Traitement extraterritorial des demandes d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger

Recommandation 2135 (2018)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2018 (24e séance) (voir Doc. 14571, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Domagoj Hajduković; et Doc. 14585, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Egidijus Vareikis). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2018 (24e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se félicite des normes juridiques plus élevées en matière de protection des demandeurs d’asile définies par l’Union européenne, tout en notant que ces normes ne sont pas applicables dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe et que l’octroi du statut de réfugié et des visas humanitaires ne relève pas de la compétence législative de l’Union européenne. L’Assemblée estime par conséquent que le Conseil de l’Europe pourrait servir les intérêts de tous ses États membres, qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne, en établissant des normes communes fondées sur les droits de l’homme dans ce domaine et en garantissant une entraide judiciaire et une coopération administrative pour des questions relatives aux réfugiés et aux migrants.

2. Se référant à sa Résolution 2227 (2018) sur le traitement extraterritorial des demandes d’asile et la création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1 de charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) d’analyser si et, le cas échéant, dans quelle mesure il est nécessaire de réviser:

2.1.1 l’Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE no 31) afin d’autoriser les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié par le biais d’une procédure extraterritoriale à transiter par le territoire d’une autre partie ou à y entrer sans visa;

2.1.2 le chapitre IV de la Convention européenne sur les fonctions consulaires (STE no 61), afin de permettre aux fonctionnaires consulaires d’un État d’envoi de délivrer des visas humanitaires ou d’octroyer le statut de réfugié aux personnes dans un État de résidence ou à bord d’un navire immatriculé dans cet État d’envoi;

2.2 d’inviter les États membres à signer et à ratifier le Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés (STE no 61A) et à envisager de mettre à jour ce protocole au vu des défis et des exigences actuels en matière de protection des réfugiés par les services consulaires à l’étranger.