En vertu de la jurisprudence actuelle de la Cour internationale de Justice et de la Cour européenne des droits de l’homme, la victime d’une agression ou d’un crime contre l’humanité n’est pas autorisée à poursuivre un État étranger devant les juridictions internes de son pays en raison de la protection de l’immunité des États. Comme le note la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence, l’immunité des États est nécessaire pour assurer la courtoisie internationale et les relations amicales entre les États et, par conséquent, ne constitue pas une violation du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Toutefois, qu’en est-il si un État abuse de son immunité en envahissant son voisin ou en commettant de graves violations des droits de l’homme? On peut considérer que, dans ce cas, l’immunité ne sert pas la cause de la paix internationale et, par conséquent, ne devrait pas empêcher les poursuites en vue d’une indemnisation. Les tribunaux internationaux ne peuvent plus ignorer l’évolution récente de la pratique interne des tribunaux italiens, grecs, sud-coréens et ukrainiens, qui met particulièrement l’accent sur le droit à un procès équitable, l’absence d’autres recours et l’abus de son immunité par un État.
Il est nécessaire de donner une vue d’ensemble des conflits de jurisprudence entre les juridictions internationales et certaines juridictions nationales en ce qui concerne la portée de l’immunité des États et le droit à un procès équitable, d’insister sur la nécessité d’une approche de la question centrée sur l’humain et non sur les États et de contribuer au développement du droit international moderne et de la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, il est nécessaire d’examiner la légalité des mesures levant l’immunité des États en tant que contre-mesures au titre du droit international et de fournir des conseils sur les bonnes pratiques relatives aux situations où des intérêts concurrents justifient la levée de l’immunité et à l’exécution des décisions des tribunaux nationaux compétents dans d’autres juridictions.