«soutenir et diriger l'initiative visant à créer un tribunal pénal international ad hoc, chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et d'engager des poursuites à leur encontre, et appeler le Conseil de l'Europe et les États membres à fournir une assistance concrète sur le plan technique et celui de l'expertise pour sa mise en place, tout en invitant le Conseil de l'Europe à jouer activement un rôle de premier plan dans la création de ce tribunal pénal international ad hoc»