« L'Assemblée,
« Considérant l'évidente nécessité de prévenir la multiplication des juridictions internationales et d'éviter qu'il en soit créé successivement pour la sauvegarde des droits de l'homme et pour le règlement des différends relatifs aux Communautés du Charbon et de l'Acier, de l'Agriculture ou des Transports,
« Considérant d'autre part que la Cour dont l'institution est prévue par la Convention organisant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier se compose presque exclusivement de juges nommés par les gouvernements des États membres de la Communauté et que pareille juridiction ne présente pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité,
« Par ces motifs,
« Invite le Comité des Ministres à revoir d'urgence la question du mode de règlement des litiges. »