Annexe - Les besoins de dépenses de
l’Assemblée parlementaire
Dépenses de personnel
1. Le budget de l’Assemblée parlementaire
couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme
périodiques) et la couverture sociale des agents du secrétariat
de l’Assemblée. Les informations fournies sont fondées sur la structure
actuelle de l’Assemblée composée de neuf commissions.
2. L’entrée en vigueur, le 1er janvier
2023, du nouveau Statut du personnel du Conseil de l’Europe, a permis
de stabiliser les emplois des agents actuellement embauchés dans
le cadre de contrats à court terme et précaires, et d’optimiser
ainsi la structure et les ressources humaines de l’Assemblée. Les
processus de sélection et de nomination des agents en cours seront
finalisés le 1er juillet 2023.
3. Ainsi, à compter du 1er juillet
2023, le secrétariat de l’Assemblée comptera 84 postes (dont 3 agents nationaux
détachés de grade A) et 1 poste hors cadre (Secrétaire générale
de l’Assemblée parlementaire). Au total, il y aura 49 postes de
grade A et 35 postes de grade B.
4. Le secrétariat de l’Assemblée est organisé autour de deux
directions respectivement chargées de la démocratie et de l’État
de droit (Direction 1) et de la dignité humaine et du développement
durable (Direction 2), du Service de la séance, des technologies
de l’information et des événements, ainsi que du Service de l’administration
et des services centraux.
5. La Direction 1 assure le secrétariat de cinq commissions générales
et de la Division de l’observation des élections et de soutien.
La Direction 2 englobe les secrétariats de quatre commissions générales
et de la Division de la coopération interparlementaire et de soutien
des projets parlementaires.
6. Le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Bureau de la Secrétaire
générale (qui assure également des missions de secrétariat pour
le Bureau de l’Assemblée et le Comité mixte) ainsi que la Division
de la communication sont placés sous l’autorité directe de la Secrétaire
générale de l’Assemblée.
7. La structure actuelle et la composition du personnel permettent
au secrétariat de l’Assemblée de fournir les services nécessaires
à ses organes et à ses membres, et de mener à bien ses activités
régulières. Cependant, la mise en œuvre des nouvelles priorités
relatives, entre autres, à la gestion des conséquences de la guerre
d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, aux décisions
prises lors du 4e Sommet et à l’exercice
des responsabilités statutaires de l’Assemblée (c’est-à-dire l’examen
d’une demande d’adhésion transmise par le Comité des Ministres),
nécessiterait des renforcements structurels. En effet, trois postes
de secrétaires de commission (niveau A2/A3) et un poste d'assistant
de commission (niveau B1/B2) seraient nécessaires. Ces ressources
humaines supplémentaires pourraient être affectées de façon souple
à des secteurs prioritaires par le biais d’un groupe d’action horizontal,
conformément à la stratégie des ressources humaines de l’Organisation.
Dépenses de fonctionnement
8. Ces dernières années, grâce aux
efforts de modernisation, l’Assemblée a réalisé des économies en rationalisant
son travail pour réduire ses dépenses de fonctionnement, notamment
en préparant à distance les comptes rendus des débats et en mettant
en place des outils numériques (PACE-Apps) en vue de passer à un
fonctionnement entièrement dématérialisé.
9. Pour autant, le secrétariat est confronté à une augmentation
des coûts de fonctionnement, en particulier en ce qui concerne les
déplacements et l’hébergement des parlementaires et du personnel
en mission pour l’Assemblée, ainsi que le recours accru aux services
d’interprétation pendant les visites d’information – toujours plus
nombreuses – de ses membres. En outre, les nouvelles priorités définies
lors du 4e Sommet ainsi que les activités
liées aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Fédération
de Russie contre l’Ukraine pourraient entraîner une hausse des dépenses
opérationnelles de l’Assemblée.
10. Dans ce contexte, la perspective budgétaire d’une croissance
réelle zéro constitue une exigence minimale pour garantir la stabilité
et la viabilité financières de l’Assemblée. Une augmentation de
l’enveloppe budgétaire globale allouée aux activités opérationnelles
de l’Assemblée paraît indispensable pour assurer la pérennité de
ses travaux.
11. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre les missions suivantes:
- la tenue de la session ordinaire,
divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, en avril, en
juin et en septembre-octobre de chaque année);
- les réunions de la Commission permanente se tenant entre
les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions
par an;
- les réunions en dehors des quatre parties de session de
l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, les sous-commissions,
les commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau;
- les réunions de commissions et de sous-commissions tenues
en dehors de Strasbourg ou de Paris;
- les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
- les activités relevant du programme de coopération interparlementaire
de l’Assemblée;
- les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation
de rapports, y compris dans les pays soumis aux procédures de suivi
et de dialogue postsuivi;
- l’observation des élections;
- la modernisation et la numérisation des méthodes de travail
de l’Assemblée.
12. Dans le cadre de son programme de travail, l’Assemblée donnera
la priorité aux activités suivantes pour la période 2024-2025:
- soutenir la résilience de l’Ukraine
face à la guerre d’agression de la Fédération de Russie, renforcer
la coopération avec la Verkhovna Rada et sensibiliser les parlements
nationaux aux conséquences de la guerre;
- faire en sorte que la Fédération de Russie réponde de
ses actes et gérer les conséquences de la guerre d’agression contre
l’Ukraine sur les plans juridique, humanitaire et des droits de
l’homme, notamment en ce qui concerne les déportations forcées d’enfants
ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens
temporairement occupés;
- contribuer à la mise en œuvre des priorités définies lors
du 4e Sommet, à savoir:
- renforcer la démocratie et lutter
contre son recul, notamment en promouvant la mise en œuvre des Principes
de Reykjavík pour la démocratie, en encourageant la participation
des jeunes aux processus démocratiques et en intégrant dans ses
travaux une dimension concernant la jeunesse;
- assurer une contribution parlementaire à la mise en œuvre
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et poursuivre
les efforts parlementaires pour promouvoir la ratification et la mise
en œuvre au niveau national des conventions clés du Conseil de l’Europe,
au sein de ses États membres ainsi que dans les pays disposant d’une
proximité géographique et politique avec l’Organisation;
- favoriser l’échange de bonnes pratiques et élaborer des
normes juridiques et des orientations politiques sur le droit à
un environnement sûr, propre, sain et durable;
- sensibiliser les législateurs nationaux et éclairer les
politiques publiques nationales sur l’incidence des nouvelles technologies,
en particulier l’intelligence artificielle, sur les droits de l’homme
et l’intégrité des processus démocratiques;
- lutter contre les inégalités et la discrimination, renforcer
l’égalité entre les femmes et les hommes, et promouvoir l’autonomisation
des femmes;
- renforcer la coopération avec le Parlement européen, y
compris dans le contexte du processus d’élargissement de l’Union
européenne, et poursuivre la collaboration active avec les organisations
internationales partenaires, en particulier l’Organisation des Nations
Unies, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des Objectifs
de développement durable;
- poursuivre et renforcer le dialogue avec les forces démocratiques
et la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie, qui
respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris
l’intégrité territoriale des États membres souverains.
13. S’agissant de la coopération interparlementaire, l’Assemblée
poursuivra la mise en œuvre des différents programmes d’assistance
et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires,
en étroite collaboration avec les secrétariats de ses commissions.
Dans ce cadre, il convient de signaler qu’elle est actuellement
partie prenante d’un programme de coopération conjoint avec l’Union
européenne concernant spécifiquement le Parlement du Maroc (qui
a le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée),
dont le but est de renforcer son rôle en tant que garant de la démocratie
parlementaire.
14. Au cours de la période 2024-2025, l’Assemblée poursuivra la
mise en œuvre de ses projets de coopération en cours dans le but,
entre autres, d’intégrer davantage la dimension parlementaire dans
les activités de coopération globales du Conseil de l’Europe, y
compris dans le cadre des plans d’action thématiques et horizontaux.
Les projets prioritaires porteront notamment sur le renforcement
des relations et de la coopération avec le Parlement ukrainien;
le renforcement du dialogue politique avec les forces démocratiques
du Bélarus; le soutien au Réseau parlementaire pour le droit des
femmes de vivre sans violence, au Réseau de parlementaires de référence
pour un environnement sain, à l’Alliance parlementaire contre la
haine et à la Plateforme parlementaire pour les droits des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)
en Europe; ainsi que le soutien aux droits de l’enfant et aux droits
sociaux.
15. L’Assemblée continuera d’observer les élections législatives
et présidentielles dans les pays faisant l’objet d’une procédure
de suivi, en étroite collaboration avec la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ainsi qu'avec
les partenaires internationaux de l'Assemblée (le Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), l’Assemblée parlementaire
de l'OSCE, l’Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité
de l'Atlantique Nord (OTAN) et le Parlement européen) dans le cadre
des missions internationales d'observation des élections.
16. Enfin, l’Assemblée continuera de soutenir ses groupes politiques
au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire
pour l’assistance administrative de chacun des groupes existants
et d’une dotation supplémentaire per
capita qui varie en fonction de la composition des groupes.
Face à l’augmentation des coûts, notamment en raison de l’inflation
et de l’augmentation des frais de déplacement, l’Assemblée devrait
envisager d’accroître l’enveloppe globale allouée aux groupes politiques
dans son budget, afin de leur offrir davantage de flexibilité pour
organiser leurs activités.
