Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Pologne

Communication | Doc. 15669 | 22 décembre 2022

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Pologne

2Information sur la procédure nationale de sélection appliquée en Pologne pour désigner trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Professeur Elżbieta KARSKA

Annexe 2– M. Kamil STRZĘPEK

Annexe 3– Dr Agnieszka Magdalena SZKLANNA

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Pologne

Lettre de Maciej Jancza, Représentant permanent adjoint, Représentation permanente de la République de Pologne auprès du Conseil de l'Europe, à Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en date du 8 décembre 2022

J'ai l'honneur de vous transmettre une lettre du 8 décembre 2022 de M. Marcin Przydacz, sous-secrétaire d’État, ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne, concernant la présentation de la liste de trois candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Pologne.

Lettre de M. Marcin Przydacz, sous-secrétaire d'État, ministère des Affaires étrangères, République de Pologne, Varsovie, à Mme Despina ChatzivassiIiou-TsoviIis, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en date du 8 décembre 2022.

Agissant sur la base de l'article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme. J'ai l'honneur de vous soumettre une liste de trois candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Pologne (par ordre alphabétique):

Mme Elżbieta Karska
M. Kamil Strzępek
Mme Agnieszka Szklanna.

Comme vous l'avez demandé dans votre lettre du 1er février 2022, vous trouverez ci-joint les curriculum vitae des candidats en anglais et en français, établis conformément au modèle adopté par l'Assemblée parlementaire, ainsi que des informations détaillées sur la procédure nationale par laquelle les candidats ont été sélectionnés.

Je tiens également à confirmer que le Groupe consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme a été consulté le 15 juin 2022, comme prévu par la Résolution n° CM/Res(2010)26 du Comité des Ministres du 10 novembre 2010.

Le ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne reste à votre disposition si l'Assemblée parlementaire a des questions concernant les candidats susmentionnés ou la procédure de sélection appliquée.

2 Information sur la procédure nationale de sélection appliquée en Pologne pour désigner trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme

La procédure de sélection de trois candidats s’est déroulée sur la base de l’Arrêté n° 1 du ministre des Affaires étrangères du 13 janvier 2012 sur l’établissement du Comité chargé de la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, telle que modifié en 2020 et 2021 (ci-après dénommée l'«Arrêté»).

La composition du comité de sélection était semblable à celui qui avait été nommé en 2021 et la possibilité a été maintenue pour les organisations non gouvernementales, y compris les professions juridiques, de désigner des observateurs des entretiens avec les candidats.

2.1 Le comité de sélection

Les membres du Comité chargé de la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (ci-après «le comité de sélection») ont été nommés par les ministres des Affaires étrangères et de la Justice, le chef de la Chancellerie du Premier ministre et le président du conseil général de la République de Pologne. Il était composé de:

1 M. Piotr Wawrzyk, Secrétaire d’État au ministère des Affaires étrangères chargé des affaires juridiques et des traités, docteur habilité en sciences sociales, juriste, professeur assistant à l’Institut d’études européennes de la Faculté de journalisme et de sciences politiques de l’Université de Varsovie, diplômé de l’Institut de sciences politiques et de la Faculté de droit et d’administration de l’Université de Varsovie, ancien employé du Bureau des commissions de la Chancellerie du Sejm polonais et du Ministère de l’agriculture et du développement rural, collaborateur du Bureau du Comité pour l’intégration européenne, a participé aux négociations d’adhésion de la Pologne à l'Union européenne et aux travaux d’alignement de la législation polonaise sur l’acquis de l’Union européenne, auteur de nombreuses publications – président du comité;

2 M. Paweł Sobczyk, docteur habilité en sciences juridiques, professeur et doyen de la Faculté de droit et d’administration de l’Université d’Opole, directeur de la Chaire d’études d’État et de droit et coordinateur du Centre de recherche sur les droits fondamentaux de l’Université d’Opole, membre de plusieurs sociétés scientifiques, comités scientifiques et éditoriaux, spécialisé en droit constitutionnel, droits de l’homme, droit religieux, axiologie du droit, chargé de cours sur les droits de l'homme et le droit constitutionnel, auteur de plus de 100 publications scientifiques et de plus de 30 avis d'experts;

3 M. Bogusław Przywora, docteur habilité en sciences sociales dans le domaine des sciences juridiques, professeur et directeur du département de droit des systèmes d’État et de droit comparé de l’université Jan Długosz de Częstochowa, directeur du Centre interdisciplinaire de recherche sur la déradicalisation de la même université, spécialiste du droit administratif, auteur de nombreuses études et avis dans les domaines du droit constitutionnel, du droit comparé et du droit administratif, conseiller juridique, longue expérience dans l’administration publique, y compris les autorités de contrôle et de surveillance;

4 M. Krzysztof Szczucki, docteur habilité en sciences juridiques, Président du Centre législatif du gouvernement, professeur assistant au Département de droit pénal comparé de la Faculté de droit et d’administration de l’Université de Varsovie, ancien directeur du Centre pour la promotion des études juridiques polonaises de l’Université de Varsovie, expert en législation à la Chancellerie du Sejm polonais, ancien employé du Bureau du Commissaire polonais aux droits de l'homme, spécialisé en droit pénal et constitutionnel, bioéthique et philosophie du droit;

5 Mme Izabela Hasińska, docteur en droit, Plénipotentiaire territorial du Médiateur pour les petits et moyens entrepreneurs de Poznań, professeur assistante et chargée de cours à la Chaire de droit et d'organisation de l'agrobusiness de l’Université des sciences de la vie de Poznań, avocat, ancien employée de longue date du système judiciaire (division civile du tribunal régional de Poznań et division commerciale du tribunal de district de Poznań), spécialisée en droit des affaires, droit commercial, droit civil et procédure civile, protection de la propriété intellectuelle, auteur de nombreuses publications;

6 Mme Agnieszka Gracz, représentante de la Fondation Centre pour le soutien des initiatives en faveur de la vie et de la famille (organisation non gouvernementale), diplômée en sciences politiques et experte en politique sociale, y compris sa dimension internationale, également spécialisée dans les questions liées au droit des peuples de disposer d'eux-mêmes et aux droits de l’homme et du citoyen dans le contexte de la guerre, de l’autoritarisme et des transformations politiques (notamment en relation avec les guerres en Tchétchénie et la transformation en Russie), ancienne journaliste et collaborateur d’éditeurs de livres, expérience du bénévolat pour les personnes dans le besoin et dans l’administration publique;

7 M. Jan Sobczak, Plénipotentiaire du ministre des Affaires étrangères pour les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme (Agent du gouvernement) – secrétaire du comité sans droit de vote.

En résumé, outre des représentants hautement qualifiés du ministère des Affaires étrangères (qui est le ministère chargé de la représentation devant la Cour européenne des droits de l’homme) qui ont assumé respectivement les fonctions de président et de secrétaire sans droit de vote, le comité de sélection était composé de plusieurs représentants reconnus des milieux universitaires et scientifiques (c’est-à-dire des professeurs et personnes chargées de cours, spécialisées en droit constitutionnel et droits de l'homme, en droit administratif, pénal ou civil et en matière législative), ainsi que des représentants d’une organisation non gouvernementale et d’une institution de défense des droits individuels. Le comité de sélection s’est donc appuyé non seulement sur les connaissances juridiques de la majorité de ses membres, mais aussi sur l’expérience pratique liée à la défense des droits et à l’engagement au sein d’une organisation de la société civile.

2.2 Annonce de la vacance de poste

Le 15 mars 2022, le ministre des Affaires étrangères a publié une annonce (précisant les conditions de forme et de fond que doivent remplir les candidats) dans trois quotidiens de portée nationale, dont Dziennik Gazeta Prawna (qui signifie Journal juridique quotidien) et Rzeczpospolita (qui publie un supplément juridique), ainsi dans deux principaux quotidiens de juristes en Pologne. Un délai de six semaines a été fixé pour le dépôt des candidatures (jusqu’au 25 avril 2022). L’annonce a également été affichée sur le site Web du ministère. Dans le même temps, le vice-ministre des Affaires étrangères a également envoyé une lettre à 140 institutions leur demandant de diffuser davantage l'annonce. Outre les autorités gouvernementales compétentes et les Chancelleries du Président, du Sejm et du Sénat de la République de Pologne, cette demande a été adressée aux trois médiateurs en fonction en Pologne (c'est-à-dire le Commissaire aux droits de l'homme, le Médiateur pour les droits des enfants, le Médiateur pour les droits des patients), à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême, à la Cour administrative suprême et au Conseil national de la magistrature, aux présidents de toutes les cours d'appel et de tous les tribunaux administratifs de voïvodie, aux présidents des professions juridiques concernées: le Conseil national du barreau, le Conseil national des conseillers juridiques et le Conseil national des huissiers de justice, aux présidents des commissions des droits de l'homme des avocats et des conseillers juridiques, aux doyens des facultés de droit de 18 universités du pays, à l'Académie polonaise des sciences, à 15 organisations non gouvernementales (à savoir celles qui coopèrent de manière permanente avec le Comité interministériel pour les questions de la Cour européenne des droits de l'homme et celles qui avaient désigné des observateurs lors de la procédure de sélection précédente), ainsi qu'à 16 centres régionaux de débat international.

2.3 Candidats

Au total, 20 personnes ont présenté leur candidature avant l'expiration du délai. Avant le premier examen de leurs candidatures, les membres du comité de sélection ont été tenus de déclarer un conflit d'intérêts potentiel entre eux et les candidats. Six candidats ont été invités par le comité de sélection à rectifier des lacunes dans la documentation soumise. Il n'y a pas eu de présélection et l’ensemble des 20 candidats ont été invités à un entretien lors de la deuxième réunion du comité de sélection.

2.4 Des entretiens et des observateurs

Tous les entretiens se sont déroulés selon les mêmes règles fixées par le comité de sélection lors de la première réunion. Ces règles ont été annoncées à l'avance à tous les candidats et ont été publiées en ligne sur le site web du ministère. Les entretiens ont été menés en principe par ordre alphabétique (sauf dans quelques cas où une demande justifiée a été faite par les candidats) et le temps imparti à chaque candidat était identique (30 minutes). Au début, tous les candidats ont eu l'occasion de présenter leur candidature et de partager leur vision du rôle de juge et celle de la Convention et de la Cour. Par la suite, tous les candidats ont reçu la même série de quatre questions et une question supplémentaire. Les questions ont été proposées par les membres du comité de sélection qui ont également adopté la liste finale des questions à la deuxième réunion. Une des questions a été posée en anglais et une autre en français, les candidats ayant le droit de répondre dans la langue officielle de la Cour de leur choix.

Tous les entretiens ont été observés par des observateurs désignés par des organisations non gouvernementales, y compris des professions juridiques (pour plus d’informations, voir ci-dessous la section «Transparence»).

2.5 Évaluation et sélection des candidats

À la suite de ces entretiens et délibérations, le comité de sélection a pris, par accord, une décision sur la liste de trois candidats et sur deux candidats de remplacement.

Conformément à l’Arrêté, les membres du comité de sélection doivent évaluer les candidats en tenant compte des exigences liées à l'exercice des fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, telles qu'elles sont énoncées à l'article 21, paragraphe 1, de la Convention, ainsi que: 1) de la connaissance des questions relatives à la protection des droits de l'homme; 2) d'une connaissance approfondie du droit, en particulier dans le domaine du droit polonais, et de l'expérience de l'application pratique du droit; 3) de la production scientifique du candidat. L’Arrêté exige également que la liste des trois candidats retenus comprenne au moins un représentant de chaque sexe (sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles, cela ne serait pas possible).

Le ministère des Affaires étrangères a fourni des efforts supplémentaires pour faire connaître aux membres du comité de sélection toutes les normes et tous les critères appliqués par le Panel consultatif d’experts et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour évaluer les candidats au poste de juge. En particulier, «le Bref guide sur le rôle du Panel et qualifications minimales requises des candidats» ainsi que le mémorandum de l’Assemblée parlementaire sur la «Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme» ont été traduits en polonais et mis à la disposition des membres. Leur attention a été attirée sur deux listes de critères appliqués par les membres de l’Assemblée parlementaire (annexées au mémorandum précité). Une liste de contrôle similaire (checklist), comprenant les critères découlant de la Convention, des Lignes directrices du CM, des listes de contrôle de l'Assemblée parlementaire et de l’Arrêté, a été préparée comme outil d'évaluation pour les membres du comité de sélection lors des entretiens.

2.6 Transparence

Tout au long du processus de sélection, on a veillé tout particulièrement à en assurer la transparence. Non seulement l’annonce a été largement diffusée, mais le ministère des Affaires étrangères a également lancé un site web spécial (https://www.gov.pl/web/dyplomacja/wybor-sedziego-etpc) où il a publié régulièrement des informations sur les différentes étapes du processus de sélection, y compris des informations sur les personnes nommées membres du comité de sélection, des informations détaillées sur les deux réunions du comité de sélection, les règles régissant la conduite des entretiens avec les candidats et, après les entretiens, les questions posées aux candidats. Toute la législation nationale pertinente et les documents du Conseil de l'Europe peuvent également être consultés sur ce site, y compris le mémorandum de l'Assemblée parlementaire et le Bref guide du Panel susmentionnés en polonaisNote. Tous les documents et formulaires nécessaires aux candidats ont également été regroupés en un seul endroit pour faciliter la candidature. En outre, le ministère des Affaires étrangères a répondu à de nombreuses demandes individuelles d'informations sur le processus de sélection.

Il convient de souligner tout particulièrement que toutes les organisations non gouvernementales dont l'activité statutaire comprend des activités dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés civiles ont eu le droit de désigner (avant le 25 avril 2022) un observateur (pour chacune organisation) des entretiens avec les candidats. Les 13 organisations non gouvernementales suivantes ont fait usage de la possibilité de désigner des observateurs:

Association pour l’intervention juridique (Stowarzyszenie Interwencji Prawnej)
Fondation pour de meilleurs droits de l’homme (Fundacja Lepsze Prawa Człowieka)
Réseau de citoyens Watchdog Pologne (Sieć Obywatelska Watchdog Polska)
Fondation Helsinki pour les droits de l’homme (Helsińska Fundacja Praw Człowieka)
Fondation Indicium (Fundacja Indicium)
Société polonaise de droit antidiscriminatoire (Polskie Towarzystwo Prawa Antydyskryminacyjnego)
Association du prof. Zbigniew Hołda (Stowarzyszenie im. prof. Zbigniewa Hołdy)

parmi lesquelles figuraient également les principales organisations représentant les professions juridiques:

Conseil national du barreau (Naczelna Rada Adwokacka)
Conseil national des conseillers juridiques (Krajowa Izba Radców Prawnych)
Association des juges polonais «IUSTITIA» (Stowarzyszenie Sędziów Polskich "IUSTITIA")
Association des juges «Themis» (Stowarzyszenie Sędziów „Themis”)
Conseil régional des conseillers juridiques de Gdańsk (Okręgowa Izba Radców Prawnych w Gdańsku)
Section des droits de l'homme du Barreau régional de Varsovie (Sekcja Praw Człowieka przy Okręgowej Radzie Adwokackiej w Warszawie).

Les 13 observateurs ont été invités à assister aux entretiens. 11 personnes étaient présentes le premier jour et 8 personnes le deuxième jour.

La législation polonaise ne contient aucune disposition juridique limitant le droit au respect de la vie privée des candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme et envisageant la publication de leurs données personnelles. Néanmoins, les personnes candidates ont été invitées à indiquer si elles acceptaient la publication de leur candidature en remplissant le formulaire correspondant préparé par le ministère. En conséquence, sept candidats (sur les 20 qui ont participé aux entretiens) ont donné leur accord et leurs données ont été publiées sur le site du ministère. Bien entendu, les observateurs ont eu un accès complet aux informations sur les noms des candidats pendant les entretiens et ont également été informés, sur demande, des noms des candidats qui avaient accepté de rendre leur candidature publique. Les observateurs ont signé une déclaration selon laquelle ils garderaient les données personnelles des candidats confidentielles. Au cours de la procédure de sélection menée en 2021 le ministère des Affaires étrangères avait assuré aux observateurs qu'ils pouvaient publier toute information qu'ils jugent pertinente afin de commenter l'équité du déroulement des entretiens ou l'organisation de la procédure de sélection. Il a en outre expliqué qu'ils pouvaient également faire des commentaires généraux sur la qualité des candidats, sans toutefois révéler leurs données personnelles.

La réglementation en vigueur à cet égard est compatible à la fois avec le Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données et avec les Lignes directrices du Comité des Ministres qui ne contiennent aucune recommandation de publier les données personnelles de tous les candidats (cf. par. V.2-3). L'approche adoptée par la Pologne est similaire à celle de nombreux autres États membres du Conseil de l'Europe. Il convient de rappeler ici que de sérieuses inquiétudes ont été exprimées dans deux rapports du Comité directeur pour les droits de l’homme au sujet de la publication des données personnelles de tous les candidats. Une telle pratique a été décrite comme un défi qui pourrait éventuellement décourager les candidats potentiels et, pour cette raison, a été évitée dans les règlements polonais.

Annexe 1 – Professeur Elżbieta KARSKA

1. Curriculum Vitae

I. Etat civil

Nom, prénom: KARSKA, Elżbieta

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 13 septembre 1977, Wrocław, Pologne

Nationalité: polonaise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

2010 – docteur habilité en droit (habilitation, HDR) / spécialité: droit international et droit européen; Faculté de Droit, d’Administration et d’Économie à l’Université de Wrocław
2004 – docteur en droit (summacum laude) / spécialité: droit international; Faculté de Droit, d’Administration et d’Économie à l’Université de Wrocław; Prix de la thèse de doctorat – à la demande du Recteur de l’Université de Wrocław – avec le prix du Premier Ministre (Convergence et complémentarité des juridictions des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux nationaux //Zbieżność a komplementarność jurysdykcji międzynarodowych trybunałów karnych i sądów krajowych, Acta Universitatis Wratislaviensis (éd.), Wrocław 2004)
2018 – maîtrise en administration des affaires, Faculté d’Administration à l’Université de Commerce de Varsovie
2002 – formation dans le domaine du droit international humanitaire; Comité international de la Croix-Rouge
2001 – maîtrise en droit; Faculté de Droit, d’Administration et d’Économie à l’Université de Wrocław.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis 2022 – Juge à la Cour suprême de la République de Pologne, Varsovie;
Depuis 2018 – Membre de la Cour permanente d’arbitrage à La Haye;
2010-2012 et depuis 2018 – Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2019 – Directeur de l’École Doctorale; Université Cardinal Stefan Wyszyński à Varsovie; conduite de séminaires dans le domaine de la protection des droits de l’homme; recherches et activités liées à la gestion administrative et pédagogique de l’École Doctorale; coopération avec des académies et centres de recherche analogues au niveau national et international;
2014-2019 – Directeur de l'Institut du Droit international, de l'Union européenne et des Relations internationales; Faculté de Droit et d’Administration à l’Université Cardinal Stefan Wyszyński à Varsovie; recherches et activités liées à la gestion administrative et pédagogique de l'Institut; coopération avec des académies et centres de recherche analogues au niveau national et international;
Depuis 2010 – professeur et chef de la Chaire de la Protection des droits de l'homme et du Droit international humanitaire; Institut du Droit international, de l’Union européenne et des Relations internationales; Faculté de Droit et d’Administration à l’Université Cardinal Stefan Wyszyński à Varsovie; Maître de conférences en matière de la protection des droits de l'homme, du droit pénal international, du droit international humanitaire, du droit international public, du droit européen, de l'histoire du droit des nations; coopération avec des académies et centres de recherche analogues au niveau national et international;
Depuis 2019 – Professeur associé (pro bono); Institut Indien des Finances, Greater Noida, Delhi (Région de la capitale nationale);
2016 – maître de conférences sur les droits de l'homme invité à l’Université do Oeste de Santa Catarina (UNOESC), Brésil (séries de conférences sur les campus de Joaçaba, São Miguel do Oeste, Xanxerê et Chapecó);
2001-2011 – doctorante, ensuite professeur assistant à la Chaire du Droit international et du Droit européen; Faculté de Droit, d’Administration et d’Economie à l’Université de Wrocław;
2005 – stage scientifique à la Faculté de Droit à l’Université de la Ruhr à Bochum.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Depuis 2017 (réélue par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 2022) – membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l’Europe, Strasbourg;
Depuis 2018 – expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme; membre, puis Vice-Présidente (2019 et 2021) et Présidente et rapporteur (2019 et 2022) du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, Conseil des droits de l’homme de l’ONU (Procédures spéciales), Genève; participation à la préparation et adoption des rapports annuels à l'Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil des droits de l'homme sur les travaux du groupe, s’engageant particulièrement sur la diligence raisonnable en matière des droits humains, l’amélioration de la responsabilité et de l’accès à des voies de recours pour les victimes, et la protection des défenseurs des droits humains; dans le cadre du travail du groupe a effectué des visites (entre autres en Géorgie), suivies de rapports détaillés; en qualité de Présidente et rapporteure du Groupe de travail, Présidence du 8e Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme: «Il est temps d'agir: les gouvernements catalyseurs du respect des droits de l'homme par les entreprises», 25-27 novembre 2019, Palais des Nations, Genève; les derniers rapports substantiels que j'ai présentés au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies comprennent: (1) Implementing the third pillar: lessons from transitional justice guidance by the Working Group [Mise en œuvre du troisième pilier: enseignements tirés des orientations sur la justice transitionnelle du Groupe de travail], Rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à la 50e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Présidente et rapporteur: Elżbieta Karska), ONU Doc. A/HRC/50/40/Add.4 (2022), DOI: 10.13140/RG.2.2.14125.97764; (2) La pandémie de coronavirus: enseignements et perspectives, Rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à la 50e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Présidente et rapporteur: Elżbieta Karska), ONU Doc. A/HRC/50/40 (2022), DOI: 10.13140/RG.2.2.30483.76320; (3) Dixième session du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme, Rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à la 50e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Présidente et rapporteur: Elżbieta Karska), ONU Doc. A/HRC/50/41 (2022), DOI: 10.13140/RG.2.2.20836.86409; (4) Tenth anniversary of the Guiding Principles on Business and Human Rights: a roadmap for the next decade of business and human rights – raising the ambition, increasing the pace [Dixième anniversaire des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: une feuille de route pour la prochaine décennie des entreprises et des droits de l'homme – relever l'ambition, accélérer le rythme], Rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à la 50e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Présidente et rapporteur: Elżbieta Karska), ONU Doc. A/HRC/50/40/Add.3 (2022), DOI: 10.13140/RG.2.2.10770.53445; (5) Sixth Regional Forum for Latin America and the Caribbean on Business and Human Rights [Sixième Forum régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes sur les entreprises et les droits de l'homme], Rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à la 50e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Présidente et rapporteur: Elżbieta Karska), ONU Doc. A/HRC/50/40/Add.1 (2022), DOI: 10.13140/RG.2.2.19578.57284; 6) Visit to Italy [Visite en Italie], Rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à la 50e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Présidente et rapporteur: Elżbieta Karska), ONU Doc. A/HRC/50/40/Add.2 (2022), DOI: 10.13140/RG.2.2.34678.06723 [Déclaration orale du professeur Elżbieta Karska, présidente-rapporteuse du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, 50e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Genève, 20 juin 2022, DOI: 10.13140/RG.2.2.33817.90726].
2017-2022 – membre du Conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Vienne;
2017-2022 – expert du Mécanisme de la dimension humaine, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (expert indépendant inscrit sur la liste BIDDH «Mécanisme de Moscou»);
2011-2018 – experte indépendante des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme; membre, et de 2014 à 2016, Présidente et rapporteure du Groupe de travail des Nations Unies sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, Conseil des droits de l'homme de l’ONU (Procédures Spéciales), Genève; participation à la préparation et adoption des rapports annuels à l'Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil des droits de l'homme sur les travaux du groupe, notamment en ce qui concerne la réglementation nationale des entreprises militaires et de sécurité privées et sur la question des combattants étrangers; en qualité de Présidente et rapporteure du Groupe de travail, a présenté ces rapports aux séances du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission de l’Assemblée Générale de l’ONU; dans le cadre du travail du groupe a effectué des visites au Honduras, en Tunisie, en Belgique et dans les institutions de l'Union européenne, suivies de rapports détaillés;
Depuis 2011 – membre de l’Association de Droit international (International Law Association – ILA), Londres; membre du Comité en Droit international des droits de l'homme (le comité a terminé ses travaux en 2016); membre du Comité sur la complémentarité en droit pénal international (le Comité est opérationnel depuis 2013) et membre suppléant du Comité en droit international des droits de l’homme en cas d’urgence (Comité créé en 2017); a organisé et participé à de nombreuses conférences sur la protection des droits de l'homme.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

2016-2018 – membre du Comité d’experts sur la réforme de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne auprès de l'Inspecteur général de la protection des données à caractère personnel, Varsovie, Pologne;
2017-2018 – Conseillère pro bono auprès du Médiateur pour le droit des mineurs, Varsovie, Pologne.

b. Mandats électifs

Je ne détiens pas de mandat électif et n’ai jamais été candidate à une élection.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Je ne suis pas et je n’ai jamais été membre d’un parti ou d’un mouvement politique, et de surcroît je n’occupe pas et je n’ai jamais occupé une position au sein d’un parti ou d’un mouvement politique.

VI. Autres activités

a. Domaine

Relations internationales

b. Durée

Depuis 2020

c. Fonctions

Membre du Jury du Comité du prix de l’Association polonaise pour les études internationales.

VII. Travaux et publications

Auteur de plus de 100 publications scientifiques (monographies, articles et autres) en polonais, anglais, ukrainien et géorgien dans le domaine du droit international et du droit européen, y compris les droits de l'homme (https://www.researchgate.net/profile/Elzbieta-Karska). Sélection de publications:

Elżbieta Karska, Elaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme // Drafting an International Legally Binding Instrument on Business and Human Rights – The Next Step towards Strengthening the Protection of Human Rights, International Community Law Review, 2021, Vol. 23, n° 5, p. 466–485;
Elżbieta Karska, Quelques remarques sur le statut de réfugié en tant que question juridique // Kilka uwag o uchodźstwie jako zagadnieniu prawnym, In Statut de réfugiés au 21ème siècle du point de vue du droit international, l’Union européenne et national // Uchodźstwo XXI wieku z perspektywy prawa międzynarodowego, unijnego i krajowego, sous la rédaction d’Elżbieta Karska; Chaire de la Protection des droits de l’homme et du Droit international humanitaire (Université Cardinal Stefan Wyszyński) (éd.), Varsovie 2020, p. 9-21, 275 p.;
Elżbieta Karska, Nouveaux courants dans le droit international des droits de l’homme comme réponse aux changements // Nowe tendencje w międzynarodowym prawie ochrony praw człowieka jako odpowiedź na zmiany, In Tempora Mutantur Cum Legibus, sous la rédaction d’Anna Tarwacka, Wolters Kluwer, Varsovie 2019, p. 48-58;
Réfugiés. Problématiques actuelles de droit et de pratique // Uchodźcy. Aktualne zagadnienia prawa i praktyki, sous la rédaction d’Elżbieta Karska; Chaire de la Protection des droits de l’homme et du Droit international humanitaire (Université Cardinal Stefan Wyszyński) (éd.), Varsovie 2017, 148 p.;
Elżbieta Karska, Les droits de l’homme et le droit international pénal – Certains aspects de la compétence // Human Rights and International Criminal Law – Selected Aspects of Jurisdiction, Dignité humaine et Violations graves des droits de l'Homme // Human Dignity and Human Rights Serious Violations, sous la rédaction d’Elżbieta Karska, Narciso Leandro Xavier Baez, Amalia Particia Cobos Campos, Qualis Editora (Brésil) (éd.), Florianópolis-Santa Catarina 2016, p. 11-38, 244 p.;
Problèmes mondiaux de la protection des droits de l'homme // Globalne problemy ochrony praw człowieka, sous la rédaction d’Elżbieta Karska, Chaire de la Protection des droits de l’homme et du Droit international humanitaire (Université Cardinal Stefan Wyszyński) (éd.), Varsovie 2015, 444 p.;
Elżbieta Karska, Relations entre le monde d'affaires et les droits de l'homme – quelques remarques du point de vue de la pratique et de la doctrine du droit international // Relacje biznesu i praw człowieka – kilka uwag z punktu widzenia praktyki i doktryny prawa międzynarodowego, In Iura et negotia, sous la rédaction d’Anna Tarwacka, Wolters Kluwer (éd.), Varsovie 2015, p. 106-127;
Les droits de l'enfant en droit international // Prawa dziecka w prawie międzynarodowym, sous la rédaction d’Elżbieta Karska, Chaire de la Protection des droits de l'homme et du Droit international humanitaire (Université Cardinal Stefan Wyszyński) (éd.), Varsovie, 1ère édition 2013, 2ème 2014), 356 p.;
L'impact de la Convention européenne des droits de l'homme sur les systèmes de droits de l'homme et le droit international pénal et humanitaire // Wpływ Europejskiej Konwencji Praw Człowieka na systemy ochrony praw człowieka oraz międzynarodowe prawo karne i humanitarne, sous la rédaction d’Elżbieta Karska, Mówią Wieki (éd.), Varsovie 2013, 367 p.;
Elżbieta Karska, Failles en droit international des droits de l'homme et en droit humanitaire en matière de la responsabilité des entreprises militaires et de sécurité privées // Gaps in International Human Rights and Humanitarian Law in Relation to Accountability Involving Private Military and Security Companies, Polish Review of International and European Law, 2013, Vol. 2, n° 2, p. 61-79;
Elżbieta Karska, Subsidiarité des résolutions des organisations gouvernementales et des ONG relevant de la compétence des tribunaux pénaux internationaux // Subsydiarność uchwał organizacji rządowych i pozarządowych w jurysdykcji międzynarodowych trybunałów karnych, Acta Universitatis Wratislaviensis (éd.), Wrocław 2009, 336 p.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	Bien	assez bien
a. Première langue:
– polonais	OUI	¨	¨	OUI	¨	¨	OUI	¨	¨
b. Langues officielles:
– anglais	OUI	¨	¨	OUI	¨	¨	OUI	¨	¨
– français	¨	OUI	¨	¨	OUI	¨	¨	OUI	¨
c. Autres langues:
– russe	¨	OUI	¨	¨	OUI	¨	¨	OUI	¨
– allemand	¨	OUI	¨	¨	OUI	¨	¨	OUI	¨

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Par la présente, je confirme mon projet de suivre des cours intensifs de langue française avant le début de ma fonction et – si cela est nécessaire – également au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

Membre des conseils scientifiques et des comités de rédaction de plusieurs revues scientifiques, notamment: «Polski Rocznik Praw Człowieka i Prawa Humanitarnego» [«Annuaire polonais des droits de l'homme et du Droit humanitaire»] (édition: Université de Varmie et de Mazurie), «Polski Przegląd Stosunków Międzynarodowych» [«Revue polonaise des Relations internationales»] (édition: Université Cardinal Stefan Wyszyński), «Problemy Współczesnego Prawa Międzynarodowego, Europejskiego i Porównawczego» [«Problèmes contemporains du droit international, européen et comparatif»] (édition: Université Jagellon), «Polish Review of International and European Law» [«Revue polonaise du droit international et européen»] (édition: Université Cardinal Stefan Wyszyński), «Międzynarodowe Prawo Humanitarne» [«Le Droit international humanitaire»] (édition: Ecole navale), «Finance India» [«Finance d’Inde»] (édition: Institut Indien des Finances), «Wojskowy Przegląd Prawniczy» [«Revue juridique militaire»] (édition: Département des affaires militaires du bureau du parquet national), «Kwartalnik Prawa Publicznego» [«Revue trimestrielle de droit public»] (édition: Université Cardinal Stefan Wyszyński), «Stosunki Międzynarodowe – International Relations» [«Relations internationales»] (édition: Université de Varsovie // Taylor & Francis Group), «აღმოსავლეთმცოდნეობის მაცნე – Herald of Oriental Studies» [«Messager des études orientales»] (édition: Université d'État de Batoumi Shota Rustaveli), ‘Juridical Tribune – Tribuna Juridica’ [«Tribune Juridique»] (édition: Académie d’Etudes Economiques de Bucarest);
Depuis 2021 – Rédacteur en chef adjoint et vice-présidente du comité éditorial du «Przegląd Legislacyjny» [«Revue législative trimestrielle»] (Wolters Kluwer);
Depuis 2014 – Éditeur d’éditions spéciales «International Community Law Review», Département de Droit, Queen Mary Université de Londres / Nijhoff | Brill, Leiden-Boston; les missions de l’Éditeur d’éditions spéciales incluent une supervision de la publication des numéros spéciaux de la Revue (ICLR). Pour certains sujets spécifiques, la fonction d’Éditeur ou de Co-éditeur peut-être attribuée. Tel est le cas pour certains derniers numéros: L’utilisation des entreprises militaires et de sécurité privées par les Nations Unies: Aspects juridiques internationaux / The Use of Private Military and Security Companies by the United Nations: International Legal Aspects, ICLR 2014, Vol. 16, n° 4, 95 pages (Co-éditeur); La portée extraterritoriale des droits de l’homme / Extraterritorial Scope of Human Rights, ICLR 2015, Vol. 17, n° 4-5, 122 pages (Co-éditeur); Combattants étrangers et combattants terroristes étrangers: Une perspective du droit international et des droits de l’homme / Foreign Fighters and Foreign Terrorist Fighters: An International Law and Human Rights Perspective, ICLR 2016, Vol. 18, n° 5, 122 pages (Co-éditeur); Dialogues judicaires sur les droits de l’homme / Judicial Dialogue in Human Rights, ICLR 2019, Vol. 21, n° 5, 104 pages (Co-éditeur); Le monde des affaires et les droits de l’homme: Les aspects légaux / Business and Human Rights: Legal Aspects, ICLR 2021, Vol. 23, n° 5, 118 pages (Co-éditeur).
Depuis 2013 – Rédactrice scientifique (Rédactrice en chef) de la série de monographies académiques «Droits de l’homme et Droit international» [«Prawa Człowieka i Prawo Międzynarodowe»] (Université Cardinal Stefan Wyszyński);
Depuis 2016 – membre du Comité Scientifique de la série de monographies académiques «Droit et Relations internationales» [«Prawo i Stosunki Międzynarodowe»] (Université Cardinal Stefan Wyszyński);
Participation actif à plusieurs dizaines de conférences juridiques académiques et d’expertises (en tant que référent, présidente ou membre des panels), y compris des conférences internationales; organisatrice ou co-organisatrice d’une douzaine de conférences juridiques académiques, y compris le Colloques académiques Varsovie-Toruń portant sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire, ce Colloque étant organisé annuellement et ce depuis une douzaine d’années, alternativement à Varsovie ou à Toruń auprès de l’Université Cardinal Stefan Wyszyński et de l’Université de Nicolas Copernic;
2014 – membre du Panel de Magistrats au cours de la Phase Nationale Concours européen de plaidoirie pour les droits de l'homme; organisateurs: Association européenne des étudiants en droit (ELSA Pologne), Conseil de l’Europe et Chambre nationale des Conseils juridiques en Pologne;
Directrice de thèse de plusieurs thèses de doctorat, de plus de 200 thèses de maîtrise et de plusieurs dizaines de thèses de licence portant sur le droit international et les relations internationales, y compris la protection des droits de l’homme. Révision de plus de 30 thèses de doctorat et d’habilitations à diriger des recherches (HDR) en droit, y compris dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

XI. Veuillez confirmer que vousvous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour

Par la présente, je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas si j’étais élue juge à la Cour.

Annexe 2 – M. Kamil STRZĘPEK

2. Curriculum Vitae

I. Données personnelles

Nom, prénom: STRZĘPEK, Kamil

Sexe: Masculin

Date et lieu de naissance: Le 30 novembre 1983, Brzeg, Pologne

Nationalité: Polonaise

II. Formation et qualifications académiques et autres

Master en droit, Université Nicolaus Copernicus de Toruń, 2007
Docteur en droit, Faculté de droit et d'administration, Université de Varsovie, 2011
Greffier, Cour Administrative Suprême, Varsovie, 2009-2013
Conseil, Ordre des Conseils de Wałbrzych, depuis 2012
Juriste assistant, Greffe de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Strasbourg, 2013-2016
Greffier, Tribunal Constitutionnel, Varsovie, depuis 2017
Agent de liaison du Tribunal Constitutionnel auprès de la Commission de Venise, Varsovie, 2017-2018
Professeur adjoint, Faculté de droit et d'administration, Université Cardinal Stefan Wyszynski de Varsovie, depuis 2017
Membre, branche polonaise d’International Law Association (l'Association de droit international), depuis 2021
Diplôme Approfondi de Langue Française DALF C1, Strasbourg, 2015

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis Février 2017 – Greffier au Tribunal Constitutionnel, Varsovie (5 ans et 6 mois)

Traiter les plaintes constitutionnelles concernant la violation des droits et libertés en vertu de la Constitution de la République de Pologne de 1997
Piloter les dossiers pendant toutes les étapes de la procédure
Préparer les projets de décisions sur la recevabilité
Assister aux procédures judiciaires et effectuer le suivi des procès par écrit pour les collèges de juges
Soutenir les collèges de juges en effectuant des recherches, en rédigeant des mémoires, en recueillant des informations et en interprétant des documents juridiques

Juillet 2013 – septembre 2016 – Juriste assistant à la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg (2 ans et 6 mois)

Traiter des requêtes individuelles émanant du système juridique polonais
Suivre des dossiers à toutes les étapes de la procédure
Élaborer de projets de décisions sur la recevabilité et d'arrêts sur le fond
Participer à des conférences et ateliers donnés par le personnel du Greffe de la CEDH
Soutenir les collèges de juges en effectuant des recherches, en rédigeant des mémoires, en recueillant des informations et en interprétant des documents juridiques

Février 2009 – juillet 2013 – Greffier à la Cour Administrative Suprême, Varsovie (4 ans et 6 mois)

Traiter les pourvois en cassation auprès de la Cour Administrative Suprême
Suivre les dossiers pendant toutes les étapes de la procédure
Élaborer des projets de décisions sur la recevabilité et d'arrêts sur le fond
Gérer des audiences, tenir des procès-verbaux des audiences
Avoir une connaissance approfondie des réglementations et revoir des lois locales et nationales pour mener à bien les tâches quotidiennes

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis Octobre 2017 – Professeur adjoint à la Faculté de droit et d'administration de l’Université Cardinal Stefan Wyszynski, Varsovie (4 ans et 6 mois)

Donner des cours de droit international public, de droit matériel européen et de droits de l'homme
Préparer des programmes d’enseignement, cursus, supports de lecture, épreuves et interrogations
Donner des cours magistraux et animer des discussions en classe sur des études de cas
Évaluer des examens et des travaux écrits, fournir des commentaires détaillés
Publier des articles dans des revues professionnelles grâce à des recherches approfondies
Faire des présentations lors de réunions/ateliers scientifiques (par exemple, le 3e Symposium international de la Cour Constitutionnelle Indonésienne, appel à contributions, novembre 2019, Bali, l’Indonésie)

Bourse d'enseignement:

Erasmus+ Mobilité des personnels pour l'enseignement à l'Université de Naples Federico II, Italie, 2022

Janvier 2008 – novembre 2008 – Juriste – Responsable de la Conformité au service de la surveillance à: 1) l’Opera Kwiatkowski et Associés société en commandite; 2) l’Opera Investment Funds, Varsovie (11 mois)

Fournir de précieux conseils sur la conformité à la direction de l'unité commerciale concernant les politiques, les contrôles et les procédures
Préparer des rapports précis pour le dépôt
Agir comme une liaison efficace avec les organismes de réglementation

c. Description des activités professionnelles non juridiques – sans objet

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

J'ai travaillé comme juriste dans les cours et tribunaux en Pologne (la Cour Administrative Suprême et le Tribunal Constitutionnel) et à l'étranger (la Cour européenne des droits de l'homme) pendant plus de 12 ans. Dans mon travail quotidien j'analyse des questions dans le domaine des droits de l'homme. Ces analyses sont de nature pratique et reposent sur la spécificité des cas individuels, des actes juridiques et de la jurisprudence des cours et tribunaux nationaux et européens.

Pendant toutes ces années, j'ai traité des plaintes concernant tous les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles; du droit à la vie de l'article 2 de la Convention (son volet matériel et procédural), en passant par le droit au respect de la vie privée de l'article 8 de la Convention (y compris l'intégrité physique, psychologique ou morale), au droit de ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois du Protocole n° 7 à la Convention; et plein d'autres.

Au cours de toutes ces années de travail, j'ai appris à avoir une approche individuelle, indépendante et impartiale dans chaque affaire examinée.

Outre les connaissances pratiques et l'application des droits de l'homme, je travaille à l'université, où grâce à des recherches poussées, j'approfondis mes connaissances théoriques sur les droits de l'homme. J'ai participé à plusieurs cours de formation sur les droits de l'homme en Pologne et à l'étranger. Ma source constante d'inspiration est le travail avec les étudiants et les relations avec mes collègues juristes spécialistes en droits de l'homme en Pologne et à l'étranger.

Je suis également impliqué dans des activités visant à défendre directement les droits de l'homme. En février 2022, j'ai signé la déclaration des juristes polonais du droit international contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Je participe à la collecte de cadeaux et à l'aide aux réfugiés.

V. Activités publiques

sans objet

a. Fonction publique

b. Postes élus

c. Postes occupés dans un parti ou un mouvement politique

VI. Autres activités

sans objet

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

VII. Publications et autres travaux

i. Livre:

K. Strzępek, Znaczenie prawne Wstępu do Konstytucji RP z 1997 roku, 2013.

(traduction libre: K. Strzępek, Signification du préambule de la Constitution de la République de Pologne de 1997 dans la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel, de la Cour Suprême et de la Cour Administrative Suprême, novembre 2013)

ii. Articles:

K. Strzępek, Współdziałanie organów władzy w stosowaniu prawa, [w:] Zeszyty Naukowe Sądownictwa Administracyjnego, nr 4, 2010.

(traduction libre: K. Strzępek, Coopération entre les autorités publiques dans l'application de la loi, [dans:] Zeszyty Naukowe Sądownictwa Administracyjnego (Revue académique de jurisprudence administrative), n° 4, 2010)

K. Strzępek, Stosowanie Konstytucji RP w orzecznictwie sądów administracyjnych, [w:] Przegląd Prawa Publicznego, nr 2, 2011.

(traduction libre: K. Strzępek, Application de la Constitution de la République de Pologne dans la jurisprudence des tribunaux administratifs, [dans:] Przegląd Prawa Publicznego (Revue de droit public), n° 2, 2011)

K. Strzępek, Konwencja o Ochronie Praw Człowieka i Podstawowych Wolności w najnowszym orzecznictwie Naczelnego Sądu Administracyjnego, [w:] Efektywność Europejskiego Systemu Ochrony Praw Człowieka (książka pokonferencyjna), red. J. Jaskiernia, 2012.

(traduction libre: K. Strzępek, Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dans la jurisprudence récente de la Cour Administrative Suprême, [dans:] L’efficacité du système européen de protection des Droits de l'Homme (livre post conférence), éd. J. Jaskiernia, 2012)

K. Strzępek, Zasada współdziałania i dialogu społecznego – aspekt administracyjny, [w:] Wpływ standardów międzynarodowych na rozwój demokracji i ochronę praw człowieka (książka pokonferencyjna), red. J. Jaskiernia, 2013.

(traduction libre: K. Strzępek, Le principe de coopération et de dialogue social – volet administratif, [dans:] L'influence des normes internationales sur le développement de la démocratie et la protection des Droits de l'Homme (livre post conférence), vol. 1, éd. J. Jaskiernia, 2013)

K. Strzępek, Zasady etyki sędziów i byłych sędziów Europejskiego Trybunału Praw Człowieka i Trybunału Sprawiedliwości Unii Europejskiej, [w:] Prawo jako zawód i powołanie. Deontologia i etos zawodowy polskich prawników w badaniach socjologicznych, red. A. Syryt, S.H. Zaręba, M. Zarzecki, Warszawskie Wydawnictwo Socjologiczne, Warszawa 2019.

(traduction libre: K. Strzępek, Les règles d’éthique des juges et anciens juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, [dans:] Le droit comme profession et vocation. Déontologie et éthique professionnelle des juristes polonais dans la recherche sociologique, éd. A. Syryt, S.H. Zaręba, M. Zarzecki, Warszawskie Wydawnictwo Socjologiczne (Maison d’édition sociologique de Varsovie), Varsovie 2019)

K. Strzępek, Znaczenie orzecznictwa niemieckiego Federalnego Sądu Konstytucyjnego dla praktyki orzeczniczej polskiego Trybunału Konstytucyjnego, [w:] Przegląd Prawa Konstytucyjnego, nr 1 (65), 2022.

(traduction libre: K. Strzępek, L’Importance de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne pour la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Pologne, [dans:] Przegląd Prawa Konstytucyjnego (Revue de droit constitutionnel) n° 1 (65) / 2022)

iii. Gloses:

K. Strzępek, Glosa do wyroku Trybunału Sprawiedliwości Unii Europejskiej z dnia 29 października 2020 r. (C-243/19) [dot. wykładni prawa UE Note], [w:] Zeszyty Naukowe Sądownictwa Administracyjnego nr 5 (98)/2021.

(traduction libre: K. Strzępek, Glose à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 octobre 2020 (C-243/19) [relative à l’interprétation du droit de l'UENote], [dans:] Zeszyty Naukowe Sądownictwa Administracyjnego (Revue scientifique de la justice administrative) n° 5 (98) / 2021)

VIII. Langues

Langue	Compréhension écrite			Expression écrite			Expression orale
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– polonais	X	¨	¨	X	¨	¨	X	¨	¨
b. Langues officielles:
– anglais	X	¨	¨	X	¨	¨	X	¨	¨
– français	X	¨	¨	X	¨	¨	X	¨	¨
c. Autres langues:

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme mon intention de participer à un cours de langue intensif et à d'autres cours nécessaires pour exercer la fonction de juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vousvous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je confirme que je suis prêt à résider de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Dr Agnieszka Magdalena SZKLANNA

3. CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom: SZKLANNA, Agnieszka Magdalena

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 25 décembre 1973, Gdańsk, Pologne

Nationalités: polonaise et française

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

2008: Doctorat en sciences juridiques (doktor nauk prawnych), thèse (en polonais) sur «La protection de l’étranger à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme»; Faculté de Droit et d’Administration, Université de Varsovie, Institut du droit international public, Varsovie.
2004: Diplôme certifiant la réussite à l’examen d’avocat auprès du barreau de Varsovie.
1998: Maîtrise en sciences juridiques (magister nauk prawnych), Faculté de Droit et d’Administration, Université de Varsovie.
1998: Diplôme d’études européennes approfondies, filière juridique, Collège d’Europe – Natolin, Varsovie (antenne du Collège d’Europe, Bruges, Belgique).
1997: Maîtrise en linguistique appliquée (magister lingwistyki stosowanej), traduction française et anglaise, Département de la Linguistique Appliquée et de la Philologie Slave Orientale, Institut de la Linguistique Appliquée, Université de Varsovie.
1997: Certificat d’études en droit français et européen, Faculté de Droit et d’Administration, Université de Varsovie, en collaboration avec l’Université de Poitiers, France.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2003 – 2004 – juriste auprès de la division polonaise, Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg. Rédaction des projets de décisions du comité de trois juges et d’arrêts de chambre et traitement du courrier provenant des requérants.
2000 – 2001 – dans le cadre du stage auprès du barreau de Varsovie, stagiaire auprès de six juridictions de Varsovie (tribunal pénal et civil de première et seconde instance, tribunal régional de commerce et section des registres fonciers du tribunal régional).

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis le 15 août 2009 jusqu’à ce jour – secrétaire de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg.

Activités principales:

rédaction de projets de rapports, de résolutions, de recommandations et d’avis pour les rapporteurs de la commission sur des sujets très variés concernant la protection des droits de l’homme, la coopération juridique européenne et le droit international public, notamment sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH et le fonctionnement du système de la Convention européenne des droits de l’homme, des questions liées à l’Etat de droit, l’accès à un tribunal et au statut des médiateurs, la situation des défenseurs des droits de l’homme, les droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, les droits des minorités nationales, la non-discrimination, le droit à la nationalité, les droits de l’homme et les entreprises, les droits de l’homme et le changement climatique, la lutte contre le terrorisme et l’impunité pour les violations des droits de l’homme les plus graves, l’abolition de la peine de mort et les relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe;
travaux de recherche et d’analyse juridique sur ces questions;
organisation pour les rapporteurs de la commission des visites d’informations (de haut niveau) dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et auprès des organisations internationales et participation dans ces missions;
organisation des auditions et des colloques en coopération avec des parlementaires ainsi que des réunions des sous-commissions de la commission (notamment de celle sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme);
entretien des relations de travail avec des parlementaires, des experts juridiques, des fonctionnaires du Conseil de l’Europe, d’autres organisations internationales et des Etats membres du Conseil de l’Europe et des représentants de la société civile, et
participation en tant qu’intervenante à des conférences sur les activités de la commission pour des parlementaires, eurodéputés, juges et procureurs, fonctionnaires, avocats, étudiants et doctorants en droit et représentants de la société civile, lors des colloques organisés au sein du Conseil de l’Europe (notamment par le Comité des Ministres, le/la Commissaire aux droits de l’homme et la Conférence des OING) et à l’extérieur (auprès des institutions nationales et de l’Union européenne et des organisations internationales),
animation des séminaires sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
2020 – 2021 – enseignante vacataire, Faculté de Droit, Université Paris-Dauphine, Paris. Activité d’enseignement (droit comparé) auprès des étudiants en M1.
2012 – 2022 enseignante/conférencière, Institut de Sciences Politiques, Université de Strasbourg. Entre 2012 – 2013 et 2014 – 2015, enseignante vacataire, activités d’enseignement sur la protection des droits de l’homme et les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne auprès des étudiants en M1 et M2.
2004 – 2009 – juriste, Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Direction Générale Droits de l’Homme et Affaires Juridiques, Conseil de l’Europe. Activités principales: analyse des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme constatant une violation de la Convention européenne des droits de l’homme en vue de proposer des mesures individuelles et générales à prendre par les Etats défendeurs, préparation de ces affaires pour l’examen par le Comité des Ministres (rédaction de projets de notes, de décisions, de résolutions intérimaires ou finales), participation aux négociations avec les délégations des Etats défendeurs, encadrement d’autres juristes, participation, en tant qu’intervenante, à des conférences pour des visiteurs d’études (avocats, juges, procureurs, étudiants et doctorants en droit), aux agents du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme et lors d’événements externes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
1999 – 2004 – avocate stagiaire, cabinet d’avocats Karniol Małecki i Wspólnicy Sp. z o.o. Kancelaria adwokacka, Varsovie. Activités principales: rédaction des avis juridiques, des projets de contrats, de la correspondance judiciaire et d’autres documents juridiques dans des affaires civiles, commerciales et pénales, représentation des clients auprès des juridictions et traduction des textes juridiques du français et de l’anglais.
1999 – 2004 – doctorante, assistante académique, Institut du Droit International, Faculté de Droit et d’Administration, Université de Varsovie. Chargée des travaux dirigés en droit international public.
2000 – missions de consultation pour le ministère de la Santé, Varsovie. Rédaction d’avis juridiques sur la compatibilité du droit polonais avec le droit de l’Union européenne sur la santé publique et la protection des consommateurs.
2000 – stagiaire, DG Santé et protection des consommateurs, Commission européenne, Bruxelles.
1999 – juriste, cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouël Polska Sp. z o.o., Varsovie, Pologne. Activités principales: rédaction d’avis juridiques sur des questions de droit administratif et civil, traduction de textes juridiques du français et de l’anglais.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

1998 – 2003 – missions de traduction de textes juridiques (dont des directives de l’Union européenne, de la législation polonaise ou des articles juridiques) pour des sociétés de droit privé, l’Université de Varsovie et le ministère des Télécommunications.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Voir ci-dessus points III a) et b).

2022 – membre du collège doctoral, Institut de Sciences Politiques, Université de Strasbourg.
2016 et 2017 – membre du jury de la compétition Moot Court organisé par l’Association européenne des étudiants en droit (ELSA), Conseil de l’Europe, Strasbourg.
En dehors de mes activités professionnelles, participation en tant qu’intervenante aux colloques et aux conférences, notamment:
2022 (mai) – «Les collectivités territoriales dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme», séminaire organisé par l’Université de Strasbourg.
2021 (mai) – «La situation juridique des minorités nationales en Lituanie dans le contexte des normes du droit national et international», conférence organisée par la Fondation européenne des droits de l’homme, Vilnius.
2017 (mai) – «La représentation de la République de Pologne devant la Cour européenne des droits de l’homme: une expérience du ministère des Affaires étrangères de plus de deux décennies», colloque organisé par le ministère des Affaires étrangères, Varsovie.
2015 (juin) – «Le statut de l’étranger en Pologne vis-à-vis les défis internationaux actuels», colloque organisé par la Fondation Helsinki polonaise à l’occasion de son 25e anniversaire, Varsovie.
2010 (décembre) – conférences sur la protection des droits de l’homme et les droits des minorités nationales pour la Fondation européenne des droits de l’homme, Vilnius.
2008 (mai) – séminaire sur la jurisprudence de la CEDH contre la Pologne pour les magistrats polonais, organisé par le Centre européen de l’Université de Varsovie.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

voir ci-dessus point III

b. Mandats électifs

aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

aucun

VI. Autres activités

a. Domaine

Juridique, intégration européenne.

b. Durée

Respectivement depuis 2004, 2007 et 2001.

c. Fonctions

Membre du barreau de Varsovie (comme avocate n’exerçant pas la profession), de la Société Européenne du droit international (SEDI/ESIL) et de l’Association des Anciens du Collège d’Europe.

VII. Travaux et publications

Monographie: La protection juridique des étrangers à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, publiée (en polonais) par Europrawo, Varsovie, 2010.

Plus d’une vingtaine d’articles, dont:

2022: La récente contribution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au processus de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, article (en français) à paraître en juillet 2022 dans les actes du colloque qui s’est tenu à l’Université de Strasbourg les 4 et 5 février 2021 sur ‘L’Exécution des arrêts et décisions de la CourEDH: pratiques et perspectives 10 ans après la Conférence d’Interlaken’, Pedone, Publications de la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l’Homme, Paris.
2019: Le droit à la nationalité dans la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (en anglais: The Right to a Nationality in Recent Case Law of the European Court of Human Rights and Council of Europe Bodies’ Work), article (en anglais) publié dans ‘European Yearbook on Human Rights 2019’, sous la direction de Ph. Czech et autres, Intersentia.
2018: Retards dans la mise en œuvre des arrêts de la CEDH: l’exemple des cas dans les affaires électorales (en anglais: Delays in the Implementation of ECtHR Judgments: The Example of Cases Concerning Electoral Issues), article (en anglais) publié dans ‘European Yearbook on Human Rights 2018’, sous la direction de W. Benedek et autres, Intersentia.
2017: Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: interaction entre la Cour, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (en anglais: Implementation of Judgments of the European Court of Human Rights: The Interaction Between the Court, the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, article (en anglais) publié dans ‘European Yearbook on Human Rights 2017’, sous la direction de W. Benedek et autres, Vienne, Graz.
2016: Le respect des droits de l'Homme et du principe de l'Etat de droit au sein de l'UE, article (en français) publié dans les actes du 6e colloque de la Fédération de recherche «Europe en mutation» intitulé «Les relations entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne. Complémentarité ou concurrence?», sous la direction de F. Berrod et B. Wassenberg, Université de Strasbourg, l’Harmattan.
2012: Le statut des requérants et des ONG dans la procédure de surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH devant le Comité des Ministres (en anglais: The Standing of Applicants and NGOs in the Process of Supervision of the Execution of ECtHR Judgments by the Committee of Ministers), article (en anglais) publié dans ‘European Yearbook on Human Rights 2012’, sous la direction de W. Benedek et autres, Vienne.
2011: Le rôle des mesures provisoires indiquées par la CEDH en vertu de l’Article 39 de son Règlement dans la protection des étrangers contre un éloignement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (en anglais: The Role of Interim Measures Indicated by the ECtHR under Rule 39 for the Protection of Aliens Against Their Removal Contrary to the ECHR), article (en anglais) publié dans ‘European Yearbook on Human Rights 2011’, sous la direction de W. Benedek et autres, Vienne.
2010: L’impact de la procédure de l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’exécution de ses arrêts (en anglais: The Impact of the Pilot Judgment Procedure of the European Court of Human Rights on the Execution of its Judgments), article (en anglais) publié dans ‘European Yearbook on Human Rights 2010’, sous la direction de W. Benedek et autres, Vienne.
2010: Violations du droit au respect de la vie familiale, article (en polonais) publié dans ‘Europejski Przegląd Sądowy’, Varsovie, Pologne.
2009: La surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH par le Comité des Ministres – évolution, procédure et état actuel, article (en polonais) publié dans l’ouvrage “60 ans du Conseil de l’Europe – la création des normes et leur application”, sous la direction de H. Machińska, Oficyna Prawa Polskiego, Varsovie.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– polonais	x	¨	¨	x	¨	¨	x	¨	¨
b. Langues officielles:
– anglais	x	¨	¨	x	¨	¨	x	¨	¨
– français	x	¨	¨	x	¨	¨	x	¨	¨
c. Autres langues:
– espagnole	x	¨	¨	¨	x	¨	¨	x	¨
– allemand	¨	x	¨	¨	¨	x	¨	¨	x
– russe	¨	¨	x	¨	¨	x	¨	¨	x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

X. Autres éléments pertinents

2007 – Diploma de Español como Lengua Extranjera (Nivel Superior), diplôme d’espagnol, Institut Cervantes.
1995-1996 – boursière du Conseil général de Maine-et-Loire, études à l’Institut de Perfectionnement en Langues Vivantes (traduction française et anglaise), Université Catholique de l’Ouest, Angers, France.
1981-1985 – école primaire française Lycée Pasteur, Oran, Algérie.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour

J’habite actuellement à Strasbourg et je continuerai à y résider si je suis élue juge à la Cour.