Lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants: renforcer l’action et la coopération en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15221 | 09 février 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1393e réunion des Délégués des Ministres (20 janvier 2021). 2021 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2175 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2175 (2020) de l’Assemblée parlementaire sur la «Lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants: renforcer l'action et la coopération en Europe» qu’il a transmise au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) et au Comité des Parties («le Comité de Lanzarote») à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, pour information et observations éventuelles (STCE n°201, “Convention de Lanzarote”).

2. Le Comité des Ministres se félicite de l’appel de l’Assemblée à renforcer l’action et la coopération pour combattre la violence à l’égard des enfants en Europe et confirme son propre engagement en faveur de cette question cruciale, et en particulier en faveur des importants travaux menés à la fois par le Comité de Lanzarote et par le CDENF. Il souhaite également attirer l’attention sur l’accent particulier mis par la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2016-2021) à la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, ainsi que sur la promotion d’une approche intégrée de la protection des enfants contre toutes les formes de violence.

3. Le Comité des Ministres souligne que, dans le cadre de ses activités de suivi, le Comité de Lanzarote choisit les thèmes qui répondent aux besoins les plus importants et pressants dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels à l’égard des enfants et a également adopté plusieurs avis et déclarations pour orienter les réponses des Parties aux défis émergents. Ainsi, en avril, la Présidente et la Vice-présidente du Comité ont adopté une déclaration pour renforcer la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels durant la pandémie de covid-19, et le Comité a demandé à ses membres de fournir des informations sur la manière dont ils ont traité la crise de santé publique pour ce qui est de la violence à l’égard des enfants.

4. Le CDENF, pour sa part, est chargé de continuer à promouvoir dans les États membres la mise en œuvre des normes et obligations mondiales et du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre la violence. Son action est menée notamment par l’élaboration d’instruments non-contraignants concernant des systèmes permettant aux professionnels de signaler des cas de violences à l’égard d’enfants et des mesures et interventions visant à prévenir la violence entre pairs et les comportements sexuellement abusifs de la part d’enfants.

5. Les activités de ces deux comités s’inscrivent dans le droit fil de l’Objectif 16.2 des Objectifs de développement durable des Nations Unies, auquel elles apportent une précieuse contribution; cet objectif a pour but d’éradiquer les abus, l’exploitation, la traite et toutes les formes de violence ou de torture à l’égard des enfants.

6. En réponse aux paragraphes 5.1 et 5.2 de la recommandation, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que l’Irlande a déposé son instrument de ratification le 21 décembre 2020 et qu’au 1er avril 2021 la Convention de Lanzarote aura été ratifiée par tous les États membres. Se félicitant de l’adhésion de la Tunisie à cette Convention le 1er février 2020, le Comité des Ministres encourage les États observateurs auprès du Conseil de l’Europe, ainsi que d’autres États non-membres, à envisager d’adhérer à cette importante convention. Dès à présent, un petit nombre d’États non-membres se montrent vivement intéressés par la Convention de Lanzarote en tant que modèle de référence pour élaborer des textes législatifs et des politiques destinés à renforcer la protection des enfants à l’encontre des violences sexuelles. Au vu de l’augmentation de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes et des enfants, phénomène déplorable et de plus en plus préoccupant, le Comité des Ministres souligne l’importance de la Convention de Lanzarote mais aussi de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, “Convention d’Istanbul”).

7. Pour ce qui est des paragraphes 5.3 et 5.4, le Comité des Ministres reconnaît que les campagnes et activités de sensibilisation, l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques sont importants pour améliorer la capacité des États à prévenir et à lutter contre l’exploitation et les abus sexuels à l’égard des enfants. Dans ce contexte, il continue de soutenir la poursuite du développement de la campagne «Start to Talk/Donnons de la voix» pour prévenir les abus sexuels contre les enfants dans le sport, et la conception et promotion de matériels du Conseil de l’Europe visant à s’attaquer à la violence sexuelle à l’égard des enfants. Il attire également l’attention sur un certain nombre de supports didactiques élaborés récemment dans ce but, notamment «Connaître tes droits dans l’environnement numérique», qui est une version adaptée aux enfants des «Lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique» (voir Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres), bientôt disponible en 14 langues. Un manuel de mise en œuvre pour les décideurs, basé sur les Lignes directrices, a été élaboré et lancé le 10 décembre 2020. Un autre fascicule pour les adolescents intitulé «C’est ça, les abus sexuels?», basé sur la Convention de Lanzarote, a également été publié et sera bientôt disponible en 12 langues. Un livre de contes et une vidéo «Kiko et les Manymes» a été lancé en novembre pour aider les parents et les professionnels travaillant avec les enfants à prévenir l’exploitation et les abus sexuels en ligne à l’encontre des enfants de quatre à sept ans.

8. Le Comité des Ministres se félicite en outre que la Division des droits des enfants développe de plus en plus de projets de coopération focalisés, flexibles et réactifs pour soutenir les États membres du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre des normes mondiales et européennes applicables qui protègent les enfants contre la violence. Des projets multilatéraux ont également été élaborés pour renforcer l’action des États en vue de lutter contre l’exploitation et les abus sexuels en ligne à l’encontre des enfants. Tous ces projets ont facilité la ratification et la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote. Ils ont permis d’harmoniser la législation, d’améliorer la mise en œuvre concrète des normes communes par la formation, le renforcement des capacités et la promotion de bonnes pratiques telles que le modèle de maison des enfants (Barnahus) destiné à soutenir les enfants victimes de violence.

9. Le Comité des Ministres continue à soutenir la «Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels», lancée en 2015. À cet égard, à l’occasion de sa 6e édition le 18 novembre 2020, une déclaration conjointe a été publiée par le ministre grec délégué des Affaires étrangères Miltiadis Varvitsiotis, Président sortant du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe; le ministre fédéral allemand des Affaires étrangères Heiko Maas, Président entrant du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe; la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, et le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Rik Daems. À cette même occasion, une déclaration conjointe supplémentaire portant spécifiquement sur le thème de l’édition de cette année «Les risques que courent les enfants lorsqu’ils produisent des images et/ou vidéos d’eux-mêmes sexuellement explicites» a été élaborée par six États membres et soutenue par les 41 autres.

10. Enfin, en réponse au paragraphe 5.5, le Comité des Ministres souligne l’importance que revêt la coopération avec d’autres organisations internationales. Il prend note avec intérêt de l’appel en faveur de la création pour un représentant du Conseil de l’Europe d’un siège d’observateur au sein du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CDENU). Il souligne la coopération déjà étroite entre le CDENF et le Comité de Lanzarote d’une part, et avec le CDENU et d’autres organes et institutions à mandat des Nations Unies, notamment la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants et la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants. Cette coopération contribue à promouvoir la mise en œuvre effective des normes et obligations applicables du Conseil de l’Europe et de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et son Protocole optionnel sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants. Gardant à l’esprit l’importance que revêt le soutien permanent par le Conseil de l’Europe de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable des Nations Unies, le CDENU pourrait envisager de devenir observateur auprès du CDENF et du Comité de Lanzarote, et par ailleurs inviter aussi le Conseil de l’Europe à procéder à des échanges de vues réguliers.

11. Pour ce qui concerne la coopération avec l’Union européenne, le Comité des Ministres relève que la Commission européenne a adopté récemment une stratégie pour lutter plus efficacement contre les abus sexuels à l’encontre des enfants, avec un certain nombre d’initiatives importantes qui tireraient avantage d’une coopération renforcée avec le Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe accueillerait avec satisfaction des consultations préliminaires entre les deux organisations sur toute nouvelle initiative, ce qui permettrait aux actions de chacune des deux organisations en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants de bénéficier du soutien de l’autre pour atteindre les meilleurs résultats possibles. Le Comité des Ministres note en outre que l’un des objectifs du Conseil (Affaires étrangères) de l’Union européenne, tel qu’adopté le 13 juillet 2020 dans ses Conclusions sur les priorités 2020-2022 de l’Union européenne en matière de coopération avec le Conseil de l’Europe, est de «conclure l’adhésion de l’UE à la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels». De plus, la Commission travaille actuellement à la préparation (d’ici 2021) d’une stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant à laquelle le Secrétariat du Conseil de l’Europe a contribué en vue d’assurer la complémentarité, en gardant à l’esprit la préparation en cours de la nouvelle Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022 à 2027). Les deux stratégies devraient faire figurer la lutte contre la violence à l’encontre des enfants au nombre des grandes priorités à leur ordre du jour mais aussi donner aux deux organisations une occasion nouvelle de progresser ensemble sur la voie de la réalisation de l’objectif 16.2 du Programme de développement durable des Nations Unies.