Doc. 15502 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 15502 19/04/2022

Demande à l’Espagne concernant l’enquête relative à l’usage disproportionné de la force par la police en Catalogne le 1er octobre 2017

Auteur(s)

Laura CASTEL ERC Espagne Groupe pour la gauche unitaire européenne

Session: 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 15838 02/10/2023