« à envisager d’abandonner également les poursuites encore engagées à l’encontre des fonctionnaires de rang inférieur impliqués dans le référendum anticonstitutionnel de 2017 et à s’abstenir de sanctionner les personnes qui ont succédé aux responsables politiques emprisonnés pour des actes symboliques qui visaient simplement à exprimer leur solidarité avec les personnes détenues, sauf lorsque les fonctionnaires ont enfreint la législation espagnole conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise en matière de procédure électorale, comme la neutralité des institutions et les règles de financement des campagnes électorales; »