L’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 22 juin 2021 (18e séance)
(voir Doc. 15311, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Baroness Doreen
Massey). Texte adopté par l’Assemblée le
22 juin 2021 (18e séance).Voir
également la Recommandation
2206 (2021).
1. L’Assemblée parlementaire est profondément
préoccupée par l’effet dévastateur de la pandémie de covid-19 sur
les enfants (toute personne de moins de 18 ans), qui ont été confrontés
au décès de proches, à l’isolement, à la propagation de la pauvreté
et à la réduction de l’accès aux services publics (notamment la santé,
l’éducation et la protection sociale). La santé physique et mentale
des enfants ainsi que l’égalité des chances en matière d’apprentissage
et de développement ont été affectées. La violence à l’égard des
enfants a augmenté, y compris la violence domestique et sexuelle.
L’impact de la pandémie dans les pays les plus pauvres a suscité
de vives inquiétudes en ce qui concerne la mortalité infantile et
juvénile, le travail des enfants, le mariage des enfants et la traite
des enfants. La génération actuelle d’enfants, parfois qualifiée
de «génération covid», subira pendant de nombreuses années les conséquences
de cette crise de santé publique, à moins que des mesures adéquates
ne soient prises.
2. L’Assemblée est convaincue que, pour améliorer la situation
des enfants, il convient avant tout de soutenir les parents et les
autres personnes qui s’en occupent, pour qu’ils puissent à leur
tour aider les enfants. Les enfants eux-mêmes doivent également
être écoutés. La pandémie a exacerbé les problèmes préexistants en
matière d’exclusion sociale, d’inégalité et d’inadéquation des systèmes
de protection sociale. Dans de nombreux pays, la réduction des services
publics au cours des dernières décennies a entraîné une situation dans
laquelle les ressources sont si limitées qu’il n’existe pratiquement
aucune marge pour satisfaire les besoins croissants de soutien résultants
de la pandémie. La mise en place de services publics solides destinés aux
enfants et à leurs familles, qui soient bien coordonnés et ne soient
pas défaillants dans des situations de risque majeur, devrait être
une priorité des stratégies de relance au lendemain de la pandémie.
La pauvreté des enfants doit être combattue avec détermination.
3. La gravité de l’impact de la pandémie de covid-19 sur les
droits de l’enfant varie considérablement selon les pays et à l’intérieur
même des pays, les groupes les plus pauvres de la société et les
pays à faible revenu étant les plus durement frappés. La solidarité
devrait être le principe directeur pour combattre cette crise de santé
publique et ses conséquences. Ce n’est qu’en satisfaisant les besoins
élémentaires de tous les enfants, en assurant leur sécurité et en
soutenant les familles, que nos sociétés pourront atteindre des
niveaux élevés de bien-être et de prospérité.
4. Les États membres du Conseil de l’Europe devraient adopter
des mesures urgentes pour faire face à l’impact de la pandémie sur
les droits de l’enfant et pour veiller à ce que tous les enfants
soient protégés, conformément aux normes internationales existantes,
notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits de
l’enfant et les instruments pertinents du Conseil de l’Europe, tels
que la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5),
la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163),
la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à
l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention
d’Istanbul»), la Convention sur la protection des enfants contre
l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201,
«Convention de Lanzarote»), la Convention pour la protection des
personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel (STE no 108), la Convention
sur la cybercriminalité (STE no 185,
«Convention de Budapest») et la Convention sur la lutte contre la
traite des êtres humains (STCE no 197).
5. L’Assemblée exhorte donc les États membres du Conseil de l’Europe
à prendre les mesures suivantes:
5.1 en
ce qui concerne la mise en place de systèmes de protection sociale
résilients pour les enfants et les personnes qui s’en occupent:
5.1.1 garantir un niveau minimal de revenu aux parents et aux
autres personnes qui s’occupent des enfants, quels que soient leur
statut et leur origine, par exemple sous la forme d’un revenu minimal
(suffisant pour satisfaire leurs besoins); un tel revenu devrait
être facilement accessible et les informations pertinentes devraient
être diffusées auprès du public;
5.1.2 garantir que les services publics destinés aux enfants,
notamment en matière de protection sociale, de santé et d’éducation,
disposent de manière durable des ressources nécessaires; garantir
que les professionnels s’occupant d’enfants aient une rémunération adéquate,
un emploi stable et des opportunités d’évolution professionnelle;
5.1.3 consacrer une attention particulière aux enfants en situation
vulnérable, notamment aux enfants vivant dans la pauvreté, aux enfants
appartenant à des minorités, aux enfants migrants et réfugiés, aux
enfants de travailleurs migrants laissés au pays, aux enfants handicapés,
aux enfants souffrant de maladies longues ou chroniques, aux enfants
privés de liberté, aux enfants placés en institution, aux jeunes
aidants et aux enfants des rues;
5.2 en ce qui concerne la garantie de la protection effective
des droits de l’enfant en période de crise, et dans le respect des
mesures de santé publique en vigueur:
5.2.1 garantir que
les plans, les stratégies et les législations d’urgence et de relance
fassent l’objet d’une évaluation de l’impact sur les enfants, et
promouvoir des mécanismes de budgétisation des droits de l’enfant;
5.2.2 réduire le niveau de stress au sein des familles en s’attaquant
aux difficultés socio-économiques, en encourageant des modalités
de travail souples des parents et des autres personnes qui s’occupent
des enfants, y compris la possibilité de prendre un congé spécial «enfants
en détresse», et veiller à ce que le bien-être mental et physique
des enfants soit tout aussi important que leur réussite scolaire;
5.2.3 maintenir le fonctionnement des services publics destinés
aux enfants, notamment des services de santé, d’éducation et de
protection sociale, en fournissant des orientations et des protocoles
en matière de santé et de sécurité, y compris des consignes pour
favoriser une bonne coopération et communication interservices,
et en suivant leur mise en œuvre; en renforçant la sensibilisation
et le soutien en faveur de telles mesures; en utilisant pleinement
les technologies de l’information et de la communication lorsque
cela est approprié; en veillant à ce que les fonctionnaires soient
dûment soutenus lorsqu’ils sont confrontés à des situations critiques,
par exemple lorsque des enfants font face au décès d’un proche,
à des situations de violence domestique, à une réduction drastique
des revenus de la famille, à des questions de santé mentale ou de
conflit avec la loi;
5.2.4 faire de la prévention de la violence à l’égard des enfants
une priorité; renforcer les mécanismes de signalement par les professionnels;
mettre en place des lignes d’assistance téléphonique et organiser
des campagnes de sensibilisation à la violence à l’égard des enfants, en
particulier la violence sexuelle (notamment dans le domaine numérique);
5.2.5 soutenir des travaux de recherche sur l’incidence de la
covid-19 sur les droits et le bien-être des enfants, y compris des
études longitudinales sur le niveau d’instruction et le bien-être, les
résultats scolaires et professionnels à plus long terme et les inégalités
de chances dans la vie;
5.2.6 garantir l’accès de tous les enfants aux programmes éducatifs,
par exemple en utilisant des chaînes de télévision ou des stations
de radio, ou en fournissant l’équipement nécessaire aux familles
en difficultés socio-économiques, ainsi que le lancement de programmes
de remise à niveau; veiller à ce que les enfants aient accès aux
jeux et aux sports à l’extérieur et à l’intérieur lorsque c'est
possible; veiller à ce que les arts et la culture soient accessibles
à tous les enfants; soutenir les approches innovantes en matière
de socialisation, de réseaux sociaux sûrs et de construction d'identité
pour les enfants;
5.2.7 sensibiliser à l’importance de campagnes régulières de
vaccination des enfants;
5.2.8 garantir que les principes d’une justice adaptée aux enfants
et d’une justice réparatrice soient appliqués dans le contexte de
la pandémie, par exemple en cas de violation des réglementations
sur le confinement;
5.3 en ce qui concerne l’impact de la pandémie de covid-19
sur les droits de l’enfant dans les pays à faible revenu:
5.3.1 fournir une aide d’urgence et veiller à ce que les programmes
de développement mondiaux traitent de la situation des enfants,
en particulier des enfants de groupes vulnérables; renforcer le
soutien du public en faveur des programmes de développement et d’aide humanitaire,
en soulignant les implications humaines de la crise et ses conséquences potentielles
dans un monde interconnecté;
5.3.2 en ce qui concerne la vaccination des enfants contre la
covid-19, mettre en œuvre les recommandations de la
Résolution 2361 (2021) «Vaccins
contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques».
6. L’Assemblée se félicite de l’adoption de la Stratégie de l’Union
européenne sur les droits de l’enfant et de la Stratégie de l’Union
européenne en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels
commis contre des enfants. Elle invite les institutions européennes
à fournir une aide bien coordonnée aux États membres dans le cadre
des stratégies de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe,
en utilisant pleinement l’expertise et les instruments existants,
notamment la Convention de Lanzarote. Il est essentiel de garder
à l’esprit l’expérience de la pandémie de covid-19 pour être prêt
à fournir des réponses politiques souples aux futures situations
de crise, par exemple dans le cadre de la stratégie du Conseil de
l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027) en cours de préparation.
7. En outre, l’Assemblée se félicite du lancement par l’Union
européenne de la Garantie européenne pour l’enfance et invite instamment
les institutions de l’Union européenne à tenir compte, dans le cadre
de son déploiement et sa mise en œuvre, de la Charte sociale européenne
révisée et des conclusions du Comité européen des Droits sociaux.
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent travailler
en étroite coopération pour soutenir les États membres dans la mise
en œuvre de la Garantie européenne pour l’enfance.
8. L’Assemblée invite les parlements nationaux, le Parlement
européen et l’Union interparlementaire à conjuguer leurs efforts
afin d’obtenir le soutien parlementaire nécessaire pour faire face
à l’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant.
9. L’Assemblée invite les parlements nationaux des États membres
à soutenir l’Organisation mondiale de la santé et les institutions
qui fournissent des programmes d’aide aux enfants, pour garantir
leur stabilité financière afin qu’ils soient en mesure de fournir
un soutien effectif aux enfants.
