À la fin du paragraphe 1, ajouter les mots suivants: «, qui portent atteinte au droit à la liberté d’expression, y compris au droit d’obtenir des informations, ainsi qu’au droit à des élections libres».
Remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant: «L’Assemblée rappelle que dans sa Résolution 2217 (2018) «Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme», elle faisait part de ses préoccupations au sujet des moyens non militaires de la «guerre hybride», comme les cyberattaques, les campagnes de désinformation massive et l’ingérence dans les processus électoraux, ainsi qu’à propos de l’adéquation des normes juridiques en vigueur. Elle s’inquiétait tout particulièrement des nombreux cas de campagnes de désinformation massive visant à nuire à la sécurité, à l’ordre public et aux processus démocratiques pacifiques et soulignait combien il était vital de développer des outils pour protéger la démocratie contre les «armes de l’information».
Ajouter un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit: «L’Assemblée est préoccupée par le fait que le phénomène de l’influence systématiquement exercée sur l’opinion publique, en particulier avant les élections, a pris une ampleur sans précédent et est souvent associé à une ingérence étrangère, qu’elle soit le fait d’acteurs étatiques ou non étatiques. Elle rappelle que cette ingérence d’un État dans les affaires intérieures d’un autre État contrevient au principe de droit international bien établi de non-intervention et que les États ont l’obligation d’enquêter sur l’ingérence de tout acteur non étatique dans les processus démocratiques d’autres États et de l’amener à répondre de ses actes».
À la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante: «Elle appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe à s’abstenir de prendre toute mesure visant à imposer un contrôle de l’État sur internet et s’inquiète de la tendance croissante des gouvernements, dans les États non démocratiques, à s’assurer de leur pouvoir sur la société en contrôlant internet».
Au paragraphe 4, après le sous-paragraphe 4.3, ajouter un nouveau sous-paragraphe 4.4 libellé comme suit: «invite les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou ratifier et à mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189)».
Au paragraphe 5, ajouter un nouveau sous-paragraphe 5.4. libellé comme suit: «envisager de mettre à jour leur législation nationale, en vue de lutter plus efficacement contre les campagnes de désinformation;».
À la fin du paragraphe 5, ajouter un nouveau sous-paragraphe formulé comme suit: «prévoir, dans leurs législations civile, administrative et/ou pénale respectives, des sanctions contre les personnes physiques et morales impliquées dans des «usines à trolls» qui sont source de désinformation;»
À la fin du paragraphe 7, ajouter: «Elle invite également la Commission européenne et les Task forces sur la communication stratégique du Service européen pour l’action extérieure à garantir une plus grande participation des ONG compétentes, agissant dans l’Union européenne, à la direction et à la consultation de leurs organes compétents de lutte contre la désinformation afin de mieux détecter, analyser et dénoncer la désinformation. Ces organes devraient travailler en étroite coopération, de manière plus transparente, et échanger régulièrement des informations, dans l’intérêt du bien commun».
Après le paragraphe 7, ajouter un nouveau paragraphe: «L’Assemblée appelle aussi les États membres de l’Union européenne à accroître considérablement le budget de l’Union européenne alloué aux Task forces sur la communication stratégique du Service européen pour l’action extérieure afin de renforcer la capacité de l’Union européenne à lutter contre la désinformation».
Après le paragraphe 7, ajouter un nouveau paragraphe: «L’Assemblée se félicite également des travaux de la structure intergouvernementale du Centre européen d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides, qui coopère étroitement avec l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et aide les États participants, l’Union européenne et l’OTAN à mieux comprendre et à mieux lutter contre les menaces hybrides, y compris l’influence de la désinformation».
Cet amendement vise à souligner que les campagnes numériques de désinformation destinées à façonner l’opinion publique et les autres phénomènes et comportements mentionnés au paragraphe 1 du projet de résolution représentent un défi non seulement pour la démocratie, mais également pour le droit à la liberté d’expression, consacré à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et pour le droit à des élections libres, garanti par l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention.
Cet amendement vise à reformuler le paragraphe 2 du projet de résolution conformément aux paragraphes 3 et 4 de la Résolution 2217 (2018); la version actuelle de ce paragraphe fait uniquement référence au paragraphe 4 de cette résolution. Dans le paragraphe 3 de la Résolution 2217 (2018), l’Assemblée évoque la notion de «guerre hybride», qui est une combinaison de moyens militaires et non militaires; ces dernières peuvent consister, en particulier, en cyberattaques, en campagnes de désinformation massive et en ingérence dans les processus électoraux. L’Assemblée se dit également inquiète de l’adéquation des normes juridiques en vigueur applicables au phénomène de la «guerre hybride». En outre, je propose de supprimer les mots «en ce qui concerne les cyber-attaques» au début du paragraphe (puisque ces dernières n’englobent pas nécessairement la question de la désinformation), ainsi que la mention de la Recommandation 2130 (2018) (qui comporte d’autres propositions).
Bien que le paragraphe 1 du projet de résolution évoque «les tendances aux ingérences étrangères dans le processus électoral», ce problème n’est pas mentionné ailleurs dans le texte. L’ingérence étrangère dans les élections représente un problème extrêmement inquiétant, auquel il aurait convenu de donner bien plus d’importance dans le présent rapport. Selon les experts, la mésinformation, «qui a parfois bénéficié de l’appui de gouvernements», a déjà influencé plusieurs événements majeurs en Europe, comme le résultat du référendum sur le Brexit, les débats sur l’indépendance de la Catalogne en Espagne et les questions d’immigration en ItalieNote. Le fait que les élections de 2016 aux États-Unis d’Amérique et les élections présidentielles de 2017 en France aient été ou puissent avoir été influencées par des acteurs associés à des sources russes est évoqué dans le rapport de M. Schmidt (paragraphe 26)Note. Ces incidents, ainsi que les autres cas dans lesquels des acteurs russes ont été impliqués dans des campagnes de mésinformation, ont également été abordés dans le rapport susmentionné de notre collègue de la commission, M. CilevičsNote. En outre, le rapport de M. SchmidtNote mentionne le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation de 2019 de l’Union européenneNote, selon lequel des sources russes ont mené une vaste campagne de désinformation visant à réduire le taux de participation des électeurs et à influencer leurs préférences lors des dernières élections européennes. D’après ce rapport, cette campagne déployée par des acteurs étatiques et non étatiques fait peser «une menace hybride sur l’UE»Note. La résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019Note (mentionnée, mais de manière générale, dans le rapport de M. SchmidtNote) évoque à plusieurs reprises les campagnes de désinformation provenant de la Russie et les incidents d’ingérence étrangère dans les électionsNote. Dans cette résolution, le Parlement européen «exprime sa profonde inquiétude face à la nature très dangereuse de la propagande russe en particulier et […] relève avec préoccupation que le nombre de cas de désinformation attribués aux sources russes et documentés par la task force East Stratcom» a plus que doublé depuis janvier 2019Note. Cette résolution condamne par ailleurs fermement «les actions de plus en plus agressives menées par des acteurs étatiques et non étatiques de pays tiers qui cherchent à fragiliser ou suspendre les fondements et les principes normatifs des démocraties européennes et la souveraineté de tous les pays candidats à l’adhésion à l’UE dans les Balkans occidentaux et des pays du partenariat oriental»Note.
En outre, le Parlement européen souligne que «[…] l’ingérence étrangère dans les élections compromet le droit qu’ont les citoyens de prendre part au gouvernement de leur pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, comme le prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme, et que cette ingérence d’autres États constitue une violation du droit international, même en l’absence de recours à la force militaire, de menace pour l’intégrité territoriale ou de menace pour l’indépendance politique»Note. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États est bien établi en droit international et découle du principe de l’égalité souveraine des États; ces deux principes ont été réaffirmés par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa déclaration du 24 octobre 1970Note. Par ailleurs, dans l’Acte final d’Helsinki de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975, les États participants déclarent qu’ils «[…] s'abstiennent de toute intervention, directe ou indirecte, individuelle ou collective, dans les affaires intérieures ou extérieures relevant de la compétence nationale d'un autre Etat participant, quelles que soient leurs relations mutuelles»Note. J’estime par conséquent que le projet de résolution devrait mettre davantage l’accent sur la question de l’ingérence étrangère dans les processus politiques et de ses répercussions sur la souveraineté des États.
Cet amendement vise à réaffirmer l’attachement de l’Assemblée au droit à la liberté d’expression, y compris sur internet, et à protéger cette liberté contre toute ingérence abusive de l’État. Le droit de «recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière» est consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cet amendement vise à ajouter un sous-paragraphe pour promouvoir la mise en œuvre au niveau national de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185), qui est le seul instrument international contraignant dans ce domaine, ainsi que de son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189), qui précise que «la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public», par le biais d’un système informatique, «de matériel raciste et xénophobe» et «de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité» doit être érigée en infraction pénale en droit interne (articles 3, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1). Il importe que les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore adhéré à ces instruments les signent et/ou les ratifientNote.
Cet amendement vise à souligner la nécessité de modifier la législation nationale, si besoin est, afin de mieux l’adapter à l’objectif de lutte contre les campagnes de désinformation. Comme l’explique M. Schmidt dans son rapport, l’Allemagne et la France ont adopté des textes de loi particuliers pour lutter contre ce phénomèneNote. La loi allemande relative à l’amélioration de l’application du droit sur les réseaux sociaux (NetzDG, également baptisée «loi Facebook»)Note de juin 2017, malgré les critiques dont elle a fait l’objet en raison de la menace qu’elle peut représenter pour la liberté d’expression, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle impose aux entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Twitter, de mettre en place une procédure de plainte à l’intention des usagers pour leur permettre de signaler des «contenus illicites» (c’est-à-dire le discours de haine, la diffamation, l’incitation à la violence et les autres infractions définies par le Code pénal) publiés sur les plates-formes. Le gouvernement croate a annoncé en janvier 2018 un projet de loi inspiré par cette loi allemandeNote.
En France, la «loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information» a été adoptée en décembre 2018Note et est désormais en vigueurNote. La loi définit «la manipulation de l’information» comme suit: «lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne»Note. Elle impose plusieurs obligations, notamment de signalement et de transparence, aux opérateurs de plate-forme numérique lors des campagnes électorales, surtout pendant les trois mois qui précèdent les élections. Au cours de cette période, tout candidat, tout parti ou groupement politique, le ministère public ou toute personne ayant intérêt à agir peut porter l’affaire devant un juge (le juge des référés) afin de lutter contre la désinformation pendant la période électoraleNote. La loi confère aux autorités (au Conseil supérieur de l’Audiovisuel) le pouvoir de suspendre la diffusion d’un service fourni par un opérateur de plate-forme numérique jusqu’à la fin du scrutin si elles estiment que ce service est sous l’influence d’un État étranger et qu’il diffuse délibérément de fausses informations en vue d’influencer le voteNote. Malgré les controverses soulevées avant même son adoptionNote, il importe de noter que cette loi porte tout spécialement sur la question des campagnes de désinformation qui visent à influencer les résultats des électionsNote.
Comme l’indique le rapport de M. Schmidt (paragraphe 81), le «trolling» est l’un des symptômes du «piratage de la démocratie». Par exemeple, les médias ont ainsi souvent évoqué l’existence d’une «usine à trolls» basée à Saint-PétersbourgNote. Par conséquent, les États devraient se mobiliser davantage contre les agissements des «usines à trolls», notamment en prévoyant dans leur législation des sanctions adéquates contre les personnes physiques ou morales impliquées dans ce type d’activité.
Dans le cadre de leurs diverses activités de lutte contre la désinformation, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure devraient coopérer avec les ONG compétentes, qui pourraient les aider à détecter les fausses informations. Leurs organes internes compétents devraient également coopérer étroitement.
Les organes de l’Union européenne chargés de lutter contre la discrimination disposent de moyens insuffisants. Comme l’indique la communication conjointe de la Commission européenne du 5 décembre 2018Note, le budget affecté à la communication stratégique devait plus que doubler en 2019, passant de 1,9 million d’euros à 5 millions d’euros. Il n’en reste pas moins que ce montant est infime par rapport aux sommes qui seraient dépensées par certains pays pour diffuser leur propagande (il semble par exemple que la Russie consacre plus d’un milliard d’euros à cette fin)Note.
Bien que le rapport examine à juste titre (au paragraphe 5) les mesures prises par l’Union européenne pour lutter contre la désinformation, cet amendement vise à mettre l’accent sur les travaux du Centre européen d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides («Hybrid CoE»)Note, créé en 2013 et dont le siège est à Helsinki. Le rôle de ce groupe de réflexion intergouvernemental consiste à aider les États participantsNote, l’Union européenne et l’OTAN à mieux comprendre et à mieux lutter contre les menaces hybrides, y compris l’influence de la désinformation.