1. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée
parlementaire qu’il a communiqué sa Recommandation 2121 (2018) au Comité
directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen
de coopération juridique (CDCJ), au Comité européen pour les problèmes
criminels (CDPC) et à la Commission européenne pour l’efficacité
de la justice (CEPEJ).
2. Les bureaux de ces comités ont noté que les propositions de
l’Assemblée soulèvent plusieurs questions importantes quant à l’action
la plus appropriée que pourrait prendre le Conseil de l’Europe et
ont demandé une extension du délai de consultation jusqu’à la fin
de l’année 2018 afin de pouvoir discuter de ces questions lors d’une
réunion plénière de leurs comités respectifs et de fournir ainsi
un avis pleinement étayé.
3. Le Comité des Ministres informera l’Assemblée en temps voulu
des résultats de ces consultations.
