchisaray, arrêtant des Tatars de Crimée au marché de Simferopol, exerçant des pressions accrues sur les membres du Mejlis et ignorant totalement tous les appels des organisations internationales, dont le Conseil de l’Europe.

À la lumière de ces événements, l’ordonnance rendue par la Cour internationale de justice - principal organe judiciaire des Nations Unies – sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine dans l’affaire Ukraine c. Fédération de Russie est d’une importance capitale. La Cour a conclu que la Russie devait s’abstenir de maintenir ou d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Mejlis, et faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne en Crimée.

Nous, soussignés, saluons l’ordonnance susmentionnée qui a réaffirmé les nombreuses demandes faites aux autorités russes de respecter le droit international et les droits de l’homme.

Nous comptons également sur l’examen des violations des droits de l’homme commises dans la Crimée occupée par la Cour européenne des droits de l’homme dans un certain nombre d’affaires pendantes devant cette institution, qui est la plus haute instance judiciaire européenne. Compte tenu de l’urgence de cette question et de l’importance capitale des droits de la Convention concernés, nous estimons que ces affaires méritent un traitement prioritaire par la Cour.

Gardant cela présent à l’esprit, nous signalons que le rétablissement de la coopération dans son ensemble entre l’Assemblée parlementaire et la Fédération de Russie ne pourra se faire qu’après le retrait du territoire occupé de Crimée et l’application pleine et entière des accords de Minsk.