Le Président ukrainien a imposé illégalement, sans aucune décision de justice, des sanctions à l'encontre de plusieurs citoyens ukrainiens, dont le dirigeant du parti «Plateforme de l'opposition – Pour la vie» – le plus grand parti d'opposition – Viktor Medvedchuk et a bloqué le fonctionnement des sociétés de télévision qui reflètent les opinions de l'opposition. Peu après, le 13 mai 2021, le tribunal de Kiev a placé Viktor Medvedchuk en résidence surveillée pour «haute trahison».
Ces actions sont en totale contradiction avec le droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'absence actuelle d'une forte réaction internationale condamnant ces actions, notamment de la part du Conseil de l'Europe, revient à justifier la poursuite de ces comportements antidémocratiques.
M. Tolstoi
demande au Comité des Ministres:
Comment le Comité des Ministres entend-il réagir dans cette affaire à la violation des droits et libertés fondamentaux établis par la Convention européenne des droits de l'homme?