L’impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15843 | 11 octobre 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1477e réunion des Délégués des Ministres (4 octobre 2023). 2023 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2242 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2242 (2022) de l’Assemblée parlementaire intitulée « L’impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe » et l’a communiquée au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres salue l’attention accordée par l’Assemblée à la nécessité de définir des pratiques efficaces et conformes aux droits de l’homme pour permettre aux lieux de détention de réagir efficacement en cas d’épidémie, en s’appuyant sur les expériences et les pratiques mises en œuvre durant la pandémie de covid-19, et de promouvoir des peines alternatives à la détention afin de lutter utilement contre la surpopulation carcérale.

3. Le Comité est conscient du fait que les deux questions mentionnées dans la recommandation de l’Assemblée (paragraphes 1.1 et 1.2) ont déjà fait l’objet d’un examen approfondi. La « Déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de coronavirus (covid‑19) », publiée par le CPT le 20 mars 2020, énonce dix principes qui devraient être appliqués par toutes les autorités compétentes responsables de personnes privées de liberté. Dans sa déclaration de suivi du 9 juillet 2020, le CPT a salué les mesures prises par les États membres pour protéger les personnes privées de liberté contre l'infection, notamment le recours à des alternatives à la détention. De manière analogue, le Conseil de coopération pénologique (PC‑CP) du CDPC a adopté deux déclarations, datées du 17 avril 2020 et du 14 octobre 2020, qui contiennent des recommandations et des suggestions de mesures pratiques à l'intention des services pénitentiaires et de probation, fondées sur les bonnes pratiques collectées en Europe. En outre, le CDPC a consacré la 25e Conférence annuelle des directeurs des services pénitentiaires et de probation au thème « Covid‑19 : Défis, leçons et stratégies pour l'avenir » (2020) et la 26e, au thème « Prendre l’avantage sur la pandémie » (2021).

4. Concernant la surpopulation carcérale, le Comité des Ministres rappelle que le CPT, dans son 31e rapport général, publié en avril 2022, a souligné que la pandémie avait mis en évidence et accéléré les effets néfastes du surpeuplement des prisons dans un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe, et a insisté sur le fait que le surpeuplement augmente le risque de transmission d'un certain nombre d'infections aérogènes comme la tuberculose et d'autres maladies respiratoires. Le Comité note que les statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe - SPACE I (prisons) et SPACE II (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) - montrent que la pandémie de covid‑19 a contribué à réduire la population carcérale en Europe entre janvier 2020 et janvier 2021. Dans cette optique, le Comité considère qu’il faudrait saisir les occasions créées par la pandémie pour promouvoir l’utilisation plus large des mesures alternatives à la privation de liberté et pour les rendre durables, non seulement pendant, mais aussi après, la pandémie.

5. En conséquence, le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée selon lequel il pourrait être utile de s’appuyer sur les résultats des diverses actions susmentionnées, sur les conclusions et les enseignements qui en ont été tirés, ainsi que sur les conseils et l’expertise de l’Organisation mondiale de la santé en la matière le cas échéant, et d’en faire la synthèse, pour élaborer, à l’intention des États membres, de nouvelles lignes directrices, qui viseraient notamment à promouvoir une meilleur utilisation d’alternatives à la détention afin de lutter utilement contre la surpopulation carcérale. Le Comité invite le CPT et le CDPC à garder cela à l’esprit dans le cadre de leurs activités futures.

6. Enfin, et de manière plus générale, le Comité des Ministres souhaite informer l’Assemblée des travaux du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sur le thème des droits humains en situations de crise, sur la base des enseignements tirés de la pandémie de covid-19. Dans le cadre de ces travaux, une boîte à outils pour l'évaluation de l'impact sur les droits humains des mesures prises par l'État en situations de crise est en cours de finalisation. L'objectif est d'offrir des orientations et des outils aux États membres pour les aider à parvenir au difficile équilibre entre des intérêts opposés et à appliquer une approche fondée sur les droits humains lors du processus d'adoption et de mise en œuvre de mesures dans les situations de crise.