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Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Réponse à Recommandation | Doc. 15854 | 30 octobre 2023

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1478e réunion des Délégués des Ministres (18 octobre 2023). 2023 - Commission permanente de novembre (Vaduz)
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2253 (2023)
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2253 (2023) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs», qui a été transmise au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) et à la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés pour information et observations éventuelles. Il se félicite du soutien apporté par l’Assemblée parlementaire au rôle que joue le Conseil de l’Europe pour assurer la protection des enfants et autres civils ukrainiens dans le contexte de l’agression armée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Plusieurs développements positifs sont à signaler depuis l’adoption par l’Assemblée de la recommandation qui fait l’objet de cet examen.
2. En ce qui concerne les enfants ukrainiens qui ont été illégalement transférés et déportés vers la Fédération de Russie ou vers les zones temporairement contrôlées ou occupées par cette dernière, le Comité des Ministres tient à souligner que, suite à sa 38e réunion du 2 juin 2023, le Comité de Lanzarote a adressé des questions urgentes à la Fédération de Russie. Le 26 septembre 2023, lors de sa 39e réunion, le Comité de Lanzarote a adopté une déclaration exhortant la Fédération de Russie à répondre aux questions posées et à coopérer pleinement avec le Comité conformément à ses obligations en vertu de la Convention. Le Comité des Ministres souhaite également signaler que l’une des sessions au programme de la Conférence informelle des ministres de la Justice, qui a eu lieu à Riga le 11 septembre 2023 sous l’égide de la Présidence lettone du Comité des Ministres, a été consacrée au thème «Réunir les familles et redonner espoir: soutenir les enfants ukrainiens déportés illégalement vers la Russie et le Bélarus». L’Assemblée est invitée à examiner la Déclaration finale adoptée à l’occasion de cette conférence.
3. Depuis le début de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, on estime que plus de 3,8 millions d’enfants ont été forcés de fuir l’Ukraine, la grande majorité d’entre eux ayant été accueillis dans des États membres du Conseil de l’EuropeNote. Les chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe ont réaffirmé, lors du Sommet de Reykjavík qui s’est tenu en mai 2023, que tous les enfants d’Ukraine ont le droit de jouir de l’ensemble des droits humains consacrés par le droit international et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toute prise de décision les concernant. Ils ont en outre souligné la nécessité d’intensifier les efforts pour garantir la protection effective des droits des enfants d’Ukraine dans le contexte actuel et ont invité le Conseil de l’Europe à faciliter la coopération multilatérale au sujet des enfants ukrainiens résidant à l’étranger ainsi qu’à donner des conseils sur la réforme du système ukrainien de protection et de prise en charge des enfants.
4. Par conséquent, le Conseil de l’Europe a créé le Groupe consultatif sur les enfants d’Ukraine (GCU), une structure multilatérale permettant d’échanger des informations et de favoriser les discussions sur les politiques qui ont un effet sur les enfants ukrainiens résidant dans les États membres du Conseil de l’Europe. Le principal objectif du GCU est de faciliter la coopération entre les États membres de façon concrète et pragmatique pour faire en sorte que les décisions concernant les enfants d’Ukraine vivant à l’étranger soient fondées sur des informations à jour et sur les normes applicables, et qu’elles soient prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
5. Le Groupe consultatif associe à ses travaux des experts gouvernementaux des États membres chargés des décisions et de la coordination concernant les problématiques relatives aux enfants d’UkraineNote, les organisations internationales compétentes, l’Union européenne et d’autres parties prenantes dans ce domaine. Les activités du GCU contribueront à améliorer la coordination des mesures prises pour protéger les droits des enfants d’Ukraine. La première réunion du CGU aura lieu le 30 novembre et le 1er décembre 2023.
6. Le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) continuera à soutenir la mise en place du GCU et ses travaux et, dans le cadre de son mandat, à faciliter les échanges réguliers d’informations, de bonnes pratiques et d’expérience entre les États membres dans ce domaine et dans d’autres domaines couverts par la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, ainsi qu’à garantir la coopération et les synergies avec les organes compétents des Nations Unies, en particulier le Comité des droits de l’enfant, l’Union européenne et d’autres organisations internationales concernées et la société civile.
7. En réponse au paragraphe 4 de la recommandation, le Comité des Ministres tient à souligner l’importance des travaux de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, notamment sa visite en Ukraine effectuée en février-mars 2023 et la déclaration qui a suivi cette visite et qui appelle à une action urgente pour réunir les enfants ukrainiens, transférés dans la Fédération de Russie et dans les territoires de l'Ukraine sous occupation russe, avec leurs familles. Soulignant l'importance de rendre justice à toutes les victimes de violations des droits de l'enfant dans le contexte de l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, la Commissaire a appelé à la mise en place urgente d'un mécanisme permettant de réunir les enfants ukrainiens transférés avec leurs familles et leurs tuteurs légaux, et a encouragé les États membres à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme ukrainiens et russes et les organisations de la société civile qui s'efforcent de faciliter le retour des enfants. La Commissaire a également émis des recommandations pour protéger et soutenir les enfants touchés par la guerre en Ukraine dans son mémorandum de juillet 2022 et dans une déclaration publiée à l'occasion de la Journée mondiale de l'enfance 2022.
8. Au paragraphe 5, l’Assemblée appelle spécifiquement le Comité des Ministres à «assurer une protection effective des migrants et des réfugiés en situation de vulnérabilité, notamment les femmes et les enfants qui fuient l’Ukraine, en s’appuyant sur le travail mené par la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés, dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025)». Ce Plan d’action propose des mesures et des activités ciblées pour renforcer la capacité des États membres à identifier et à traiter les vulnérabilités tout au long des procédures d’asile et de migration. Son élaboration s’est appuyée sur les enseignements et les expériences issus de la mise en œuvre du précédent Plan d’action, consacré aux enfants, qui a pris fin en 2019. Le Plan d’action actuel (2021-2025) a été adapté rapidement à la situation à la suite de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Le premier rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Plan d’action, publié le 1er mars 2023, fait clairement état de l’organisation de plusieurs activités concrètes, ciblant principalement les femmes et les enfants, dans le but d’apporter une réponse aux défis rencontrés par les pays d’accueil.
9. La plupart des activités récentes de la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale ont porté pour l’essentiel sur les femmes et les enfants ukrainiens. Cette catégorie particulière de personnes vulnérables a été au centre des préoccupations lors des missions d’information de la Représentante spéciale en République slovaque, en République tchèque, en Pologne, en République de Moldova, en Roumanie et en Hongrie, ainsi que dans les rapports adoptés et actions de suivi menées. La Représentante spéciale continue d’apporter son soutien à l’adoption de mesures spécifiques en faveur de la protection et du bien-être des enfants ukrainiens dans le cadre du Plan d’action et encourage la conduite d’activités de suivi pour veiller à la mise en œuvre effective des recommandations figurant dans ses rapports, comme l’ont indiqué les chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe lors du Sommet de Reykjavík en mai 2023.
10. La Représentante spéciale accorde une attention particulière à la situation des enfants d’Ukraine qui sont accueillis dans les États membres du Conseil de l’Europe et encourage les échanges de vues et d’informations à jour sur ces enfants entre les États membres par l’intermédiaire du Réseau de correspondants sur les migrations. Une session spéciale consacrée à l’échange d’informations et au partage d’expériences sur les enfants fuyant l’Ukraine a eu lieu lors de la dernière réunion qui s’est tenue les 1er et 2 juin 2023. À cette occasion, les correspondants ont communiqué les chiffres disponibles et signalé les principaux défis auxquels leurs pays sont confrontés en ce qui concerne ces enfants.
11. Enfin, la Représentante spéciale coopérera étroitement avec d’autres entités compétentes du Conseil de l’Europe pour appuyer les travaux du nouveau Groupe consultatif sur les enfants d’Ukraine (GCU).