Observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (2 avril 2023)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 15774
| 18 mai 2023
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE
1 Introduction
1. Le Parlement bulgare élu en
octobre 2022 n'ayant pas réussi à former un gouvernement, il a été
dissous le 3 février 2023 et de nouvelles élections législatives
anticipées – les quatrièmes depuis avril 2021 – ont été annoncées
pour le 2 avril 2023.
2. Lors de sa réunion du 30 janvier 2023, le Bureau de l'Assemblée
parlementaire a décidé d'observer les élections, le pays étant engagé
dans un dialogue post-suivi avec l'Assemblée. Il a constitué une
commission ad hoc composée de 20 membres (SOC-6; PPE/CD-6; ADLE-4;
CE/DA-3; GUE-1) ainsi que des deux corapporteurs de la commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l'Europe (commission de suivi). Le 2 mars 2023, le
Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc et m'a
désigné comme son président. La liste des membres de la commission
ad hoc figure à l'annexe 1.
3. Conformément à l'accord de coopération signé entre l'Assemblée
et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) du 4 octobre 2004, une représentante de la Commission
de Venise a été invitée à rejoindre la commission ad hoc en tant
que conseillère juridique.
4. La commission ad hoc a opéré dans le cadre d'une mission internationale
d'observation des élections (MIOE) avec la mission d'observation
électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE). Comme en octobre 2022, l'Assemblée était la seule
organisation parlementaire à observer ces élections.
5. Le 31 mars et le 1er avril 2023,
la commission ad hoc de l'Assemblée («délégation de l'APCE») a rencontré
des dirigeants et des représentants de partis politiques et de coalitions,
des membres de la mission d'observation des élections (MOE) du BIDDH,
des membres de la Commission électorale centrale (CEC) et des représentants
d'ONG et des médias, avant d'observer le scrutin le 2 avril 2023.
Le programme des réunions de la délégation figure à l'annexe 2.
6. Le jour du scrutin, la délégation de l'APCE s'est divisée
en 12 équipes, qui ont observé le vote à Sofia et dans ses environs,
ainsi que dans les régions de Plovdiv, Pazardshik, Vratsa, Blagoevgrad,
Kustendil et Montana. Le lendemain, la MIOE a tenu une conférence
de presse et a publié un communiqué de presse (annexe 3).
7. La MIOE a conclu que les élections législatives anticipées
du 2 avril 2023 en Bulgarie ont été compétitives et bien gérées
par l'administration électorale, et que les libertés fondamentales
ont été respectées. Cependant, des changements fréquents érodent
la confiance, nuisent à l'efficacité et posent des problèmes pour
une préparation en temps voulu. En particulier, des amendements
juridiques controversés, réduisant l'utilisation des machines à
voter, ont ravivé les inquiétudes concernant le secret et l'intégrité
du scrutin et l'influence indue sur les électeurs des communautés
socialement vulnérables. Bien que les nombreux candidats aient pu
faire campagne librement, l'environnement général de la campagne
a été marqué par la lassitude des électeurs et par des allégations
persistantes d'achat de voix et de vote contrôlé. La MIOE a publié
ses constatations et conclusions préliminaires, qui ont été pleinement
approuvées par la délégation de l'APCE
Note.
8. La délégation de l'APCE souhaite exprimer sa gratitude au
secrétariat de la délégation bulgare auprès de l'Assemblée et à
la Direction des droits de l'homme du ministère des Affaires étrangères
de la Bulgarie pour l'aide précieuse apportée dans l'organisation
de cette mission d'observation des élections.
2 Le
contexte politique
2.1 Évolution de
la situation jusqu'au 5e tour des élections
9. Les élections législatives
anticipées du 2 octobre 2022 avaient permis au parti conservateur
GERB («Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie»)
de l'ancien Premier ministre Boïko Borissov de redevenir le plus
grand parti du parlement. Le vainqueur des élections anticipées
de novembre 2021, le parti libéral «Nous continuons le changement»
(PP), perdait 14 sièges. Les anciens partenaires de la coalition,
le Parti socialiste bulgare (BSP) et «There is Such A People» (ITN),
payaient le prix de leur participation au gouvernement de coalition.
Le BSP obtenait le résultat le plus bas de son histoire. L'ITN,
qui a provoqué la chute du gouvernement en juin 2022, n'atteignait
même pas le seuil électoral nécessaire pour entrer au parlement.
En revanche, le MRF («Mouvement pour les droits et les libertés»),
majoritairement turc, et le parti d'extrême droite «Renouveau» («Revival»),
pro-Kremlin, connaissaient tous deux une mobilisation relativement
importante de leurs électeurs; «Renouveau» («Revival») doublait
son potentiel électoral et devenait la quatrième force politique
au parlement. «Bulgarie démocratique» (DB) réussissait également
à attirer de nouveaux électeurs, mais elle est plutôt considérée
comme un parti de niche représentant la classe moyenne urbaine progressiste
et favorable à l'Union européenne. Le parti «Montée bulgare» («Bulgarian Rise»)
de l'ancien Premier ministre Yanev faisait son entrée au parlement.
10. L'Assemblée a observé toutes les élections législatives et
présidentielles en Bulgarie depuis 1990. Dans le rapport sur les
élections législatives anticipées du 2 octobre 2022, la délégation
de l'APCE avait conclu que, techniquement parlant, les élections
avaient respecté les normes d'élections libres et démocratiques,
étant compétitives et respectueuses des libertés fondamentales.
Cependant, elle avait noté des allégations d'achat de votes (en
particulier dans les communautés économiquement fragiles) et de
pression sur les électeurs, une méfiance croissante à l'égard du
système politique qui avait entraîné l'apathie et la désillusion
des électeurs et certains problèmes techniques liés au fonctionnement
des machines à voter
Note.
11. Le parlement fragmenté n'a pas réussi, une fois de plus, à
former un gouvernement. L'impasse a persisté tout au long des mois
d'octobre et de novembre 2022. Le 5 décembre, le Président Radev
a accordé le premier mandat au candidat du GERB, Nikolay Gabrovski,
qui a proposé un nouveau gouvernement une semaine plus tard. Son
mandat a cependant été rejeté par le parlement (113 «pour», 125 «contre», 2 abstentions);
seuls les députés du DPS et du BV ont voté en faveur, aux côtés
du GERB. Le Président Radev a ensuite donné le mandat à la dirigeante
du BSP, Mme Ninova, bien qu'elle ait
refusé de former un gouvernement dans un parlement dans l'impasse. De
nouvelles élections anticipées ont été annoncées pour le 2 avril
2023 et le parlement a été dissous le 3 février.
12. Durant 15 de ces 24 derniers mois de période électorale, la
Bulgarie a été gouvernée par des gouvernements intérimaires.
13. Le présent rapport rappellera les principales caractéristiques
de l'environnement électoral, qui ont été détaillées dans les rapports
précédents, et se concentrera sur les derniers développements juridiques
et politiques qui ont été importants pour ces élections.
2.2 Facteurs internes
et externes influençant les élections anticipées
14. L'une des premières décisions
du nouveau parlement élu en octobre 2022 a été d'amender le Code électoral.
Le 4 novembre 2022, à l'initiative du GERB, du BSP et du DPS (la
«coalition du papier»), le parlement a voté, avec 125 députés «pour»
et 121 «contre», en faveur de la réintroduction des bulletins de
vote papier parallèlement au vote par machine. Le Président Radev
a opposé son veto aux amendements le 14 décembre 2022, estimant
qu'ils remettaient en cause le secret du vote et qu'ils privaient
effectivement les électeurs des avantages des machines à voter,
mais son veto a été annulé par le parlement.
15. La délégation de l’APCE a été informée des arguments avancés
par la “coalition du papier”, notamment le manque de confiance dans
la société privée qui gère le système de vote, l'impréparation des
électeurs, en particulier des personnes âgées, à voter avec des
machines, les problèmes de sécurité et la vulnérabilité du système
de vote face à d'éventuelles cyberattaques. Cependant, d'autres
interlocuteurs ont souligné qu'il n'y avait pas de telles preuves
et qu'aucune contestation juridique n'avait été soulevée lors des
dernières élections.
16. Au contraire, de nombreux interlocuteurs ont critiqué ces
changements, notamment leur impact négatif potentiel sur le processus
de dépouillement et la perte des avantages liés à l'utilisation
des machines à voter, notamment une plus grande précision du décompte
des voix et une réduction du nombre de votes nuls. Les représentants
de la société civile se sont également inquiétés de la charge supplémentaire
imposée à l'administration électorale et de la formation insuffisante
des agents électoraux.
17. La délégation de l’APCE a noté que les amendements ont été
adoptés sans consensus politique et seulement trois mois avant les
élections, en contradiction avec les recommandations de la Commission
de Venise.
18. Certains interlocuteurs ont regretté le manque de transparence
des processus politiques, qui pourrait contribuer à éroder la confiance
dans les acteurs politiques. Ils ont cité les négociations semi-secrètes entreprises
par «Nous continuons le changement» et «Bulgarie démocratique» pour
rédiger un accord de coalition en vue de leur participation commune
aux élections en tant que coalition de centre-droit, qui a été signé
le 11 février 2023.
19. Des changements notables sont également intervenus sur la
scène politique: alors que le BSP a exclu, lors de son congrès,
14 de ses cadres qui avaient demandé la démission de sa dirigeante,
Mme Ninova, une nouvelle coalition appelée
«La Gauche» a été enregistrée, réunissant des mouvements et des
partis politiques de gauche dirigés par d'anciennes personnalités
influentes et des membres de la direction du BSP, tels que Maya
Manolova (médiatrice nationale) ou Kostadin Paskalev.
20. En outre, certains événements importants survenus au niveau
international au cours des derniers mois ont suscité des réactions
divergentes de la part des partis et représentants politiques bulgares.
En ce qui concerne la guerre de la Russie contre l'Ukraine, l'adoption
d'une loi autorisant la fourniture d'armes à l'Ukraine a été l'une
des décisions les plus débattues du parlement sortant. Le 10 février
2023, les États-Unis ont décidé d'appliquer un nouveau groupe de
sanctions fondées sur la loi Magnitsky, visant plusieurs anciens fonctionnaires
des gouvernements précédents
Note accusés de corruption, de mauvaise
gestion financière et d'accroissement de l'influence russe. Ces
sanctions s'ajoutent à celles prises par le Gouvernement du Royaume-Uni
à l'encontre de 35 personnes et entités au titre de la loi anticorruption
mondiale depuis son introduction en avril 2021, leur imposant des
interdictions de voyager et des gels d'avoirs.
21. Le rapport 2022 publié le 1er mars
2023 par le Parquet européen indique que la Bulgarie se classe deuxième
sur 22 pays pour le nombre d'enquêtes pénales ouvertes pour des
délits portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
(un total de 143 affaires, dont 101 ont été ouvertes en 2022, et
des enquêtes portant sur 492 millions d'euros sont en cours). Ces
développements ont attiré l'attention sur les problèmes de corruption
et sur la réforme judiciaire qui aurait dû être entreprise depuis
longtemps.
22. La délégation de l’APCE a noté que des sondages concordants
prédisaient que les résultats des élections seraient très serrés.
Les lignes rouges fixées par les partis politiques quant à leur
participation à de futures coalitions ont conduit de nombreuses
personnes à penser que ce nouveau tour de scrutin aboutirait une
fois encore à un parlement fragmenté, incapable de sortir de l'impasse
politique actuelle. Les acteurs politiques rencontrés par la délégation
n'ont donc pas exclu la possibilité d'un sixième tour de scrutin,
qui serait combiné avec les élections locales prévues à l'automne
2023 et qui pourraient mobiliser davantage d'électeurs et d’électrices.
23. La délégation de l'APCE a pris note des préoccupations exprimées
par plusieurs interlocuteurs selon lesquelles le parlement, dans
l'impasse, n'a pas été en mesure de relever les défis importants
auxquels le pays était confronté ou d'adopter son budget ordinaire.
Ils ont également souligné que cette situation avait conduit à un
renforcement de facto des
pouvoirs du Président de la République et à son ingérence dans les
affaires politiques, risquant d’entraîner une grave distorsion dans
le fonctionnement des institutions démocratiques bulgares.
3 Le cadre juridique
3.1 Cadre juridique
général
24. Le cadre juridique général
est resté inchangé depuis les élections précédentes, comme décrit
dans les rapports précédents. Il constitue une base globalement
adéquate pour la conduite d'élections démocratiques. Le principal
texte législatif régissant les élections législatives est le Code
électoral de 2014, qui a été modifié à de nombreuses reprises depuis
lors. La Bulgarie a signé et ratifié la Convention européenne des
droits de l'homme (STE n° 5) et son Protocole (STE n° 9), qui consacrent
un certain nombre de principes essentiels à une démocratie efficace
et significative, tels que le droit à des élections libres (article
3 du Protocole n° 1), la liberté d'expression, la liberté de réunion
et d'association, ainsi que l'interdiction de la discrimination
(articles 10, 11 et 14 de la Convention).
25. L'Assemblée nationale de Bulgarie est un organe monocaméral
composé de 240 membres. Les députés sont élus au moyen d'un système
proportionnel à liste ouverte dans 31 circonscriptions à mandats
multiples. Le seuil électoral est de 4% des votes valides au niveau
national, tandis que les candidats indépendants doivent atteindre
le quota électoral calculé sur la base de la méthode Hare-Niemeyer.
Les électeurs et électrices peuvent donc exprimer des préférences
au sein d'une liste. Un candidat bénéficie du vote préférentiel
si le nombre de voix obtenues est au moins égal à 7% des suffrages
exprimés pour la liste candidate.
26. Une disposition adoptée en avril 2021 stipule que le système
proportionnel actuel s'appliquera jusqu'aux prochaines élections
législatives régulières.
27. Outre la Constitution bulgare de 1991 et le Code électoral
de 2014, d'autres textes législatifs s'appliquent aux élections
en Bulgarie: la loi sur la participation directe des citoyens à
l'État et aux collectivités locales, la loi sur les partis politiques,
la loi sur l'autonomie locale et l'administration locale, et la
loi sur les violations et sanctions administratives, complétées
par d'autres lois et décisions de la CEC.
28. Depuis 2016, le vote est obligatoire mais aucune sanction
n'est prévue pour les personnes qui ne votent pas.
29. Tout citoyen âgé de plus de 18 ans, à l'exception des personnes
placées sous interdiction judiciaire ou purgeant une peine de prison,
est libre d'élire les autorités nationales et locales et de voter
lors des référendums. La Commission de Venise recommande de limiter
cette restriction au vote des prisonniers aux crimes les plus graves
Note.
En 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que cette
restriction générale était disproportionnée et contraire à l'article
3 du protocole n° 1
Note. Les restrictions
excessives au droit de vote concernent également les personnes privées
de leur capacité juridique par une décision de justice définitive,
y compris les personnes souffrant d'un handicap intellectuel ou
psychosocial. Le 18 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé
que la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits
de l'homme concernant le droit de vote des prisonniers et les personnes
souffrant d'un handicap mental nécessitait des amendements constitutionnels.
Aucun amendement de ce type n'a été déposé à ce jour.
30. Tout citoyen âgé d'au moins 21 ans peut se présenter aux élections
à l'Assemblée nationale, à condition de ne pas être condamné, quelle
que soit la gravité du délit. En outre, «le candidat à un siège
à l'Assemblée nationale qui occupe un emploi d'État doit démissionner
dès l'enregistrement de sa candidature».
31. Le bulletin de vote prévoit la possibilité pour un électeur
d'indiquer «Je ne soutiens personne». Ces votes sont pris en compte
dans le taux de participation, mais pas dans le résultat final.
32. En ce qui concerne le vote à l'étranger, la Cour constitutionnelle
a jugé inconstitutionnel le plafond de 35 bureaux de vote bulgares
par pays et l'a supprimé, d'abord pour les autres États de l'Union
européenne, puis, depuis les modifications d'avril 2021, pour tous
les États. Les Bulgares souhaitant voter en dehors de la Bulgarie
ont pu soumettre, jusqu'au 7 mars 2023, un
formulaire
électronique de vote à l'étranger contenant leurs données personnelles, ainsi que le pays
et le lieu où ils souhaitent exercer leur droit de vote.
3.2 Modifications
récentes du Code électoral: la réintroduction des bulletins de vote
papier
33. Des amendements au Code électoral
ont été adoptés en décembre 2022:
- Les
amendements ont réintroduit la possibilité d'utiliser des machines
à voter à écran tactile ou des bulletins de vote en papier dans
tous les bureaux de vote comptant au moins 300 électeurs inscrits,
dans le pays et à l'étranger, réduisant l'utilisation des machines
à voter à l'impression de «bulletins de vote machine» à déposer
et à dépouiller de la même manière que les bulletins de vote en
papier. Les machines à voter n'étaient pas disponibles dans les
bureaux de vote comptant moins de 300 électeurs, les bureaux de
vote mobiles, les bureaux de vote des hôpitaux et des institutions
sociales, les navires ainsi que les bureaux de vote à l'étranger
comptant moins de 300 candidatures ou moins de 300 électeurs lors
des dernières élections, ainsi que dans les cas où la CEC n'a pas
réussi à trouver une personne connaissant le bulgare pour assurer
le soutien technique des machines à voter.
- Le vote par machine est facultatif et le vote par papier
est possible dans tous les bureaux de vote. Lors du vote par machine,
l'électeur fait son choix sur un bulletin similaire à un bulletin
papier, la machine imprime un bulletin de vote (anciennement «reçu
de contrôle»), que l'électeur plie, puis que la commission électorale
locale tamponne et que l'électeur dépose dans l'urne réservée aux
bulletins de vote par machine. Le dépouillement est effectué manuellement
par la commission électorale locale concernée.
- Les amendements de décembre 2022 prévoient que les électeurs
ne votent pas dans des isoloirs mais derrière des écrans lorsqu'ils
votent par machine ou par bulletin de vote papier, afin de protéger
le secret du vote.
- Ils ont également mis en place une surveillance vidéo
du décompte des voix dans tous les bureaux de vote.
4 Administration
des élections, listes électorales, enregistrement des partis et
des coalitions
4.1 Administration
des élections
34. Les élections législatives
sont administrées par une structure à trois niveaux d'organes de
gestion des élections, à savoir la Commission électorale centrale
(CEC), composée de 15 membres, dont un·e président·e, des vice-présidents
et un·e secrétaire, désignés par les partis et les coalitions représentés
au parlement et nommés par décret du Président de la République
après consultations publiques, 31 commissions électorales de district
(CED) et 13 000 commissions électorales locales (CEL).
35. Un nombre important de membres de CEL ont démissionné ou ont
été remplacés peu avant le jour du scrutin, ce qui a réduit la valeur
et l'impact de la formation dispensée.
36. 11 845 bureaux de vote ont été ouverts dans le pays. De plus,
737 bureaux de vote ont été ouverts dans 62 pays
Note.
37. La Commission électorale centrale est responsable de la délimitation
des circonscriptions. Le nombre de mandats dans chaque circonscription
est basé sur le dernier recensement
Note mais
doit comprendre au moins quatre mandats. La Commission de Venise
et le BIDDH se sont inquiétés du fait que ce minimum puisse affecter
l'égalité du suffrage
Note.
38. Le gouvernement intérimaire a alloué 87,7 millions de BGN
pour l'organisation de ces élections anticipées. Le cabinet s'est
déclaré prêt à fournir les fonds supplémentaires nécessaires lors
de la conclusion des contrats pour la logistique et le soutien technique
des dispositifs spécialisés pour les machines à voter électroniques,
ainsi que pour d'autres matériels et activités d'accompagnement
pour assurer le processus électoral, y compris le vote par machine
et la vidéosurveillance/l'enregistrement vidéo.
39. Selon le dernier amendement du Code électoral, la CEC doit
rédiger et publier un plan pour la conduite des élections, y compris
les mesures de sécurité des machines à voter, la gestion des clés
cryptographiques, l'installation des logiciels systémiques et appliqués,
le chargement des données pour les différents types d'élections
dans les dispositifs de la machine, le stockage et le transport
des dispositifs. 24 heures avant le jour du scrutin, la CEC organise
une vérification par échantillonnage des identités cryptographiques
du système électoral pour le vote par machine en présence d'observateurs
et vérifie les données du vote par machine.
4.2 Listes électorales
40. Les listes électorales sont
établies par les administrations municipales. Chaque électeur est
inscrit sur une seule liste et enregistré en fonction de son adresse
permanente. Une liste électorale distincte est établie pour chaque
section de vote. Les listes électorales définitives contenaient
6 594 593 électeurs.
41. Plusieurs préoccupations concernaient les restrictions excessives
du droit de vote, contraires aux normes internationales, à la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations
antérieures du BIDDH et de la Commission de Venise, déjà soulevées
dans les précédents rapports d'observation des élections. Des questions
ont également été soulevées concernant la liste des électeurs, y
compris les registres obsolètes des électeurs qui résident de facto à
l'étranger et la privation du droit de vote des électeurs éligibles
qui résident dans des logements considérés comme illégaux, en particulier dans
les communautés roms, et qui sont confrontés à des difficultés administratives
pour obtenir ou renouveler leur carte d'identité.
42. Des listes électorales spéciales sont établies pour le vote
en dehors des bureaux de vote, c'est-à-dire dans les établissements
de soins médicaux, les institutions spécialisées, les prisons et
les navires de navigation. Les étudiants peuvent voter sur leur
lieu d'études.
43. Il existe également des listes électorales spécifiques établies
pour le vote à l'étranger sur la base des demandes remplies par
les Bulgares vivant à l'étranger et demandant à exercer leur droit
de vote par l'intermédiaire des missions diplomatiques et consulaires.
47 389 électeurs de 77 pays ont déposé leur demande pour voter en
dehors de la Bulgarie. Par rapport aux élections anticipées précédentes,
c'est 10% de moins qu'en octobre 2022 et 40% de moins qu'en avril
2021.
4.3 Enregistrement
des candidats
44. Les partis, les coalitions
et les commissions de nomination classent les candidats sur les
listes de candidats par circonscription plurinominale. Les candidats
des partis et des coalitions sont inscrits dans le registre des
listes de candidats et sont enregistrés par le numéro sous lequel
ils sont classés sur la liste de candidats. Les coalitions se présentent
aux élections sur une seule liste de candidats dans chaque circonscription
plurinominale. Le nombre de candidats sur une liste ne peut excéder
le double du nombre de sièges dans la circonscription plurinominale.
45. Les citoyens possédant une double nationalité n'étaient pas
éligibles, ce qui n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme et à la recommandation précédente
de la Commission de Venise
Note.
46. La CEC est responsable de l'enregistrement des candidats.
En cas de refus d'inscription par la Commission électorale centrale,
la décision de la Commission peut être contestée devant la Cour administrative
suprême.
47. 14 partis et 7 coalitions se sont inscrits pour participer
(contre 22 partis politiques et 6 coalitions lors des élections
du 2 octobre 2022). Pour ces élections, il y avait 4 566 candidats
inscrits sur 652 listes de candidats enregistrées, dont un tiers
de femmes.
5 Environnement
et financement de la campagne électorale
5.1 Environnement
de la campagne
48. La campagne électorale a débuté
le 3 mars 2023. La délégation de l'APCE a été informée que la campagne
avait commencé dans le calme et sans événements d'ouverture significatifs.
Elle s'est déroulée à un niveau peu élevé, avec une présence considérable
sur les médias sociaux. Elle a été globalement compétitive, les
libertés fondamentales de réunion et d'expression étant généralement
bien respectées.
49. La délégation de l'APCE a été informée que les questions soulevées
lors de la campagne concernaient la hausse des prix (avec une inflation
record de 16%), les politiques fiscales et sociales, la perspective d'adhésion
à la zone euro, les questions d'égalité entre les hommes et les
femmes, et la politique de la mémoire liée à un monument de l'armée
soviétique.
50. Trois partis ont lancé des appels au référendum et recueilli
des signatures et le soutien de l'opinion publique pour des référendums
contre «l'introduction de l'idéologie du genre à l'école» et la
Convention d'Istanbul
Note (BSP), contre l'adoption de l'euro
(Renouveau/Revival) ou pour l'instauration d'une République présidentielle
(ITN).
51. Il y a eu à nouveau des allégations d'achat de voix et de
vote contrôlé (allégations de liens entre des entreprises et des
autorités locales pour faire pression sur les électeurs). La délégation
de l'APCE a été informée que certains efforts avaient été entrepris
par les autorités, qui ont mis en place une ligne téléphonique d'urgence
pour signaler les irrégularités liées aux élections ou enquêter
sur les allégations.
5.2 Financement de
la campagne
52. Le financement des campagnes
électorales est principalement régi par le Code électoral de 2014,
la loi de 2005 sur les partis politiques et la loi de 2015 sur la
Cour des comptes nationale. Le financement des partis politiques,
des coalitions et des candidats repose sur des fonds publics ainsi
que sur les ressources financières du parti ou de la coalition,
sur les ressources financières du ou des candidats et sur les contributions
des personnes physiques.
53. La Cour des comptes nationale est habilitée à contrôler les
dépenses des partis politiques et des campagnes électorales. La
Cour des comptes vérifie les données déclarées pour détecter les
dons interdits ou d'autres irrégularités, mais elle n'a ni le mandat
ni les ressources nécessaires pour enquêter sur les dépenses non
déclarées, ce qui limite l'efficacité du contrôle. La loi n'aborde
pas les dépenses des tiers au nom des candidats éligibles. Ces lacunes
nuisent à la transparence du financement des campagnes et à l'efficacité
des plafonds de dépenses. La délégation de l'APCE a également été
informée que le Président de la Cour des comptes avait été démis
de ses fonctions le 20 janvier 2023 par le parlement, avec les voix
du GERB-SDS, du DPS, du BSP et du BV. Cette décision a été contestée
par 71 députés, qui ont fait valoir qu'elle était contraire à l'État
de droit et à l'indépendance de la Cour des comptes. L'affaire est
toujours pendante devant la Cour constitutionnelle, qui l'a déclarée
recevable le 7 mars 2023.
54. Les contributions anonymes, les contributions des personnes
morales, les dons des entreprises
Note, les contributions de l'étranger
(par des personnes physiques ainsi que par des États, des entreprises
publiques et des organisations étrangères à but non lucratif) et
les contributions des institutions religieuses sont interdites.
55. Les partis politiques et les coalitions qui ont obtenu respectivement
au moins 1 et 4% des votes valides au niveau national lors des élections
précédentes ont droit à un financement public annuel, qui peut être
utilisé pour les campagnes électorales. Les partis et les coalitions
qui n'ont pas droit à un financement public et qui ont enregistré
des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales
reçoivent 40 000 BGN pour couvrir les frais de publicité dans les
médias, tandis que les candidats indépendants reçoivent 5 000 BGN.
56. La campagne peut être financée par les fonds propres du parti
ou du candidat, ainsi que par des dons en espèces et en nature de
particuliers. Les dons supérieurs à un salaire mensuel minimum (780
BGN) doivent être accompagnés d'une déclaration du donateur indiquant
l'origine des fonds donnés. La loi ne prévoit pas de limite pour
les dons individuels, ce qui accroît les risques de dépendance à
l'égard de riches intérêts privés.
57. La limite financière pour le financement de la campagne pour
les élections parlementaires est de 3 000 000 BGN pour un parti
ou une coalition et de 200 000 BGN pour un comité de nomination.
58. Si la plupart des recommandations contenues dans les troisième
et quatrième cycles d'évaluation du Groupe d'États contre la corruption
(GRECO) du Conseil de l'Europe ont été largement prises en compte
en ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques
et la prévention de la corruption parmi les fonctionnaires, y compris
les députés, un certain nombre de recommandations antérieures du
BIDDH n'ont toujours pas été traitées, notamment l'absence de rapports
sur les dépenses avant le jour des élections et l'étendue du contrôle
exercé par la Cour des comptes nationale.
6 Paysage médiatique
et couverture
59. Le paysage médiatique reste
dynamique et partiellement polarisé. Les préoccupations de longue
date concernant l'environnement des médias comprennent le manque
de transparence de la propriété des médias et de l'allocation de
la publicité de l'État, la concentration des médias et le manque
de garanties pour protéger les médias de l'ingérence politique.
60. Le Code électoral régit les médias audiovisuels pendant la
campagne électorale. Les radiodiffuseurs de service public sont
tenus de couvrir les élections conformément aux principes d'équité
et d'objectivité et d'allouer un temps d'antenne gratuit à chaque
candidat. La couverture des élections par les radiodiffuseurs privés
n'est en grande partie pas réglementée. Les partis, les coalitions
et les comités de nomination qui ont enregistré un candidat bénéficient
d'un financement public pour la publicité dans les médias
Note.
61. Les médias de service public que sont la Télévision nationale
bulgare (BNT) et la Radio nationale bulgare (BNR) comptent parmi
les organes d'information les plus fiables. La délégation de l'APCE
a noté que leur mécanisme de financement, basé sur des critères
dépassés tels que les heures de diffusion, expose le montant du
financement à l'incertitude et à la discrétion du parlement, ce
qui, selon plusieurs interlocuteurs de la MOE du BIDDH, ne garantit
pas des ressources suffisantes pour accomplir correctement la mission publique,
ni pour se soustraire à l'influence du gouvernement et de la politique.
62. Conformément à la loi, des accords sur les émissions électorales
ont été signés par la BNT et la BNR avec les partis politiques et
approuvés par la CEC le 1er mars 2023.
La BNT et la BNR ont accordé à tous les candidats un temps d'antenne
gratuit et rémunéré, conformément à la réglementation électorale,
et ont organisé 42 débats, mais les principaux partis n'y ont guère
participé. En outre, les principaux dirigeants politiques ont pour
la plupart refusé de s'affronter, privant ainsi les électeurs d'une
occasion de les voir débattre. La BNT et la BNR n'ont couvert aucune
activité de la campagne électorale dans leurs bulletins d'information,
qui se sont principalement concentrés sur les membres du gouvernement
et le président dans leurs fonctions officielles. Cette fois encore,
des journalistes ont participé à la préparation de matériel de campagne
pour des partis politiques, des interviews et des reportages apparaissant
dans le contenu payant de la BNT et de la BNR (clairement identifié
comme tel), ce qui constitue une dévalorisation de la profession journalistique
découragée par les normes professionnelles internationales.
63. Deux groupes de médias (bTV et Nova) dominent largement le
marché des médias et sont en tête des parts d'audience. Selon le
suivi des médias effectué par le BIDDH, ces deux groupes ont assuré
une large couverture des candidats politiques, y compris des débats
avec des représentants des partis parlementaires et des principaux
concurrents, ainsi que des interviews avec des représentants des
partis. Les journaux télévisés de Nova TV, bTV et Darik ont à peine
couvert les événements de la campagne électorale, mais ont rendu
compte de manière impartiale des questions politiques, en entendant
principalement les partis parlementaires. Tous les radiodiffuseurs
contrôlés ont largement rendu compte de la préparation des élections et
de l'information des électeurs.
64. La diffamation reste une infraction pénale, en contradiction
avec les normes et recommandations internationales, telles que la
Recommandation CM/Rec(2016) du Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes
et autres acteurs des médias, et la
Résolution 1577 (2007) de l’Assemblée, «Vers une dépénalisation de la diffamation».
Les accusations portées contre les médias et entraînant des amendes
disproportionnées – comme l'ont souligné les médias à propos d'un
média privé en ligne qui a été poursuivi pour 1 million de BGN (soit
500 000 €) par une compagnie d'assurance pour diffamation
Note – créent un climat de peur, affaiblissent
la liberté des médias, favorisent l'autocensure et ont été qualifiées
de harcèlement juridique contre la couverture médiatique critique,
avec des effets négatifs potentiels sur le journalisme d'investigation
sur des questions d'intérêt public.
7 Participation
des femmes et des minorités
65. Aucun progrès n'a été réalisé
depuis les dernières élections. La sous-représentation des femmes
dans la vie politique reste la principale préoccupation. Le Code
électoral ne contient aucune disposition relative à l'égalité des
sexes. Il y a eu 23,94% de femmes candidates à ces élections. En
avril 2023, les femmes représentaient 24,17% des membres du parlement
(contre 22,5% en octobre 2022).
66. En ce qui concerne la participation des minorités, la délégation
de l’APCE réitère les questions soulevées précédemment et regrette
que le Code électoral prescrive que la campagne électorale se déroule uniquement
en langue bulgare. La Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH ont recommandé
à plusieurs reprises que cette disposition soit révisée
Note. La délégation a
été informée que les questions relatives aux minorités ne figuraient
pas dans les programmes des partis et des coalitions; seuls quelques
candidats roms occupaient des postes éligibles; les opérations de
police contre l'achat de votes étaient menées principalement dans
les communautés roms et étaient souvent perçues comme intimidantes
par les membres de ces communautés. Ces préoccupations doivent être
évaluées à la lumière du
rapport
2019 de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (qui note que le discours de haine et l'hostilité à
l'égard des Roms persistent à tous les niveaux de la société, avec
peu ou pas de réponse des autorités pour contrer ce phénomène de
longue date) et du
rapport
2022 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
(ECRI) sur la Bulgarie qui mentionne une réponse mitigée des autorités bulgares
contre le discours de haine au cours des dernières années.
8 Plaintes et recours
67. La CEC est la principale autorité
compétente (mais pas la seule) pour examiner les plaintes concernant les
irrégularités affectant le processus électoral, y compris les décisions
et les actions des commissions électorales de circonscription et
de district, y compris les commissions électorales à l'étranger.
La CEC doit se prononcer sur ces plaintes dans les 24 heures suivant
leur dépôt, ou dans l'heure qui suit l'arrivée de la plainte le
jour de l'élection et, en tout état de cause, avant la clôture du
scrutin. La Cour administrative suprême est l'instance compétente
pour les recours contre les décisions de la CEC, y compris les décisions
prises à la suite de litiges électoraux ayant fait l'objet d'un
recours devant la CEC.
68. Néanmoins, les électeurs ne sont pas autorisés à déposer des
plaintes pour des irrégularités qui auraient affecté leurs droits
au cours du processus électoral. Comme indiqué dans l'avis 2014
de la Commission de Venise-OSCE/BIDDH sur le projet de Code électoral
de la Bulgarie, les électeurs inscrits dans la circonscription concernée
devraient avoir le droit de contester les résultats des élections
Note.
69. Quelque 132 plaintes et alertes ont été enregistrées auprès
des CED, principalement en rapport avec des campagnes illégales
et la composition des CEL. La CEC a publié des décisions concernant
24 plaintes, alertes et recours contre des décisions des CED, principalement
liées à des campagnes illégales, au vote par téléphone portable
et à la composition des CEL. La CEC a délibéré sur les plaintes
et les appels en séance publique dans les délais impartis, et les
décisions ont été rapidement publiées sur son site web. La CEC a également
reçu quatre alertes du Conseil des médias électroniques concernant
des discours de haine, et des procédures de sanctions administratives
ont été engagées. La CEC a appliqué la loi de manière cohérente
et dans les délais prescrits par la loi. La CEC et les CED ont tenu
des registres de plaintes et de recours en ligne, contribuant ainsi
à la transparence dans la résolution des litiges électoraux.
70. La Cour administrative suprême (CAS) a statué sur 12 recours
avant le jour des élections, la plupart déposés par le parti politique
PP contre la composition des CED. La CAS a confirmé les décisions
de la CEC dans tous les cas. Sur appel de la coalition de gauche,
du PP et de la DB, la Cour administrative de Sofia a annulé la décision
de la CEC, qui prévoyait que les protocoles de résultats de vote
des CEL devaient enregistrer les décomptes des bulletins de vote
papier et des bulletins de vote machine ensemble, et non séparément.
La CEC a modifié sa décision en conséquence. La CAS a fourni un
recours efficace et a rendu des décisions motivées, en se référant
également à sa propre jurisprudence.
71. Une unité inter-institutionnelle, comprenant le bureau du
procureur et l'agence d'État pour la sécurité nationale, a été créée
pour coordonner les efforts des deux institutions afin d'assurer
une réponse rapide aux infractions pénales pendant la période électorale
Note. En 2022, 83 cas d'achat
de votes ont fait l’objet de poursuites, et 23 personnes ont été
condamnées (20 délinquants ont été condamnés à des peines avec sursis, et
trois à des peines d'emprisonnement). Les forces de l'ordre ont
indiqué à la MOE du BIDDH qu'il restait difficile d'obtenir des
preuves de l'achat de votes et que la plupart des affaires n'allaient
pas au-delà de la phase préliminaire du procès. Toutefois, les ONG
rencontrées par la délégation de l'APCE considèrent ces efforts pour
lutter notamment contre l'achat de votes comme une mesure positive.
72. En outre, les commissions électorales de circonscription sont
compétentes pour traiter les plaintes concernant des irrégularités
affectant la campagne électorale et doivent prendre une décision
dans les 17 heures suivant l'arrivée de ces plaintes, ainsi que
les plaintes contre les décisions et les actions des commissions
électorales locales dans les mêmes délais que la CEC. La CEC est
l'autorité d'appel pour la résolution des litiges électoraux devant
les commissions électorales de circonscription.
73. Le jour de l'élection, des informations sur plus de 185 plaintes
reçues par les CED ont été publiées sur leurs sites web, souvent
liées au fait que les membres de la CEL n'avaient pas suivi les
procédures de vote. La CEC a publié des informations sur quelque
70 plaintes et recours, dont beaucoup concernaient le manque de
disponibilité des machines à voter, le manque de clarté des procédures
de vote par machine et la violation des règles relatives à la campagne
électorale.
74. Les litiges relatifs aux médias pendant les campagnes électorales
peuvent être portés devant la CEC pour les fournisseurs de services
de radiodiffusion nationaux et devant la commission électorale de
la circonscription du territoire où le média contesté est diffusé.
La CEC est l'autorité d'appel pour la résolution des litiges électoraux
devant les commissions électorales de circonscription concernant
les médias pendant les campagnes électorales. Les décisions de la
CEC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative
suprême.
9 Observateurs
électoraux
75. La CEC est responsable de l'enregistrement
des observateurs électoraux nationaux et internationaux. L'accréditation
des observateurs nationaux n'est ouverte qu'aux organisations non
gouvernementales qui sont enregistrées comme ayant pour objet la
protection des droits politiques des citoyens
Note, ce qui
a fait l'objet de critiques de la part de la société civile en Bulgarie.
76. Du 22 février au 1 avril 2023, la CEC a enregistré 1 231 observateurs
de 19 organisations non gouvernementales, dont 15 pour des bureaux
de vote à l'extérieur du pays, et quelque 204 observateurs internationaux.
77. La délégation de l'APCE était composée de 21 observateurs,
dont 17 députés représentant les 5 groupes politiques de l'Assemblée
et provenant de 12 États membres différents. Nos 10 équipes ont
visité 98 bureaux de vote à Sofia et dans ses environs, ainsi qu'à
Plovdiv, Pazardshik, Vratsa, Blagoevgrad, Kustendil et Montana.
10 Le jour des élections
78. Le jour du scrutin s'est déroulé
dans l'ordre et le vote a été généralement bien organisé. Le processus de
vote a fait l'objet d'une évaluation positive dans 97% des observations
et s'est déroulé dans le calme et sans heurts. Des retards dans
l'ouverture de plusieurs bureaux de vote ont été constatés en raison
d'une connaissance insuffisante des procédures par les CEL, notamment
en ce qui concerne l'installation des machines à voter.
79. Des observateurs partisans étaient présents dans 35% des bureaux
de vote visités par la MIOE, et des observateurs citoyens dans 5%
seulement. Les procédures telles que l'identification des électeurs,
la signature de la liste électorale et l'apposition du tampon sur
les bulletins de vote ont presque toujours été respectées, et les
électeurs qui ont opté pour les machines à voter les connaissaient
bien. Dans 4% des observations, les observateurs de la MIOE ont
noté que la machine à voter requise ne fonctionnait pas et, dans
des cas isolés, les membres de la CEL ont encouragé les électeurs
à utiliser une méthode de vote particulière; plusieurs plaintes
concernant ce type de comportement ont également été déposées auprès
des CED.
80. La disposition des bureaux de vote a été jugée adaptée aux
électeurs à mobilité réduite dans 71% des observations de la MIOE,
mais moins de la moitié des bureaux de vote visités (39%) ont été
jugés adaptés à l'accès indépendant de ces électeurs.
81. Le secret du vote a été compromis dans 7% des observations
de la MIOE. Ceci est dû en particulier à une mauvaise disposition
des bureaux de vote (6% des observations) ou au fait que les électeurs
n'ont pas marqué leur bulletin de vote dans le secret ou n'ont pas
plié correctement les bulletins de vote des machines. En outre,
les observateurs de la MIOE ont noté des cas où des personnes suivaient
les électeurs (2% des observations) et la présence de personnes
non autorisées dans les bureaux de vote (environ 3% des observations),
ce qui est souvent le signe d'une influence indue sur les électeurs.
Dans 5 cas, les observateurs de la MIOE ont noté des signes d'achat
de voix à l'extérieur des bureaux de vote.
82. Les 64 bureaux de vote où la MIOE a observé le processus de
dépouillement ont tous fermé à l'heure ou avec un court retard.
Le décompte des voix a été évalué de manière largement positive.
Cependant, dans certains bureaux de vote, les observateurs de la
MIOE ont noté que des procédures importantes avaient été omises
ou n'avaient pas été suivies dans l'ordre prescrit. Dans près d'un
tiers des bureaux de vote observés (20), les membres de la CEL ont
eu des difficultés à réconcilier les données dans les protocoles
de résultats, et certaines de ces difficultés étaient dues à des
erreurs de procédure des CEL, ainsi qu'à l'utilisation à la fois de
la machine à voter et des bulletins de vote papier. Dans plus de
la moitié des observations, les copies des protocoles de résultats
des CEL n'ont pas été affichées dans les bureaux de vote, comme
l'exige la loi.
83. La classification initiale des résultats du vote, suivie par
les observateurs de la MIOE dans 26 CED, a été généralement jugée
ordonnée et bien organisée. Dans 21 observations, les CED ont rencontré
des divergences dans les protocoles de résultats de la CEL qui ont
dû être résolues avant la saisie des données. La CEC a commencé
à publier les résultats préliminaires à 23h00 le soir du scrutin,
contribuant ainsi à la transparence des résultats du vote.
84. La délégation de l'APCE a observé que les élections se sont
déroulées sans incident majeur. Certains membres ont noté des problèmes
de fonctionnement des machines à voter (manque de papier ou papier coincé)
qui ont nécessité l'intervention d'un technicien. Dans quelques
bureaux de vote visités par les observateurs de l'APCE, les machines
ne fonctionnaient pas du tout. La question du secret du vote a été relevée
par plusieurs équipes car il était possible de regarder à travers
le papier imprimé dans l'urne. Certains observateurs ont estimé
que l'installation des isoloirs, mais aussi la réintroduction du
bulletin de vote en papier, pouvaient permettre aux électeurs de
prendre une photo de leur bulletin de vote. Une équipe a noté que
dans certains bureaux de vote, le choix de la méthode de vote, par
bulletin ou par machine à voter, pouvait être influencé par le président
de la commission électorale locale. Dans les zones de la communauté
rom, la présence d'un candidat devant et à l'intérieur du bureau
de vote a provoqué des tensions avec une équipe et des discussions
avec la police. Certains électeurs de la communauté rom, peu familiarisés
avec la technologie, montraient leur bulletin de vote après avoir
voté sur la machine.
85. Les membres de la délégation de l'APCE ont également noté
quelques difficultés procédurales, ou parfois des incertitudes,
pendant le dépouillement, lors du remplissage des protocoles après
le dépouillement. Certains membres ont noté des problèmes de connexion
internet qui ont empêché de suivre le dépouillement en ligne. La
délégation a noté une forte proportion de femmes dans les conseils
électoraux des bureaux de vote visités, ce qui contraste avec la
sous-représentation des femmes dans la vie politique.
11 Résultats et
environnement post-électoral.
86. Le 7 avril, la CEC a annoncé
la répartition des sièges à la 49e Assemblée
nationale:
|
Parti
|
Votes
|
%
|
Mandats
|
|
Citoyens pour le développement
européen de la Bulgarie – Union des forces démocratiques (BERB –
UDF)
|
669
924
|
26.49%
|
69
|
|
Nous continuons le changement
(PP) – Bulgarie démocratique (DB)
|
621
069
|
24.56%
|
64
|
|
Mouvement pour les droits
et libertés (MRF)
|
347
700
|
13.75%
|
36
|
|
Renouveau (Revival)
|
358
174
|
14.16%
|
37
|
|
Parti socialiste bulgare
(BSP)
|
225
914
|
8.93%
|
23
|
|
Il y a un tel peuple
(ITN)
|
103
971
|
4.11%
|
11
|
87. Le taux de participation final
a été de 40,69% des électeurs inscrits sur les listes électorales
et sur les listes complémentaires le jour du scrutin
Note. 108 842 électeurs ont choisi l'option
«Je ne soutiens personne». Ce que l'on appelle le «vote de protestation»
représente 4% des électeurs – et serait le sixième groupe d'électeurs
par ordre d'importance. Ces votes sont inclus dans le taux de participation
mais pas dans le résultat final.
88. La coalition GERB-UDF dirigée par l'ancien Premier ministre
Boïko Borissov est restée la plus grande force dans la nouvelle
législature. Elle a remporté 69 sièges, soit deux de plus que lors
des élections de 2022. La coalition formée par «Nous continuons
le changement» avec «Bulgarie démocratique» est arrivée en deuxième
position, remportant 64 sièges au total. Le MRF est resté stable,
tandis que «Renouveau» («Revival») a confirmé sa progression constante
depuis novembre 2021 (et a obtenu 100 000 voix supplémentaires).
|
Parti
|
Avril
2021
|
Juillet
2021
|
Nov
2021
|
Oct.
2022
|
Avril
2023
|
|
GERB – UDF
|
75
|
63
|
59
|
67
|
69
|
|
Nous continuons le changement (PP)
|
-
|
-
|
67
|
53
|
64
|
|
Renouveau (Revival)
|
-
|
-
|
13
|
27
|
37
|
|
Mouvement pour les droits
et libertés (MRF)
|
30
|
29
|
34
|
36
|
36
|
|
Parti socialiste bulgare
(BSP)
|
43
|
36
|
26
|
25
|
23
|
|
Bulgarie démocratique
|
27
|
34
|
16
|
20
|
[avec
PP]
|
|
Montée bulgare (Bulgarian
Rise)
|
|
|
-
|
12
|
-
|
|
Il y a un tel peuple
(ITN)
|
51
|
65
|
25
|
-
|
11
|
89. Certains chiffres peuvent être
intéressants pour évaluer le système de vote mixte établi par les amendements
de décembre 2022:
- Une grande
partie des électeurs (59,12%) a utilisé les machines à voter. Sans
surprise, 80% des partisans d'ITN ont voté par machine, suivis par
ceux de la coalition PP (79,13%) et de «Renouveau» («Revival») (69,51%)Note.
- Au cours de la journée, la CEC a signalé que 95 des 9
611 machines à voter (0,98%) sont tombées en panne pendant le vote.
- Certains enregistrements vidéo du dépouillement ont rencontré
des problèmes techniques (ils ne fonctionnaient pas ou n'étaient
pas diffusés en temps réel).
- 22% de tous les protocoles (un sur cinq) étaient erronés,
barrés et corrigés: 2 757 protocoles étaient erronés et il y avait
1 714 erreurs et divergences entre le protocole de la CEC et les
données introduites dans la CEDNote.
90. Le 10 avril 2023, le Président Rumen Radev a convoqué la nouvelle
législature pour le 12 avril. Le 18 avril, après plusieurs tentatives
infructueuses, les deux plus grands partis sont parvenus à un accord
sur le président de l'assemblée. Le 19 avril, l'Assemblée nationale
a élu M. Rosen Zhelyazkov (GERB-UDF) comme nouveau président.
91. A la suite de discussions préliminaires et de propositions
(par le PP) sur un éventuel gouvernement, le leader de la coalition
GERB-UDF, Boïko Borissov, a annoncé le 10 mai 2023 que la Commissaire
européenne, Maria Gabriel, serait la candidate de la coalition au
poste de Premier ministre. Au moment de la rédaction du rapport,
les discussions étaient toujours en cours, y compris avec le PP
qui, pendant la campagne, avait exclu de faire partie de la coalition.
12 Conclusions et recommandations
92. La Bulgarie a tenu ses cinquièmes
élections en deux ans, six mois seulement après le précédent scrutin d'octobre
2022. Comme lors des quatre élections précédentes, en 2021 et 2022,
aucun parti n'a obtenu la majorité à l'Assemblée nationale, qui
compte 240 membres.
93. Nous tenons à féliciter les citoyens bulgares qui ont voté
pour la cinquième fois en deux ans. Malgré
une fatigue électorale évidente et une désillusion face à l'incapacité
des politiciens à former un gouvernement viable, le taux de participation
a été légèrement plus élevé qu'en octobre 2022, mais il est resté
faible. Il est donc important de valoriser la volonté politique
exprimée par ces citoyens.
94. La délégation de l’APCE se félicite du fait que les élections
aient bien été organisées et se soient déroulées dans le calme.
Toutefois, les changements tardifs et fréquents de la loi électorale,
contraires aux recommandations de la Commission de Venise, sont
préoccupants. La décision de réintroduire les bulletins de vote
a été adoptée sans large consensus politique ni grandes consultations.
L'introduction de machines à voter «imprimantes» a constitué un
défi supplémentaire pour l'administration électorale. Il est regrettable
que le choix du système de vote ait été instrumentalisé à des fins
politiques, parfois sur la base d'arguments de mauvaise foi ou manquant
de preuves. La délégation suggère donc que les autorités bulgares
entreprennent une évaluation des différentes méthodes de vote utilisées
lors des élections tenues depuis 2021, en particulier des procédures
de vote électronique, en s'appuyant sur l'expertise que le Conseil
de l'Europe pourrait apporter dans ce domaine.
95. L'une des préoccupations les plus graves soulevées par la
délégation de l'APCE lors de ces élections est la protection insuffisante
du secret du vote, comme décrit ci-dessus. Cet aspect devrait être
sérieusement pris en compte pour l'organisation des futures élections.
96. La délégation de l’APCE se félicite des efforts continus déployés
pour lutter contre l'achat de votes et les allégations de contrôle
des votes. Elle rappelle que l'introduction de machines à voter
en octobre 2022 visait précisément à résoudre ce problème. À cet
égard, la délégation souhaite réitérer les préoccupations et les recommandations
formulées précédemment par les observateurs de l'APCE pour renforcer
le cadre de lutte contre la corruption, mettre en œuvre les recommandations
restantes du GRECO et renforcer l'indépendance, les compétences
et la capacité de contrôle de la Cour des comptes nationale, notamment
pour renforcer la transparence du financement des campagnes électorales
et l'efficacité des plafonds de dépenses.
97. La délégation de l’APCE déplore que les questions problématiques
de longue date telles que la faible participation des femmes dans
la vie politique, l'absence de dispositions juridiques favorisant
la participation des minorités et les restrictions imposées aux
personnes placées sous interdiction judiciaire ou purgeant une peine
de prison pour voter, n'ont pas été pris en charge.
98. Cependant, notre principale préoccupation concerne la question
de la confiance. La répétition d'élections anticipées, due à l'incapacité
des forces politiques au parlement à trouver des compromis et à former
un gouvernement fonctionnel, sape clairement la confiance de la
population dans les institutions politiques et démocratiques et
nuit à la capacité du pays à répondre aux besoins urgents et essentiels
de la population et renforce, de facto,
le rôle politique du Président de la République.
99. Nous espérons donc que les nouveaux élus feront preuve de
responsabilité, surmonteront la polarisation et trouveront les compromis
politiques nécessaires pour rendre les institutions démocratiques pleinement
fonctionnelles. Cela contribuerait à rétablir la confiance dans
les institutions politiques à tous les niveaux, ce qui est essentiel
pour le bon fonctionnement de toute société démocratique.
100. Ces recommandations devraient être prises en compte par les
autorités dans le cadre du dialogue post-suivi. En particulier,
nous appelons les autorités à mettre en œuvre les recommandations
de la Commission de Venise et du Comité des Ministres, ainsi que
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, afin
d'améliorer le Code électoral et les pratiques de gestion des élections.
101. La délégation de l'APCE souhaite remercier les autorités bulgares
pour le soutien apporté à l'organisation de la mission d'observation
des élections. L'Assemblée et la Commission de Venise sont prêtes à
aider les autorités à remédier aux insuffisances et aux problèmes
soulevés dans les précédents rapports d'observation des élections
et suggèrent aux autorités d'organiser un séminaire post-électoral
pour examiner ces questions.
Annexe 1 – Composition de la commission
ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Président: M. Andrej
HUNKO, Allemagne
Groupe des socialistes, démocrates et
verts (SOC)
- M. Constantinos EFSTATHIOU,
Chypre
- M. Pedro CEGONHO, Portugal
- M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint Martin
- M. Didier MARIE, France
- Mme Jelena MILOŠEVIĆ, Serbie
- M. Andrzej SZEJNA, Pologne
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mme Sylvie
GOY-CHAVENT, France
- M. Cristian-Augustin NICULESCU-ŢÂGÂRLAŞ, Roumanie
- M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne
Alliance des démocrates et des libéraux
pour l’Europe (ADLE)
- M. Iulian BULAI, Roumanie
- Mme Mireille CLAPOT, France
- M. Alfred HEER, Suisse
- Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine
Groupe des conservateurs européens et
Alliance démocratique (CE/AD)
- Lord David BLENCATHRA,
Royaume-Uni
- M. Harald WEYEL, Allemagne
Groupe pour la gauche unitaire européenne
(GUE)
- M. Andrej HUNKO, Allemagne
Co-rapporteur.e.s AS/Mon (ex officio)
- Mme Valentina
MARTINEZ FERRO – EPP/CD, Espagne
Commission de Venise
- Mme Katharina
PABEL, Autriche, représentante (membre suppléante) de la Commission
de Venise
- M. Michael JANSSEN, conseiller juridique, Secrétariat
de la Commission de Venise
Secrétariat
- Mme Sylvie
AFFHOLDER, Cheffe de la Division de l’observation des élections
et de soutien, Secrétaire de la commission ad hoc
- Mme Carine ROLLER-KAUFMAN,
Assistante, Division de l’observation des élections et de soutien
Annexe 2 – Programme des réunions de la
mission d'observation des élections
Vendredi 31 mars 2023
14.00-15.00 Réunion de la délégation de l’APCE
- Allocution de bienvenue de M. Andrej
Hunko, chef de la délégation
- Présentation de l'environnement politique par Mme Teodora
Kaleynska, consultante, ancienne directrice du Bureau du Conseil
de l'Europe en Bulgarie
- Présentation des aspects juridiques par Mme Katharina
Pabel, membre suppléante de la Commission de Venise
- Présentation des aspects pratiques par le Secrétariat
15.00-17.00 Présentation par la Mission d'observation des
élections (MOE) du BIDDH
- Message
de bienvenue de Mme Tana de Zulueta,
cheffe de la mission
- Système électoral, cadre juridique, financement des campagnes,
plaintes et appels - Mme Roza Mora, analyste
juridique
- Contexte politique et campagne - Mme Jelena
Stefanović, analyste politique
- Administration électorale, inscription des électeurs et
électrices et des candidat.e.s - M. Xavier Noc, analyste électoral
- Paysage médiatique et campagne sur les médias - M. Giuseppe
Milazzo, analyste médias
- Présentation sur la situation en matière de sécurité -
M. Mauno Rantanen, expert en sécurité
17.15-18.15 Échange de vues avec des représentant.e.s d'ONG
actives dans le domaine de l'observation des élections
- M. Daniel Smilov, Centre pour
les stratégies libérales, Sofia
- Mme Vanya Nusheva, Transparency
International, Sofia
- Mme Lilan Nikiforova, Institut
pour le développement de l’environnement public
- Mme Rumyana Dacheva, Association
européenne pour la protection des droits humains
- Mme Ivelina Aleksieva, Institut
de politique moderne
Samedi 1er avril
2023
08.15-09.00 Présentation des procédures du jour du scrutin
par la MOE du BIDDH par M. Xavier Noc, analyste des élections et
M. Andreas Roth, analyste statistique
09.00-11.50 Réunions consécutives avec des dirigeant.e.s et
des représentant.e.s de partis politiques et coalitions:
09.00-09.20 Citoyens pour le développement
européen de la Bulgarie (GERB) – UDF
- Denitsa Sacheva
- Radomir Cholakov
- Georg Georgiev
09.20-09.40 PP «Nous continuons
le changement» – Bulgarie démocratique
- Nadezhda Yordanova, DB
- Krasimira Velichkova
- Iva Ruycheva
- Martin Bubarov
- Elena Dimitrova
09.40-10.00 Mouvement pour les
droits et libertés (MRF)
- Stanislav Anastasov
- Hamid Hamid
- Tanzer Useinov
10.00-10.20 Parti socialiste
bulgare (BSP)
- Georgi
Svilenski
- Hristo Prodanov
- Philip Bokov
10.30-10.50 PP «Montée bulgare»
(«Bulgarian rise»)
- Stefan
Yanev
- Angela Nikolova
- Ivan Stanev
- Adriana Toteva
10.50-11.10 PP «Il y a un tel
peuple»
11.10-11.30 Coalition «Les Gauches»
- Danail Georgiev, mouvement 21
- Hristo Kolev, ABV
11.30-11.50 PP «Renouveau» («Revival»)
- Alexander Arangelov
- Ivaylo Chorbov
12.00-12.45 Échange de vues avec un représentant
des médias
13.30-14.00 Réunion avec la Présidente et les membres de la
Commission électorale centrale
14.15-15.00 Réunion avec les chauffeurs et les interprètes
Dimanche 2 avril 2023
07-00-20.00 Jour du scrutin – observation dans les bureaux
de vote
Lundi 3 avril 2023
08.00-09.00 Réunion de débriefing de la délégation et synthèse
statistique des observations
09.15-10.45 Discussion finale de la déclaration conjointe
BIDDH-APCE et des conclusions et constatations préliminaires des
chef.fe.s de délégation
14.30 Conférence de presse conjointe de la MIOE (BIDDH et
APCE)
Annexe 3 – Communiqué de presse de la
Mission internationale d’observation des élections
Selon les observateurs internationaux,
les élections législatives bulgares ont été compétitives et bien gérées,
mais les changements fréquents du cadre juridique ont engendré des
difficultés
SOFIA, 3 avril 2023 – Les élections législatives anticipées
du 2 avril en Bulgarie ont été concurrentielles et bien gérées mais,
bien que le cadre juridique soit adéquat pour organiser des élections
démocratiques, des changements fréquents érodent la confiance, nuisent
à l'efficacité et rendent difficile de se préparer en temps voulu,
ont déclaré les observateurs internationaux dans un communiqué.
En particulier, des amendements controversés qui ont réduit l'utilisation
des machines à voter ont ravivé les inquiétudes concernant le secret
et l'intégrité du scrutin et l'influence indue sur les électeurs
issus de communautés socialement vulnérables, indique le communiqué.
«En votant pour la cinquième fois en deux ans, les citoyens
bulgares ont, malgré la fatigue électorale, exprimé leur volonté
politique», a affirmé Andrej Hunko, chef de la délégation de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe. «Ils attendent désormais de
leurs élus qu'ils trouvent les compromis politiques nécessaires
pour former un gouvernement et répondre aux besoins de la population.
Ce serait un premier pas vers le rétablissement de la confiance
dans les institutions politiques, à tous les niveaux, ce qui est
essentiel dans une société démocratique.»
Les nombreux candidats ont pu faire campagne librement et
les libertés fondamentales ont été respectées, même si la tenue
de cinq élections législatives sur une période aussi courte a contribué
à lasser les électeurs. En dépit d'une couverture médiatique diversifiée
et étendue qui a présenté aux électeurs une pluralité de points de
vue, les médias sont restés vulnérables aux influences des milieux
politiques et économiques, ce qui a limité l’expression de critiques,
ont constaté les observateurs.
«La possibilité de faire campagne librement et le respect
des libertés fondamentales ont généralement permis aux électeurs
de faire leur choix politique, mais les recommandations précédentes
concernant les médias, notamment la dépénalisation de la diffamation
et le renforcement des garanties de l'indépendance des journalistes,
n'ont pas été prises en compte», a déclaré Tana de Zulueta, cheffe
de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE. «Les changements fréquents,
et surtout tardifs, apportés aux lois, règlements et procédures
ont créé des inquiétudes et des incertitudes qui semblent avoir
entraîné les difficultés que nous avons constatées le jour du scrutin,
notamment les difficultés à garantir le secret du vote.»
La campagne a été d’une intensité modérée, avec une présence
considérable sur les médias sociaux, et a été généralement perçue
comme la continuation de près de deux ans d’activités de communication
politique. Outre les allégations d'achat de voix et de vote contrôlé,
les cas d'implication de maires dans la campagne ont compromis l'égalité
des chances et la capacité des électeurs à voter librement. À quelques
exceptions notables près, la visibilité des candidates est restée
faible. Le scrutin s’est déroulé dans le calme et les observateurs ont
généralement évalué le processus de manière positive, bien qu'ils
aient noté une protection insuffisante du secret du vote.
Les modifications apportées au Code électoral en décembre
2022 ont réintroduit la possibilité d’utiliser un bulletin papier.
Par conséquent, lorsque des électeurs utilisaient les machines à
voter à écran tactile, leurs bulletins devaient être imprimés, puis
déposés et comptés comme les bulletins papiers. Ni ce changement
ni l’instauration de la surveillance vidéo du dépouillement n'ont
fait l'objet d'un large consensus politique. Ces deux mesures ont
été adoptées sans grande consultation des parties prenantes. Des
représentants d'institutions gouvernementales, de partis politiques
et d'organisations de la société civile ont critiqué ces changements
tardifs, notamment leur impact négatif potentiel sur le processus
électoral.
Nombre des recommandations antérieures des observateurs internationaux
sont restées sans suite, notamment celles qui concernent la privation
générale du droit de vote appliquée aux détenus et aux personnes
sous tutelle, l'interdiction faite aux personnes ayant une double
nationalité de se porter candidat(e)s, l'absence de mesures visant
à promouvoir la participation des femmes et des minorités, y compris
dans les programmes des partis, et les possibilités limitées de
contester les résultats de l'élection.
L'environnement médiatique est diversifié mais le marché publicitaire
est restreint. Leur situation économique précaire expose les médias
à l'influence politique et financière, ce qui peut les inciter à
s’autocensurer et donc à limiter l’expression de critiques. La diffamation
reste une infraction pénale, passible d’amendes disproportionnées.
Les journalistes d’investigation risquent donc d’hésiter à enquêter
sur des questions d'intérêt public. La campagne électorale a été
très présente sur les chaînes publiques, qui ont accordé un accès
direct à tous les candidats en lice. Néanmoins, les règles strictes
destinées à assurer l’égalité entre les candidats qui s’appliquent
à ces chaînes ont réduit le contenu éditorial de leurs émissions
et le rôle des journalistes; ces émissions ont donc surtout servi
aux partis politiques à diffuser leurs messages électoraux. Les
médias privés, qui bénéficiaient d'une plus grande liberté éditoriale,
ont pu couvrir la campagne de manière plus diversifiée, mais leurs
émissions étaient principalement diffusées en dehors des heures
de grande écoute. Les candidates étaient sous-représentées dans
les débats télévisés, ce qui reflète l'inégalité entre les femmes et
les hommes dans la vie politique.
