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Appel à une modification des dispositions relatives aux quotas par sexe

Proposition de résolution | Doc. 15749 | 25 avril 2023

Signataires :
Mme Nicole HÖCHST, Allemagne, CE/AD ; M. Richard BACON, Royaume-Uni, CE/AD ; Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Armen GEVORGYAN , Arménie, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Martin GRAF, Autriche, CE/AD ; M. Axel KASSEGGER, Autriche, CE/AD ; Lord Richard KEEN, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; Mme Pauline LATHAM, Royaume-Uni, CE/AD ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CE/AD ; M. David MORRIS, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Sorin-Titus MUNCACIU, Roumanie, CE/AD ; Mme Sheryll MURRAY, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, CE/AD ; Baroness Amanda SATER, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Beatrice TIMGREN, Suède, CE/AD ; M. Harald WEYEL, Allemagne, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

L'égalité des chances entre les hommes et les femmes doit être garantie dans toute démocratie moderne et toute forme de discrimination fondée sur le sexe doit être condamnée. Or, c'est le contraire qui s'est produit durant la première partie de la Session ordinaire de 2023 de l'Assemblée parlementaire, lorsque les modifications apportées au Règlement par la Résolution 2394 (2021) «Représentation des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire» sont entrées en vigueur.

Au cours de la dernière décennie, avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles quantitatives en matière d'égalité des sexes, l'Assemblée a réalisé de nets progrès en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. En 2022, par exemple, plus de 30 % des rapports ont été présentés par des femmes. En outre, au sein de l'Assemblée, les femmes occupent les principales fonctions de direction.

Depuis janvier 2023, les parlements nationaux sont tenus de nommer (et de suspendre) les parlementaires en fonction de leur sexe. Nous demandons donc instamment à l'Assemblée de mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes et des hommes, de garantir le droit d'être sélectionné sur la base des réalisations professionnelles plutôt qu'en fonction de caractéristiques biologiques, et d'éviter de suspendre des délégués plus qualifiés, plus enthousiastes ou plus disponibles parce qu'ils n'ont pas le «bon» sexe.

A cet égard, nous proposons de réviser les dispositions relatives à la représentation des hommes et des femmes au sein de l'Assemblée, en respectant les principes suivants:

  • le droit de ne pas être discriminé doit fonctionner dans les deux sens, en protégeant à la fois les hommes et les femmes;
  • la sélection des parlementaires uniquement en fonction de leur sexe constitue une discrimination en soi;
  • les critères de sélection applicables aux nominations dans les délégations nationales à l'Assemblée devraient être fondés sur les qualifications, le désir de participer et la disponibilité. Lorsque deux candidats équivalents de sexes opposés présentent des qualifications similaires, la préférence pourrait être accordée, à titre exceptionnel, au candidat du sexe sous-représenté.