C Exposé des motifs par Mme Sibel
Arslan, rapporteure pour avis
1. Je tiens à saluer l'excellent
rapport de Mme Mariia Mezentseva (Ukraine,
PPE/DC) élaboré pour la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées (ci-après dénommée «la commission des
migrations»). Étant moi-même issue de l’immigration, je suis profondément
préoccupée par la situation des enfants migrants ou réfugiés et
j'ai déjà exprimé mon soutien aux travaux de la commission des migrations
sur ce sujet dans mon précédent avis sur le rapport intitulé «Une
tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés»
élaboré par Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir
(Islande, GUE)
Note.
2. L’examen des questions de migration nous impose de garder
à l'esprit les circonstances qui obligent les gens à fuir leur pays
et à mettre leur vie et celle de leurs enfants en danger. En 2021,
l'Union européenne a enregistré une augmentation des traversées
empruntant les itinéraires de la Méditerranée occidentale, de la Méditerranée
centrale, de la Méditerranée orientale et des frontières orientales,
ainsi qu'une hausse de 36 % des décès en mer
Note. La plupart des enfants non accompagnés
venaient de pays qui souffrent de niveaux élevés de pauvreté, de
conflits armés prolongés et de l'impact de la crise climatique,
tels que l'Afghanistan, la Syrie et le Bangladesh.
3. L'Afghanistan est l'un des pays les plus touchés par les conflits
en ce qui concerne les enfants. Des millions d'enfants afghans grandissent
dans des zones de conflit de forte intensité, 38 % des enfants souffrent de
retard de croissance en raison de la malnutrition, 42 % des enfants
ne vont pas à l'école, 21 % des enfants travaillent et 1 enfant
sur 16 meurt avant son 5e anniversaire
Note. La pauvreté et la famine augmentent,
sans aucune perspective d'amélioration des conditions de vie. Les
droits fondamentaux des femmes et des filles, notamment l'éducation,
la liberté de circulation et l'accès au marché de l’emploi, ont
été sévèrement restreints sous le nouveau gouvernement taliban.
Les jeunes filles, souvent prépubères, sont contraintes de se marier avec
des hommes adultes
Note. En Syrie, plus de 6,5 millions
d'enfants ont besoin d'aide. Au cours des seuls trois premiers mois
de 2022, 213 enfants ont été tués ou blessés. Depuis le début de
la crise en 2011, il a été confirmé que plus de 13 000 enfants ont
été tués ou blessés
Note. Au Bangladesh, en Afghanistan et
en Inde, les enfants sont confrontés à des risques «extrêmement
élevés» dus aux effets du changement climatique. Les sécheresses,
les inondations et l'érosion des rivières dans toute la région ont
laissé des millions d'enfants sans abri, affamés, privés de soins
de santé et d'eau potable, et déscolarisés
Note. En mai 2022, plus de 1,5 million d'enfants
étaient exposés à un risque accru de maladies d'origine hydrique,
de noyade et de malnutrition en raison d'importantes inondations
dans le nord-est du Bangladesh
Note.
4. Comme l'a souligné Mme Mezentseva,
la guerre d'agression que mène actuellement la Fédération de Russie
en Ukraine a déjà entraîné le déplacement de millions d'enfants,
dont beaucoup sont non accompagnés ou séparés. Selon l'UNICEF, le
premier mois de la guerre a entraîné à lui seul le déplacement de
4,3 millions d'enfants, soit plus de la moitié de la population
enfantine du pays, estimée à 7,5 millions. Sont concernés plus de
1,8 million d'enfants qui sont entrés dans les pays voisins en tant
que réfugiés et 2,5 millions qui sont maintenant déplacés à l'intérieur
de l'Ukraine
Note.
5. De toute évidence, la situation des enfants dans les pays
susmentionnés n'est pas compatible avec les normes énoncées dans
la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
En effet, leur existence même, leur santé et leur bien-être mental
et physique sont menacés. Le fait de ne pas les protéger démontre un
manque de compassion, d'humanité et de bon sens. Que ces enfants
soient en danger à cause des guerres, de la pauvreté ou du changement
climatique, nous devons chercher des moyens plus appropriés pour
les protéger, plutôt que de nous protéger nous-mêmes de ces enfants.
6. Une communication de la Commission européenne au Parlement
européen et au Conseil de 2017 souligne que pour protéger les enfants
migrants, «il convient tout d’abord de remédier aux causes profondes qui
conduisent tant d’entre eux à entreprendre des voyages périlleux
vers l’Europe. Cela implique de s’attaquer à la persistance de conflits
violents et souvent prolongés, aux déplacements forcés, aux inégalités
des niveaux de vie, à l’insuffisance des débouchés économiques et
de l’accès aux services de base, en déployant des efforts soutenus
pour éradiquer la pauvreté et le dénuement et pour élaborer des
systèmes intégrés de protection de l’enfance dans les pays tiers3».
Je pense qu'il serait important de mentionner la nécessité de s'attaquer
aux causes profondes de l'immigration des enfants dans le présent
projet de résolution (amendement
A).
7. Je souscris pleinement à la recommandation formulée dans le
rapport qui préconise que tous les États membres devraient adopter
une approche commune selon laquelle les enfants migrants ou réfugiés
non accompagnés ou séparés de leur famille doivent être considérés
avant tout comme des enfants. Je pense qu'il est important de reconnaître
que les procédures d'évaluation de l'âge jouent un rôle essentiel
pour déterminer si une personne a droit à une protection en tant
qu'enfant et que veiller à ce que ces procédures soient conformes
aux droits humains est une tâche très délicate et difficile. L'Assemblée
a examiné cette question de manière approfondie dans le rapport
intitulé «Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination
de l’âge adaptée à l'enfant»
Note. En outre, Mme Mezentseva
fait référence dans son exposé des motifs au projet de recommandation
sur les principes des droits humains et lignes directrices en matière
d’évaluation de l’âge des enfants, qui devrait bientôt être examiné
par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en vue de son adoption.
Il sera important de prendre en compte et de s'appuyer sur les orientations
du Conseil de l'Europe sur ce sujet.
8. Tout en reconnaissant l'importance de procédures légales et
orientations claires, nous ne devons pas perdre de vue la nature
approximative des procédures d'évaluation de l'âge, les possibilités
d'erreurs et les conséquences dévastatrices pour les personnes concernées.
Lorsque Gulwali Passarlay, défenseur et porte-parole dévoué des
réfugiés et des demandeurs d'asile
Note, est arrivé au Royaume-Uni après
un voyage périlleux qui a duré plus d'un an, il avait 13 ans. Les
responsables du centre d'immigration ont estimé son âge à 16 ans et
demi. Ils ont déclaré qu'il ne pouvait pas avoir voyagé si loin
alors qu'il était encore si jeune, et qu'il était trop intelligent
pour avoir 13 ans. Pourtant, il avait bien voyagé tout seul pour
aller si loin. En fait, il n'est pas surprenant que cet enfant de
13 ans n'ait pas l'air ou le comportement d'un enfant, après tout
ce qu'il avait vécu. Les enfants comme lui ont besoin de protection
et de soins, et non d'un «traitement» inhumain et dégradant. En
outre, s'il avait été établi que Gulwali Passarlay avait moins de
16 ans, le ministère de l'Intérieur aurait dû le scolariser, le
placer dans une famille d'accueil et lui accorder les droits légaux
d'un enfant. Au lieu de cela, il a été placé dans un centre d’accueil
indépendant avec des demandeurs d'asile adultes et on lui a dit
que, dans un an et demi, il serait expulsé vers l'Afghanistan. Gulwali
a essayé de se suicider deux fois dans les mois qui ont suivi. S'il
n'existe aucun moyen simple d'améliorer le traitement des enfants
migrants ou réfugiés, nous devons à tout le moins veiller à ce que
les principes et garanties fondamentaux relatifs aux droits humains
soient respectés dans le cadre de l'évaluation de l'âge et à ce
que les traitements inhumains et dégradants soient évités
(amendement B).
9. Selon l'UNICEF, entre janvier et juin 2020, un total de 74
635 décisions ont été rendues concernant des demandes d'asile d'enfants
par les autorités nationales à travers l'Europe. Parmi celles-ci,
60 % étaient positives, et 40 % ont été rejetées, dont 79 % des
demandeurs venant du Nigeria, 43 % d'Irak, 25 % d'Afghanistan et
8 % de Syrie. Cela signifie que près de la moitié des demandes d'asile
d'enfants sont rejetées en Europe. Un nombre important de ces rejets
concerne des enfants originaires de pays appauvris et frappés par
des conflits armés et la crise climatique. Dans ce contexte, il
convient de rappeler que la Turquie accueille actuellement à elle
seule une population de plus de 3,5 millions de réfugiés. En comparaison,
le nombre total de 74 635 demandes d'asile d'enfants en Europe semble
relativement modeste. Il existe certainement une marge de manœuvre
considérable pour une approche plus généreuse de l'asile pour les
enfants sur notre continent.
10. Je me félicite que le projet de résolution fasse référence
à la transition vers l’âge adulte. En effet, l'âge de 18 ans est
une phase critique pour les enfants migrants ou réfugiés. Nous devons
empêcher les enfants de passer à l'âge adulte sans papiers et veiller
à ce qu'ils puissent accéder à l’aide et aux services dont ils ont besoin
pendant cette étape cruciale de leur vie, notamment en matière de
logement, de soins de santé et d'éducation
Note(amendement
E).
11. En ce qui concerne la proposition visant à faciliter la création
d'une plate-forme européenne pour l'échange de connaissances, de
savoir-faire et de bonnes pratiques, il me semble qu'il existe déjà
des instances et des plates-formes pertinentes qui permettent de
tels échanges. En 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
a adopté un plan d'action sur la protection des personnes vulnérables
dans le contexte de la migration et de l'asile en Europe (2021-2025)
Note. Le/la Représentant·e spécial·e
du/de la Secrétaire Général·e pour les migrations et les réfugiés
(dont le mandat a été établi en 2016) fournit des conseils sur la manière
dont le Conseil de l'Europe peut soutenir ses États membres confrontés
aux défis actuels dans le domaine de la migration
Note. Le réseau des points focaux sur
la migration a été lancé en 2019 dans le but de faciliter l'échange
de bonnes pratiques et de renforcer la coopération entre les différentes
parties prenantes dans les États membres et le Conseil de l'Europe
Note. Compte tenu de la quantité limitée
de ressources disponibles, nous pourrions souhaiter nous concentrer
sur le renforcement des plates-formes existantes
(amendement C).
12. Finalement, je suis convaincue que le vécu des réfugiés d'Ukraine
peut nous apprendre beaucoup de choses. Le grand public en Europe
est vraiment généreux et bienveillant. La sensibilisation à la situation critique
des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés, ainsi
qu'aux possibilités que peut apporter leur contribution positive
à nos sociétés, permettrait de renforcer le soutien à des politiques
plus humaines dans ce domaine. J'espère qu'une proposition allant
dans ce sens pourra être intégrée dans la présente résolution (amendement D).
13. Pour terminer, je voudrais saisir cette occasion pour appeler
tous les membres de l'Assemblée à promouvoir activement des politiques
migratoires adaptées aux enfants dans leurs pays respectifs. Offrir soutien
et protection aux enfants migrants ou réfugiés est une obligation
en matière de droits humains et un investissement vital dans le
bien-être futur de nos sociétés.
