Observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (11 juillet 2021)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 15355
| 27 août 2021
1 Introduction
1. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire,
à sa réunion du 28 mai 2021, a décidé d’observer les élections législatives
anticipées et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée
de 20 membres (PPE/DC: 7, SOC: 6, ADLE: 3 CE/AD: 3, GUE: 1) ainsi
que des corapporteurs de la commission de suivi. Très peu de temps
s’étant écoulé depuis les dernières élections législatives du 4 avril 2021,
le Bureau a décidé de maintenir la même liste de membres ainsi que
le président de la commission ad hoc, M. Alfred Heer (Suisse, ADLE),
que pour les élections précédentes. La liste des membres de la commission
ad hoc figure à l’annexe 1.
2. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée
et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise), le 4 octobre 2004, des représentants de la Commission
de Venise ont été invités à se joindre à la commission ad hoc en
qualité de conseillers juridiques.
3. Entre le 10 et le 12 juillet 2021, la commission ad hoc a
rencontré différentes parties prenantes. Le programme des réunions
de la commission ad hoc figure à l’annexe 2. Le jour du scrutin,
la délégation de l’Assemblée s’est scindée en huit équipes qui ont
observé le déroulement des élections dans un certain nombre de bureaux
de vote à Sofia et ses environs, à Plovdiv et ses environs, dans
la région de Pazardjik et dans certaines localités et certains villages
en direction de Karlovo, Pernik, et Novi Iskar.
4. La commission ad hoc de l’Assemblée (délégation de l’APCE)
est intervenue dans le cadre de la mission internationale d’observation
des élections (MIOE), laquelle comprenait également la délégation
de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE) et la mission restreinte d’observation
électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH). Le 12 juillet, la MIOE a tenu
une conférence de presse et publié un communiqué de presse (annexe 3).
5. La délégation de l’APCE de ces élections a conclu que les
élections législatives anticipées tenues en Bulgarie le 11 juillet 2021
avaient permis une véritable mise en concurrence des différents
candidats et que les libertés fondamentales avaient été généralement
respectées. Dans les bureaux de vote, les opérations électorales
avaient été bien organisées, mais une élection ne se résume pas
au jour du scrutin. Les récentes modifications importantes apportées
hâtivement et peu de temps seulement avant les élections ont rendu obligatoire
l’utilisation de machines à voter, alors qu’aucune étude n’avait
été menée sur leur utilisation lors des élections du 4 avril. Si
l’utilisation des nouvelles technologies dans les processus électoraux
peut être considérée comme une évolution positive, la délégation
de l’APCE est néanmoins convaincue qu’il ne suffit pas de recourir
à des moyens modernes pour rétablir la confiance des Bulgares dans
le caractère véritablement démocratique du processus électoral et
pour empêcher la corruption politique, éviter les scandales et résoudre
d’autres problèmes persistants.
2 Contexte
politique
6. L’Assemblée parlementaire a
observé toutes les élections législatives et présidentielles en
Bulgarie depuis 1990. L’Assemblée a observé les élections législatives
anticipées du 4 avril 2021. La délégation de l’APCE a conclu que
ces élections législatives avaient permis une véritable mise en
concurrence des différents candidats, qu’elles avaient été organisées
de manière efficace, malgré les difficultés liées à la pandémie
de Covid-19, et que les libertés fondamentales avaient été respectées.
Toutefois, l’utilisation massive de ressources de l’État a donné
un avantage significatif au parti au pouvoir. Les observateurs internationaux
à long terme et beaucoup d’autres ont informé la délégation de l’APCE
de certains problèmes persistants comme des allégations d’achat
de voix, de vote «contrôlé» et d’intimidation d’électeurs. De telles
tentatives auraient été faites en particulier auprès de groupes
économiquement et socialement vulnérables. La délégation de l’APCE
attend des autorités bulgares compétentes qu’elles veillent à ce
que ces allégations graves fassent dûment l’objet d’enquêtes et
qu’elles l’informent des résultats de ces enquêtes en temps utile.
Ce processus devrait être mené à terme avant les prochaines élections
nationales, en vue de rétablir la confiance dans le processus électoral
démocratique.
7. Lors des élections du 4 avril 2021, six partis et coalitions
avaient franchi le seuil de 4 % des suffrages pour entrer au parlement:
- Citoyens pour le développement
européen de la Bulgarie (GERB) – 75 sièges (25,8 %)
- Il y a un tel peuple (ITN) – 51 sièges (17,4 %).
- Parti socialiste bulgare (BSP) – 43 sièges (14,79 %);
- Mouvement des droits et des libertés (DPS) – 30 sièges
(10,36 %);
- Coalition Bulgarie démocratique (DB) – 27 sièges (9,31 %);
- Coalition debout! Mafia dehors! (ISMV) – 14 sièges (4,65 %).
8. Les partis élus au parlement ne sont pas parvenus à former
un nouveau gouvernement. Par conséquent, le 11 mai, le président
Radev a signé un décret prévoyant la dissolution de l'Assemblée
nationale avec effet au 12 mai et la tenue d'élections législatives
le 11 juillet. Il a nommé un gouvernement provisoire dirigé par Stefan
Yanev comme Premier ministre par intérim.
9. En mai 2021, Mme Iva Miteva, présidente
de l’Assemblée nationale de Bulgarie, a invité l’Assemblée parlementaire
à observer les élections législatives anticipées prévues le 11 juillet 2021.
10. Le paysage politique est diversifié en Bulgarie, mais reste
dominé par deux grands partis: le parti Citoyens pour le développement
européen de la Bulgarie (GERB) et le Parti socialiste bulgare (BSP),
qui alternent au gouvernement depuis 15 ans. Les élections du 4 avril
ont apporté des modifications significatives à la scène politique
précédemment marquée par la domination des deux partis, avec de
nouveaux partis politiques – Il y a un tel peuple (ITN), et deux
nouvelles coalitions, Coalition Bulgarie démocratique (DB) et Debout!
Mafia dehors! (ISMV), entrant au parlement et initiant plusieurs
modifications majeures à la législation électorale adoptée peu avant
la dissolution du parlement.
11. Lors des élections du 4 avril, GERB a obtenu 20 sièges, soit
moins que ce qu'il détenait auparavant, et le BSP moins de 37 sièges,
le Mouvement des droits et des libertés (DPS), un parti dit turc,
a remporté 30 sièges; ITN, DB et ISMV ont obtenu respectivement
51, 27 et 14 sièges. Les Patriotes unis, Volya et Ataka, précédemment
représentés au parlement, n'ont obtenu aucun siège.
12. Selon les constatations et conclusions préliminaires de la
MIOE, «ces élections ont eu lieu dans un climat de défiance persistante
de la population à l’égard de la classe politique, imputable principalement
aux nombreuses allégations de corruption au plus haut niveau du
gouvernement précédent. Depuis sa nomination, le gouvernement provisoire
a remplacé plusieurs hauts fonctionnaires d'institutions publiques
clés, y compris la direction de la police régionale, des agences
nationales du revenu et des douanes, de l'Agence d'enregistrement,
de la Banque de développement bulgare, de l'Agence d'infrastructure
routière et de certains établissements de santé publique, en invoquant
le manque de transparence dans le travail des institutions ou l'implication
dans des pratiques douteuses ou illégales».
13. Dans son rapport sur les élections du 4 avril
Note, la délégation de l’APCE, s’est
déclarée préoccupée par le recul de la démocratie, du respect de
l’État de droit et de l’indépendance du système judiciaire. Elle
rappelle que selon l’indice de la perception de la corruption (Corruption
Perception Index) établi en 2020 par Transparency International,
la Bulgarie est le pays le moins bien classé de l’Union européenne
et occupe la 69ème place dans le monde.
3 Cadre juridique
14. La délégation de l’APCE rappelle
que la Bulgarie a signé et ratifié la Convention européenne des
droits de l’homme (la Convention, STE n° 5) et son Protocole (STE
n° 9), qui consacrent un certain nombre de principes fondamentaux
pour une démocratie effective et véritable, parmi lesquels le droit
à des élections libres (article 3 du Protocole 1), la liberté d’expression,
la liberté de réunion et d’association, ainsi que l’interdiction de
la discrimination (articles 10, 11 et 14 de la Convention).
15. Le cadre juridique électoral de la Bulgarie est décrit dans
le chapitre 3 du rapport de l’Assemblée sur l'observation des élections
législatives du 4 avril 2021. Ce rapport ne fait état que du nombre
important de modifications que le parlement a adoptées le 29 avril
avant les élections du 11 juillet 2021.
16. Le 29 avril 2021, le parlement a adopté de nouvelles modifications
au Code électoral, qui sont entrées en vigueur le 1er mai et ont
été appliquées aux élections du 11 juillet. Cette réforme portait
notamment sur les points suivants:
- suppression des restrictions du nombre de bureaux de vote
à l'étranger en dehors de l'Union européenne (mais aucune méthodologie
de comptage des bulletins n’a été adoptée dans la procédure nationale
de dépouillement – le nombre de bureaux de vote à l'étranger n'est
donc pas limité, mais il n'y a pas de district électoral distinct
à l'étranger et les électeurs votent pour des partis politiques
sans possibilité de vote préférentiel);
- modifications liées à la composition de la Commission
électorale centrale (CEC), réduction du nombre de membres à 15 et
modification des procédures de leur nomination;
- proposition de surveillance vidéo du processus de dépouillement
des bulletins de vote (la CEC étant chargée de rédiger les règles
d’application de cette surveillance);
- introduction du vote par machine à 100 % dans les bureaux
de vote de plus de 300 électeurs.
17. Les autres modifications portaient sur les points suivants:
- obligation pour l'administration
électorale d'imprimer la même quantité de bulletins papier que lors
des élections précédentes (le nombre d'électeurs dans un bureau
de vote plus 10 %);
- procédure de vote des personnes en quarantaine, des personnes
handicapées;
- iinstructions sur les protocoles d'élection et les protocoles
de vote par machine;
- procédures de recours contre les décisions de la CEC.
18. Le système électoral proportionnel pour les élections des
députés en vertu de l'article 246 est appliqué jusqu'à la tenue
des premières élections régulières des députés après l'entrée en
vigueur de la loi.
19. L'introduction de ces modifications si peu de temps avant
les élections a suscité des inquiétudes, en particulier les modifications
relatives à la composition de la CEC, à l’utilisation de machines
à voter et à la vidéosurveillance.
20. D’autres propositions de modifications n’ont pas été adoptées,
à savoir:
- l'autorisation de
faire campagne dans une langue autre que la langue officielle du
pays, le bulgare;
- l’introduction du vote par correspondance pour les électeurs
résidant à l’étranger;
- l’organisation d'un vote à distance expérimental lors
de la future élection présidentielle;
- la création d'une nouvelle circonscription électorale
pour les Bulgares de l'étranger.
21. En outre, un autre développement récent est lié au financement
des partis politiques. Par décision du 27 avril 2021, la Cour constitutionnelle
a déclaré inconstitutionnelles toutes les dispositions légales qui permettent
aux partis de recevoir des dons de la part d'entreprises. Il ressort
de sa décision que ce n'est pas le financement par des personnes
morales en tant que tel qui est contraire à la Constitution, mais
la manière dont il est actuellement réglementé par la loi, à savoir
1) l'absence de plafonnement des dons et 2) la possibilité d'un
financement direct ou indirect des partis politiques par l'État
et les communes en dehors du financement budgétaire défini par la
loi. La Cour a également estimé que ce financement budgétaire ne
doit pas seulement être une option mais qu'il est exigé par la Constitution.
Il est du devoir constitutionnel de l'État de créer les conditions
d'une vie politique démocratique fondée sur le principe du pluralisme
politique. La décision de la Cour constitutionnelle a eu un effet
immédiat.
4 Administration
électorale, listes électorales, inscription des partis et des coalitions
22. L’administration des élections
législatives anticipées était assurée par des organes de gestion
électorale à trois niveaux: la Commission électorale centrale (CEC),
les 31 commissions électorales de district (CED) et 13 012 commissions
électorales de bureau de vote (CEBV). À tous les niveaux, les membres
des commissions étaient nommés par les partis politiques en proportion
de leur représentation parlementaire. Les observateurs de la MIOE
ont été informés par la CEC que 115 CEBV ont été mises en place
pour organiser le vote dans les établissements de santé, 15 dans
les centres de détention provisoire; 323 CEBV ont organisé le vote
mobile pour les personnes handicapées et six pour les électeurs
en quarantaine.
23. La CEC est un organe permanent composé de 15 membres nommés
en mars 2019. La composition actuelle a été nommée pour un mandat
de cinq ans en mai 2021. À la suite des modifications de mai 2021,
la CEC est composée de quatre membres nommés par le GERB, trois
par le BSP et ITN (dont le président), deux par le DPS et Bulgarie
démocratique (DB), et un par ISMV. Onze membres ont l'expérience
des compositions précédentes de la CEC. Selon les interlocuteurs
de l’OSCE/BIDDH, l'administration électorale s'est acquittée de
ses tâches de manière adéquate et, pour l'essentiel, dans les délais
légaux.
24. Principalement en raison de désaccords sur la répartition
des postes de chefs des CED et des CEBV entre les partis politiques,
un consensus n'a été atteint que dans 26 % des DEC mais dans quelque
88 % des nominations des CEBV. Les observateurs de l’OSCE/BIDDH
ont généralement estimé que le travail des CED était transparent
et efficace.
25. Le vote à l’étranger a été organisé dans 782 bureaux de vote
dans 68 pays. Les modifications de mai 2021 ont levé la limitation
du maximum de 35 bureaux de vote dans les pays hors de l'Union européenne, augmentant
considérablement le nombre de bureaux de vote en Turquie, au Royaume-Uni
et aux États-Unis à 112, 135 et 58, respectivement. Selon la loi,
les CEBV à l'étranger devaient être constituées dans les représentations
diplomatiques et dans d'autres lieux où au moins une centaine d’électeurs
ont voté lors d'une élection tenue ces cinq dernières années ou
dans des lieux où au moins 40 électeurs ont demandé à voter.
26. Les observateurs de la MIOE ont été informés d'un nombre très
élevé de remplacements tardifs par les partis politiques de leurs
membres des CEBV qui, par conséquent, n'ont pas reçu une formation
suffisante, ce qui a eu un impact négatif sur la qualité de leur
travail le jour du scrutin et a pu entraîner une application incohérente
des procédures. De plus, selon certains interlocuteurs de l’OSCE/BIDDH,
faute d’avoir été familiarisés en temps utile avec cette nouvelle
technique, certains électeurs plus âgés ou peu habitués aux outils
informatiques ont été découragés d’aller voter.
27. Globalement, les aspects techniques de l’élection ont été
gérés de manière efficace par l’administration électorale. Les interlocuteurs
de la MIOE ont exprimé divers degrés de confiance dans l'administration électorale
et certains se sont inquiétés du fait que la nature politisée de
sa composition entrave la prise de décision.
28. Tous les citoyens bulgares âgés d’au moins 18 ans le jour
du scrutin ont le droit de vote, à l’exception de ceux purgeant
une peine de prison, indépendamment de la gravité de l’infraction
commise. À cet égard, la délégation de l’APCE rappelle que la Commission
de Venise a recommandé que la restriction au droit de vote des détenus
ne s’applique qu’à ceux purgeant des peines pour les infractions
les plus graves. En 2016, la Cour européenne des droits de l’homme
a jugé que cette restriction générale était disproportionnée et
contraire à l’article 3 du Protocole 1 à la Convention.
29. Les listes électorales sont établies par les administrations
municipales. Chaque électeur est inscrit sur une seule liste et
enregistré en fonction de son adresse permanente. Une liste d’électeurs
distincte est établie pour chaque bureau de vote. Des listes électorales
spéciales ont été établies pour permettre le vote hors des bureaux
de vote, à savoir dans des établissements médico-thérapeutiques,
des institutions spécialisées, des prisons et des bateaux de navigation.
Le nombre définitif d'électeurs inscrits pour les élections législatives anticipées
du 11 juillet 2021 était de 6 578 716. Un nombre total de 71 218
citoyens a été ajouté à la liste des électeurs résidant à l’étranger.
Les interlocuteurs de la délégation de l’APCE ont indiqué avoir
confiance en l’exactitude des listes électorales. Les électeurs
pouvaient vérifier l’exactitude de leurs données personnelles sur
les listes électorales publiées dans les lieux publics et en ligne.
30. La CEC est chargée de l’inscription des candidats. En cas
de refus d’une inscription par la CEC, la décision peut être contestée
devant la Cour administrative suprême.
31. Tout citoyen âgé d'au moins 21 ans peut se présenter aux élections
de l'Assemblée nationale de Bulgarie. Ce droit n’est cependant pas
reconnu aux binationaux. Les titulaires de fonctions publiques,
tels que les militaires, les agents des services de renseignement,
les fonctionnaires de police, les diplomates, les juges et les procureurs
qui ne sont pas autorisés à appartenir à un parti politique, ne
peuvent se présenter aux élections sur les listes de partis qu’à
condition de démissionner. Ils peuvent toutefois se présenter comme candidats
indépendants après avoir quitté leurs fonctions.
32. Les partis, coalitions et commissions de nomination classent
les candidats sur les listes par circonscription plurinominale.
Les candidats des partis et des coalitions sont inscrits dans le
registre des listes de candidats et sont enregistrés sous le numéro
correspondant à leur classement sur la liste de candidats. Les coalitions
se présentent aux élections sur une liste unique dans chacune des
circonscriptions plurinominales Le nombre de candidats figurant
sur une liste ne peut être supérieur au double du nombre de sièges
de la circonscription plurinominale.
33. Pour les élections législatives du 11 juillet 2021, 5 079
candidats au total étaient inscrits sur les listes de 23 partis
et coalitions. Vingt-deux pour cent des têtes de liste étaient des
femmes. Il y avait un seul candidat indépendant. Selon plusieurs
interlocuteurs de la délégation de l’APCE, la procédure d’inscription
des candidats et des partis n’a dans l’ensemble exclu personne.
La CEC a désinscrit quatre partis politiques qui n'avaient pas atteint
le quota de signatures de soutien. Deux partis ont fait un recours
devant la Cour administrative suprême qui a confirmé les décisions
de la CEC.
5 Contexte, financement
et couverture médiatique de la campagne électorale
34. La campagne électorale a démarré
le 11 juin. Les candidats ont pu faire campagne sans entrave. Le gouvernement
a introduit des restrictions sur les événements en personne, le
15 juin, en relation avec la pandémie de covid-19. Ces restrictions
peuvent être considérées comme proportionnées et elles n'ont pas
eu d'effet négatif sur la possibilité de faire campagne.
35. La loi ne contient pas de réglementation suffisante visant
à prévenir l’utilisation abusive des ressources administratives
durant la campagne. La délégation de l'APCE n'a pas été informée
de cas d'utilisation abusive de ressources administratives, un problème
récurrent et persistant en Bulgarie lors des élections précédentes. Néanmoins,
certains interlocuteurs ont fait état de préoccupations limitées
à cet égard et l’OSCE/BIDDH a observé quelques rares cas de mauvaise
utilisation des ressources.
36. En particulier, l’OSCE/BIDDH a observé une quantité importante
de matériel de campagne du GERB dans le bureau du maire de Kostinbrod.
Dans le cadre de leur campagne, les maires de Vratsa et de Sofia
et plusieurs députés sortants des districts de Plovdiv et de Sofia
ont annoncé des projets municipaux financés par des fonds locaux
ou de l'Union européenne comme des réalisations du parti sur les
comptes Facebook du GERB. Le 9 juillet, les ministres de l'Intérieur
et de la Culture ont participé à un événement organisé par plusieurs
candidats, commémorant l'anniversaire du début des manifestations
de 2020.
37. La campagne électorale au niveau national a été principalement
axée sur la lutte contre la corruption, la reprise économique post-pandémique,
la réforme judiciaire et le chômage. La délégation de l'APCE a été informée
par différents interlocuteurs que le discours public durant la campagne
a été dominé par des accusations mutuelles de corruption et d’actes
répréhensibles commis entre les fonctionnaires du gouvernement provisoire
et les représentants du GERB.
38. Les 18 et 25 juin, le ministre de l'Intérieur a déclaré que
plusieurs affaires de corruption impliquant directement l'ancien
Premier ministre, M. Borisov, devaient faire l'objet d'une enquête
approfondie. Le 19 juin, M. Borisov a déclaré que les actions du
gouvernement provisoire le visaient personnellement. En mai et juin, le
gouvernement provisoire a remplacé les chefs de la police régionale
et les gouverneurs de nombreux districts, affirmant que le comportement
de certains policiers lors des élections précédentes favorisait
l'achat de voix et l'intimidation des électeurs.
39. En ce qui concerne les allégations d'achat de voix, la délégation
de l'APCE renvoie à son rapport d'observation des élections législatives
du 4 avril 2021 dans lequel elle soulignait que «la délégation de l’Assemblée
attend des autorités bulgares compétentes qu’elles veillent à ce
que ces allégations graves fassent dûment l’objet d’enquêtes et
qu’elles l’informent des résultats de ces enquêtes en temps utile.
Ce processus devrait être mené à terme avant les prochaines élections
nationales, prévues dans le courant de cette année, en vue de rétablir
la confiance dans le processus électoral démocratique.»
40. Le 9 juillet, le ministère de l'Intérieur a informé les observateurs
internationaux que la police avait reçu plus de 500 alertes concernant
l'achat de voix, que des enquêtes avaient été ouvertes dans 72 cas
et que 24 personnes avaient été arrêtées. La police a également
émis quelque 7 000 protocoles d'avertissement à l'intention de personnes
soupçonnées d'avoir été impliquées par le passé dans des systèmes
d'achat de voix et a mis en place une ligne directe pour signaler
les délits électoraux. Le ministre de l'Intérieur a fait état d'un cas
dans la région de Haskovo impliquant quelque 28 000 personnes et
d'autres cas où des dizaines de milliers de levs bulgares (BGN)
destinés à l'achat de voix ont été saisis. Dans la région de Smolyan,
les observateurs de l’OSCE/BIDDH ont reçu des rapports cohérents
et crédibles selon lesquels les représentants de l'Agence exécutive
des forêts ont fait pression sur les citoyens pour qu'ils votent
pour GERB en échange de permis de coupe de bois de chauffage. Certains
interlocuteurs ont allégué que les actions de la police pendant
la campagne étaient parfois excessives.
41. Le financement des campagnes est encadré pour l’essentiel
par le Code électoral et la Loi sur les partis politiques. Le financement
des partis politiques, des coalitions et des candidats repose sur
des fonds publics ainsi que sur les ressources financières du parti
ou de la coalition, sur celles des candidats et sur des contributions
de personnes physiques et morales. En 2019, le financement public
des partis politiques a été réduit et le montant des dons a été
déplafonné. La plupart des recommandations du Groupe d'États contre
la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe sur le financement
des campagnes électorales n'ont toujours pas été suivies, notamment
celles concernant la déclaration des dépenses avant le jour du scrutin
et l'introduction de délais plus courts pour la soumission et la
publication des rapports financiers.
42. Le 27 avril 2021, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles
toutes les dispositions légales permettant aux partis de recevoir
des dons de la part d'entreprises, car les réglementations existantes
ne fixaient aucun plafond pour les dons et permettaient le financement
direct ou indirect des partis politiques par l'État et les municipalités
en dehors du financement budgétaire défini dans la loi. Dans son
arrêt, la Cour a souligné la nécessité de garantir le pluralisme
politique et l'égalité des chances pour les candidats.
43. Les contributions anonymes, les contributions provenant de
l’étranger versées par des personnes physiques, des États, des entreprises
publiques et des organisations étrangères à but non lucratif, ainsi
que celles d’institutions religieuses, sont interdites. Il existe
une interdiction générale de l’utilisation abusive des ressources
administratives. Le montant total du financement d’une campagne
pour les élections législatives ne peut excéder 3 000 000 BGN pour
un parti ou une coalition et 200 000 BGN pour un candidat indépendant. Le
Bureau d’audit national est habilité à superviser les dépenses des
partis politiques et de la campagne.
44. Un financement public est octroyé à tous les partis et coalitions
politiques ayant réuni respectivement plus d’1% et plus de 4% des
suffrages valides aux dernières élections législatives. Soixante-sept
partis et coalitions qui n'ont pas droit au financement public reçoivent
40 000 BGN pour la couverture médiatique en tant que candidats,
tandis que les candidats indépendants reçoivent 5 000 BGN. La campagne
peut être financée par les fonds propres du parti ou du candidat
et par des dons monétaires et en nature de particuliers. La loi
ne prévoit pas de plafond pour les dons mais interdit les dons provenant
de non-résidents, d'institutions religieuses, de sources anonymes
et étrangères.
45. Pour 2021, le montant de la subvention de l’État alloué pour
chaque vote enregistré est de 8 BGN. Pour la période du 4 avril
au 30 juin, six partis et quatre coalitions ont eu droit à un total
de 4 379 428 BGN.
46. Le paysage médiatique est pluraliste, de nombreux médias opérant
dans le pays; il reste cependant dominé par deux chaînes de télévision,
Nova et BTV, et il est marqué par des clivages politiques et subit l’influence
d’intérêts commerciaux et privés. De plus, la propriété des médias
est très concentrée, au moins quatre chaînes de télévision nationales
sont officiellement détenues par des partis politiques ou leurs dirigeants.
47. Selon la mission restreinte d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH,
«parmi les médias en ligne, 24 chasa, Blitz, dir.bg et Vesti.bg
ont visiblement soutenu GERB; Dnevnik a largement critiqué GERB
et a couvert le gouvernement sur un ton essentiellement neutre;
Offnews a soutenu les six partis qui ont acheté du contenu payant
sur son site Internet, ainsi que le BSP et la Bulgarie démocratique;
les médias publics et privés ont offert de nombreuses options pour
des programmes de couverture payante, y compris des interviews et des
rapports payés présentés comme du contenu éditorial, souvent rédigés
par des journalistes des médias respectifs. La couverture médiatique
biaisée et l'absence de distinction entre le contenu payant et le
contenu éditorial ont compromis l'intégrité éditoriale des médias».
48. La délégation de l’APCE renvoie au rapport de la Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe publié en octobre 2020
qui soulignait «la détérioration constante de la liberté des médias
en Bulgarie, sous l’effet d’un ensemble de facteurs, tels que l’absence
de transparence de la propriété et du financement des médias, le
harcèlement dont des journalistes font l’objet, les poursuites en
diffamation et l’influence politique.»
6 Jour du scrutin
49. Le jour du scrutin, la délégation
de l’APCE s’est scindée en huit équipes qui ont observé le déroulement des
élections dans un certain nombre de bureaux de vote à Sofia et ses
environs, à Plovdiv et ses environs, dans la région de Pazardjik,
dans certaines localités et certains villages en direction de Karlovo,
Pernik et Novi Iskar.
50. Dans les bureaux de vote observés, la journée s’est déroulée
dans le calme, le vote a été transparent et bien organisé; les agents
électoraux ont dans la majorité des cas respecté les procédures
et, d’une manière générale, les observateurs internationaux ont
été bien accueillis. Les membres de la délégation de l’APCE ont toutefois
relevé les problèmes techniques et lacunes suivants dans les bureaux
de vote où ils se sont rendus:
- Quelques
bureaux de vote ont ouvert tardivement avec quelques problèmes techniques
concernant les machines à voter.
- Dans plusieurs cas, les membres des CEBV ont eu des difficultés
à démarrer les machines à voter.
- Des mesures de prévention contre la covid-19 ont été mises
en place mais n’ont pas été suivies de manière uniforme.
- Des cas isolés de non-respect des procédures de dépouillement
ont été observés dans certains bureaux de vote; ils n’étaient cependant
pas intentionnels et n’ont pas eu d’influence sur le résultat du
scrutin.
- De façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas accessibles
aux personnes handicapées et aux personnes âgées, même si dans certaines
localités, des bureaux de vote spéciaux ont été ouverts pour les
personnes à mobilité réduite.
51. La CEC a annoncé les résultats des élections législatives
anticipées. Six partis et coalitions ont franchi le seuil de 4 %:
- Il y a un tel peuple (ITN) –
65 sièges (24,08 %);
- Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie
(GERB) – 63 sièges (23,51%);
- Parti socialiste bulgare (BSP) – 36 sièges (13,39 %);
- Coalition Bulgarie démocratique (DB) – 34 sièges (12,64 %);
- Mouvement des droits et des libertés (DPS) – 29 sièges
(10,7 %);
- Coalition Debout! Mafia dehors! (ISMV) –13 sièges (5,01 %);
- Votes blancs – 35 201.
52. Le taux de participation a atteint 42,19%, 6 578 716 électeurs
étaient inscrits sur les listes, 2 775 410 ont voté; 2 766 426 bulletins
valides et 9 342 bulletins nuls ont été recensés; les électeurs
ont été 2 477 943 à utiliser les machines à voter et 297 812 les
bulletins de vote.
53. Concernant le vote à l’étranger, 782 CEBV étaient ouvertes
dans 68 pays: au Royaume-Uni – 135 CEBV (en avril 2021 – 35 CEBV),
en Allemagne – 113 CEBV, en Turquie – 112 CEBV. Environ 180 000
électeurs ont participé aux élections; lors des élections législatives
du 4 avril 2021, ce chiffre s’établissait autour de 172 000. Les
résultats du vote à l’étranger selon les partis et les pays sont
les suivants:
- Il y a un tel
peuple (ITN) – 52,36 % (Royaume-Uni); 45,04 % (Allemagne); 1,13 %
(Turquie)
- Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie
(GERB) – 7,2 % (Royaume-Uni); 8,38 % (Allemagne); 4,29 % (Turquie)
- Parti socialiste bulgare (BSP) – 2,81 % (Royaume-Uni);
3,45 % (Allemagne); 0,95 % (Turquie)
- Mouvement des droits et des libertés (DPS) – 1,06% (Royaume-Uni);
3,85% (Allemagne); 90,52% (Turquie)
- Bulgarie démocratique (DB) – 18,16 % (Royaume-Uni); 21,12 %
(Allemagne); 1,39 % (Turquie)
- Coalition Debout! Mafia dehors! (ISMV) – 4,03 % (Royaume-Uni);
4,77 % (Allemagne); 0,27 % (Turquie).
54. Les origines ethniques des électeurs qui ont voté pour les
partis et coalitions entrés au parlement:
- Il y a un tel peuple (ITN) – 25,1 % (Bulgares); 6,1 %
(Turcs);18,6 % (Roms)
- Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie
(GERB) – 24,9 % (Bulgares); 6,5 % (Turcs); 24,5 % (Roms)
- Parti socialiste bulgare (BSP) – 15,2% (Bulgares); 3,2%
(Turcs); 10,8 % (Roms)
- Mouvement des droits et des libertés (DPS) – 1,7 % (Bulgares);
79,1 % (Turcs); 20,5 % (Roms)
- Bulgarie démocratique (DB) – 14,3 % (Bulgares); 0,9 %
(Turcs); 10,8 % (Roms)
- Coalition Debout! Mafia dehors! (ISMV) – 5,4 % (Bulgares);
0,7 % (Turcs); 4,9 % (Roms).
7 Conclusions et recommandations
55. La délégation de l’APCE a conclu
que les élections législatives anticipées du 11 juillet 2021 ont
permis une véritable mise en concurrence des différents candidats,
et que les libertés fondamentales ont généralement été respectées.
Dans les bureaux de vote, les opérations électorales étaient bien
organisées. Si l’utilisation des nouvelles technologies dans les
processus électoraux peut être considérée comme une évolution positive,
la délégation de l’APCE est néanmoins convaincue qu’il ne suffit
pas de recourir à des moyens modernes pour rétablir la confiance
des Bulgares dans le caractère véritablement démocratique du processus
électoral et pour empêcher la corruption politique, éviter les scandales
et résoudre d’autres problèmes persistants.
56. Le cadre juridique électoral est propice à la conduite d’élections
démocratiques, s’il est appliqué de bonne foi. Toutefois, les recommandations
de longue date de la Commission de Venise et du BIDDH appelant à
le rapprocher des normes et bonnes pratiques internationales sont
restées sans suite. Les modifications importantes apportées hâtivement
et peu de temps seulement avant les élections ont rendu obligatoire l’utilisation
de machines à voter, ont limité le temps d'information des électeurs
sur les nouvelles technologies et compromis la sécurité juridique.
57. S’agissant de la campagne électorale, les partis politiques
et les candidats ont pu faire campagne librement, sans restriction
majeure. Le gouvernement a introduit des restrictions sur les événements
en personne, le 15 juin, en relation avec la pandémie de covid-19.
Ces restrictions peuvent être considérées comme proportionnées et
elles n'ont pas eu d'effet négatif sur la possibilité de faire campagne.
Signe positif, la délégation de l’APCE n'a pas été informée de cas
d’utilisation abusive des ressources administratives, problème récurrent
et de longue date en Bulgarie lors des élections précédentes.
58. La campagne électorale au niveau national a été principalement
axée sur la lutte contre la corruption, la relance économique post-pandémie,
la réforme judiciaire et le chômage. Elle a été dominée par des accusations
mutuelles de corruption et de malversations entre les fonctionnaires
du gouvernement provisoire et les représentants du GERB.
59. En ce qui concerne les allégations d'achat de voix, la délégation
de l'APCE rappelle une fois de plus son rapport sur l'observation
des élections législatives du 4 avril 2021, dans lequel elle soulignait
que «la délégation de l’Assemblée attend des autorités bulgares
compétentes qu’elles veillent à ce que ces allégations graves fassent
dûment l’objet d’enquêtes et qu’elles l’informent des résultats
de ces enquêtes en temps utile. Ce processus devrait être mené à
terme avant les prochaines élections nationales, prévues dans le
courant de cette année, en vue de rétablir la confiance dans le
processus électoral démocratique.»
60. La délégation de l’APCE a noté que le 9 juillet, le ministère
de l'Intérieur a informé les observateurs internationaux que la
police avait reçu plus de 500 alertes concernant l'achat de voix,
que des enquêtes avaient été ouvertes dans 72 cas et que 24 personnes
avaient été arrêtées. La police a également émis quelque 7 000 procès-verbaux
d'avertissement à l'intention de personnes soupçonnées d'avoir été
impliquées dans des systèmes d'achat de voix et a mis en place une
ligne téléphonique d'urgence pour signaler les délits électoraux. La
délégation de l’APCE demande maintenant aux autorités d'informer
la communauté internationale et la société bulgare des résultats
de ces enquêtes menées dans le plein respect de l'État de droit.
Les conclusions des enquêtes seront suivies de près par la délégation
de l’Assemblée.
61. Le paysage médiatique est pluraliste,
de nombreux médias opérant dans le pays, mais il est dominé par deux
chaînes de télévision, Nova et BTV, et il est marqué par des clivages
politiques et subit l’influence d’intérêts commerciaux et privés.
La propriété des médias est très concentrée, au moins quatre stations
de télévision nationales sont officiellement détenues par des partis
politiques ou leurs dirigeants. La délégation de l’APCE s’est déclarée
préoccupée par la concentration de la propriété des médias, l’influence
politique sur les médias et la pression judiciaire exercée sur les
journalistes d’investigation, notamment liée à une éventuelle condamnation
pénale pour diffamation.
62. Le financement des campagnes est encadré pour l’essentiel
par le Code électoral et la Loi sur les partis politiques. Le financement
des partis politiques, des coalitions et des candidats repose sur
des fonds publics ainsi que sur les ressources financières du parti
ou de la coalition, sur celles des candidats et sur des contributions
de personnes physiques et morales. La délégation de l’APCE rappelle
une fois de plus que le montant élevé des fonds publics accordés
aux partis pendant la campagne électorale, conjugué au faible niveau
de confiance dans la transparence du financement des partis et des
campagnes et dans l’efficacité de sa supervision, a pu nuire à l’égalité
des chances entre les candidats.
63. La délégation regrette que la plupart des recommandations
antérieures du GRECO sur le financement des campagnes électorales
n'aient pas été prises en compte, notamment celles relatives à la
déclaration des dépenses avant le jour du scrutin, à l'introduction
de délais plus courts pour la soumission et la publication des rapports
financiers.
64. Enfin, la délégation de l’APCE invite les autorités bulgares
compétentes, en étroite coopération avec l’Assemblée, au moyen de
sa procédure de suivi, et la Commission de Venise, à améliorer le
Code électoral, ainsi que les pratiques électorales, en tenant compte
des différents problèmes identifiés lors des élections législatives
anticipées du 11 juillet 2021.
Annexe 1 – Composition de la commission
ad hoc
Président: M. Alfred
HEER, Suisse
Groupe des socialistes, démocrates et
verts (SOC)
- M. Yunus EMRE, Turquie
- M. Andrzej SZEJNA, Pologne
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Jacek PROTASIEWICZ,
Pologne
- Mme Catia POLIDORI, Italie
Alliance des démocrates et des libéraux
pour l’Europe (ADLE)
- M. Alfred HEER, Suisse
- Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine
- M. Damien COTTIER, Suisse
- M. Arminas LYDEKA, Lituanie
- M. Jean-Pierre GRIN, Suisse
Groupe des conservateurs européens et
Alliance démocratique (CE/AD)
- M. Ulrich OEHME, Allemagne
Groupe pour la gauche unitaire européenne
(GUE)
- M. Andrej HUNKO, Allemagne
Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)
- M. Aleksander POCIEJ,
Pologne
Commission de Venise
- M. Richard BARRETT,
Membre
Secrétariat
- M. Chemavon CHAHBAZIAN,
Chef de Division, Division de l’observation des élections et de
la coopération interparlementaire
- Mme Danièle GASTL, Assistante,
Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- M. Michael JANSSEN, Conseiller juridique, Commission de
Venise
Annexe 2 – Programme de la commission
ad hoc (10-12 juillet 2021)
Samedi 10 juillet 2021
9:00-9:20 Accueil et briefing sur les aspects pratiques
pour tous les observateurs
- Artur
Gerasymov, Coordinateur spécial et Chef de la mission d'observation
à court terme de l'OSCE.
- Pascal Allizard, Chef de la délégation d’observateurs
de l'AP de l'OSCE.
- Alfred Heer, Chef de la délégation d'observateurs de l'APCE.
9:30-10:45 Briefing par le BIDDH
Accueil et vue d’ensemble des travaux de la MOE du BIDDH
11:00-11:45 Commission électorale centrale, Kamelya
Neykova et les membres de la CEC
12:00-13:30 Dirigeants et représentants des partis politiques
et des coalitions
- Citoyens
pour le développement européen de la Bulgarie (GERB)
- There is such a people
- Parti socialiste bulgare (BSP)
- Mouvement pour les droits et les libertés (MRF)
- Coalition de la Bulgarie démocratique
- Coalition “Stand Up! Get out!”
Remarques finales
14:00-15:00 Réunion avec les chauffeurs et interprètes de
la délégation de l'APCE, distribution des formulaires d'observation
Dimanche 11 juillet 2021
Toute la journée Jour du scrutin – observation
dans les bureaux de vote
Lundi 12 juillet 2021
8:00-09:00 Débriefing de la délégation de l'APCE
Annexe 3 – Déclaration de la mission internationale
d’observation des élections (MIOE)
Les libertés fondamentales ont été généralement
respectées lors d’élections bulgares pluralistes, mais les lacunes
de l’environnement médiatique et l’absence de campagne axée sur
les questions de fond ont nui à la mobilisation des électeurs, selon
les observateurs internationaux.
SOFIA, 12 juillet 2021 – Les élections législatives anticipées
qui se sont tenues en Bulgarie ont permis une véritable mise en
concurrence des différents candidats et les libertés fondamentales
ont été respectées dans l’ensemble, constatent les observateurs
internationaux dans leur déclaration. La campagne a été marquée
par des accusations mutuelles de corruption émanant de l’ancien
parti au pouvoir et du gouvernement provisoire, ainsi que par les
efforts des services répressifs visant à empêcher l’achat de voix,
précisent-ils.
Les élections se sont déroulées dans un cadre juridique qui
était globalement adéquat mais qui avait été considérablement modifié
peu avant le scrutin, ce qui a compliqué la préparation des élections
et compromis la sécurité juridique, estiment les observateurs. Les
aspects techniques des élections ont été gérés efficacement, malgré
le calendrier serré, la pandémie de COVID-19 et l’adoption tardive
d’un certain nombre de dispositions procédurales importantes.
«Ces élections ont eu lieu dans
un climat de défiance persistante de la population à l’égard de
la classe politique, imputable principalement aux nombreuses allégations
de corruption et à l’échec des tentatives de formation d’un gouvernement
après les élections d’avril», a expliqué Artur Gerasymov, coordinateur spécial
et chef des observateurs à court terme de l’OSCE. «En outre, l’influence
exercée par les responsables politiques et la forte concentration
de la propriété des médias ont eu des répercussions négatives sur
les lignes éditoriales et sur le pluralisme des médias en général.
Le manque de reportages complets réalisés par des journalistes a
limité la capacité des électeurs à faire un choix éclairé.»
Les médias ont essentiellement rendu compte des activités
du gouvernement provisoire et de l’ancien parti au pouvoir (le GERB),
au détriment des autres candidats. Les agressions de journalistes
n’ont pas donné lieu à des enquêtes; cette lacune, associée à la
criminalisation de la diffamation, encourage l’autocensure.
«Dans les bureaux de vote, les
opérations électorales étaient bien organisées, mais une élection
ne se résume pas au jour du scrutin. Les modifications importantes
apportées hâtivement et peu de temps seulement avant l’élection
ont rendu obligatoire l’utilisation de machines à voter, alors qu’aucune
étude n’avait été menée sur leur utilisation lors des élections
du 4 avril», a fait remarquer Alfred Heer, chef de la délégation
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). «Si
l’utilisation des nouvelles technologies dans les processus électoraux
peut être considérée comme une évolution positive, la délégation
de l’APCE est néanmoins convaincue qu’il ne suffit pas de recourir
à des moyens modernes pour rétablir la confiance des Bulgares dans
le caractère véritablement démocratique du processus électoral et
pour empêcher la corruption, éviter les scandales et résoudre d’autres
problèmes persistants. L’Assemblée (au moyen de sa procédure de
suivi) et la Commission de Venise demeurent prêtes à coopérer avec
la Bulgarie pour améliorer le cadre juridique et les pratiques électorales.»
À la suite des modifications apportées aux lois électorales
en mai, l’utilisation de machines à voter est devenue obligatoire
pour la plupart des électeurs, une nouvelle Commission électorale
centrale (CEC) a été créée et les dispositions qui limitaient la
mise en place de bureaux de vote à l’étranger ont été supprimées.
La décision d’imposer l’utilisation de machines à voter dans les
bureaux où sont inscrits au moins 300 électeurs, en Bulgarie comme
à l’étranger, a été prise dans le but de réduire le risque de fraude
électorale, notamment d’achat de voix.
Il est cependant à craindre que, faute d’avoir été familiarisés
en temps utile avec cette nouvelle technique, certains électeurs
plus âgés ou peu habitués aux outils informatiques n’aient été découragés
d’aller voter. Les documents imprimés générés par les machines ont
servi de résultats officiels mais la législation ne prévoit pas de
mécanisme de vérification de ces calculs automatiques, ce qui nuit
à la transparence.
Dans les bureaux de vote où les observateurs se sont rendus
le jour du scrutin, les opérations de vote se déroulaient en général
conformément aux procédures prévues. Globalement, les machines à
voter ont bien fonctionné; apparemment, des pannes ont obligé à
revenir aux bulletins papier dans seulement 0,5 pour cent des bureaux
de vote.
«Malgré la brièveté des
préparatifs, la création d’une nouvelle Commission électorale centrale
et l’utilisation massive de machines à voter, les élections ont
été globalement bien organisées», a déclaré Elona Gjebrea Hoxha,
cheffe de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
«Toutefois, le développement du recours aux technologies modernes
rend nécessaire de renforcer la formation des électeurs, pour augmenter
leur compétence et leur confiance à l’égard de ces nouvelles manières
de voter.»
«C’est la première fois que le gouvernement s’est employé
aussi activement à traiter les allégations persistantes d’achat
de voix, qui constitue un problème répandu mais difficile à cerner.
Ainsi, le ministre de l’Intérieur a rendu compte publiquement de
l’état d’avancement des enquêtes sur les affaires d’achat de voix»,
a indiqué Tana de Zulueta, cheffe de la mission restreinte d'observation
électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l'homme de l’OSCE. «En revanche, des lacunes législatives et
le caractère limité des obligations d’information, et des moyens
de faire respecter ces obligations, ont réduit la transparence du
financement de la campagne.»
Dans le cadre d’un processus généralement inclusif, l’administration
électorale a enregistré 5 086 candidats, issus de 23 partis et coalitions;
29 pour cent de ces personnes étaient des femmes. L’administration
électorale a dûment rempli ses missions et a respecté la plupart
des délais imposés par la législation. Toutefois, étant donné que
la CEC avait une composition partisane et ne disposait pas d’une
capacité institutionnelle en rapport avec les pouvoirs que lui confère
la législation, elle pourrait avoir été empêchée de trancher efficacement
les questions litigieuses.
