Observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine (2 octobre 2022)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 15655
| 17 novembre 2022
1 Introduction
1. Le 4 mai 2022, le président
de la Commission électorale centrale (CEC) de Bosnie-Herzégovine
a invité l’Assemblée parlementaire à observer les élections générales
devant se tenir le 2 octobre 2022.
2. Le Bureau de l’Assemblée, à sa réunion du 20 juin 2022, a
décidé d’observer ces élections et de constituer à cet effet une
commission ad hoc composée de 20 membres (SOC-6; PPE/DC-6; CE/AD-4;
ADLE-3; GUE-1) ainsi que de deux corapporteurs de la commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l'Europe (commission de suivi), et d’organiser une
mission préélectorale. Le 24 juin, le Bureau a décidé de revoir
la composition de la commission ad hoc (21 membres: SOC-6; PPE/DC-6;
CE/AD-4; ADLE-3; GUE-1; NI-1), ainsi que les deux corapporteurs
de la commission de suivi), et a désigné M. Stefan Schennach (Autriche,
SOC) en tant que président. Le 12 septembre, le Bureau a approuvé
la liste finale des membres de la commission ad hoc chargée d’observer
ces élections (annexe 1).
3. Conformément à l’accord de coopération signé le 4 octobre 2004
entre l’Assemblée et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), un représentant de la Commission
de Venise a été invité à se joindre à la commission ad hoc en qualité
de conseiller juridique.
4. Une délégation préélectorale s’est rendue à Sarajevo et à
Banja Luka du 5 au 7 septembre 2022. La délégation
s’est entretenue à Sarajevo et à Banja Luka avec des représentants
du Collège de la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine, des
dirigeants et des membres de groupes parlementaires de la Chambre des
représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des dirigeants
et des membres de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale
de la Republika Srpska, la délégation de Bosnie-Herzégovine à l’Assemblée,
le président et les membres de la CEC, des membres du corps diplomatique
à Sarajevo, des membres de la mission d’observation des élections
du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH)
et des représentants d’ONG et des médias. Le programme de la mission
préélectorale figure à l’annexe 2 et sa déclaration à l’annexe 3.
5. La commission ad hoc de l’Assemblée dans son intégralité (la
délégation de l’APCE) a travaillé du 30 septembre au 3 octobre 2022.
Elle est intervenue dans le cadre d’une mission internationale d’observation des
élections (MIOE) avec des délégations de l’Assemblée parlementaire
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE),
du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP-OTAN),
ainsi qu’avec la mission d’observation électorale (MOE) de l’OSCE/BIDDH.
Le programme des réunions de la délégation figure à l’annexe 4.
6. La MIOE a conclu que les élections générales avaient été concurrentielles
et globalement bien organisées. Les libertés fondamentales ont été
respectées durant la campagne. Cependant, l'échec des efforts de
réforme, la méfiance généralisée envers les institutions publiques
et une rhétorique de division ethnique ont continué à polluer le
climat électoral. Le communiqué de presse conjoint figure à l'annexe
5.
7. La délégation de l'APCE tient à exprimer sa gratitude au secrétariat
de la délégation parlementaire de Bosnie-Herzégovine et au Bureau
du Conseil de l'Europe à Sarajevo pour l'aide extrêmement précieuse apportée
à l'organisation de la mission préélectorale.
2 Contexte
politique
8. La Bosnie-Herzégovine est constituée
de deux entités: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika
Srpska. En outre, le district de Brčko bénéficie d’un statut spécial
d’unité d’autonomie locale sous la souveraineté de l’État. La Constitution
accorde le statut de peuples constitutifs aux Bosniaques, aux Croates et
aux Serbes. Les citoyens qui ne s'identifient pas à une ethnie ayant
le statut de peuple constitutif ou qui choisissent de ne pas adhérer
à un groupe ou à une ethnie peuvent se déclarer «autres».
9. Cette structure étatique et ce cadre juridique et administratif
complexes ont été mis en place par l’Accord-cadre général pour la
paix en Bosnie-Herzégovine (Accord de paix de Dayton) de 1995. Le
Haut Représentant, qui dirige l'organe international institué par
l'Accord de paix de Dayton pour superviser la mise en œuvre des
aspects civils des dispositions, conserve des pouvoirs étendus pour
adopter et faire respecter les lois. En vertu de ces pouvoirs, le
Haut Représentant a modifié la législation électorale à trois reprises
en 2022, dont en juillet, puis le jour du scrutin. En juin, les
principaux partis politiques sont parvenus à un accord visant à
garantir le fonctionnement de l'État et à progresser sur la voie
européenne; toutefois, cela n'a pas permis de parvenir à un accord
sur les questions de la réforme électorale et du budget des élections.
10. Les candidats aux élections incarnent des visions très divergentes
de l'avenir du pays. Si la plupart des grands partis politiques
promeuvent, dans leur doctrine électorale, un seul peuple constitutif,
d'autres se définissent comme des partis «civiques» multiethniques.
Les élections ont eu lieu après des années d'impasse entre les partis
politiques en place, qui ont fait de la rhétorique de division,
souvent incendiaire, la norme du débat politique et ont bloqué le
fonctionnement des principales institutions aux niveaux de l'État
et des entités. Un gouvernement de la Fédération fondé sur les résultats
des élections de 2018 n'a toujours pas vu le jour: le gouvernement
constitué en mars 2015 reste au pouvoir en vertu d'un mandat technique.
Quatre des neuf sièges judiciaires de la Cour constitutionnelle
de la Fédération demeurent vacants depuis 2019. La Bosnie-Herzégovine
a déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne en 2016, mais
n'a pas encore reçu le statut de candidat. En 2021, la Commission
européenne a estimé que le pays avait encore beaucoup à accomplir
pour satisfaire aux obligations liées à l'adhésion à l'Union européenne,
des progrès limités étant constatés dans la plupart des domaines
clés de la réforme. Le 12 octobre 2022, la Commission européenne
a recommandé d'accorder à la Bosnie-Herzégovine le statut de candidat
à l'Union européenne, sous condition de mettre en œuvre les réformes
nécessaires. Un débat du Conseil et une éventuelle décision sur
le statut de candidat de la Bosnie-Herzégovine sont attendus en
décembre 2022.
11. Alors que les candidats n’ont cessé d’exhorter les électeurs
à considérer ces élections comme un moment décisif dans l'histoire
du pays, de nombreux interlocuteurs de la MIOE ont évoqué un climat
de désillusion générale à l'égard de la classe politique, l'inefficacité
de l'administration publique, la corruption omniprésente et l'exploitation
du secteur public, le plus grand employeur de la Bosnie-Herzégovine,
à des fins politiques. Fin août 2022, le Haut Représentant a entamé
une nouvelle série de réunions avec les partis politiques, la CEC
et d'autres parties prenantes. Le 17 septembre, il a publié une
déclaration réaffirmant que le blocage des institutions ne pouvait
se poursuivre après les élections.
3 Système électoral
et cadre juridique
12. Le cadre juridique électoral
est d’une façon générale propice à la tenue d’élections démocratiques. Cependant,
certaines dispositions législatives remettent en cause les principes
du suffrage universel et égal et de la non-discrimination, et son
efficacité est compromise par un manque d'uniformité entre plusieurs
lois à différents niveaux et un certain nombre de lacunes dans la
législation.
13. Le 27 juillet, après l'échec des discussions entre les principaux
partis politiques au sujet de la révision de la législation relative
aux élections et de l’introduction de changements constitutionnels,
le Haut Représentant a imposé des modifications à la loi électorale.
Les modifications ont notamment introduit une définition du discours
de haine, interdit l'utilisation abusive des ressources administratives
pour les titulaires de fonctions exécutives et les élus, interdit
les tractations entre les partis politiques pour l’obtention de
sièges aux commissions de bureaux de vote et augmenté les amendes
pour les violations liées aux élections. Dans l'ensemble, ces changements
ont apporté d'importantes garanties d'intégrité. Néanmoins, de nombreux interlocuteurs
de la MIOE ont exprimé leur insatisfaction concernant leur introduction
par une décision du Haut Représentant plutôt que par une adoption
au parlement, qui aurait été associée à la possibilité d'une consultation
publique adéquate. De plus, l'adoption tardive de ces modifications,
après la convocation des élections, n'a pas permis à toutes les
parties prenantes de se familiariser pleinement avec les nouvelles dispositions
ni aux mécanismes d'application d'être véritablement établis, et
certaines dispositions remettent en cause la sécurité juridique.
14. Le cadre législatif actuel continue d’assortir le droit de
se porter candidat de restrictions fondées sur l'appartenance ethnique
et la résidence; ainsi, seuls les électeurs se déclarant bosniaques,
croates ou serbes peuvent se porter candidats à la présidence de
l'État et des entités et être élus indirectement à la Chambre des peuples
de Bosnie-Herzégovine, à condition de résider dans l'entité concernée.
À plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l'homme a
jugé ces restrictions incompatibles avec la Convention européenne
des droits de l'homme (STE n° 5). En 2015, la Cour constitutionnelle
de Bosnie-Herzégovine a jugé que les dispositions des Constitutions
des entités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika
Srpska concernant l'élection des membres de la présidence des entités
étaient discriminatoires à l'égard des citoyens ne se déclarant
pas comme appartenant à l'un des trois peuples constitutifs et,
par conséquent, en contradiction avec la Constitution de l'État.
Ces arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour
constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine n'ont toujours pas été exécutés.
15. Un jugement de 2016 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine,
demandant une révision du système d'élections indirectes à la Chambre
des peuples de la Fédération, n'avait toujours pas été exécuté avant
les élections. Par ailleurs, certaines recommandations formulées
de longue date par le BIDDH n'ont toujours pas été suivies, notamment
en ce qui concerne la révision complète du cadre législatif et des
limites des circonscriptions électorales, l'amélioration de la transparence
du règlement des litiges électoraux et la formation des commissions
des bureaux de vote. Avant ces élections, en l'absence de modifications
de la loi électorale, la CEC est intervenue sur divers aspects du
processus électoral par l'adoption de réglementations. Bien que
l’approche soit globalement positive, la CEC a dans certains cas
utilisé un large pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation de
son mandat de mettre en œuvre la loi électorale.
16. Le jour du scrutin, dans le but déclaré de sortir de l'impasse
politique et de faire en sorte que les institutions de la Fédération
de Bosnie-Herzégovine soient formées après les élections, le Haut
Représentant a imposé des modifications supplémentaires à la loi
électorale et à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Il en a résulté, entre autres, une augmentation du nombre de sièges
à la Chambre des peuples et un remaniement des procédures de nomination
du président et des vice-présidents de la Fédération et s’agissant
de pourvoir des postes judiciaires clés. Au moment du vote, les
candidats et les électeurs ne pouvaient pas prévoir l’ampleur de
l'impact du vote de l'assemblée cantonale. La Chambre des peuples
de la Fédération, bien qu'indirectement élue par les assemblées
cantonales, jouit de pouvoirs législatifs importants.
17. En vertu d'un système institutionnel et électoral complexe,
ces élections comportent six scrutins directs à trois niveaux. Au
niveau de l'État, les électeurs ont voté pour la présidence et la
Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine. Au niveau des entités,
les électeurs inscrits dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine
ont voté pour la Chambre des représentants de la Fédération, tandis
que ceux inscrits dans la Republika Srpska ont voté pour la présidence
et les deux vice-présidences de la Republika Srpska, ainsi que pour
l'Assemblée nationale de la Republika Srpska. En outre, les électeurs
de la Fédération ont élu dix assemblées cantonales. Tous les mandats
sont attribués pour une durée de quatre ans.
18. Les membres de la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine
sont élus à la majorité simple, les électeurs de la Fédération de
Bosnie-Herzégovine pouvant choisir un candidat parmi les candidats
bosniaques ou croates, et les électeurs de la Republika Srpska choisissant
parmi les candidats serbes. Le président et les vice-présidents
de la Republika Srpska sont également élus à la majorité simple.
La plupart des membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine,
de la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
et de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska sont élus par
un système de vote préférentiel dans des circonscriptions plurinominales.
Pour les élections parlementaires au niveau des États et des entités,
des sièges compensatoires sont attribués à partir de listes de partis
fermées afin d'assurer la représentation proportionnelle des partis
ou des coalitions. En outre, pour la Chambre des représentants de
la Fédération et l'Assemblée nationale de la Republika Srpska, la
loi électorale garantit une représentation minimale de quatre sièges
par peuple constitutif.
19. Après les élections générales, quatre élections indirectes
seront organisées pour les chambres hautes des parlements de l'État
et des deux entités, ainsi que pour la présidence et les deux vice-présidences
de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
20. Les dix assemblées cantonales élisent les délégués à la Chambre
des peuples de la Fédération, tandis que l'Assemblée nationale de
la Republika Srpska élit le Conseil des peuples de la Republika
Srpska. Le président et les deux vice-présidents de la Fédération
sont élus conjointement par la Chambre des peuples de la Fédération
et la Chambre des représentants de la Fédération parmi des candidats
se déclarant bosniaques, croates ou serbes.
21. La répartition des électeurs inscrits entre les circonscriptions
plurinominales est très inéquitable pour tous les scrutins parlementaires,
avec un écart pouvant aller jusqu'à 68 %, ce qui est contraire au
principe d'égalité des voix. Malgré l'obligation légale de revoir
le nombre de mandats par circonscription plurinominale tous les
quatre ans, la délimitation des circonscriptions plurinominales
n'a pas changé depuis 2001, à l'exception des circonscriptions pour
les élections de l'Assemblée nationale de la Republika Srpska qui
ont été revues pour la dernière fois en 2012.
4 Administration
électorale, listes électorales et enregistrement des candidats
22. Les élections ont été organisées
par un système d’administration électorale à trois niveaux dirigé
par la CEC et comprenant 143 commissions électorales municipales
et 5 903 commissions de bureau de vote. En vertu de la loi, la CEC
et les commissions électorales municipales doivent refléter la composition
ethnique de leurs circonscriptions respectives et comprendre au
moins 40 % de membres de chaque sexe. En contradiction avec les
dispositions légales, la CEC ne compte parmi ses membres que deux
femmes. La CEC, qui est un organe permanent, est composée de sept
membres, dont deux Bosniaques, deux Croates, deux Serbes et un représentant
des «autres».
23. La CEC a régulièrement tenu des séances qui étaient ouvertes
au public et retransmises en ligne. La plupart des décisions ont
été prises à l'unanimité et publiées sur le site internet de la
CEC en temps voulu, à l'exception de celles relatives au traitement
des plaintes et des recours.
24. Dans l'ensemble, la CEC a administré les élections de manière
efficace, transparente et dans les délais prévus par la loi, malgré
les retards initiaux causés par le décaissement tardif des fonds
nécessaires à l'organisation des élections. La prise de décision
a été indépendante dans la composition actuelle de la CEC, ce qui
a contribué à la confiance des parties prenantes dans son travail.
Néanmoins, une pénurie de personnel qualifié a affecté la capacité
opérationnelle de plusieurs services de la CEC entraînant des retards
dans le traitement des plaintes et l'examen des rapports de financement
des campagnes électorales, et a compromis la fonctionnalité de certaines
applications web exploitées par l'administration électorale.
25. Dans l'ensemble, les commissions électorales municipales ont
fonctionné de manière très transparente et indépendante. Selon la
CEC, 294 des 571 membres de ces commissions (soit environ 48 %)
étaient des femmes, ce qui satisfaisait largement aux exigences
légales.
26. Les commissions électorales municipales devaient constituer
les commissions de bureau de vote avant le 2 septembre sur la base
des nominations des partis politiques. Or, les partis politiques
n'ont désigné des candidats que pour environ la moitié des sièges
de ces commissions. Pour pourvoir les sièges vacants, de nombreux
membres ont été nommés directement à partir des listes de réserve
tenues par les commissions électorales municipales, dans certains
cas après le délai légal. Malgré l'amendement législatif de juillet
2022 interdisant les échanges de sièges au sein des commissions
de bureau de vote entre partis politiques, il y a eu des allégations
de représentation fictive au sein de ces commissions. Dans la semaine
précédant le jour du scrutin, la CEC a statué sur 10 affaires de
représentation fictive et une vingtaine d'affaires étaient toujours
en cours. La confiance du public dans l'impartialité des commissions
de bureau de vote est restée faible, certains de leurs membres étant,
semble-t-il, affiliés à des partis politiques. La CEC a manqué de
temps et de ressources pour développer des mécanismes efficaces
pour la mise en œuvre et le contrôle des nouvelles dispositions
législatives.
27. La CEC a mené des activités d'éducation électorale largement
insuffisantes, consistant principalement en des spots télévisés
et radiophoniques sur les modalités d'inscription des personnes
déplacées à l'intérieur du pays et des électeurs à l'étranger, ainsi
que sur les procédures électorales. Tout le support audiovisuel d'éducation
des électeurs produit par la CEC était accompagné d'une interprétation
en langue des signes. Toutefois, l’essentiel du matériel électoral,
y compris les bulletins de vote, était inadapté aux électeurs souffrant de
déficiences visuelles, auditives ou cognitives.
28. Les citoyens âgés de 18 ans ou plus le jour du scrutin ont
le droit de voter, à l'exception des personnes condamnées pour des
crimes graves, y compris des crimes de guerre, ou privées de leur
capacité juridique, notamment en raison d'un handicap intellectuel
ou psychosocial. Les restrictions des droits électoraux sur la base
du handicap intellectuel sont contraires aux normes internationales.
29. L'inscription sur les listes électorales se fait de manière
passive et continue pour les personnes domiciliées sur le territoire
national. Si la CEC a la responsabilité globale de la tenue du registre
électoral central et de son intégrité, son exactitude dépend des
données fournies par d'autres institutions chargées de mettre à
jour le registre d'état civil, sur lequel le registre électoral
central est basé. La confiance dans l'exactitude du registre électoral
central est générale, la CEC ayant déployé des efforts constants
pour en supprimer les entrées obsolètes. Toutefois, ces efforts
ont été entravés par l'absence d'un mécanisme efficace pour supprimer
les coordonnées des citoyens décédés des bases de données des registres
d'état civil locaux.
30. En vertu de la loi, les électeurs du district de Brčko votent
pour les élections soit de la Fédération de Bosnie-Herzégovine,
soit de la Republika Srpska, selon l’entité dont ils ont la citoyenneté.
Les résidents du district de Brčko qui n'avaient pas choisi la citoyenneté
des entités n'avaient pas le droit de vote.
31. Les listes électorales devaient être affichées pour pouvoir
être consultées par le public entre le 3 juin et le 3 juillet. Les
électeurs pouvaient également vérifier leurs données en ligne et
dans les centres municipaux d'inscription électorale. Des corrections
pouvaient être apportées jusqu'au 18 août. Le 25 août, la CEC a annoncé
que le nombre total d'électeurs inscrits était de 3 368 666.
32. Les personnes déplacées à l'intérieur du pays pouvaient voter
pour les élections organisées soit dans la municipalité de leur
résidence temporaire, soit dans la municipalité où elles avaient
été enregistrées avant d'être déplacées. Le vote mobile était disponible
pour les électeurs dans l’incapacité de se déplacer et pour les personnes
vivant en maison de retraite ou placées en détention. Les électeurs
inscrits pour le vote à l'étranger qui se trouvaient dans le pays
le jour de l'élection et ceux dont les données avaient été saisies
dans le registre électoral central après le 18 août pouvaient voter
par bulletin dans des bureaux de vote spéciaux établis dans chaque
municipalité.
33. Les électeurs expatriés pouvaient voter en personne dans les
ambassades et les consulats ou par courrier, selon leur choix. Le
25 août, la CEC a annoncé que 69 966 électeurs s'étaient inscrits
pour voter à l'étranger par le biais d'une nouvelle plateforme en
ligne qui a permis de rationaliser le processus d'inscription et
de réduire les risques d'erreur humaine et de fraude. Le 16 septembre,
la CEC a transmis au procureur une vingtaine de cas de tentatives
d'inscription frauduleuses présumées pour voter à l'étranger.
34. Tous les citoyens ayant le droit de voter peuvent se porter
candidats aux élections, à l'exception des élections à la présidence
de l'État et du président et des vice-présidents de la Republika
Srpska, pour lesquelles les critères discriminatoires d'appartenance
ethnique et de résidence restent en vigueur. Les candidats à tous
les niveaux électoraux peuvent être désignés par des partis politiques
et leurs coalitions, ou se présenter de manière indépendante. Le
processus d'enregistrement des candidats a commencé le 6 mai et s'est
terminé le 12 août, et a été globalement mené de manière inclusive
et en temps opportun.
35. Selon la loi, la CEC est chargée de certifier l'éligibilité
des candidats aux élections et d'enregistrer les listes de candidats.
Pour s'inscrire, les candidats doivent effectuer un dépôt de garantie
et disposer du quota requis de signatures de soutien. Les électeurs
ne peuvent déclarer leur soutien qu’à un parti ou un candidat indépendant,
ce qui est contraire aux bonnes pratiques internationales. Conformément
aux dispositions légales, la CEC n'a vérifié que 10 % des signatures
de soutien soumises pour chaque candidat. Or, la vérification d'un
échantillon plutôt que de l'ensemble des signatures va à l’encontre
des bonnes pratiques internationales. Au total, la CEC a habilité
90 partis et 17 candidats indépendants à participer aux élections. Dans
une étape ultérieure, 38 coalitions ont été formées par des partis
politiques.
36. Les listes de candidats doivent comporter au moins 40 % de
candidats de chaque genre et respecter un ordre bien précis. Cependant,
pour identifier et promouvoir les candidates, les partis politiques
ont adopté des approches différentes. Par ailleurs, ces exigences
n'ont, jusqu'à présent, été que d’une efficacité relative puisqu’elles
n’ont pas abouti au quota de 40 % des sièges attribués au genre
le moins représenté. Avec la nouvelle plateforme d'inscription en
ligne lancée par la CEC, seules étaient acceptées les listes de
candidats remplissant les conditions relatives au genre. Au total,
la CEC a enregistré 7 258 candidats pour l'ensemble des élections.
Dix candidats (dont deux femmes) se sont présentés à la présidence
de l'État et 31 candidats (dont deux femmes) à la présidence de
la Republika Srpska. 752 candidats (39,36 % de femmes) se sont présentés
pour 42 sièges à la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine,
1 230 candidats (43,41 % de femmes) pour 98 sièges à la Chambre
des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et 1 429 candidats
(42,76 % de femmes) pour 83 sièges à l'Assemblée nationale de Republika
Srpska. Au total, seules 43 des 613 listes de candidats (soit environ
7 %) dépassaient le nombre minimum de femmes requis par la loi.
Les femmes étaient à la tête de 135 listes (22 %), mais 53 % de
ces listes étaient uninominales.
5 Campagne électorale
et financement de la campagne
37. La période officielle de campagne,
d’une durée de trente jours, a débuté le 2 septembre et s’est achevée le
1er octobre. Les dispositions légales
relatives aux campagnes électorales, notamment en ce qui concerne l'utilisation
abusive des ressources administratives et l'interdiction du discours
de haine, ne s'appliquent que pendant la période de campagne officielle.
Avant cela, la seule interdiction concerne la publicité payante
dans les médias électroniques et imprimés. Bien que cela ne soit
pas explicitement interdit, un certain nombre de partis ont commencé
à faire campagne plusieurs mois avant, en effectuant des visites
dans les communautés locales et en utilisant des événements publics
pour présenter leurs candidats et leurs programmes. Rien n’a été
fait pour remédier aux éventuelles irrégularités compte tenu de
la non-applicabilité des dispositions légales pertinentes pendant
cette période. La CEC a infligé des sanctions dans 22 cas de campagne
anticipée, concernant principalement des publicités payantes sur
les réseaux sociaux.
38. La campagne s’est déroulée dans un climat globalement calme.
Les libertés fondamentales d'association, de réunion et d'expression
ont été respectées. Autre constat positif, le nombre de cas de discours
de haine signalés est resté faible. Néanmoins, quelques incidents
isolés de violence et de harcèlement ont été rapportés. La campagne
a été concurrentielle, en particulier pour les élections présidentielles
au niveau de l'État et dans la Republika Srpska. Les candidats ont
organisé des rassemblements et des porte-à-porte, distribué des
tracts et activement communiqué avec l'électorat par le biais des
réseaux sociaux. En Republika Srpska, la campagne s’est déroulée
dans un environnement politique très polarisé. Les principaux partis
en place ont ciblé leur électorat traditionnel, en défendant le
besoin de sécurité, de protection et de continuité. Dans leurs campagnes,
les références au séparatisme, aux «guerres» passées et actuelles,
aux «dangers» et aux «attaques» étaient fréquentes. Les candidats
de l'opposition se sont focalisés sur les questions liées à la corruption,
à l'emploi et à l'émigration, faisant valoir l’offre d’une alternative
politique aux électeurs.
39. Les amendements législatifs de juillet 2022 ont introduit
une interdiction de l'utilisation abusive des ressources administratives
pour les titulaires de fonctions exécutives et les élus. Bien qu'il
s'agisse d'une amélioration bienvenue, ces dispositions semblent
insuffisantes pour lutter de manière adéquate contre les irrégularités
connexes, principalement en raison de leur délai d'application et
de leur portée limités. Au cours de la période électorale, un certain
nombre de projets de protection sociale, de développement et d'infrastructures
publiques ont été lancés par les présidents ou les gouvernements
en place. Des rapports font état de pressions exercées sur les employés
du secteur public pour qu'ils participent aux événements de la campagne
des présidents ou gouvernements en place ou pour qu'ils ne s'engagent
pas dans des activités d'opposition. Cela soulève des inquiétudes
quant à l'égalité des chances et à la capacité des électeurs à voter sans
crainte de représailles.
40. En dépit des dispositions légales exigeant une égale représentation
des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'administration
publique et des organes élus, les femmes restent sous-représentées
aux fonctions publiques. Les autorités et les partis politiques
doivent redoubler d'efforts pour surmonter des stéréotypes de longue
date liés aux rôles des femmes et des hommes, qui demeurent un obstacle
à la participation politique des femmes en Bosnie-Herzégovine. Les
candidates étaient souvent la cible d'insultes et de moqueries sur
les réseaux sociaux. À l'exception des deux candidates respectivement
croate et serbe à la présidence de Bosnie-Herzégovine et d'une candidate
à la présidence de la Republika Srpska, elles n'ont joué dans la
campagne qu’un rôle de second plan.
41. Le financement des campagnes électorales est régi par la loi
électorale, la loi sur le financement des partis politiques, les
lois sur les partis politiques de la Republika Srpska et du district
de Brčko, que vient compléter la réglementation de la CEC. En janvier
2022, la CEC a renouvelé les règles relatives aux procédures de
rapport sur le financement des campagnes électorales en tenant compte
de certaines recommandations du BIDDH et du Groupe d'États contre
la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, notamment celles concernant
l'utilisation obligatoire de comptes bancaires dédiés aux dépenses
de campagne. D'autres recommandations antérieures du BIDDH et du
GRECO n'ont cependant pas été prises en compte, par exemple celles
relatives à la révision et à la consolidation de la législation
sur le financement des partis et des campagnes. Dans l'ensemble,
l'absence d'un cadre réglementaire cohérent et homogène réduit l'efficacité
des réglementations existantes et de leur mise en œuvre.
42. Les partis politiques et les campagnes électorales sont principalement
financés par des fonds publics, les fonds propres des candidats,
les cotisations des partis et les dons des personnes physiques et
morales. Le financement public direct des campagnes électorales
n'est assuré que dans la Republika Srpska et le district de Brčko.
Les organes de l'administration publique, les institutions et entreprises
publiques, les organisations religieuses et financées par des fonds
publics, les sources anonymes, les entités politiques et juridiques
étrangères et les entreprises privées dont les contrats de marchés
publics dépassent 10 000 BAM (environ 5 000 EUR) dans l'année en
cours ne sont pas autorisés à faire des dons aux partis politiques.
Les partis politiques peuvent dépenser jusqu'à 0,30 BAM (environ
0,15 EUR) par électeur inscrit pour chaque campagne électorale.
De nombreux interlocuteurs des partis politiques ont déclaré que
le plafond pour les niveaux institutionnels que sont l'État et les
entités était trop élevé et que les dépenses de la plupart des candidats
restaient bien en deçà du seuil.
43. La CEC est chargée de la surveillance du financement des partis
politiques et des campagnes. L'efficacité de ses procédures d'examen,
de contrôle et d'audit est mise à mal par ses ressources limitées,
et par son incapacité à surveiller les dépenses réelles de campagnes
et à détecter les infractions. Les candidats sont tenus de soumettre
un rapport pré-électoral avant leur inscription aux élections, et
un rapport post-électoral dans les 30 jours suivant l'annonce des
résultats définitifs. Malgré les recommandations antérieures du
BIDDH, il n'existe aucune disposition concernant les rapports intermédiaires.
En vertu de la loi, la seule obligation de la CEC est de publier
le deuxième rapport relatif au financement de la campagne sur son
site internet dans les 30 jours suivant sa réception. La CEC a indiqué
que son département d'audit manquait cruellement de personnel, avec
pour conséquence des retards dans le processus d'examen des rapports
de financement des partis politiques et des campagnes.
44. La CEC peut infliger des sanctions en cas d'irrégularités
et est tenue de signaler tout soupçon d'infraction pénale aux services
répressifs. Les sanctions pécuniaires pour les violations financières
semblent insuffisamment efficaces, proportionnelles et dissuasives,
ce qui va à l'encontre des recommandations précédentes du BIDDH
et du GRECO. Dans l'ensemble, le système de réglementation du financement
des campagnes électorales ne garantit pas une transparence et une
responsabilité adéquates.
6 Environnement
médiatique
45. Compte tenu d’une couverture
très limitée de la campagne par la plupart des médias, combinée
à des divisions selon des considérations ethniques et au sectarisme
politique, les électeurs n’ont pu avoir que des informations partielles
sur les principaux candidats, ce qui a limité leur possibilité de
faire un choix éclairé. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont
allégué un contrôle politique direct et indirect sur les principaux médias,
notant que le marché publicitaire sous-développé, dominé principalement
par des sociétés d'État, n'assure pas la viabilité financière des
médias et les expose à une influence politique. La législation sur
les médias ne prévoit pas la transparence de la propriété des médias.
46. Alors que la diffamation et la calomnie ont été dépénalisées,
la législation n'impose pas de plafond à l’indemnisation financière
pour diffamation. Nombreux sont ceux qui ont vu dans les récentes
actions en diffamation intentées contre des journalistes, un moyen
de les dissuader de rendre compte de questions d'importance publique.
Un certain nombre de cyberattaques récentes ont visé l'infrastructure
d'importants médias. Les pratiques généralisées d'intimidation et
de harcèlement des journalistes, principalement en ligne, ont sapé
la capacité des médias à fonctionner libres de toute pression et
persécution politique.
47. Le service public de radiodiffusion est assuré par deux radiodiffuseurs
publics basés dans les entités et par la radio et la télévision
de Bosnie-Herzégovine (RTBH) au niveau de l'État. Dans sa forme
actuelle, le système de financement par les redevances de diffusion
n’assure pas un financement suffisant de la RTBH. Les médias audiovisuels
sont tenus de respecter les principes d'équilibre, d'équité et d'impartialité
dans la couverture de la campagne électorale. Pendant la campagne,
les radiodiffuseurs publics ont respecté l'obligation d'accorder
trois minutes de temps d'antenne gratuit à chaque candidat. Toutefois,
ce temps d'antenne a été accordé en dehors des heures de grande
écoute, ce qui a considérablement limité l'audience potentielle.
Bien que les radiodiffuseurs publics et certains radiodiffuseurs
privés aient offert aux candidats une tribune pour la présentation
de leurs points de vue dans le cadre de débats, nombreux sont ceux
qui ont choisi de ne pas y prendre part, ce qui a encore limité
la possibilité pour les électeurs de faire un choix éclairé.
48. L’Agence de régulation des communications veille au respect
de la réglementation des médias audiovisuels. Elle a pour mandat
de se prononcer sur les plaintes liées aux médias et d'appliquer
des sanctions en cas d'irrégularité. La loi ne prévoit pas de délais
précis pour le traitement des plaintes liées aux médias, limitant
ainsi le droit à un recours effectif. L’Agence de régulation des
communications a informé la MOE du BIDDH que, pendant la période
de campagne, elle avait reçu neuf plaintes; elle a rejeté cinq d’entre
elles et n'a pas statué sur les quatre autres avant les élections.
Malgré une recommandation antérieure du BIDDH, l’Agence de régulation
des communications n'a pas effectué de surveillance des médias pendant
la campagne et n'a donc pas été en mesure d'effectuer une supervision
active des médias audiovisuels.
7 Plaintes et recours
49. La procédure de règlement des
litiges, telle qu'elle est actuellement mise en œuvre, ne garantit
pas pleinement de recours effectif. Malgré des recommandations antérieures,
les délais de dépôt et d’examen des plaintes restent trop courts.
La possibilité de déposer des plaintes et des recours est limitée
aux électeurs et aux candidats dont les droits ont été bafoués.
Les associations publiques, y compris celles qui observent les élections,
n'ont aucun statut juridique. Cela limite l'accès aux recours judiciaires
et l'efficacité du mécanisme de règlement des litiges électoraux.
La CEC agit en tant que première instance dans la plupart des cas.
Bien que les commissions électorales puissent également agir d'office
sur d'éventuelles irrégularités à réception de notifications par
toute personne physique ou morale, aucun délai n’est prévu par la
loi pour ces procédures.
50. La loi électorale ne garantit la tenue d'audiences publiques
à aucun stade de la procédure de règlement des litiges électoraux.
Point positif, toutefois, la plupart des commissions électorales
municipales et la CEC ont examiné des recours en séance publique.
Cependant, les plaintes et les décisions ultérieures de l'administration
électorale et de la Cour de Bosnie-Herzégovine n'ont pas été rendues
publiques, nuisant ainsi à la transparence de la résolution des
litiges électoraux. Dans la majorité des cas, la CEC n'a pas respecté
le délai de 48 heures pour statuer sur les plaintes, invoquant le
manque de ressources humaines.
51. Avant le jour du scrutin, la CEC a reçu quelque 560 plaintes
et 38 recours contre des décisions des commissions électorales municipales;
403 concernaient le vote à l'étranger, 59 la campagne anticipée,
35 environ contestaient la nomination des membres des commissions
de bureaux de vote et la représentation fictive des candidats dans
les bureaux de vote, et 40 cas concernaient l’interdiction du discours
de haine et l'utilisation abusive de ressources administratives.
Près de 90 de ces affaires ont été rejetées pour des raisons techniques.
Dans 10 cas, la CEC a infligé des amendes pour campagne anticipée,
utilisation abusive de ressources administratives et propos haineux.
En outre, agissant d'office sur notification d'irrégularités, la
CEC a examiné 60 cas liés à des irrégularités de campagne et a infligé
des amendes dans 16 cas. La Cour a examiné quelque 350 recours contre
des décisions de la CEC sur des plaintes et a confirmé toutes les décisions,
sauf 7; 44 recours ont été jugés irrecevables en raison de l’absence
de fondement juridique et du non-respect des délais.
52. Une violation liée aux élections peut être soumise au procureur
si elle comporte des éléments constitutifs d’une infraction pénale.
Au cours de la période préélectorale, quelque 25 dossiers ont été
adressés aux parquets; 20 affaires supplémentaires concernaient
des signatures falsifiées d'électeurs s’étant inscrits pour voter
hors du pays, transmises par la CEC. Quelques procureurs à différents
niveaux ont noté un manque de clarté concernant leurs compétences
en matière d'infractions pénales électorales dans le contexte des élections
générales. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont exprimé un
manque de confiance dans la capacité des commissions électorales,
des tribunaux et des parquets à traiter efficacement les litiges
liés aux élections et ont exprimé des inquiétudes quant à l'indépendance
du pouvoir judiciaire.
8 Observateurs
citoyens et internationaux
53. La loi électorale prévoit l'observation
de toutes les étapes du processus électoral, à tous les niveaux
de l'administration électorale, par des observateurs désignés par
des organisations de la société civile, des partis politiques et
des organisations internationales. Conformément à la loi électorale,
le nombre d'observateurs citoyens et d'observateurs des candidats
était limité à un par organisation dans chaque bureau de vote. Pour ces
élections, la CEC a lancé une application en ligne pour l'enregistrement
des observateurs, mais cette application n'a pu faciliter efficacement
le processus en raison de fonctionnalités défaillantes. Dans le
cadre d'un processus inclusif, la CEC a accrédité 3 586 observateurs
citoyens et internationaux, tandis que les commissions électorales
municipales ont accrédité quelque 50 000 observateurs désignés par
les partis politiques. La coalition de la société civile Pod Lupom
a mené une observation à long terme et a déployé quelque 2 200 observateurs
le jour du scrutin.
9 Jour du scrutin
54. Le jour du scrutin, la délégation
de l’APCE s’est scindée en 12 équipes qui ont observé les élections
à Sarajevo et dans ses environs, ainsi qu’à Banja Luka, Doboj, Gorazde,
Mostar, Pale, Srebrenica et Visegrad, et autour de ces localités.
Ses observations générales correspondent globalement aux observations
des autres observateurs de la MIOE.
55. Le jour du scrutin a été pacifique dans l’ensemble, quoique
ponctué de plusieurs incidents perturbateurs à l'intérieur et autour
des bureaux de vote. Alors que la période de silence de la campagne
semblait être généralement respectée par la plupart des candidats,
le jour du scrutin, les observateurs de la MIOE ont noté la présence
de matériel de campagne à proximité d'environ 3 % des bureaux de
vote. La CEC a partagé des rapports actualisés sur le processus
de vote tout au long de la journée électorale et a publié les résultats
par bureau le soir du scrutin sur son site internet, accroissant
ainsi la transparence du processus. Au total, 46 % des membres des
commissions de bureau de vote observées par la MIOE étaient des
femmes, dont 41 % de présidentes.
56. La MIOE a observé l'ouverture de 190 bureaux de vote. À l’exception
de 12 d’entre eux, les bureaux de vote concernés ont ouvert à l'heure
ou avec un léger retard. L'ouverture des bureaux de vote a été évaluée positivement
dans 172 cas. Néanmoins, plusieurs manquements d’ordre procédural
ont été constatés, notamment l'absence d'enregistrement des numéros
de série des scellés des urnes (29 cas), l'absence de saisie du
nombre total de bulletins reçus (25 cas) et le fait de ne pas montrer
aux personnes présentes que l'urne était vide (10 cas).
57. Les observateurs ont évalué positivement le processus électoral
dans 95 % des 1 785 observations, et les procédures, notamment l'identification
des électeurs, ont été largement respectées. Le nombre important d'évaluations
négatives s'explique en grande partie par le fait que le secret
du vote et d'importantes mesures de protection contre l'ingérence
n'ont pas été respectés. Le secret du vote n'était pas garanti en
raison du positionnement des écrans de vote (13 %) ou de l'agencement
inadéquat des locaux (15 %). Dans 24 % des observations, il a été
noté qu’un ou plusieurs électeurs n'avaient pas rempli leur bulletin
de façon confidentielle. Une affluence excessive a été signalée
dans 6 % des observations.
58. Les membres de la délégation de l'APCE ont noté qu'en raison
de la complexité de la procédure de vote, de nombreux électeurs
passaient de longues minutes dans l'isoloir, ce qui a dans de nombreux
cas provoqué des files d’attente. La délégation a également observé
un nombre important de cas où les urnes n'étaient pas correctement
scellées.
59. Dans 12 % des bureaux de vote observés, des personnes autres
que les membres désignés de la commission de bureau de vote tenaient
le compte des votants, ce qui est préoccupant. Dans quelques cas
(21 observations), les commissions de bureau de vote annonçaient
à voix haute le nom des personnes qui avaient voté. Dans environ
3 % de ses observations, la MIOE a constaté que des personnes non
autorisées, principalement des observateurs de candidats, s'immisçaient
dans le processus électoral ou tentaient d'influencer les électeurs
sur leur choix. En outre, les observateurs de la MIOE ont également
signalé 10 cas d'intimidation d'électeurs ou de membres de commissions
de bureau de vote. Avant les élections, les interlocuteurs de la
société civile de la MIOE avaient exprimé leurs inquiétudes quant
à des pratiques d'achat de voix. Le jour du scrutin, deux cas suspects
d’achats de voix ont été directement observés, six cas de «vote carrousel»
ont été soupçonnés et, dans 16 cas, des électeurs ont été vus prenant
des photos de leurs bulletins. Les urnes n'étaient pas correctement
scellées dans 6 % des cas et d'autres problèmes de procédure ont
été notés dans 6 % des observations.
60. Afin de réduire le vote familial et collectif, la CEC avait
adopté, avant les élections, un règlement prévoyant l’obligation
de présenter un certificat médical ou un document équivalent pour
pouvoir bénéficier du vote avec assistance, à l'exception des cas
où le handicap est «évident». Les observateurs de la MIOE ont constaté
une application incohérente de ce règlement et ont observé plusieurs
cas où des électeurs se sont vu refuser la possibilité de voter
avec un assistant de leur choix. D'autre part, dans environ 2 %
des bureaux de vote observés, les observateurs de la MIOE ont signalé
que la même personne fournissait une assistance à plus d'un électeur,
ce qui est contraire à la loi. Des cas de vote collectif et familial
ont été observés dans 6 % des bureaux de vote visités. Environ 51 %
des bureaux de vote n’étaient pas accessibles de façon indépendante
aux personnes souffrant d'un handicap physique et, dans 19 % des
cas, la configuration des lieux n'était pas adaptée à ces électeurs.
61. La présence d’observateurs des candidats a été notée dans
environ 97 % des cas; ils représentaient principalement le Parti
de l’action démocratique (SDA), le Parti social-démocrate de Bosnie-Herzégovine
(SDP BiH), le Parti démocratique serbe (SDS) et l’Alliance des sociaux-démocrates
indépendants (SNSD). Des observateurs citoyens étaient présents
dans 21 % des cas.
62. Dans 36 des 168 bureaux de vote observés, la MIOE a évalué
négativement le dépouillement, principalement en raison d'irrégularités
procédurales qui traduisent une compréhension insuffisante des procédures
par les membres des commissions de bureau de vote. Dans 61 cas,
les commissions de bureau de vote ont eu des difficultés à remplir
les procès-verbaux de résultats. Les tampons et les listes électorales n'ont
pas été scellés et rangés avant le début du dépouillement dans 70
et 83 cas, respectivement. Lors du dépouillement, des observateurs
de candidats étaient présents dans presque tous les bureaux de vote observés
et il y avait des observateurs citoyens dans 28 bureaux. Dans 23
cas, des personnes non autorisées, principalement des observateurs
de candidats, se sont immiscées dans le travail de la commission
de bureau de vote. Les observateurs de la MIOE ont pu observer le
dépouillement sans aucune restriction dans tous les bureaux de vote
visités. Les premières étapes de la compilation, lorsqu'elles ont
été observées, ont été largement évaluées de manière positive. Néanmoins,
certaines omissions procédurales ont été relevées, notamment des
protocoles des commissions de bureau de vote dont la cohérence n'a
pas toujours été vérifiée.
63. La CEC a reçu 68 plaintes et informations concernant des irrégularités,
principalement liées au vote avec assistance, à la présence de personnes
non autorisées dans les bureaux de vote et à l’exercice d’une influence
indue sur le choix des électeurs. La CEC a transmis la plupart des
cas aux commissions électorales municipales et trois cas ont été
adressés aux parquets concernés.
64. À l'issue du vote, juste après la fermeture des bureaux, le
Haut Représentant a annoncé des mesures visant à améliorer le fonctionnement
de la Fédération et à garantir la mise en œuvre en temps voulu des résultats
des élections générales, en vertu d'un nouvel usage de ses pouvoirs
exécutifs (connus sous le nom de «pouvoirs de Bonn»). Un certain
nombre de membres de la délégation de l'APCE ont estimé que le moment de
cette annonce avait été mal choisi; d'autres ont jugé les mesures
justifiées et nécessaires.
65. Les résultats provisoires ont montré un taux de participation
de 50 % (soit une baisse de 4 % par rapport aux élections générales
de 2018), le taux de participation dans la Fédération étant de 48 %,
de 53 % dans la Republika Srpska et de 44 % dans le district de
Brčko. Du côté de la Fédération, le membre du SDP Denis Bećirović
(57,26 %), candidat commun de 11 partis d'opposition, l’a remporté
sur Bakir Izetbegović (chef de file du SDA, 37,52 %) en tant que
membre bosniaque à la présidence de la Fédération. Željko Komšić,
le membre croate sortant de la présidence, a remporté un nouveau
mandat avec 54,6 % des voix devant la candidate de l’Union démocratique
croate de Bosnie-Herzégovine (HDZ BiH), Borjana Krišto (45,4 %).
En Republika Srpska, Željka Cvijanović (SNSD, proche du chef du
parti et membre actuel de la présidence Milorad Dodik) a remporté
une large victoire (par près de 95 000 voix, soit 52,57 % contre
35,98 %) sur Mirko Šarović (SDS); elle devrait être la prochaine
membre serbe de la présidence de Bosnie-Herzégovine, ce qui fera
d'elle la première femme membre de cette institution.
66. Concernant les élections à la Chambre des représentants de
Bosnie-Herzégovine, le SDA a fait un très bon résultat dans la Fédération
avec 25,1 % des voix, suivi de la coalition dirigée par le HDZ BiH
avec 15,53 % des voix, et du SDP avec 13,3 % des voix. Le Front
démocratique (DF) et le Parti du peuple et de la justice (Narod
i Pravda, NiP) ont également enregistré de bons résultats (10,05 %
et 8,07 %, respectivement), tandis que l’Union européenne des citoyens
(NES) et le parti Naša Stranka ont obtenu un peu moins de 5 % des
voix et pourraient obtenir un siège chacun.
67. La course à la présidence de la Republika Srpska était relativement
serrée, avec seulement cinq points d’écart entre Milorad Dodik (48,28 %)
et la candidate du Parti du progrès démocratique (PDP), Jelena Trivić (43,39 %),
qui avait initialement annoncé sa victoire dans la soirée du 2 octobre.
Invoquant de graves fraudes (illustrées notamment par le fait que
dans le village de Krajišnik, lieu de naissance de la mère de Mme Trivić, pas
un seul vote n'avait été enregistré en faveur de Mme Trivić),
le chef du PDP, Branislav Borenović, et Mme Trivić
ont tous deux déclaré que leur parti demanderait un nouveau scrutin
pour les élections à la présidence de la Republika Srpska.
68. Le lendemain du scrutin, un grand nombre de candidats ont
qualifié le processus électoral de frauduleux et ont publiquement
remis en question la validité des résultats. Certains candidats
ont allégué des pratiques abusives le jour du scrutin, notamment
le «vol» de voix pendant le dépouillement, l'achat de voix, l'invalidation intentionnelle
de bulletins de vote et l'implication politique des commissions
électorales municipales dans le processus. Avant l'annonce officielle
des résultats provisoires complets, le SDS et le PDP dans la Republika Srpska
et le SBB dans la Fédération, notamment, ont fait part dans les
médias de leur intention d'exiger un recomptage des bulletins de
vote ou de demander l'annulation des élections.
69. La CEC a décidé de compter tous les bulletins déposés pour
les élections présidentielles et vice-présidentielles de la Republika
Srpska dans son centre de dépouillement principal à Sarajevo pour
déterminer les résultats électoraux. Elle a en outre décidé de recompter
un nombre plus limité de bulletins déposés également dans la Fédération
de Bosnie-Herzégovine. Lorsqu'elle a annoncé le recomptage, la CEC
n'a pas précisé que le nombre de bulletins nuls en était la raison,
mais a plutôt pointé du doigt les irrégularités de procédure.
70. Le 23 octobre, la CEC a annoncé les résultats définitifs des
élections et un délai de trois jours est entré en vigueur pour tous
les recours potentiels, y compris un recomptage des voix. Les recours
pouvaient être déposés par les représentants des entités politiques
et les candidats indépendants, les observateurs et les commissions
municipales. Les résultats ont également été publiés sur le site
internet de la CEC. L’annonce de la répartition des mandats est
prévue après la publication des résultats vérifiés en cas d'éventuels changements.
71. Selon les résultats annoncés, les 518 sièges à pourvoir ont
été attribués et, à l'Assemblée nationale de la Republika Srpska,
il restait deux sièges à attribuer: un pour le peuple bosniaque
et l'autre pour le peuple croate. À la Chambre des représentants
de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, trois sièges de députés issus
des rangs du peuple serbe restaient à pourvoir. Aux assemblées cantonales,
tous les sièges ont été pourvus. Il devrait donc être possible d’avoir
le nombre de membres requis dans chacune des factions à la Chambre
des peuples de la Fédération, à l'exception de la faction serbe,
car seuls 15 députés (sur les 17 requis) ont été élus.
72. Le 27 octobre, Milorad Dodik a été déclaré gagnant de la présidence
de la Republika Srpska, avec Ćamil Duraković et Davor Pranjić élus
vice-présidents. Le 2 novembre, la CEC a confirmé les résultats
des élections générales pour tous les niveaux de gouvernement concernés:
présidence de la Bosnie-Herzégovine, Chambre des représentants de
Bosnie-Herzégovine, Chambre des représentants de la Fédération de
Bosnie-Herzégovine, président et vice-présidents de la Republika
Srpska, Assemblée nationale de la Republika Srpska et les assemblées
cantonales de chacun des dix cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
10 Conclusions et recommandations
73. La délégation de l'APCE a estimé
que les élections générales en Bosnie-Herzégovine ont été dans l'ensemble
bien organisées et concurrentielles. Toutefois, malheureusement,
la fragmentation croissante selon des lignes ethniques et les divergences
de vues correspondantes sur l'avenir du pays restent une source de
préoccupation pour le fonctionnement des institutions démocratiques.
Le principe du suffrage universel et égal n'est toujours pas garanti.
L'échec des négociations entre les partis politiques a privé le
cadre juridique électoral des réformes nécessaires. Néanmoins, les
modifications récemment introduites ont renforcé certains aspects
du processus électoral. Les préparatifs des élections ont été gérés
de manière globalement efficace et transparente par les commissions
électorales de niveau supérieur. Les élections se sont déroulées
dans un contexte d'impasse politique, de méfiance générale envers
les institutions publiques et de références au passé guerrier du
pays. La participation active des femmes a été compromise par l'insuffisance
des efforts déployés pour surmonter des stéréotypes de genre profondément
ancrés. Pendant la campagne, les libertés fondamentales ont été
respectées. Cependant, l'absence de débat public et l'utilisation
d'une rhétorique clivante, également reflétée par une couverture
médiatique limitée et partiale, ont réduit la possibilité pour les électeurs
de faire un choix éclairé.
74. Les élections générales ont eu lieu dans un contexte d'impasse
politique durable, avec le blocage de certaines institutions clés,
et de désillusion généralisée à l'égard de la classe politique.
Le débat entre les principaux partis au pouvoir a été marqué par
le recours fréquent à une rhétorique de division ethnique. La campagne
a été globalement calme, mais les observateurs ont noté des cas
de pression sur les employés du secteur public. Le jour du scrutin,
le processus s'est déroulé dans l’ensemble de manière pacifique
et ordonnée, malgré quelques incidents perturbateurs à l'intérieur
et autour des bureaux de vote. Si, selon les observations, les procédures
de vote ont été généralement suivies, le secret du vote a souvent
été bafoué, et il y a également eu des cas de personnes non autorisées
qui tenaient le compte des votants et assistaient plusieurs électeurs.
Les observateurs ont évalué négativement les procédures de dépouillement
dans de nombreux bureaux, principalement en raison d'irrégularités
de procédure.
75. Les restrictions au droit de se porter candidat sur la base
de l'ethnie et de la résidence vont à l'encontre du principe du
suffrage universel et égal et des normes internationales en matière
d'élections démocratiques. Les arrêts de la Cour européenne des
droits de l'homme et de la Cour constitutionnelle de l'État contre
la nature discriminatoire de ces restrictions n'ont toujours pas
été exécutés.
76. L'efficacité du cadre juridique est amoindrie par un certain
nombre de lacunes, tandis que l'échec des négociations entre les
partis politiques l'a privé des réformes nécessaires. Néanmoins,
les récents changements législatifs du 27 juillet ont ajouté des
garanties importantes. Toutefois, ces changements ayant été apportés
juste avant les élections, tous les mécanismes d'application n'ont
pu être pleinement mis en place. D'autres changements annoncés le
jour du scrutin n'étaient pas prévisibles au moment du vote, laissant
les électeurs et les candidats dans l'incertitude quant à l'impact
global du vote de l'assemblée cantonale.
77. À quelques exceptions notables près, les femmes n'ont joué
qu’un rôle de second plan dans la campagne, et les candidates ont
souvent été la cible d'insultes et de moqueries sur les réseaux
sociaux. Alors que perdurent les stéréotypes de genre, les efforts
déployés pour accroître la participation active des femmes aux élections
ont été insuffisants.
78. L'administration électorale de haut niveau a bénéficié de
la confiance des parties prenantes aux élections et géré les élections
de manière efficace et transparente. Cependant, la confiance dans
les commissions des bureaux de vote était faible en raison des accusations
généralisées selon lesquelles certains partis politiques échangeaient
des sièges pour contrôler les bureaux de vote le jour du scrutin.
79. Les récentes actions en diffamation intentées contre de journalistes,
les cyber-attaques visant des organes de presse importants, ainsi
que l'intimidation et le harcèlement de journalistes ont créé un environnement
de travail marqué par des pressions politiques, voire des persécutions.
80. La délégation de l'APCE a noté que le Président de la Türkiye
était présent à Sarajevo pendant la mission préélectorale de l'APCE,
que le Président de la Croatie a assisté à la commémoration de l'opération militaire
et policière croate “Maestral” au moment de la guerre, à Jajce le
13 septembre et que le Président de la Serbie a assisté aux cérémonies
de la Journée de l'unité serbe à Bijeljina le 15 septembre. Il a
également noté que Milorad Dodik avait rencontré le Président de
la Russie le 20 septembre, puis le Premier ministre hongrois le
24 septembre et que le Premier ministre hongrois avait rendu la
visite dans la ville natale de Milorad Dodik, Laktasi, le 4 novembre.
81. La délégation de l'APCE souligne que les politiciens et les
partis politiques de Bosnie-Herzégovine devraient considérer les
voix qui leur sont données comme un mandat pour œuvrer à l'avenir
de leur pays et à la perspective de l'intégration européenne. Il
est particulièrement important de nourrir chez la jeune génération
d'électeurs le sentiment que leur avenir se trouve dans leur propre
pays. Pour ce faire, il est essentiel de combler le fossé entre
les différents groupes ethniques. Il devrait suffire à chaque citoyen
de Bosnie-Herzégovine de s'identifier en tant que tel sans qu'il
soit nécessaire d’apporter plus de précisions.
82. En conclusion, la délégation de l’APCE a identifié un certain
nombre d'irrégularités et de manquements durant l'ensemble des élections
générales du 2 octobre 2022, tels que décrits en détail dans le
présent rapport. Elle recommande aux autorités de Bosnie-Herzégovine
de prendre des mesures concrètes afin d'améliorer le cadre juridique
électoral du pays, ainsi que certaines pratiques électorales. Ces
mesures devraient être prises dans le cadre de la procédure de suivi
de l'Assemblée et en étroite coopération avec la Commission de Venise.
Annexe 1 – Composition de la commission
ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit (* membres de la délégation préélectorale):
Président: M. Stefan
SCHENNACH, Autriche
Groupe des socialistes, démocrates et
verts (SOC)
- M. Stefan SCHENNACH,
Autriche *
- Mme Edite ESTRELA, Portugal
- Mme Margreet DE BOER, Pays-Bas
- M. Didier MARIE, France
- Mme Marina BERLINGHIERI, Italie
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Corneliu-Mugurel
COZMANCIUC, Roumanie *
- M. Aleksander POCIEJ, Pologne
- M. Davor Ivo STIER, Croatie
- Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande
- Mme Boriana ÅBERG, Suède
Groupe des Conservateurs européens et
Alliance démocratique (CE-AD)
- Lord Simon RUSSELL,
Royaume-Uni *
- Lord Richard KEEN, Royaume-Uni
- M. Alberto RIBOLLA, Italie
- M. John HOWELL, Royaume-Uni
Alliance des démocrates et des libéraux
pour l’Europe (ADLE)
- M. Claude KERN, France
*
- M Arminas LYDEKA, Lituanie
- Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine
Groupe pour la gauche unitaire européenne
(GUE)
- M. Antón GÓMEZ-REINO,
Espagne *
Membres n'appartenant à aucun groupe politique
(NI)
Corapporteur AS/MON (ex officio)
Commission de Venise
- M. Michael JANSSEN,
Administrateur, Commission de Venise
Secrétariat
- M. Bogdan TORCĂTORIU,
Administrateur, Division de l’observation des élections et de la
coopération interparlementaire
- Mme Anne GODFREY, Assistante,
Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
Annexe 2 – Programme de la délégation
préélectorale de l'Assemblée parlementaire
Lundi, 5 septembre
16h00 – 17h00 Briefing
par Mme Bojana Urumova, cheffe du Bureau du Conseil de l'Europe
à Sarajevo
17h00 – 18h00 Rencontre avec
des membres de la Mission d’Observation des Élections du BIDDH,
Ambassadeur Peter Tejler (chef de mission), Marcell Nagy (chef de
mission adjoint), Barbara Davis (analyste politique) et Nadine Haas
(analyste électorale)
18h00 – 19h00 Rencontre avec
les membres du corps diplomatique (des pays représentés dans la
délégation pré-électorale)
- M. Julian Reilly, ambassadeur, Royaume Uni
- M. Urak Dominik, chef de mission adjoint, Autriche
- M. Pavel Strahilov, conseiller, Bulgarie
- M. Stéphane Maicon, ambassadeur adjoint, France
- M. Jordi Llorens, chargé d’affaires, Espagne
- Mme Bojana Urumova, cheffe du Bureau du Conseil de l'Europe
à Sarajevo
Mardi, 6 septembre (Banja Luka)
14h00 – 15h30 Rencontre
avec des représentants d'ONG
- Perpetuum Mobile: Ilija Trninić
- Parlement d'Helsinki des Citoyens de Banja Luka: Bojana
Ilić
- Tanja Topić, Analyste politique indépendante
- Transparency International: Ivana Korajlić, Directrice
exécutive
16h00 – 18h00 Rencontres avec
des dirigeants et des représentants des groupes parlementaires de
l'Assemblée nationale de la Republika Srpska
16h00-16h20 Alliance des sociaux-démocrates indépendants (SNSD)
(Igor Žunić, président du caucus, Srđjan Mazalica, vice-président
du caucus)
16h25-16h45 Parti démocratique serbe (SDS) (Miladin Stanić,
président du caucus)
16h50-17h10 Parti du Progrès Démocratique (PDP)
17h15-17h35 Alliance populaire démocratique (DNS) (Dane Malešević,
membre)
17h40-18h00 Parti socialiste (SP)
18h05-18h25 Coalition Ensemble pour la BiH (Senad Bratić,
membre)
Mercredi, 7 septembre
09h00 – 09h45 Rencontre
avec des représentants d'ONG
- Pod Lupom: Dario Jovanović, Directeur
- Zasto Ne: Tijana Cvjetićanin, Emir Zulejhić, Dalio Sijah
- USAID: Eric Raymond, Responsable de la démocratie
10h00 – 10h45 Rencontre avec des
représentants des médias
- BIRN (Balkan Investigative Reporting Network) BiH: Denis
Džidić
- BH Novinari: Maja Radevic
- CIN: Leila Bičakčić, Directrice
11h00 – 11h45 Rencontre avec le
président et les membres de la Commission électorale centrale (CEC) (Suad
Arnautović, président; membres: Željko Bakalar, Ahmet Šantić, Jovan Kalaba,
Vanja Bjelica-Prutina)
12h00 – 13h45 Déjeuner de travail
offert par la délégation de BH à l'APCE (Alma Ćolo, cheffe
de la délégation; membres: Snježana Novaković-Bursać, Mladen Bosić,
Marina Pendeš)
14h00 – 16h00 Rencontres avec
des dirigeants et représentants des groupes parlementaires de la
Chambre des Représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
14h00-14h20 Parti de l'action démocratique (SDA) (Adnan Efendić,
président du caucus; Aldin Šljivo et Emina Tufekčić, conseillers
du caucus)
14h25-14h45 Parti social-démocrate de Bosnie-Herzégovine
(SDP BiH) - «Notre parti» (NS) - Parti du peuple et de la justice
(NiP) (Damir Mašić, président du caucus SDP; Mirsad Pindžo, NiP)
14h50-15h10 Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine
(HDZ BiH) (Marjan Klaić, président du caucus; Mladen Bošković et
Mario Mikulić)
15h15-15h35 Front démocratique (DF) (Mara Đjukić)
15h40-16h00 Union pour un meilleur avenir de BiH (SBB) (Sanela
Prašović, président du caucus; Mirsad Kacila)
16h10 – 17h00 Rencontre avec les
membres du Collège de la Chambre des Peuples de Bosnie et Herzégovine
- Nikola Špirić, Président (SNSD)
(M. Lazar Prodanović, membre de la Chambre des Peuples)
- Bakir Izetbegović, Premier Vice-président (SDA) (M. Asim
Sarajlić, membre de la Chambre des Peuples)
- Dragan Čović, Deuxième Vice-président (HDZ BiH) (Mme Lidija
Bradara, membre de la Chambre des Peuples)
17h30 – 18h30 Préparation d'une
déclaration de la délégation préélectorale
Annexe 3 – Déclaration de la délégation
préélectorale de l'Assemblée parlementaire
SARAJEVO, 7 septembre 2022 – Une délégation
préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
(APCE)* s’est rendue à Sarajevo et Banja Luka afin d’évaluer la
campagne électorale et l’état de préparation des élections législatives
du 2 octobre 2022.
La délégation s’est entretenue à Sarajevo et à Banja Luka
avec des représentants du Collège de la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine,
des dirigeants et des membres de groupes parlementaires de la Chambre
des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des dirigeants
et des membres de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale
de la Republika Srpska, la délégation de Bosnie-Herzégovine de l’APCE,
le Président et les membres de la Commission électorale centrale,
des membres du corps diplomatique à Sarajevo, des membres de la
mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et des représentants
d’ONG et des médias.
La délégation préélectorale a rappelé qu’une élection est
un processus qui ne se limite pas au seul jour du vote. Elle a noté
une multitude de panneaux d’affichage de campagne et a été informée
que la campagne était également menée par des canaux classiques
ainsi que sur les réseaux sociaux. Ses interlocuteurs lui ont fait part
de préoccupations concernant le manque général d’intérêt des jeunes
pour le processus électoral, un désintérêt qui, combiné au sentiment
de manquer de perspectives, conduit nombre d’entre eux à chercher
à émigrer au lieu d’envisager un avenir dans leur propre pays. A
également été évoquée l’existence de discours de haine et de pressions
exercées par les partis politiques sur les fonctionnaires et même
sur les employés du secteur privé, consistant à assujettir au vote
l’obtention ou le maintien d’un emploi sûr (les emplois dans le secteur
public étant largement perçus comme une marchandise monnayable en
échange du vote). La délégation a également été informée de l’existence
de différentes méthodes d’achat de voix, y compris l’aide financière
aux jeunes, aux retraités et aux anciens combattants (payée par
des fonds publics en espèces par la poste ou même par virement bancaire).
La délégation a eu connaissance des améliorations apportées
par la CEC au processus de vote à l’étranger et des efforts qu’elle
a déployés pour éliminer la pratique de certains partis qui créent
des partis fictifs supplémentaires afin d’obtenir plus de sièges
au sein des commissions de bureau de vote. Elle a également été
informée de problèmes tels que le clientélisme politique, le manque
de transparence du financement des campagnes et le fait que la plupart
des médias, y compris les radiodiffuseurs de service public, étaient
orientés politiquement et transformés en outils de propagande partisane.
Tout en étant consciente qu’il est peu probable que des problèmes
existant de longue date soient résolus dans le court laps de temps
qui reste jusqu’au jour des élections, la délégation de l’APCE a
exprimé l’espoir que certaines mesures soient prises en vue de rétablir
l’intérêt et la confiance des citoyens dans le processus électoral
dans son ensemble, car il s’agit d’une condition préalable à la
poursuite du développement démocratique du pays.
La délégation a également exprimé l’espoir que les organes
parlementaires nouvellement élus comptent un plus grand nombre de
femmes.
Elle espère en outre que les autorités nouvellement élues
collaboreront de manière positive avec le Haut Représentant et la
communauté internationale.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 22 membres,
accompagnée d’un membre de la Commission de Venise, pour observer
les élections législatives du 2 octobre 2022.
*Membres de la délégation:
- Stefan
Schennach (Autriche, SOC), chef de la délégation
- Corneliu-Mugurel Cozmanciuc (Roumanie, PPE/DC)
- Claude Kern (France, ADLE)
- Lord Simon Russell (Royaume-Uni, CE/DA)
- Antón Gómez-Reino (Espagne, GUE)
Annexe 4 – Programme des réunions de la
mission internationale d'observation des élections, Sarajevo, 30
septembre – 3 octobre 2022
Vendredi, 30 septembre
08:00 – 09:00 Réunion
de la délégation de l'APCE
- Accueil par le chef de la délégation, M. Stefan Schennach
- Présentation de la Commission de Venise, M. Michael Janssen
- Intervention du co-rapporteur de la commission de suivi,
M. Zsolt Németh
- Présentation par Mme Bojana
Urumova, cheffe du Bureau du CdE à Sarajevo
- Informations pratiques par le secrétariat
09:30 – 10:00 Ouverture par les
chefs des délégations parlementaires
- M. Pascal Allizard, coordinateur
spécial de l'OSCE
- M. Stefan Schennach, chef de la délégation de l'APCE
- Mme Mimi Kodheli, cheffe de
la délégation de l'AP OTAN
- M. Andreas Schieder, chef de la délégation du Parlement
européen
- Mme Irene Charalambides, cheffe
de la délégation de l'AP OSCE
10:00 – 10:30 Remarques de bienvenue
des représentants de la communauté internationale
- M. Tobias Privitelli, Haut Représentant
adjoint
- Mme Susan Penksa, cheffe par intérim de la mission de
l'OSCE en Bosnie-Herzégovine.
- Mme Bojana Urumova, cheffe
du Bureau du Conseil de l'Europe à Sarajevo
- Ambassadeur Johann Sattler, chef de la délégation de l'Union
européenne en Bosnie-Herzégovine
10:30 – 12:30 Briefing de la mission
d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH (1ère partie)
- Bienvenue et aperçu – Ambassadeur
Peter Tejler, chef de mission; M. Marcell Nagy, chef de mission
adjoint
- Aperçu politique, candidats, campagne et financement de
la campagne – Mme Barbara Davis et Mme Deliana
Popova, analystes politiques
- Cadre juridique, système électoral et résolution des litiges
– Mme Mariam Tabatadze, analyste juridique
- Administration électorale – Mme Nadine
Haas, analyste électorale; Mme Maria Krause,
analyste électorale junior
- Paysage médiatique – M. Egor Tilpunov, analyste des médias
14:00 – 15:00 Administration et
surveillance des élections
- M. Milanko Kajganić, procureur en chef par intérim du
Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine
15:00 – 16:30 Panel sur les libertés
et l'analyse des campagnes
- Mme Anida Šabanović, cheffe
de projet, Centre pour la promotion de la société civile (CPCD)
- M. Darko Pandurević, responsable du programme et du plaidoyer,
Sarajevski Otvoreni Centar/Sarajevo Open Center
- Mme Marija Ćosić, Zasto Ne
16:45 – 18:15 Débat avec les représentants
des médias
- Mme Adisa
Imamović, reporter, N1
- M. Dejan Petrović, rédacteur en chef du programme d'information
RTV BiH
- Mme Nadina Malićbegović, journaliste,
Reporter TV, Al Jazeera Balkans
- M. Semir Mujkic, rédacteur en chef, BIRN (Balkan Investigative
Reporting Network)
- Mme Amela Odobasić, directrice
de la radiodiffusion à l'Agence de régulation des communications.
- Mme Maida Muminović, directrice
exécutive de Mediacentar Sarajevo
Samedi, 1er octobre
09:00 – 11:00 Table
ronde avec les candidats et les représentants des partis politiques
- M. Josip Brkić, Secrétaire international
de l'Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine (HDZ BiH)
- Mme Alma Čolo, parlementaire
à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et membre de la
présidence du Parti de l'action démocratique (SDA)
- M. Vedad Gačanović, Secrétaire général du Bloc indépendant
(Nezavisni blok)
- M. Mirsad Hadžikadić, candidat pour le poste de membre
bosniaque de la présidence, Platform for Progress (Platforma za
progress)
- Mme Mia Karamehić Abazović,
membre de la commission Narod i Pravda (NiP) pour les relations
internationales et candidate à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine,
- M. Damir Arnaut, membre de la présidence de Naša Stranka
et parlementaire à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine
11:30 – 12:30 Briefing de la mission
d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH 2ème partie)
- Sûreté et sécurité – M. Peter
Marron, expert en sécurité
- Procédures du jour du scrutin et formulaires d'observation
– Mme Nadine Haas, analyste électorale,
Mme Maria Krause, analyste électorale
junior, M. Anders Eriksson et M. Lukasz Widla-Domaradzki, analystes
statistiques
12:30 – 13:00 Briefing des observateurs
à long terme de la MOE de l'OSCE/BIDDH basés à Sarajevo
Dimanche, 2 octobre
Toute la journée: observation des élections
Ouverture des bureaux de vote: 07:00
Fermeture des bureaux de vote: 19:00
Lundi, 3 octobre
07:30 Débriefing de
la délégation de l’APCE
14:30 Conférence de presse conjointe
Annexe 5 – Communiqué de presse de la
Mission internationale d’observation des élections
Les élections
en Bosnie-Herzégovine ont été concurrentielles, mais l’échec des
réformes et la rhétorique clivante suscitent des inquiétudes, selon
les observateurs internationaux
SARAJEVO, 3 octobre 2022 – Les élections générales en Bosnie-Herzégovine
ont été concurrentielles et dans l’ensemble bien organisées, dans
le respect des libertés fondamentales pendant la campagne. Cependant, l’environnement
électoral est resté marqué par l’échec des réformes, un manque de
confiance généralisé dans les institutions publiques et un discours
de division ethnique, comme l’ont affirmé les observateurs internationaux
dans une déclaration publiée ce jour.
La mission d’observation conjointe du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE (AP OSCE), de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE), de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN
(AP OTAN), et du Parlement européen (PE) a constaté que le cadre
juridique constituait une base solide pour la tenue d’élections
démocratiques.
Les élections ont eu lieu dans un contexte d’impasse politique
et de désillusion généralisée à l’égard de la classe politique,
certaines institutions majeures étant bloquées. Les principaux partis
au pouvoir ont régulièrement eu recours à des discours de division
ethnique dans leurs débats. Bien que la campagne se soit déroulée
de manière pacifique, les observateurs ont noté certaines pressions
exercées sur des employés du secteur public. Malgré quelques incidents
perturbateurs à l’intérieur et autour des bureaux de vote, le scrutin s’est
tenu globalement dans le calme. Si les procédures de vote ont été
généralement suivies, le secret du vote a souvent été menacé. Des
personnes non autorisées ont tenu le compte des électeurs ou aidé
plusieurs électeurs. Les observateurs ont évalué négativement les
procédures de dépouillement dans de nombreux endroits, principalement
en raison d’irrégularités procédurales.
«Les efforts considérables qui ont été déployés pour le bon
déroulement de ce processus électoral doivent s’accompagner d’efforts
similaires visant à sortir de l’impasse politique qui continue de
faire obstacle au véritable développement démocratique du pays»,
a déclaré Pascal Allizard, coordinateur spécial et chef de la mission
d’observation à court terme de l’OSCE. «La désillusion globale à
l’égard de la classe politique est manifeste, mais j’ai pu constater
que certains candidats tournés vers l’avenir s’efforçaient d’induire
un changement politique et socio-économique dans le pays, une tendance
positive que j’encourage les nouveaux élus à développer».
Les restrictions au droit de se porter candidat fondées sur
l’appartenance ethnique et le lieu de résidence sont contraires
au principe du suffrage universel et égal et aux normes internationales
en matière d’élections démocratiques. Les arrêts rendus par la Cour
européenne des droits de l’homme et la Cour constitutionnelle de
l’État contre la nature discriminatoire de ces limitations n’ont
toujours pas été exécutés.
«Maintenant que les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont voté,
les responsables et les partis politiques doivent y voir un mandat
pour travailler à l’avenir de leur pays et à la perspective de l’intégration
européenne», a déclaré Stefan Schennach, chef de la délégation de
l’APCE. «Il est particulièrement important de donner à la jeune
génération d’électeurs le sentiment que l’avenir se trouve dans
leur propre pays. Pour ce faire, il est indispensable de combler
le fossé entre les différents groupes ethniques. Il devrait suffire
que chaque citoyen de Bosnie-Herzégovine s’identifie comme tel sans
qu’aucune autre précision ne soit nécessaire».
Plusieurs défaillances nuisent à l’efficacité du cadre juridique,
tandis que l’échec des négociations entre les partis politiques
n’a pas permis de faire les réformes nécessaires. Néanmoins, les
dernières modifications apportées à la législation le 27 juillet
ont ajouté des garanties importantes. Le fait, toutefois, que ces modifications
aient été apportées si peu de temps avant les élections n’a pas
permis de bien mettre en place tous les mécanismes de mise en œuvre.
D’autres changements annoncés le jour du scrutin n’étaient pas prévisibles
au moment du vote, laissant à la fois les électeurs et les candidats
dans l’incertitude quant aux répercussions finales du vote de l’assemblée
cantonale.
«La capacité de gérer un processus électoral semble plutôt
bien établie ici en Bosnie-Herzégovine», a déclaré Irene Charalambides,
cheffe de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
«Mais la confiance réelle dans les processus démocratiques restera
probablement faible tant que les structures de l’État ne répondront
pas à la volonté de la population plutôt qu’aux intérêts bien ancrés
des partis politiques».
À quelques exceptions notables près, les femmes n’ont pas
joué un rôle majeur dans la campagne, et les candidates ont souvent
été la cible d’insultes et de moqueries sur les réseaux sociaux.
Les stéréotypes de genre de longue date demeurent et les efforts
déployés pour accroître la participation active des femmes aux élections
ont été insuffisants.
«Hier, nous avons observé une élection globalement bien organisée
et concurrentielle, malgré les visions très différentes de l’avenir
de la Bosnie-Herzégovine. Dans les bureaux de vote, nous avons rencontré
des équipes d’assesseurs composées de nombreux jeunes et de nombreuses
femmes, déterminés à garantir le bon déroulement de ces élections.
Et nous avons vu les citoyens faire leur choix démocratique», a
déclaré Mimi Kodheli, cheffe de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OTAN. «Aujourd’hui, les citoyens de ce pays attendent à juste
titre que les élus assument la responsabilité et la volonté de construire
l’avenir de leur pays dans l’intérêt de tous les citoyens – pour
un pays sûr et stable, pour la réconciliation, pour le développement
économique et social et pour le progrès démocratique».
L’administration électorale de haut niveau a bénéficié de
la confiance des parties prenantes, et géré les élections de manière
efficace et transparente. Cependant, la confiance dans les commissions
des bureaux de vote était faible en raison de nombreuses plaintes
selon lesquelles certains partis politiques auraient échangé des
postes pour obtenir la mainmise sur tel ou tel bureau de vote le
jour du scrutin.
«Ces élections ont eu lieu dans des circonstances nationales
et internationales difficiles», a déclaré Andreas Schieder, chef
de la délégation du Parlement européen. «Nous regrettons que des
changements de dernière minute aient été imposés par le Haut Représentant.
À présent, après l’élection, le Parlement européen appelle à former
un gouvernement sans heurts et à mettre en œuvre rapidement toutes
les réformes promises, y compris les réformes électorales, conformément
aux décisions des tribunaux locaux et internationaux. Il n’y a pas
de temps à perdre»
L’absence de débat public et l’utilisation de discours de
division, qui s’est également traduite par une couverture médiatique
limitée et partiale, ont réduit la possibilité pour les électeurs
de faire un choix éclairé le jour du scrutin. Les récentes actions
en diffamation intentées contre des journalistes, les cyberattaques
visant des médias importants, ainsi que l’intimidation et le harcèlement
des journalistes ont créé un environnement de travail marqué par
des pressions voire des persécutions politiques.
«Le suivi des médias par la mission a permis de conclure que
la couverture de la campagne par la plupart des médias était considérablement
limitée», a déclaré l’ambassadeur Peter Tejler, chef de la mission
d’observation des élections du BIDDH. «Elle reflétait également
la fragmentation selon des clivages ethniques et le sectarisme politique.
Par conséquent, les électeurs n’ont pas pu s’appuyer sur des informations
complètes et impartiales afin de décider pour qui voter. Les élections
ne sont pas un événement d’un jour. Dans les prochains jours, nous
continuerons à observer les évolutions post-électorales afin de
pouvoir évaluer l’ensemble du cycle électoral»
La mission d’observation internationale des élections générales
en Bosnie-Herzégovine a réuni au total 471 observateurs: 336 experts
et observateurs à court terme et à long terme déployés par le BIDDH, 83 parlementaires
et personnels de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, 23 de l’APCE,
17 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et 12 du Parlement européen.
