Logo Assembly Logo Hemicycle

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Doc. 15123 : recueil des amendements écrits | Doc. 15123 | 25/01/2021 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 5 Amendement 3 Amendement 6 Amendement 4 Amendement 7 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Bien que, en vertu de l’article 46.2, de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention») signée il y a près de 70 ans, la responsabilité première de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») incombe avant tout au Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire contribue largement, depuis sa Résolution 1226 (2000), à ce processus, comme le précise sa récente Résolution 2277 (2019) intitulée «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir».
2L’Assemblée rappelle en particulier ses Résolutions 2178 (2017), 2075 (2015), 1787 (2011), 1516 (2006) et ses Recommandations 2110 (2017) et 2079 (2015) sur «La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme» dans lesquelles elle encourage les parlements nationaux à s’engager dans ce processus. Elle rappelle par ailleurs que l’exécution des arrêts de la Cour, imposée à l’article 46.2, de la Convention, ne recouvre pas uniquement le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, mais également l’adoption d’autres mesures individuelles (visant à assurer la restitutio in integrum aux requérants) et/ou générales (visant à prévenir de nouvelles violations de la Convention).
3Depuis le dernier examen de cette question en 2017, l’Assemblée constate de nouveaux progrès dans l’exécution des arrêts de la Cour, notamment une diminution régulière du nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres (5 231 à la fin de 2019) et l’adoption de mesures individuelles et générales dans de nombreuses affaires complexes toujours pendantes. Cela montre l’efficacité de la réforme du système de la Convention, entamée en 2010 à la suite de la conférence de haut niveau d’Interlaken, et l’impact du Protocole no 14 à la Convention, entré en vigueur en juin 2010, pour faire face à la situation extrêmement critique de la Cour et aux quelque 10 000 affaires pendantes devant le Comité des Ministres à cette époque. L’Assemblée se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres en vue d’améliorer sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, ainsi que des synergies qui se sont développées dans ce cadre, tant au sein du Conseil de l’Europe qu’entre ses organes et les autorités nationales.
4L’Assemblée reste toutefois profondément préoccupée par le nombre des affaires – révélant des problèmes structurels – pendantes devant le Comité des Ministres depuis plus de cinq ans. Le nombre de ces affaires n’a que très légèrement baissé au cours des trois dernières années. L’Assemblée observe par ailleurs que la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, l’Italie, la Grèce, la République de Moldova, l’Azerbaïdjan et la Bulgarie comptent le plus grand nombre d’arrêts de la Cour non exécutés et sont toujours confrontés à de graves problèmes structurels ou complexes, dont certains durent depuis plus de dix ans. Cette situation est probablement due à des problèmes fortement enracinés, tels que les préjugés persistants à l’encontre de certains groupes de la société, une organisation nationale inadéquate, l’absence de ressources nécessaires ou de volonté politique, voire l’existence d’un désaccord manifeste avec un arrêt de la Cour.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 77 pour 19 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, après les mots:

«L’Assemblée observe par ailleurs que la Fédération de Russie », insérer les mots suivants : "(y compris la Crimée, annexée illégalement, et les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk)"».

5L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les difficultés juridiques et politiques croissantes qui entourent l’exécution des arrêts de la Cour et relève qu’aucune mesure législative ou administrative nationale ne peut ajouter de nouveaux obstacles à ce processus.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Alexander BASHKIN, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Petr TOLSTOI, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Vladimir KRUGLYI, M. Leonid SLUTSKIY, Mme Svetlana ZHUROVA au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots:

« L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les », remplacer le reste du paragraphe par les mots suivants : « les difficultés juridiques et politiques existantes qui entourent l’exécution des arrêts de la Cour et note que les mesures législatives ou administratives nationales doivent faciliter le processus d’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ».

Note explicative

Les éclaircissements proposés semblent inciter les États à prendre des mesures législatives et administratives visant à faire exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, ces éclaircissements permettent d'éviter les répétitions : la disposition relative à l'obligation faite aux États de ne pas entraver l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est formalisée ci-dessous (par. 8.5).

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 74 pour 28 contre 21 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe :

«Elle souligne que les États membres ne sont pas fondés à légitimer la possibilité de ne pas mettre en œuvre les décisions de la Cour.»

6L’Assemblée exprime en outre son inquiétude quant aux obstacles à l’exécution des arrêts rendus par la Cour dans des affaires interétatiques ou présentant des caractéristiques interétatiques. Elle appelle tous les États parties à la Convention impliqués dans l’exécution de tels arrêts à ne pas entraver ce processus et à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres.
7L’Assemblée condamne une fois de plus les retards pris dans l’exécution des arrêts de la Cour et rappelle que l’obligation juridique faite aux États parties à la Convention d’exécuter les arrêts de la Cour lie toutes les branches du pouvoir étatique et que celles-ci ne sauraient s’en exonérer en invoquant des problèmes ou obstacles techniques dûs, en particulier, au manque de volonté politique, à l’insuffisance des ressources ou à l’évolution du droit interne, y compris de la Constitution.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Alexander BASHKIN, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Petr TOLSTOI, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Vladimir KRUGLYI, M. Leonid SLUTSKIY, Mme Svetlana ZHUROVA

Votes : 35 pour 81 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée réitère sa préoccupation au sujet des retards pris par l'exécution des arrêts de la Cour et rappelle aux Etats membres de la Convention qu'ils sont juridiquement tenus de se conformer aux arrêts de la Cour, que cette obligation s'impose à toutes les composantes du pouvoir et qu’il ne peut y être dérogé en invoquant des problèmes techniques ou des obstacles imputables notamment au manque de volonté politique et au manque de ressources.»

8Ainsi, près de 70 ans après la signature de la Convention, l’Assemblée invite tous les États parties à réaffirmer leur engagement primordial envers la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment par l’exécution pleine, effective et rapide des arrêts et des termes des règlements amiables rendus par la Cour. À cet égard, elle appelle fermement les États parties à la Convention:

lundi 25 janvier 2021

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 90 pour 23 contre 19 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«À la lumière de l’avis de la Commission de Venise 981/2020 du 18 juin 2020, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie à modifier les récents amendements apportés aux articles 79 et 125.5.b de la constitution.»

8.1à coopérer, à cette fin, avec le Comité des Ministres, la Cour et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’avec les autres organes concernés du Conseil de l’Europe;
8.2à soumettre, en temps utile, au Comité des Ministres, des plans d’action, des bilans d’action et des informations sur le paiement de la satisfaction équitable; et à répondre aux communications présentées par les requérants, les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme et les ONG au titre de la règle 9 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables;
8.3à mettre en place des recours internes effectifs pour remédier aux violations de la Convention;
8.4à accorder une attention particulière aux affaires soulevant des problèmes structurels ou complexes identifiés par la Cour ou le Comité des Ministres, notamment celles qui sont pendantes depuis plus de dix ans;
8.5à ne pas adopter de lois ni prendre de mesures susceptibles d’entraver le processus d’exécution des arrêts de la Cour;
8.6à tenir compte des avis pertinents de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de l’adoption de mesures visant à exécuter les arrêts de la Cour;
8.7à consacrer suffisamment de ressources aux organes du Conseil de l’Europe et aux parties prenantes nationales chargées de l’exécution des arrêts de la Cour, y compris les bureaux des agents du gouvernement, et les encourager à coordonner leurs travaux dans ce domaine;
8.8à renforcer le rôle de la société civile et des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme dans le processus d’exécution des arrêts de la Cour;
8.9à condamner les déclarations qui discréditent l’autorité de la Cour et les attaques contre les agents du gouvernement qui œuvrent pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour et les ONG qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Alexander BASHKIN, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Petr TOLSTOI, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Vladimir KRUGLYI, M. Leonid SLUTSKIY, Mme Svetlana ZHUROVA au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 25 pour 98 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.9.

Note explicative

«Ce libellé laisse une grande marge d’interprétation et pourrait être compris comme un appel à imposer des restrictions à l’expression d’avis et d’opinions visant à améliorer le travail de la Cour européenne des droits de l’homme et ses procédures, ainsi qu’à la liberté de débattre de la mise en œuvre des arrêts de la Cour».

9Se référant à sa Résolution 1823 (2011) sur «Les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe», l’Assemblée invite les parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre les «Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits de l’homme», annexés à ladite résolution. A ce propos, elle souligne une fois de plus la nécessité de mettre en place des structures parlementaires pour contrôler le respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme, notamment celles qui découlent de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.
10L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles no 15 et 16 à la Convention à le faire rapidement.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 25 pour 103 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«La mise en œuvre des décisions de la Cour devrait être une priorité pour l’État ; l’Assemblée appelle tous les États parties à faciliter juridiquement la recevabilité et l’exécution de tous les arrêts de la Cour.»

11Étant donné le besoin urgent d’accélérer l’exécution des arrêts de la Cour, l’Assemblée décide de rester saisie de la question et de continuer à lui donner la priorité.

BProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution … (2020) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres pour accomplir la mission que lui assigne l’article 46.2, de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, “la Convention”) et améliorer l’efficacité de sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. Elle salue plus particulièrement l’application des procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan.
2Comme l’exécution des arrêts de la Cour présente encore de nombreuses difficultés, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1de continuer à utiliser tous les moyens disponibles (y compris les résolutions intérimaires) pour accomplir la mission que lui assigne l’article 46.2, de la Convention;
2.2de recourir à nouveau aux procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention, dans le cas où l’exécution d’un arrêt se heurterait à une forte résistance de la part de l’État défendeur; il doit toutefois continuer à le faire avec parcimonie et dans des circonstances très exceptionnelles;
2.3de donner la priorité aux affaires de référence qui sont pendantes depuis plus de cinq ans;
2.4d’envisager le transfert des affaires de référence examinées dans le cadre de la surveillance standard et pendantes depuis plus de dix ans vers la procédure de surveillance soutenue;
2.5de continuer à prendre des mesures visant à assurer une plus grande transparence du processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour et à accroître le rôle des requérants, de la société civile et des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme dans ce processus;
2.6de continuer à organiser des débats thématiques sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme lors de ses réunions et d’envisager la mise en place de débats spéciaux sur les affaires de référence pendantes depuis plus de dix ans;
2.7de continuer à accroître les ressources du Service de l’exécution des arrêts de la Cour;
2.8de continuer à intensifier, au sein du Conseil de l’Europe, les synergies entre toutes les parties prenantes concernées, notamment la Cour et son Greffe, l’Assemblée parlementaire, le/la Secrétaire Général(e), le/la Commissaire aux droits de l’homme, le Comité Directeur pour les droits de l’homme (CDDH), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF);
2.9d’informer régulièrement l’Assemblée sur les arrêts de la Cour dont l’exécution révèle des problèmes complexes ou structurels et nécessite une action législative;
2.10de finaliser rapidement son évaluation de la réforme du système de la Convention entamée à la suite de la conférence de haut niveau d’Interlaken en 2010.