Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15844 | 11 octobre 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1477e réunion des Délégués des Ministres (4 octobre 2023). 2023 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2244 (2023)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 2244 (2023) de l’Assemblée parlementaire qu’il a communiquée au Comité de lutte contre le terrorisme (CDCT), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) du Conseil de l’Europe, pour information et commentaires éventuels. Il se félicite de l’attention que l’Assemblée accorde au retour potentiel de combattants étrangers de Daech et de leurs familles, y compris des enfants, dans des États membres du Conseil de l’Europe. Il reconnaît l’urgence de la question qui appelle une action internationale concertée et la coopération la plus large possible.

2. Dans ce contexte, le Comité attire l’attention sur la nouvelle Stratégie contre le terrorisme (2023-2027) qu’il a adoptée le 10 février 2023 et qui énonce un certain nombre d’actions visant à aider les États membres à relever les défis liés au désengagement et à la réinsertion, aux liens entre le terrorisme et les violations des lois régissant les conflits armés ainsi qu’au retour et à la relocalisation des combattants terroristes étrangers. En outre, la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027) comprend des objectifs et des actions en rapport avec la sauvegarde des droits des enfants des combattants étrangers de Daech.

3. En ce qui concerne le paragraphe 4.1 de la recommandation, le Comité note que la Stratégie contre le terrorisme préconise l’élaboration d’instruments non contraignants pour aider davantage les États membres dans les domaines de la déradicalisation, du désengagement et de la réinsertion sociale des personnes impliquées dans des activités terroristes ou risquant de l’être, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants qui ont été associés à des groupes terroristes ou exploités par ces groupes. Ces travaux s’appuieront sur le rapport qu’élabore actuellement le CDCT sur les pratiques comparatives dans ces domaines, lequel dressera un état des lieux des progrès accomplis dans les États membres.

4. S’agissant du paragraphe 4.2 de la recommandation, le Comité des Ministres se félicite qu’il soit demandé que les combattants soupçonnés d’avoir perpétré des actes terroristes, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocide aient à rendre compte de leurs actes devant la justice. Il convient tout à fait de la nécessité, vu l’ampleur et la gravité de ces crimes, d’un examen de l’interaction entre la législation antiterroriste et les règles régissant les conflits armés, y compris la question du cumul des poursuites. Dans ce contexte, le Comité informe l’Assemblée que, dans le cadre de la Stratégie contre le terrorisme, le CDCT poursuivra ses travaux sur l’utilisation des informations recueillies dans les zones de conflit comme éléments de preuve dans les procédures pénales pour terrorisme et autres infractions ainsi que l’élaboration de lignes directrices sur les poursuites en cas d’infractions terroristes et de violations graves du droit international humanitaire commises dans le contexte d’un conflit armé et poursuivra les efforts visant à renforcer les capacités des autorités nationales à envisager et à appliquer un cumul de qualifications en vue de poursuivre effectivement les personnes soupçonnées d’avoir été impliquées dans des activités terroristes ou des violations graves du droit international humanitaire commises dans le cadre d’un conflit armé.

5. En ce qui concerne le paragraphe 4.3, le Comité estime que la création d’un tribunal international ou d’un tribunal hybride compétent pour juger les crimes visés par le droit international commis par les combattants étrangers de Daech, notamment la question de la peine de mort mentionnée par l’Assemblée, est très compliquée. Il rappelle que le CDCT a salué à de nombreuses reprises les efforts déployés par les États membres pour que les personnes soupçonnées d’avoir participé à des activités terroristes en Syrie et en Irak soient traduites en justice, et a appuyé ces efforts par des activités visant à améliorer la coopération internationale dans ce domaine, telles que son Réseau 24/7 sur les combattants terroristes étrangers. Le CDCT prévoit aussi d’établir un rapport sur la situation des combattants terroristes étrangers en Europe et les développements en la matière pour que les États membres soient tenus informés des menaces que représentent ces combattants européens en Europe et au-delà.

6. En ce qui concerne le paragraphe 4.4, le Comité est conscient de la complexité de la situation, tant du point de vue de la sécurité que des droits humains, des enfants qui se trouvent dans des camps dans le nord‑est de la Syrie, où ils sont retenus dans des conditions totalement inappropriées et exposés à la violence, aux abus et à l’exploitation sexuels, au risque de radicalisation et à d’autres violations de leurs droits fondamentaux.

7. Sur la question de la déchéance de nationalité, le Comité des Ministres convient que les enfants de combattants étrangers doivent être traités avant tout comme des enfants et ne doivent pas subir les conséquences des infractions commises par des membres de leur famille. Dans ce contexte, il rappelle les garanties énoncées dans la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et dans la Convention européenne sur la nationalité de 1997 (STE no 166) ainsi que dans la Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants. Il informe l’Assemblée que des travaux supplémentaires sont prévus sur des questions spécifiques liées à l’apatridie des enfants et à leur accès à la nationalité.

8. Le Comité des Ministres estime en outre, en principe, que les enfants de combattants étrangers qui sont ressortissants d’États membres, lorsqu’ils sont rapatriés, peuvent l’être avec leur mère lorsque cela est possible. C’est à chaque État membre d’en décider. Selon les procédures judiciaires à l’encontre des parents à leur arrivée sur le territoire national d’un État membre, le maintien du lien avec leurs enfants devrait ensuite être envisagé au cas par cas, eu égard à l’intérêt supérieur des enfants. Il informe l’Assemblée des travaux en cours ou prévus sur ces questions difficiles, notamment les projets de recommandations sur les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de procédures de séparation des parents et de placement; les orientations sur les programmes de (ré)insertion des enfants exposés à la violence et aux idéologies terroristes; l’évaluation des besoins et des difficultés des enfants victimes et témoins de crimes violents au sein du système judiciaire, en particulier la réinsertion et la réadaptation des enfants touchés par le terrorisme; et les droits de l’enfant dans les situations de crise ou d’urgence, y compris les conflits armés et le terrorisme.