Lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants: renforcer l’action et la coopération en Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 15221
| 09 février 2021
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1393e réunion des Délégués des Ministres
(20 janvier 2021). 2021 - Deuxième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2175
(2020)
1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la
Recommandation
2175 (2020) de l’Assemblée parlementaire sur la «Lutte contre la
violence sexuelle à l’égard des enfants: renforcer l'action et la
coopération en Europe» qu’il a transmise au Comité directeur pour
les droits de l’enfant (CDENF) et au Comité des Parties («le Comité
de Lanzarote») à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection
des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, pour information
et observations éventuelles (STCE n°201, “Convention de Lanzarote”).
2. Le Comité des Ministres se félicite de l’appel de l’Assemblée
à renforcer l’action et la coopération pour combattre la violence
à l’égard des enfants en Europe et confirme son propre engagement
en faveur de cette question cruciale, et en particulier en faveur
des importants travaux menés à la fois par le Comité de Lanzarote et
par le CDENF. Il souhaite également attirer l’attention sur l’accent
particulier mis par la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les
droits de l’enfant (2016-2021) à la lutte contre la violence sexuelle
à l’égard des enfants, ainsi que sur la promotion d’une approche
intégrée de la protection des enfants contre toutes les formes de violence.
3. Le Comité des Ministres souligne que, dans le cadre de ses
activités de suivi, le Comité de Lanzarote choisit les thèmes qui
répondent aux besoins les plus importants et pressants dans la lutte
contre l’exploitation et les abus sexuels à l’égard des enfants
et a également adopté plusieurs avis et déclarations pour orienter
les réponses des Parties aux défis émergents. Ainsi, en avril, la
Présidente et la Vice-présidente du Comité ont adopté une déclaration
pour renforcer la protection des enfants contre l’exploitation et
les abus sexuels durant la pandémie de covid-19, et le Comité a
demandé à ses membres de fournir des informations sur la manière dont
ils ont traité la crise de santé publique pour ce qui est de la
violence à l’égard des enfants.
4. Le CDENF, pour sa part, est chargé de continuer à promouvoir
dans les États membres la mise en œuvre des normes et obligations
mondiales et du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants
contre la violence. Son action est menée notamment par l’élaboration
d’instruments non-contraignants concernant des systèmes permettant
aux professionnels de signaler des cas de violences à l’égard d’enfants
et des mesures et interventions visant à prévenir la violence entre
pairs et les comportements sexuellement abusifs de la part d’enfants.
5. Les activités de ces deux comités s’inscrivent dans le droit
fil de l’Objectif 16.2 des Objectifs de développement durable des
Nations Unies, auquel elles apportent une précieuse contribution;
cet objectif a pour but d’éradiquer les abus, l’exploitation, la
traite et toutes les formes de violence ou de torture à l’égard
des enfants.
6. En réponse aux paragraphes 5.1 et 5.2 de la recommandation,
le Comité des Ministres informe l’Assemblée que l’Irlande a déposé
son instrument de ratification le 21 décembre 2020 et qu’au 1er avril
2021 la Convention de Lanzarote aura été ratifiée par tous les États
membres. Se félicitant de l’adhésion de la Tunisie à cette Convention
le 1er février 2020, le Comité des Ministres
encourage les États observateurs auprès du Conseil de l’Europe,
ainsi que d’autres États non-membres, à envisager d’adhérer à cette importante
convention. Dès à présent, un petit nombre d’États non-membres se
montrent vivement intéressés par la Convention de Lanzarote en tant
que modèle de référence pour élaborer des textes législatifs et
des politiques destinés à renforcer la protection des enfants à
l’encontre des violences sexuelles. Au vu de l’augmentation de la
violence domestique et de la violence à l’égard des femmes et des
enfants, phénomène déplorable et de plus en plus préoccupant, le
Comité des Ministres souligne l’importance de la Convention de Lanzarote
mais aussi de la Convention sur la prévention et la lutte contre
la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE
n° 210, “Convention d’Istanbul”).
7. Pour ce qui est des paragraphes 5.3 et 5.4, le Comité des
Ministres reconnaît que les campagnes et activités de sensibilisation,
l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques sont
importants pour améliorer la capacité des États à prévenir et à
lutter contre l’exploitation et les abus sexuels à l’égard des enfants.
Dans ce contexte, il continue de soutenir la poursuite du développement
de la campagne «Start to Talk/Donnons de la voix» pour prévenir
les abus sexuels contre les enfants dans le sport, et la conception
et promotion de matériels du Conseil de l’Europe visant à s’attaquer
à la violence sexuelle à l’égard des enfants. Il attire également
l’attention sur un certain nombre de supports didactiques élaborés
récemment dans ce but, notamment «Connaître tes droits dans l’environnement
numérique», qui est une version adaptée aux enfants des «Lignes
directrices du Conseil de l’Europe relatives au respect, à la protection
et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement
numérique» (voir Recommandation
CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres), bientôt disponible en 14 langues.
Un manuel de mise en œuvre pour les décideurs, basé sur les Lignes
directrices, a été élaboré et lancé le 10 décembre 2020. Un autre
fascicule pour les adolescents intitulé «C’est ça, les abus sexuels?»,
basé sur la Convention de Lanzarote, a également été publié et sera
bientôt disponible en 12 langues. Un livre de contes et une vidéo
«Kiko et les Manymes» a été lancé en novembre pour aider les parents
et les professionnels travaillant avec les enfants à prévenir l’exploitation
et les abus sexuels en ligne à l’encontre des enfants de quatre
à sept ans.
8. Le Comité des Ministres se félicite en outre que la Division
des droits des enfants développe de plus en plus de projets de coopération
focalisés, flexibles et réactifs pour soutenir les États membres
du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre des normes mondiales
et européennes applicables qui protègent les enfants contre la violence.
Des projets multilatéraux ont également été élaborés pour renforcer
l’action des États en vue de lutter contre l’exploitation et les
abus sexuels en ligne à l’encontre des enfants. Tous ces projets
ont facilité la ratification et la mise en œuvre de la Convention
de Lanzarote. Ils ont permis d’harmoniser la législation, d’améliorer
la mise en œuvre concrète des normes communes par la formation,
le renforcement des capacités et la promotion de bonnes pratiques
telles que le modèle de maison des enfants (Barnahus) destiné
à soutenir les enfants victimes de violence.
9. Le Comité des Ministres continue à soutenir la «Journée européenne
pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels», lancée en 2015. À cet égard, à l’occasion de sa 6e édition
le 18 novembre 2020, une déclaration conjointe a été publiée par
le ministre grec délégué des Affaires étrangères Miltiadis Varvitsiotis,
Président sortant du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
le ministre fédéral allemand des Affaires étrangères Heiko Maas,
Président entrant du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović
Burić, et le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe, Rik Daems. À cette même occasion, une déclaration conjointe supplémentaire
portant spécifiquement sur le thème de l’édition de cette année
«Les risques que courent les enfants lorsqu’ils produisent des images
et/ou vidéos d’eux-mêmes sexuellement explicites» a été élaborée par
six États membres et soutenue par les 41 autres.
10. Enfin, en réponse au paragraphe 5.5, le Comité des Ministres
souligne l’importance que revêt la coopération avec d’autres organisations
internationales. Il prend note avec intérêt de l’appel en faveur
de la création pour un représentant du Conseil de l’Europe d’un
siège d’observateur au sein du Comité des droits de l’enfant des
Nations Unies (CDENU). Il souligne la coopération déjà étroite entre
le CDENF et le Comité de Lanzarote d’une part, et avec le CDENU
et d’autres organes et institutions à mandat des Nations Unies, notamment
la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies
chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants et
la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle
des enfants. Cette coopération contribue à promouvoir la mise en
œuvre effective des normes et obligations applicables
du Conseil de l’Europe et de la Convention des Nations Unies sur
les droits de l’enfant et son Protocole optionnel sur la vente et
l’exploitation sexuelle des enfants. Gardant à l’esprit l’importance
que revêt le soutien permanent par le Conseil de l’Europe de la
mise en œuvre des Objectifs de développement durable des Nations
Unies, le CDENU pourrait envisager de devenir observateur auprès
du CDENF et du Comité de Lanzarote, et par ailleurs inviter aussi
le Conseil de l’Europe à procéder à des échanges de vues réguliers.
11. Pour ce qui concerne la coopération avec l’Union européenne,
le Comité des Ministres relève que la Commission européenne a adopté
récemment une stratégie pour lutter plus efficacement contre les
abus sexuels à l’encontre des enfants, avec un certain nombre d’initiatives
importantes qui tireraient avantage d’une coopération renforcée
avec le Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe accueillerait
avec satisfaction des consultations préliminaires entre les deux
organisations sur toute nouvelle initiative, ce qui permettrait
aux actions de chacune des deux organisations en matière de lutte
contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants de bénéficier
du soutien de l’autre pour atteindre les meilleurs résultats possibles.
Le Comité des Ministres note en outre que l’un des objectifs du
Conseil (Affaires étrangères) de l’Union européenne, tel qu’adopté
le 13 juillet 2020 dans ses Conclusions sur les priorités 2020-2022
de l’Union européenne en matière de coopération avec le Conseil
de l’Europe, est de «conclure l’adhésion de l’UE à la Convention
de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels». De plus, la Commission travaille actuellement
à la préparation (d’ici 2021) d’une stratégie de l’Union européenne
sur les droits de l’enfant à laquelle le Secrétariat du Conseil
de l’Europe a contribué en vue d’assurer la complémentarité, en gardant
à l’esprit la préparation en cours de la nouvelle Stratégie du Conseil
de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022 à 2027). Les deux
stratégies devraient faire figurer la lutte contre la violence à
l’encontre des enfants au nombre des grandes priorités à leur ordre
du jour mais aussi donner aux deux organisations une occasion nouvelle
de progresser ensemble sur la voie de la réalisation de l’objectif
16.2 du Programme de développement durable des Nations Unies.