Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19

Réponse à Recommandation | Doc. 15492 | 04 avril 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1429e réunion des Délégués des Ministres (17 mars 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2205 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2205 (2021) «Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19» de l’Assemblée parlementaire, qu'il a transmise au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) pour information et commentaires éventuels.

2. Il est incontestable que la pandémie de covid-19 a des conséquences très lourdes sur les droits socio-économiques. Le Comité des Ministres a déjà abordé certains aspects de la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19 à travers ses comités intergouvernementaux compétents et le CEDS dans le cadre de ses procédures de suivi. Par exemple, le Comité rappelle que, lorsqu’il a demandé en 2020 aux États parties à la Charte d’envoyer leurs rapports nationaux sur les dispositions relevant du Groupe 2 (pour les Conclusions 2021, consacrées au groupe thématique «Santé, sécurité sociale et protection sociale») [(1) https://rm.coe.int/questions-aux-etats-parties-a-la-cser-conclusions-2021/16809f05cd] [(1) https://rm.coe.int/questions-aux-etats-parties-a-la-charte-de-1961-conclusions-2021/16809f05c0], le CEDS a formulé des observations générales et posé des questions ciblées sur les mesures prises par les États Parties pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences, dont une évaluation des premiers résultats obtenus. De plus, dans sa Déclaration du 24 mars 2021 sur la covid-19 et les droits sociaux, le CEDS a souligné l’importance cruciale d’investir dans les droits sociaux, faisant observer que les États parties à la Charte sociale européenne doivent prendre toutes les mesures nécessaires, y compris par la redistribution des ressources, pour combattre le virus et garantir les droits sociaux de leurs populations. En outre, le Comité attire l'attention sur la création du Comité européen pour la cohésion sociale (CCS), chargé, entre autres, de veiller à ce que chacun puisse jouir de ses droits sociaux, tels que garantis par la Charte sociale européenne et d'autres instruments pertinents, dans la pratique et sans aucune discrimination, et d'examiner les nouvelles tendances et les nouveaux défis en matière de cohésion sociale, notamment en ce qui concerne les questions soulevées par la pandémie de covid-19.

3. Le Comité des Ministres prend note de la proposition spécifique 3.1 de l'Assemblée visant à ajouter de nouveaux droits au catalogue des droits déjà protégés par la Charte et à étendre la portée des droits existants à toutes les personnes vivant dans la juridiction des États parties. Il souhaite souligner que la Charte sociale européenne révisée garantit un ensemble très large et complet de droits et que l'interprétation des dispositions de la Charte tient compte non seulement des conditions actuelles et des instruments internationaux pertinents, mais aussi des nouvelles questions et situations émergentes. À cet égard, il souhaite également attirer l'attention sur les travaux de son groupe de travail ad hoc sur l'amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE), qui sera appelé, dans la seconde phase de ses travaux, à examiner des questions de fond et de procédure à plus long terme liées à la Charte.

4. En ce qui concerne la recommandation spécifique 3.2 de l'Assemblée, le Comité des Ministres invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à envisager la ratification du Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE n° 142, «Protocole de Turin»).

5. Le Comité se félicite de la proposition de l’Assemblée d’appeler tous les États membres à signer, à ratifier et à appliquer pleinement le plus grand nombre de dispositions que possible de la Charte sociale européenne et de ses Protocoles. À cet égard, il note que les États qui ont ratifié la Charte sociale européenne révisée doivent faire rapport tous les cinq ans à partir de la ratification sur les dispositions non acceptées, un exercice qui encourage les États à réexaminer leurs décisions et à accepter progressivement lesdites dispositions. En outre, le Comité des Ministres, dans ses décisions du 11 décembre 2019 concernant le Suivi du rapport du CDDH identifiant des bonnes pratiques et formulant des propositions visant à améliorer la mise en œuvre des droits sociaux en Europe «invite le CEDS à faire pleinement usage des possibilités de dialogue offertes par l’article 22 (dispositions non acceptées) de la Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 35) et à prévoir pour cet exercice un dialogue avec les États membres qui ne sont pas encore Parties à la Charte révisée afin de les encourager à ratifier celle-ci».

6. Enfin, le Comité des Ministres prend note de la recommandation de l'Assemblée d'appeler les États à accepter la procédure de réclamations collectives et réaffirme son appel aux États membres qui ne l'ont pas encore acceptée à envisager de ratifier le Protocole. Il note l’impact positif que cette procédure a eu sur la visibilité et l'impact de la Charte, depuis plus de vingt ans.