Intérêt supérieur de l’enfant et politiques pour assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle

Résolution 2410 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 novembre 2021 (voir Doc. 15405, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Françoise Hetto Gaasch).Voir également la Recommandation 2216 (2021).

1. L’arrivée d’un enfant est un événement heureux, mais aussi déroutant et complexe. Les parents doivent trouver un équilibre entre vie privée et vie professionnelle pendant que l’enfant connaît la croissance la plus spectaculaire de son cerveau et de son corps. Les parents manquent trop souvent de temps avec leurs enfants en raison à la fois d’impératifs professionnels et d’insuffisances des services d’accueil. De nombreuses inégalités se mettent en place dès le plus jeune âge. Le coût social et économique du manque d’attention de la part des parents peut être très élevé. L’Assemblée parlementaire est convaincue que c’est pendant l’enfance que s’établissent les bases fondamentales assurant la jouissance des droits humains. Un investissement massif dans les politiques familiales et la petite enfance est nécessaire pour la construction de personnalités équilibrées, aussi bien que pour l’essor de sociétés stables et prospères.

2. Les États parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. Selon l’article 27 de la convention, c'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer les conditions de vie nécessaires à son développement. Les États parties s’engagent à adopter les mesures appropriées pour aider ces personnes à mener à bien cette mission et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui. L’article 17 de la Charte sociale européenne (STE no 35) engage les États parties à fournir la protection nécessaire au développement des enfants, en particulier les plus vulnérables: les filles, les migrants, les enfants issus de minorités ethniques ou nés dans des familles pauvres, monoparentales ou dont un des parents au moins est issu d’une minorité sexuelle.

3. L’Assemblée estime que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être considéré comme l’un des objectifs ultimes du Conseil de l’Europe en toutes circonstances. Elle s’est, de nombreuses fois, mobilisée pour sa préservation sans concession. Dans sa Résolution 2056 (2015) «L’insertion des droits de l’enfant dans les constitutions nationales: un élément essentiel à l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’enfance», elle appelait à mettre en place des garanties constitutionnelles propices à la protection et à la promotion des droits de l’enfant selon une approche moderne envisageant les enfants comme des titulaires autonomes de droits, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime (article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant).

4. L’Assemblée constate que les États membres du Conseil de l’Europe doivent répondre aux impératifs d’une reprise économique en tenant compte des conséquences socio-économiques de la pandémie de covid-19. L’Assemblée s’alarme du risque de voir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents mis en danger dans ce contexte. Cet équilibre est plus important en temps de crise, lorsque les enfants ont encore plus besoin de soutien et de protection. Les priver de l’attention de leurs parents serait une atteinte à leur droit au développement et nuirait à l’avenir de nos sociétés.

5. Compte tenu de ces considérations et afin de répondre efficacement aux besoins des enfants et de leurs familles, l’Assemblée exhorte les États membres du Conseil de l’Europe à prendre les mesures suivantes:

5.1 veiller à ce que les politiques d’emploi intègrent les responsabilités parentales pour tous les parents (y inclus les pères); promouvoir des conditions de travail souples; élargir la durée du congé parental pour tous les parents (y inclus les pères) et créer les conditions nécessaires pour que les parents prenant un congé parental ne soient pas désavantagés ou discriminés au travail et sur le marché du travail; pour les parents qui élèvent leurs enfants seuls, prévoir la possibilité de cumuler les congés parentaux prévus pour la mère et pour le père;

5.2 tenir compte des difficultés des familles monoparentales, essentiellement des femmes; reconnaître le rôle des membres de la famille élargie par la création de congés spéciaux pour les grands-parents encore en activité ainsi que pour tout adulte responsable de la famille, sous condition de l’accord préalable du parent;

5.3 en temps de crise, tel que la pandémie de covid-19, garantir que les conditions de travail permettent aux personnes responsables d’enfants d’en assurer la garde et de soutenir l’éducation à distance sans être pénalisées; assurer un mode de vie sain pour leurs enfants, tels qu’une alimentation saine et de l’exercice physique; et considérer ces arrangements comme un outil de prévention des troubles psychiques, du burn-out et de la violence domestique;

5.4 renforcer les services de santé mentale pour les enfants et les parents afin de lutter efficacement contre les troubles psychiques de l’enfance et les dépressions périnatales; renforcer les services de protection contre les violences domestiques, les services pour les parents en situation de handicap ou ayant des enfants handicapés et les services pour les familles en situation ou à risque de grande précarité; et assurer que les enfants les plus vulnérables bénéficient d’un soutien renforcé, sans stigmatiser leur environnement et leurs conditions de vie;

5.5 adopter une stratégie nationale pour la petite enfance afin d’assurer le fonctionnement pérenne des structures d’accueil tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant, en concertation avec les autorités locales et régionales; assurer la qualité d’accueil dans ces structures par le biais de conditions de travail dignes, de mesures pour éviter une rotation élevée du personnel et de formations appropriées; et établir un droit légal à la garde d’enfants;

5.6 généraliser l’usage des formations gratuites aux enjeux de la parentalité pour aider les adultes à accueillir l’enfant à sa naissance et à l’accompagner dans son développement; mettre en place un accompagnement sur les enjeux de la parentalité; et améliorer le diagnostic et le suivi des dépressions périnatales sans stigmatisation;

5.7 tenir compte des risques que peut représenter l’usage des écrans non seulement pour l’enfant, mais surtout pour l’équilibre familial; lancer des campagnes afin de lutter contre l’addiction des enfants aux écrans, mais aussi à l’attention des adultes se trouvant dans l’entourage des enfants; et fournir l’aide nécessaire aux parents victimes d’addiction aux écrans dans l’intérêt supérieur des enfants et dans le cadre d’une éducation positive;

5.8 évaluer et contrôler, en permanence, les politiques familiales, y compris la stratégie nationale pour la petite enfance, afin de contribuer à l’amélioration continue de celles-ci et les réviser à intervalles réguliers; allouer des crédits suffisants à la recherche universitaire sur ces sujets; et tenir compte des avis des familles et des enfants, y compris ceux qui sont dans des situations de vulnérabilité, en s’assurant du respect de la protection des enfants et des données personnelles.

6. Compte tenu de son rôle aux côtés des États membres, l’Assemblée renouvelle son appel à l’Union européenne pour qu’elle ouvre, dans les meilleurs délais, les négociations en vue d’adhérer à la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) afin de renforcer la cohérence entre les normes européennes de droits socio-économiques.