Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions observées
et des lacunes qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis
à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi.
Ces lacunes compromettent la consolidation démocratique dans ces
pays et sont contraires aux obligations et engagements pris lors
de leur adhésion, à savoir:
6.1 en
Albanie, la polarisation persistante entre les principaux partis
politiques ainsi que le boycott parlementaire du principal parti
d’opposition, qui ont affecté le programme de réformes et engendré
des retards considérables dans la mise en œuvre d’importantes réformes,
y compris du système judiciaire;
6.2 en Arménie, les allégations d'achat massif de voix et
les rapports d’utilisation abusive des moyens administratifs lors
des élections législatives de 2017; les fréquents rapports de recours disproportionné
et excessif à la force par la police, surtout lors des protestations
et des manifestations, doublés d’un sentiment d’impunité pour de
tels actes;
6.3 en Azerbaïdjan, le manque d’indépendance et d’impartialité
du système judiciaire, et les ingérences de l’exécutif dans celui-ci;
la répression contre les médias indépendants; l’absence de mécanisme
indépendant, impartial et effectif d’enquête dans les allégations
de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre;
6.4 en Bosnie-Herzégovine, le manquement des autorités de
Bosnie-Herzégovine et de sa délégation parlementaire à leur devoir
de présenter des observations sur l’avant-projet de rapport sur
le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine,
en violation de l’obligation pour le pays de coopérer avec la commission
de suivi; la non-exécution systématique, depuis 2009, des arrêts de
la Cour européenne des droits de l'homme concernant les restrictions,
pour des motifs ethniques et de résidence, au droit d’éligibilité;
le manquement persistant à l’obligation de remédier à la ségrégation ethnique
et religieuse dans l’éducation;
6.5 en Géorgie, le report, après les prochaines élections
législatives, de l’instauration dans le pays d’un système électoral
entièrement à la proportionnelle, ce qui compromettait les chances
de parvenir à un large consensus politique sur les amendements à
la Constitution;
6.6 dans la Fédération de Russie, l’agression militaire contre
l’Ukraine, qui se poursuit dans le Donbass, et l’occupation illégale
de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol;
la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie
de ne pas verser aux actionnaires de Yukos les dommages octroyés
par la Cour européenne des droits de l'homme, en violation de l’obligation
pour tout État membre du Conseil de l’Europe de se conformer inconditionnellement
aux décisions de la Cour; la qualification d’organisation extrémiste
prononcée par la Cour suprême de Russie à l’encontre des Témoins
de Jéhovah, qui illustre le recours abusif aux lois contre l’extrémisme pour
restreindre la liberté d'expression et de réunion, ainsi que la
liberté de culte, en Fédération de Russie; les rapports d’enlèvements,
de détentions illicites, de torture et de meurtres d’hommes en République
tchétchène au seul motif de leur orientation sexuelle et de leur
identité de genre, et les violations persistantes des droits de
l’homme en Crimée occupée;
6.7 en Serbie, le manque d’application des lois existantes
sur les médias, qui nuit à l’équilibre de la couverture médiatique,
notamment en période électorale;
6.8 en Turquie, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs
et de l’indépendance de l’appareil judiciaire, ainsi que l’étiolement
de l’équilibre des pouvoirs à la suite de l’adoption d’amendements
à la Constitution non conformes aux normes européennes et dans des
conditions qui soulèvent des interrogations sur la nature démocratique
du processus; la levée de l’immunité de parlementaires et leur placement
en détention provisoire; l’impact disproportionné des décrets-lois
d’urgence – y compris les révocations massives de fonctionnaires,
de juges, de procureurs et d’universitaires, et la fermeture de médias
et d’organisations non gouvernementales (ONG) – ainsi que l’accès
limité à des recours devant les instances judiciaires; les violations
répétées de la liberté d’expression et des médias, et la situation des
administrations locales dans le sud-est de la Turquie, qui provoquent
une grave détérioration du fonctionnement des institutions démocratiques;
6.9 en Ukraine, le durcissement du discours politique à la
suite des événements de l'Euromaïdan et de l’agression russe dans
l’est de l’Ukraine, ainsi que la polarisation du paysage médiatique,
qui se traduisent par des attaques inadmissibles contre des journalistes
et des médias; le déséquilibre entre la langue officielle et les
langues des minorités nationales dans la nouvelle loi ukrainienne
sur l’éducation, qui limite les droits par rapport à la législation
antérieure; la corruption généralisée qui sape la confiance du public
dans l’ensemble du système politique et judiciaire; l’absence de
composition équilibrée de la commission électorale centrale conformément
aux recommandations du Conseil de l’Europe, grâce à une représentation
proportionnelle de tous les groupes politiques parlementaires;
6.10 en Bulgarie, la faiblesse de la structure qui permet de
demander des comptes au procureur général et le recours fréquent
à un discours raciste et xénophobe pendant la campagne électorale,
ainsi que les allégations d’achats de voix et de vote organisé,
surtout parmi les groupes vulnérables de la société bulgare, pendant
les élections législatives de 2017;
6.11 au Monténégro, la poursuite du boycott du parlement par
l’opposition, qui entrave les réformes; les inquiétudes sur l’état
de la liberté d'expression et de la liberté des médias dans le pays;
6.12 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», l’assaut
du parlement par des manifestants et les divisions ethniques persistantes
dans le pays.
