Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 21 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Stanislav ANASTASSOV, Bulgarie, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Elena BONETTI, Italie, NI ; M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgique, ADLE ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Denisa Elena NEAGU, Roumanie, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Elena-Simona SPĂTARU, Roumanie, ADLE ; Mme Sophie WILMES, Belgique, ADLE

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 8.3.1 par le paragraphe suivant:

«soutenir et diriger l'initiative visant à créer un tribunal pénal international ad hoc, chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et d'engager des poursuites à leur encontre, et appeler le Conseil de l'Europe et les États membres à fournir une assistance concrète sur le plan technique et celui de l'expertise pour sa mise en place, tout en invitant le Conseil de l'Europe à jouer activement un rôle de premier plan dans la création de ce tribunal pénal international ad hoc»