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La démocratie piratée? Comment réagir?

Doc. 15028 : recueil des amendements écrits | Doc. 15028 | 30/01/2020 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Sous-amendement 1 à l'amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est préoccupée par l’ampleur de la pollution de l’information dans un monde de plus en plus polarisé et numériquement connecté, par la multiplication des campagnes de désinformation visant à façonner l’opinion publique, par les tendances à la manipulation et aux ingérences étrangères dans le processus électoral, ainsi que par les comportements abusifs et l’intensification des propos haineux sur internet et les médias sociaux, qui sont autant de défis posés à la démocratie, et notamment aux processus électoraux, dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, à la fin, ajouter les mots suivants : «, qui portent atteinte au droit à la liberté d’expression, y compris au droit d’obtenir des informations, ainsi qu’au droit à des élections libres».

2En ce qui concerne les cyber-attaques, l’Assemblée renvoie aux problématiques soulevées dans la Résolution 2217 (2018) et la Recommandation 2130 (2018) «Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme», en particulier en ce qui concerne les nombreux cas de campagnes de désinformation de masse visant à porter atteinte à la sécurité, à l'ordre public et aux processus démocratiques pacifiques, ainsi qu'à la nécessité de développer des outils pour protéger la démocratie des «armes de l'information».

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 20 pour 43 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle que dans sa Résolution 2217 (2018) «Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme» elle faisait part de ses préoccupations au sujet des moyens non militaires de la «guerre hybride», comme les cyberattaques, les campagnes de désinformation massive et l’ingérence dans les processus électoraux, ainsi qu’à propos de l’adéquation des normes juridiques en vigueur. Elle s’inquiétait tout particulièrement des nombreux cas de campagnes de désinformation massive visant à nuire à la sécurité, à l’ordre public et aux processus démocratiques pacifiques et soulignait combien il était vital de développer des outils pour protéger la démocratie contre les «armes de l’information»».

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 15 pour 50 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est préoccupée par le fait que le phénomène de l’influence systématiquement exercée sur l’opinion publique, en particulier avant les élections, a pris une ampleur sans précédent et est souvent associé à une ingérence étrangère, qu’elle soit le fait d’acteurs étatiques ou non étatiques. Elle rappelle que cette ingérence d’un État dans les affaires intérieures d’un autre État contrevient au principe de droit international bien établi de non-intervention et que les États ont l’obligation d’enquêter sur l’ingérence de tout acteur non étatique dans les processus démocratiques d’autres États et de l’amener à répondre de ses actes.»

3Internet et les médias sociaux imprégnant de plus en plus le paysage politique, l’Assemblée met en avant la nécessité d’améliorer le contenu et l’architecture d’internet, de renforcer la résilience des sociétés et des systèmes démocratiques européens, de lutter contre la désinformation, d’investir dans un journalisme de qualité, de préserver la liberté d’expression ainsi que le pluralisme politique et des médias, en particulier dans le contexte des élections.

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 25 pour 40 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante : «Elle appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe à s’abstenir de prendre toute mesure visant à imposer un contrôle de l’État sur internet et s’inquiète de la tendance croissante des gouvernements, dans les États non démocratiques, à s’assurer de leur pouvoir sur la société en contrôlant internet.»

4L’Assemblée est d’avis que les campagnes électorales axées sur les données tirées des médias sociaux, basées sur la segmentation et le profilage des utilisateurs, en particulier les publicités occultes diffusées sur les plateformes et visant des électeurs potentiels, sont un phénomène croissant qui devrait être mieux régulé afin d’assurer la transparence et la protection des données, et de gagner la confiance du public. En particulier, l’Assemblée:
4.1salue le travail accompli par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et des droits électoraux, notamment la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 108) et sa pertinence concernant les droits électoraux, ainsi que les autres instruments non contraignants abordant différents aspects de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le contexte de la société de l’information, dont les réseaux sociaux;
4.2se félicite de l'adoption du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n ° 223), qui modernise la convention et s'attaque aux nouveaux défis résultant de l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication; elle soutient l'appel du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au respect de la vie privée, M. Joseph A. Cannataci, à tous les États membres des Nations Unies à adhérer à la Convention 108 lorsque leurs législation et pratique sont conformes aux dispositions de la Convention;
4.3soutient les travaux futurs du Comité de la Convention 108 sur l'utilisation de données à caractère personnel lors d'élections et leur utilisation abusive dans un contexte politique.

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.3, insérer le paragraphe suivant:

«invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou ratifier et à mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185) et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189)».

5Afin de relever les défis de la désinformation dans le contexte d’élections démocratiques, les gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe doivent:
5.1reconnaître la nature transnationale du problème et améliorer la coopération avec les intermédiaires d’internet et les opérateurs de réseaux sociaux dont les intérêts commerciaux tendent à entrer en conflit avec les droits de l’homme et les droits politiques, par exemple avec le principe de l’équité électorale, conformément à la Recommandation CM/Rec (2018)2 du Comité des Ministres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet;
5.2permettre aux électeurs de recevoir des informations dignes de confiance et d’être mieux informés et plus engagés, en vue de préserver l’exercice de leur droit à des élections véritablement libres et équitables;
5.3briser le monopole des entreprises technologiques qui contrôlent, dans une large mesure, l’accès des citoyens à l’information et aux données.

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 53 pour 12 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

«envisager de mettre à jour leur législation nationale, en vue de lutter plus efficacement contre les campagnes de désinformation ;».

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 20 pour 46 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

«prévoir, dans leurs législations civile, administrative et/ou pénale respectives, des sanctions contre les personnes physiques et morales impliquées dans des « usines à trolls » qui sont source de désinformation ;».

6Pour faire face à ces défis, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre un certain nombre de stratégies dans une perspective européenne et mondiale et à créer un modèle fondé sur la coresponsabilité et de multiples approches réglementaires et de résolution des conflits, en prenant en particulier les mesures suivantes:
6.1promouvoir l’éducation aux médias et les compétences en matière de culture numérique afin de renforcer la culture juridique et démocratique des citoyens, conformément à la Résolution 2314 (2019) «L'éducation aux médias dans le nouvel environnement médiatique», sensibiliser davantage le public à la façon dont les données sont produites et traitées, donner aux électeurs les moyens d’évaluer de façon critique la communication électorale et accroître le degré de résilience de la société à l’égard de la désinformation;
6.2encourager et soutenir les initiatives collaboratives sur la vérification des faits et d’autres améliorations dans les systèmes de modération et de conservation de contenus qui visent à lutter contre la diffusion d’informations trompeuses et mensongères, y compris dans les médias sociaux, conformément à la Résolution 2281 (2019) «Médias sociaux: créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains?»;
6.3garantir un financement approprié des médias indépendants de service public afin qu’ils puissent allouer des ressources suffisantes à l’innovation en termes de contenus, de formes et de technologie en vue de promouvoir leur rôle en tant qu’acteurs principaux de la lutte contre la désinformation et la propagande, et en tant qu’intervenants cruciaux de la protection des écosystèmes de la communication et des médias en Europe, conformément à Résolution 2255 (2019) «Les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande»;
6.4renforcer la transparence des publicités à caractère politique en ligne, de la diffusion de l’information, des algorithmes et des modèles économiques des opérateurs de plateforme, notamment:
6.4.1en garantissant, là où les partis politiques et les candidats ont le droit d’acheter de l’espace publicitaire à des fins électorales, l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions et les tarifs appliqués;
6.4.2en élaborant des cadres de régulation spécifiques concernant les contenus internet en période électorale, en incluant des dispositions sur la transparence en matière de contenus sponsorisés sur les médias sociaux, afin que le public puisse avoir connaissance de la source qui finance la publicité électorale ou toute autre information ou opinion, conformément à la Résolution 2254 (2019) «La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques», et en empêchant les ingérences illicites étrangères;
6.5prendre en compte les implications du microciblage des publicités politiques en vue de promouvoir un paysage politique plus responsable, qui se prête moins aux manipulations;
6.6soutenir l’accès des chercheurs aux données, y compris aux ensembles de données relatifs à des comptes et contenus supprimés, afin d’examiner l’influence de la désinformation stratégique sur la prise de décision démocratique et les processus électoraux, et de proposer éventuellement la mise en place d’un réseau européen de chercheurs dans ce domaine;
6.7envisager l’élaboration d’une réglementation nationale et internationale pour partager les bonnes pratiques et renforcer la coopération entre les agences de sécurité, par exemple en créant un mécanisme spécifique de surveillance, de gestion des crises et d’analyse postcrise, et en mutualisant les ressources existantes dans les divers pays, conformément à la Recommandation 2144 (2019) «Gouvernance de l’internet et droits de l’homme»;
6.8inviter les professionnels et les organisations du secteur des médias à développer des cadres d’autorégulation contenant des normes professionnelles et éthiques concernant leur couverture des campagnes électorales, incluant notamment une plus grande exactitude et fiabilité des informations, le respect de la dignité humaine et du principe de non-discrimination, conformément à la Résolution 2254 (2019) «La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques»;
6.9engager des réformes judiciaires et créer des sections spécialisées pour les juges et les procureurs, axées sur la désinformation et le discours de haine.
7Par ailleurs, l’Assemblée salue l’action menée par l’Union européenne pour lutter contre la désinformation, faire face aux menaces d’ingérence extérieure dans les élections européennes et garantir une plus grande transparence de la publicité politique payante et des règles plus claires concernant le financement des partis politiques européens, dans le cadre du prochain plan d’action pour la démocratie européenne pour 2019-2024. Elle appelle l’Union européenne à assurer une synergie avec l’action du Conseil de l’Europe dans ces domaines et à promouvoir une coopération accrue avec les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 49 pour 11 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, ajouter : «Elle invite également la Commission européenne et les Task forces sur la communication stratégique du Service européen pour l’action extérieure à garantir une plus grande participation des ONG compétentes, agissant dans l’Union européenne, à la direction et à la consultation de leurs organes compétents de lutte contre la désinformation afin de mieux détecter, analyser et dénoncer la désinformation. Ces organes devraient travailler en étroite coopération, de manière plus transparente, et échanger régulièrement des informations, dans l’intérêt du bien commun».

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 52 pour 12 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle aussi les États membres de l’Union européenne à accroître considérablement le budget de l’Union européenne alloué aux Task forces sur la communication stratégique du Service européen pour l’action extérieure afin de renforcer la capacité de l’Union européenne à lutter contre la désinformation».

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans l’amendement 9, remplacer les mots « le budget de l’Union européenne alloué » par les mots : « le soutien dispensé par l’Union européenne »

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 18 pour 48 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée se félicite également des travaux de la structure intergouvernementale du Centre européen d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides, qui coopère étroitement avec l’Union européenne (UE) et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et aide les États participants, l’UE et l’OTAN à mieux comprendre et à mieux lutter contre les menaces hybrides, y compris l’influence de la désinformation».

8Enfin, l’Assemblée soutient les efforts déployés par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en vue d’élaborer une liste de principes pour l’utilisation des technologies numériques dans le contexte des élections et décide de suivre de près cette question.