Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 7 | Doc. 15591 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, NI ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Normunds DZINTARS, Lettonie, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Tomasz LATOS, Pologne, CE/AD ; M. Kazimierz MATUSZNY, Pologne, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Katarzyna SÓJKA, Pologne, CE/AD ; Mme Beatrice TIMGREN, Suède, CE/AD ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.3, supprimer les mots:

«ou d’un tribunal hybride»

Note explicative

Étant donné que ni le système irakien ni le système syrien ne peuvent plus être considérés comme une option, les États membres devraient envisager d’établir un tribunal international spécial. Inciter à réduire la gamme des options pourrait au moins permettre une bonne administration de la justice, qui pourrait éventuellement être assurée par la communauté du Conseil de l'Europe.