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Le thème de la migration et de l’asile en campagne électorale et les conséquences sur l’accueil des migrants et leurs droits

Doc. 15832 : recueil des amendements écrits | Doc. 15832 | 22/01/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La Déclaration de Reykjavík adoptée lors du Quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe rappelle les principes de l’Organisation face aux défis qui se posent pour les droits humains, l’État de droit et la paix en Europe parmi lesquels le recul démocratique, les atteintes à la liberté d’expression, et la prolifération de discours de haine. L’Assemblée parlementaire considère que le traitement du thème de la migration et de l’asile s’inscrit au carrefour de ces nombreux enjeux.
2Considérant que les élections constituent des moments structurants pour la démocratie, l’Assemblée s’inquiète de l’intensification d’un traitement partiel et partial du thème de la migration et de l’asile durant les campagnes électorales qui légitiment des propositions politiques visant à entraver l’accès aux droits des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, en contradiction avec les normes du Conseil de l’Europe.
3L’Assemblée reconnaît l’importance d’assurer l’expression d’opinions plurielles voire divergentes sur le thème de la migration et de l’asile durant les campagnes électorales. Elle souligne cependant avec fermeté que les discours de haine et les mesures discriminatoires ne peuvent constituer un programme politique respectueux des principes et des normes du Conseil de l’Europe et appelle les gouvernements des États membres ainsi que les acteurs clés dans la définition et la diffusion de la propagande électorale à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des Ministres sur la lutte contre le discours de haine. L’Assemblée met l’accent sur l’urgence d’un volontarisme politique fort pour mettre un terme à l’instrumentalisation du thème de la migration et de l’asile à des fins électorales afin qu’il soit traité avec pondération en prenant en compte l’ensemble des enjeux qu’il recouvre.
4L’Assemblée rappelle que le thème de la migration et de l’asile ne peut se résumer à des enjeux sécuritaires et appelle les hommes et les femmes politiques ainsi que les médias à prendre urgemment la mesure des conséquences d’un tel traitement sur la cohésion sociale et l’ordre public. Elle se déclare profondément préoccupée par l’augmentation des violences verbales et physiques envers les personnes étrangères ou perçues comme telles, notamment les personnes racisées et les membres de communautés religieuses minoritaires, qui en résultent. L’Assemblée rappelle, en particulier, les préoccupations qu’elle a exprimées dans la Résolution 2457(2022) «Sensibiliser à et lutter contre l’islamophobie, ou racisme antimusulman, en Europe».
5L’Assemblée souligne que la banalisation d’une telle représentation s’accompagne d’une montée de l’intolérance envers les individus (défenseurs des droits, élus, journalistes) et les institutions (universités, organes de presse) favorables à l’accueil et à l’intégration des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile. Elle appelle à sanctionner les manifestations de cette intolérance, en particulier les entraves aux libertés fondamentales notamment aux libertés de réunion et d’association, d’expression et de la presse, ou encore les atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes.
6Rappelant la Recommandation Rec(97)20 du Comité des Ministres aux États membres sur le «discours de haine» selon laquelle le discours de haine et l’intolérance minent «la sécurité démocratique, la cohésion culturelle et le pluralisme», l’Assemblée:
6.1réitère l’importance pour tous les États membres de ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177);
6.2salue le travail de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), et appelle les États membres à harmoniser leurs cadres juridiques en accord avec la Recommandation de politique générale n°15 de l’ECRI sur la lutte contre le discours de haine.

lundi 22 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2, insérer le paragraphe suivant:

«exhorte les États membres à renforcer les mesures visant à protéger les débats politiques des ingérences et des manipulations étrangères, en particulier pendant les campagnes électorales, et lorsque le but est de répandre la haine et les discours xénophobes.»

7Rappelant les recommandations aux agents publics, organes élus et partis politiques formulées dans la Recommandation CM/Rec(2022)16 et rappelant la Résolution 1546 (2007) «Le code de bonne conduite des partis politiques», la Résolution 1889 (2012) «Image des migrants et des réfugiés véhiculée pendant les campagnes électorales» et la Résolution 2275 (2019) «Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance», l’Assemblée:
7.1rappelle que les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile font partie intégrante des sociétés européennes et appelle les partis politiques et les médias à se faire l’écho de cette réalité, de manière constructive. Elle renouvelle son soutien aux groupes sous-représentés, notamment les personnes migrantes, au processus électoral en tant que candidats ou électeurs;
7.2souligne la nécessité, ainsi que l’a mis en exergue le Comité des Ministres dans la Recommandation CM/Rec(2022)10 sur des politiques et une gouvernance multiniveaux pour l’intégration interculturelle, d’une «approche stratégique et cohérente à tous les niveaux de gouvernement afin de garantir l’efficacité et la pérennité des politiques dans le domaine de l’intégration et de l’inclusion des personnes migrantes» et de «favoriser un sentiment d’appartenance commun et pluraliste en valorisant la diversité, de renforcer la confiance sociale et la cohésion de la communauté grâce à une interaction significative entre des personnes de différents milieux socioculturels»;
7.3rappelle l’obligation et la responsabilité morale pour les hommes et les femmes politiques de n’utiliser ni propos haineux ni vocabulaire stigmatisant, et de condamner immédiatement et clairement leur utilisation par autrui; elle réitère son appel aux partis politiques à adopter des instruments d’autorégulation qui interdisent et sanctionnent l’utilisation du discours de haine par leurs membres;
7.4rappelle que l’État de droit, la démocratie et les droits humains sont les piliers du patrimoine constitutionnel de l’Europe et appelle les Partis politiques européens à se conformer au Code de bonne conduite en matière de Partis politiques (CDL-AD(2009)021) qui postule notamment que «[l]es partis politiques ne devraient pas agir contre les valeurs de la CEDH et le principe d’égalité» (article 18);
7.5invite les partis politiques européens à adhérer à la Charte des partis politiques européens pour une société non-raciste et inclusive, dans sa version révisée de 2022;
7.6recommande de lever les restrictions autorisées par l'article 16 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) concernant l'activité politique des personnes étrangères, en accord avec la Recommandation 799 (1977) «Droits et statuts des étrangers», notant que ce droit est déjà acquis pour les citoyens européens au sein de l’Union européenne. L’Assemblée encourage, en écho aux Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), d’ouvrir aux personnes migrantes résidant légalement en Europe la possibilité d’être membre d’un parti politique afin qu’elles puissent participer à la nomination des représentantes et représentants des partis et qu’elles puissent présenter leur candidature aux élections locales;
7.7rappelle l’importance de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE no 144) adoptée en 1992 et applicable aux personnes résidant légalement sur le territoire européen qui affirme que «la résidence d'étrangers sur le territoire national est désormais une caractéristique permanente des sociétés européennes» et invite les États membres non parties à ce texte à le signer sans plus tarder;
7.8salue l’adoption par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe de la Résolution 431(2018) et de la Recommandation 419(2018) «Le droit de vote au niveau local, élément de l’intégration durable des migrants et des personnes déplacées dans les communes et régions d’Europe», salue le travail du Comité d'experts sur l'intégration interculturelle des migrants subordonné au Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l'inclusion (CDADI), et appelle à l’intensification de la coopération entre l’Assemblée, le CDADI et le Congrès sur ces enjeux.
8Dans la lignée des engagements pris par le Comité des Ministres dans la Recommandation CM/Rec(2022)16, l’Assemblée s’engage à jouer pleinement le rôle de promoteur des instruments et normes du Conseil de l’Europe:
8.1elle encourage vivement le Conseil des élections démocratiques et la Commission de Venise à élaborer un code de conduite à destination des candidats et candidates aux élections et/ou des médias pour lutter contre les discours contraires à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’encadrement de la liberté d’expression et l’interdiction du discours de haine. Cette initiative apporterait une réponse aux problèmes récurrents lors des processus électoraux, soulignés dans le Rapport sur le droit électoral et l’administration des élections en Europe (CDL-AD(2020)023), et débattus en 2020 lors de la 17e conférence européenne des administrations électorale, en particulier concernant les campagnes négatives et le discours de haine durant les campagnes électorales;
8.2elle encourage l’Alliance parlementaire contre la haine à envisager de se saisir de la question du traitement de la migration et de l’asile pendant les campagnes électorales, dans ses activités;

lundi 22 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2, insérer le paragraphe suivant:

«elle invite les missions d’observation électorale de l’Assemblée à surveiller, notamment au cours des missions préélectorales, l’usage du discours de haine, y compris du discours de haine subtil, dans le cadre du débat de la campagne électorale en ligne et hors ligne dans le pays concerné, et à rendre compte de cet usage».

8.3elle s’engage à promouvoir, de manière transversale au sein de ses travaux et auprès des formations politiques européennes concernées, les Recommandations de Politique Générale de l’ECRI et en particulier la Recommandation de politique générale n°15 sur la lutte contre le discours de haine, la Recommandation de politique générale n°16 sur la protection des migrants en situation irrégulière contre la discrimination ainsi que la Charte révisée des partis politiques européens pour une société non-raciste et inclusive;
8.4elle appelle de ses vœux la formalisation d’une consultation régulière entre le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le CDADI, l’ECRI et la Conférence des organisations internationales non-gouvernementales (OING) pour examiner la question du traitement de la migration et de l’asile pendant les campagnes électorales, dans un contexte plus large d’intégration des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, afin de faire converger les standards et les initiatives en la matière par la promotion d’outils de formation destinés aux administrations électorales concernant les normes du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le discours de haine. L’Assemblée souligne l’importance d’associer la Représentante Spéciale de la Secrétaire Générale sur la Migration et les Réfugiés dans ce processus, notamment dans le cadre de ses missions d’information ainsi qu’au titre de la mise en œuvre du Plan d’Action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025), et en particulier son pilier visant à «Encourager la participation démocratique et renforcer l’inclusion (droits de l’homme et démocratie)».

lundi 22 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.4, première phrase, après les mots «elle appelle de ses voeux la formalisation d’une consultation régulière entre», insérer les mots suivants:

«l’Assemblée,»

9L'Assemblée réitère la recommandation émise dans la Résolution 2504 (2023) «Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière» de supprimer la restriction du champ d'application personnel de la Charte sociale européenne (STE no 35).
10L’Assemblée recommande aux parlements des États membres:
10.1de se saisir des préoccupations et recommandations formulées dans la Résolution 2317(2020) «Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes», et la Résolution 1889(2012) précitée;
10.2de reconnaître, dans un instrument d’autorégulation, la gravité du discours de haine, y compris des discours subtils de haine, et de prévoir des mécanismes effectifs de signalement et de recours contre de tels propos. L’Assemblée recommande que les institutions nationales des droits humains soient associées à ce processus;
10.3de travailler à l’adoption d’une définition du discours de haine en droit civil ou en droit pénal, ou à amender une telle définition, et de permettre l’examen de recours contre de tels propos en accord avec la Recommandation de politique générale n°15 de l’ECRI. L’Assemblée recommande que les institutions nationales des droits humains soient également associées à ce processus;
10.4de travailler à l’amendement des législations électorales en vigueur afin que les administrations électorales ou d’autres organes compétents soient reconnus comme des organes de veille pouvant saisir une autorité compétente en cas de propos haineux tenus par un candidat ou une candidate durant une campagne électorale. L’Assemblée recommande également de travailler à l’élaboration de mécanismes administratifs permettant de répondre à la tenue de tels propos, et de les sanctionner selon une procédure juste, équitable et rapide;
10.5de soutenir l’indépendance et la capacité d’action financière des autorités de régulation des médias publics;
10.6de solliciter des rapports d’information auprès des commissions parlementaires compétentes sur la participation des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile à la vie publique locale;
10.7de tenir compte, en amont et en aval des réformes législatives sur le thème de la migration et de l’asile, des analyses et retours d’expérience émanant d’organisations de la société civile, d’universitaires, et d’organes officiels de défense des droits nationaux et européens.
11L’Assemblée recommande aux groupes de presse et aux médias, dans la lignée de la Recommandation CM/Rec(2022)16:
11.1d’intégrer et de soutenir les organes d’autorégulation y compris pour les médias privés et les médias en ligne;
11.2de favoriser la prise de parole par les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile dans les contenus les concernant;
11.3de toujours mettre en contexte des propos orientés relatifs au thème de la migration et de l’asile et de rectifier systématiquement les fausses informations;
11.4d’exercer une «clause de conscience médiatique» et de refuser la diffusion de paroles ou de contenus anti-démocratiques ou liberticides.
12Concernant les organisations de la société civile et les associations, l’Assemblée:

lundi 22 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Reconnaissant le rôle que les médias sociaux peuvent jouer en exposant les utilisateurs à diverses sources d’information et opinions, notamment pendant les campagnes électorales, et conformément à la Résolution 2281 (2019) «Médias sociaux: créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains?», l’Assemblée invite les plateformes de médias sociaux et les entreprises technologiques à redoubler d’efforts pour identifier, surveiller et supprimer les contenus en ligne qui promeuvent la haine, la violence et les discours discriminatoires, tout en préservant la liberté d’expression et en évitant toute censure injustifiée, et en les signalant aux autorités compétentes lorsque les conditions l’exigent.»

12.1salue l’engagement de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe en faveur d’une approche globale de la migration ainsi qu’énoncé dans la Recommandation CONF/AG(2023)REC2 «Pour une approche globale des droits des réfugiés et des migrants et du rôle de la société civile» et l’encourage à promouvoir l’enregistrement des organisations fondées par les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile et à faciliter leur représentation au sein de la Conférence;
12.2recommande que les organisations de la société civile, y compris celles fondées par les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, communiquent activement auprès des partis politiques et des médias pour partager leurs analyses et, lorsque cela est approprié, des recommandations d’ordre politique en amont et durant les campagnes électorales;
12.3encourage les instituts de recherche à poursuivre une large diffusion de leurs travaux sur la migration et l’asile et les engage à convier les hommes et les femmes politiques à débattre publiquement sur le thème de la migration et de l’asile.
13A la lumière des enjeux visés par la présente résolution, l’Assemblée soutient le développement d’un projet de coopération parlementaire avec les parlements nationaux sur le rôle des partis politiques comme garants de la sécurité démocratique en Europe et promoteurs d’une offre politique pluraliste sur le thème de la migration et de l’asile, dans le plein respect des normes et valeurs du Conseil de l’Europe.
14L’Assemblée appelle à une coopération renforcée paneuropéenne contre le discours de haine et les discriminations touchant notamment au traitement de la migration et de l’asile en campagne électorale. Une telle coopération pourrait impliquer les entités compétentes de l’Organisation et ses partenaires tels que l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA), le Réseau européen des Institutions nationales des droits de l’Homme (ENNHRI), le Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (EQUINET), et l’OSCE/BIDDH.