4.1 s’agissant
de l’Albanie: l’Assemblée se félicite des progrès continus accomplis
pour respecter ses obligations et ses engagements envers le Conseil
de l’Europe, en particulier en ce qui concerne la réforme du système
judiciaire, y compris le contrôle de tous les juges et procureurs,
en vue d’assurer son indépendance et son efficacité. Pour ce qui
est de la lutte contre la corruption persistante et de l’influence
de la criminalité organisée dans le pays, l’Assemblée se félicite
des résultats tangibles obtenus par la Structure spécialisée dans
la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment
dans des affaires de haut niveau. Il importe à présent de transformer
ces premiers résultats concrets en tendance irréversible. Le retrait
de l’Albanie de la «liste grise» du Groupe d’action financière est
important à cet égard. L’Assemblée regrette que, en dépit d’une
certaine amélioration, l’environnement politique en Albanie demeure
très polarisé et fragmenté, ce qui nuit au contrôle parlementaire
et au bon fonctionnement du système d’équilibre des pouvoirs dans
le pays. Tout en reconnaissant le caractère multiculturel de la
société albanaise et la tradition de dialogue interreligieux et
de tolérance du pays, l’Assemblée constate avec préoccupation que,
plus de cinq ans après l’adoption de la loi albanaise sur la protection
des minorités, trois décrets essentiels n’ont pas encore été adoptés, ce
qui entrave l’application de cette loi et affaiblit la protection
des minorités dans le pays. L’Assemblée invite instamment les autorités
à adopter sans plus tarder ces décrets, qui devraient être pleinement conformes
aux exigences de la Convention‑cadre pour la protection des minorités
nationales (STE no 157). En outre, se
référant à son
Avis 189
(1995), l’Assemblée invite les autorités albanaises à
signer et à ratifier la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (STE no 148);
4.2 s’agissant de l’Arménie: l’Assemblée salue l’action des
autorités et la solidarité de la population pour l’accueil de plus
de 100 000 réfugiés du Haut-Karabakh, et appelle les États membres
du Conseil de l’Europe à apporter tout leur soutien à l’Arménie
pour l’aider à faire face à cet énorme défi. L’Assemblée se félicite
de la poursuite des réformes démocratiques et, en particulier, de
l’amélioration du cadre électoral. Elle appelle les autorités à
renforcer la liberté et l’indépendance des médias, et à poursuivre
la réforme du système judiciaire et les efforts de lutte contre
la corruption. L’Assemblée invite instamment la majorité et l’opposition
à s’abstenir de tout discours de haine et de toute stigmatisation, et
à contribuer à l’établissement d’une véritable culture démocratique
fondée sur la reconnaissance par les adversaires politiques de la
légitimité de chacun;
4.3 s’agissant de l’Azerbaïdjan: tout en se félicitant de
la récente réforme du Conseil supérieur de la magistrature, l’Assemblée
regrette que les préoccupations relatives à l’État de droit, à la
démocratie pluraliste et aux droits humains restent sans réponse.
Elle est profondément préoccupée par la situation des droits humains
dans le pays, notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir
judiciaire, la liberté d’expression, la liberté des médias et la
liberté d’association. Les allégations d’arrestations et de détentions
à motivation politique, ainsi que les allégations de torture et
de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre, et les
mauvaises conditions de détention sont préoccupantes dans ce contexte.
Rappelant la Résolution 2494 (2023), l’Assemblée exhorte les autorités
à exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme, en particulier ceux qui révèlent des problèmes
structurels ou complexes, dont certains ne sont pas réglés depuis
plus de dix ans. Elle invite aussi les autorités à mettre en œuvre,
sans attendre, les recommandations en suspens de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), en particulier
celles concernant le cadre législatif relatif aux partis politiques
et aux médias. Pour ce qui est de la situation au Haut-Karabakh,
l’Assemblée réitère les recommandations qu’elle a formulées dans
les
Résolutions 2517
(2023) et
2508
(2023). L'Assemblée suit également la situation concernant
les prisonniers de guerre, les civils et autres captifs arméniens,
ainsi que tous les représentants du Haut-Karabakh actuellement détenus
en Azerbaïdjan, et appelle l'Azerbaïdjan à libérer immédiatement
tous les détenus;
4.4 s’agissant de la Bosnie-Herzégovine: l’Assemblée se félicite
de la formation rapide de tous les niveaux de gouvernance à la suite
des dernières élections. Elle se félicite également de l’adoption
de réformes importantes malgré la persistance de graves contestations
de l’autorité et de la légitimité des institutions de l’État. L’Assemblée
réitère son appel en faveur de réformes constitutionnelles et électorales
pour éliminer la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique,
conformément aux exigences de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5). Elle estime qu’il
est urgent de procéder à des réformes supplémentaires pour améliorer
l’État de droit, l’indépendance du système judiciaire et la lutte
contre la corruption. À cet égard, l’Assemblée est profondément
préoccupée par les récentes mesures prises au niveau des entités,
qui ont des effets négatifs sur la liberté des journalistes et la
liberté d’association;
4.5 s’agissant de la Géorgie: l’Assemblée se félicite de la
poursuite des réformes entreprises par le pays pour respecter ses
engagements d’adhésion et ses obligations en tant qu’État membre
du Conseil de l’Europe. À cet égard, elle se félicite de la récente
décision du Conseil européen d'accorder à la Géorgie le statut de
candidat à l'adhésion à l'Union européenne, qui constitue une reconnaissance
claire de ses aspirations de longue date. L’Assemblée se félicite
que M. Levan Ioseliani, un ancien membre, ait été nommé médiateur
par le Parlement géorgien sur la base d’un consensus entre la majorité
au pouvoir et l’opposition. Elle demeure néanmoins profondément
préoccupée par l’extrême polarisation continue de l’environnement
politique, qui gagne tous les niveaux de la société. Cette polarisation extrême
nuit à la mise en œuvre des réformes indispensables à la consolidation
démocratique du pays. L’Assemblée demande instamment à la majorité
au pouvoir, ainsi qu’aux autres forces politiques de Géorgie, de
s’abstenir de toute action susceptible d’accroître les tensions
et la polarisation dans le pays. Elle réitère l’appel qu’elle a
lancé dans sa
Résolution
2438 (2022) en faveur d’une réforme globale de l’appareil
judiciaire afin de garantir une véritable indépendance et impartialité
de ce dernier. À cet égard, elle regrette que, en dépit de quelques
améliorations, les modifications récemment apportées à la loi sur les
tribunaux ordinaires ne réforment pas le Conseil supérieur de la
magistrature, dont le fonctionnement est un obstacle majeur à l’indépendance
du pouvoir judiciaire, et que, de l’avis de la Commission de Venise,
elles ne constituent pas une réforme globale au sens de l’Assemblée.
L’Assemblée prend note de l’avis urgent du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE), demandé
par le médiateur géorgien, sur les projets d’amendements à la loi
relative aux rassemblements et aux manifestations, et, conformément
à cet avis, demande instamment aux autorités géorgiennes de les
retirer. L’Assemblée réitère son plein appui à la souveraineté et
à l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières
internationalement reconnues, et déplore et condamne le meurtre
récent d’un citoyen géorgien par les forces d’occupation russes;
4.6 s’agissant de la Hongrie: en référence à la
Résolution 2460 (2022),
l’Assemblée réitère son appel aux autorités hongroises pour qu’elles
remédient aux graves problèmes liés au fonctionnement des institutions
démocratiques dans le pays en conséquence des effets cumulés de
mesures préjudiciables à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à
la situation des médias, à la transparence et à l'obligation de rendre
des comptes des institutions de l'État. Elle prend note de la réforme
judiciaire, adoptée après consultation de la Commission européenne
en mai 2023, pour répondre à certaines de ces préoccupations. L’Assemblée
note que l’«état de danger» a été prorogé jusqu’au 23 mai 2024 et réaffirme
sa position sur le fait que le recours à des ordres juridiques particuliers
doit être circonscrit à ce qui est strictement nécessaire et proportionné,
et qu’il doit être limité dans le temps. L'Assemblée invite le Parlement
hongrois à reporter l'examen du paquet législatif sur la «défense
de la souveraineté» jusqu'à ce que la Commission de Venise ait rendu
un avis, et à répondre pleinement à toutes les préoccupations et
recommandations de la Commission, tant dans la lettre que dans l'esprit;
4.7 s’agissant de la République de Moldova: en référence à
la
Résolution 2484 (2023),
l’Assemblée se félicite de la volonté d’intégration européenne des
autorités moldaves et de leur programme de réformes ambitieuses,
notamment dans le domaine judiciaire et dans celui de la lutte contre
la corruption et la «captation de l’État». Elle rappelle sa position
sur le fait qu’il est essentiel, pour mobiliser le large soutien
nécessaire aux réformes et à leur acceptation par la société moldave,
que ces réformes soient mises en œuvre et que les personnes soient
nommées conformément aux dispositions juridiques et aux normes du
Conseil de l’Europe, sur la base d’un processus de consultation
bipartite inclusif. L’Assemblée se félicite de la fin du processus
de contrôle préalable applicable au Conseil supérieur de la magistrature
et au Conseil supérieur des procureurs, et de la décision d’étendre
cette procédure à l’ensemble des juges et des procureurs occupant
des postes de haut rang. Dans le même temps, elle invite instamment
les autorités à veiller à ce que le principe de non-rétroactivité
figure de nouveau dans la loi qui régit cette procédure. L’Assemblée
prend note des amendements à la législation électorale qui prévoient
la possibilité d’exclure, pendant cinq ans, des membres de l’organe
exécutif et des membres exerçant une fonction élective des partis
politiques qui ont été déclarés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle.
Elle considère que de telles restrictions portent atteinte au droit
d’éligibilité consacré par l’article 3 du Protocole additionnel
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (STE no 9) et qu’elles
devraient donc être rigoureusement limitées à des motifs juridiques
clairement définis, avec la possibilité d’un contrôle juridictionnel.
Elle demande instamment aux autorités moldaves de tenir pleinement
compte des recommandations de la Commission de Venise à cet égard,
bien avant la tenue des prochaines élections. Dans ce contexte,
l’Assemblée prend note des conclusions de la mission d’observation
conjointe du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe, du BIDDH de l’OSCE et du Parlement européen du premier
tour des élections locales en République de Moldova le 5 novembre
2023, selon lesquelles l’ingérence de l’étranger et les mesures
restrictives imposées pour des raisons de sécurité nationale ont
eu une incidence négative sur le processus électoral;
4.8 s’agissant de la Pologne: l’Assemblée demeure préoccupée
par le respect de l’État de droit dans le pays et par la profonde
polarisation entre l’opposition et la majorité au pouvoir, qui a
gagné de nombreux niveaux de la société polonaise et qui nuit au
fonctionnement des institutions démocratiques. L’Assemblée appelle
les autorités polonaises à exécuter sans condition les arrêts de
la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires
Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne (4907/18);
Reczkovicz c. Pologne (43447/19)
et
Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne (49868/19
et 57511/19). À cet égard, elle réitère son appel en faveur de la
réforme du Conseil national de la magistrature pour en rétablir
l’indépendance vis‑à‑vis de l’exécutif, indépendance dont l’absence
nuit à la légitimité du système judiciaire du pays. L’Assemblée
se déclare préoccupée par l’adoption de la loi relative à la «Commission
d’État chargée d’enquêter sur l’influence russe sur la sécurité
intérieure de la République de Pologne pendant la période 2007-2022»
qui, selon la Commission de Venise, est fondamentalement biaisée
et pourrait conduire à de graves violations des droits humains et
des normes et standards de l’État de droit. L’Assemblée note que,
malgré la nomination de ses membres, la Commission d’État ne fonctionne
pas encore, et elle demande instamment aux autorités de la dissoudre
et d’abroger cette loi sans délai. L’Assemblée réitère sa position
exprimée dans la
Résolution
2513 (2023) sur l’utilisation abusive du logiciel espion
Pegasus à des fins politiques et invite instamment les autorités
polonaises à donner suite à ses recommandations sans tarder;
4.9 s’agissant de la Serbie: l’Assemblée se félicite de la
réforme en cours visant à dépolitiser le système judiciaire et encourage
les autorités à adopter, selon un calendrier précis, les textes d’application,
conformément aux recommandations de la Commission de Venise. L’Assemblée
se félicite également des progrès réalisés dans la mise en œuvre
des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO)
concernant la prévention de la corruption des parlementaires, des
juges et des procureurs. Elle encourage les autorités à adopter
une stratégie de lutte contre la corruption et à remédier aux lacunes
en matière de prévention de la corruption parmi les personnes exerçant
des fonctions dirigeantes et dans les rangs de la police. Elle invite
instamment les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour
lutter contre la criminalité organisée et à faire preuve d’un engagement résolu
pour enquêter et statuer sur les affaires de crimes de guerre. L’Assemblée
note que des élections législatives anticipées se sont tenues le
17 décembre 2023. À ce sujet, elle s’inquiète de l’organisation fréquente,
à brefs intervalles, d’élections anticipées et invite instamment
les autorités à modifier de nouveau la législation électorale pour
régler les problèmes de longue date recensés par la Commission de
Venise et le BIDDH de l’OSCE. En ce qui concerne la liberté d’expression,
l’Assemblée reste préoccupée par les attaques et les campagnes de
diffamation contre des journalistes et médias indépendants, des
défenseurs des droits humains et des militants de la société civile,
et en particulier par le nombre croissant de poursuites stratégiques
contre la mobilisation publique. L’Assemblée appelle les autorités
à redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de violence
à l’égard des femmes. Elle attend des autorités serbes qu’elles
poursuivent le dialogue pacifique avec le Kosovo
Note en vue de résoudre toutes les
questions en suspens;
4.10 s’agissant de la Türkiye: l’Assemblée se déclare à nouveau
extrêmement préoccupée, comme dans la
Résolution 2518 (2023), par le maintien
en détention de M. Osman Kavala et exhorte les autorités à le libérer
sans délai. L’Assemblée réitère également les préoccupations exprimées
dans la
Résolution 2459
(2022) au sujet de la répression qui continue à s’abattre
sur les membres de l’opposition politique et la société civile,
de la tentative de dissolution du Parti démocratique des peuples (HDP),
ainsi que des restrictions à la liberté d’expression et à la liberté
des médias, et de l’interprétation excessivement large de la législation
antiterroriste. Elle appelle les autorités à engager, sans plus
tarder et conformément aux recommandations de la Commission de Venise,
les réformes nécessaires pour rétablir un système efficace d’équilibre
des pouvoirs et garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire
et la liberté d’expression. L’Assemblée appelle en outre les autorités
à donner suite aux préoccupations concernant le cadre électoral
et à réunir les conditions nécessaires à la tenue d’élections locales
libres et équitables en 2024. Elle appelle les autorités turques
à mettre fin à toutes les formes de représailles contre les responsables
politiques, les avocats, les journalistes et les militants de la
société civile, et à garantir un environnement favorable à tous
les acteurs de la société civile. Rappelant sa
Résolution 2494 (2023), l’Assemblée
appelle les autorités à exécuter intégralement et rapidement les arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier ceux
relatifs à des problèmes structurels ou complexes, dont certains
ne sont pas réglés depuis plus de dix ans;
4.11 s’agissant de l’Ukraine: l’Assemblée salue les efforts
déployés sans relâche par les autorités ukrainiennes, et de fait
par la société dans son ensemble, pour assurer le fonctionnement
des institutions démocratiques et de l’État de droit dans le pays,
en dépit de la situation difficile créée par l’agression militaire
en cours de la Fédération de Russie. Elle se félicite de l’ambitieux
programme de réformes de l’Ukraine et des progrès accomplis dans
sa mise en œuvre en vue d’honorer les obligations et les engagements
envers le Conseil de l’Europe, et d’atteindre l’objectif d’adhésion
à l’Union européenne. L’Assemblée prend note et se félicite de l’étroite
coopération instaurée avec le Conseil de l’Europe, en particulier
avec la Commission de Venise, en vue de l’élaboration de ces réformes.
Elle salue les efforts déployés par les autorités ukrainiennes pour
lutter contre la corruption endémique dans le pays. Souscrivant
pleinement aux conclusions de la Commission de Venise dans son avis
sur la loi ukrainienne sur la prévention des menaces pour la sécurité
nationale liées à l’influence excessive de personnes ayant un poids
économique ou politique important dans la vie publique (oligarques), l’Assemblée
se félicite de l’annonce selon laquelle les autorités ont suspendu
l’application de cette loi et elle les invite à la retirer au profit
d’une approche systémique impliquant le renforcement des outils
et des mécanismes existants, comme le recommande la Commission de
Venise. En ce qui concerne les efforts constants des autorités pour
renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, l’Assemblée
se félicite de l’adoption d’une procédure modifiée de nomination
des juges de la Cour constitutionnelle, sachant que la communauté
internationale joue un rôle important dans cette procédure. L’Assemblée
est consciente de la diversité et du caractère multiethnique de
la société ukrainienne, et de ses fortes traditions multiculturelles.
Elle se félicite par conséquent de l’adoption de la loi sur les
minorités nationales (communautés) de l’Ukraine et des modifications
apportées par la suite pour tenir compte des recommandations de
la Commission de Venise. Elle regrette toutefois que toutes les
recommandations essentielles n’aient pas été prises en compte et
invite instamment les autorités à réviser, comme la loi sur les
minorités le prévoit, les lois sur la langue d’État, les médias
et l’éducation, dans le plein respect des normes internationales
et en étroite consultation avec la Commission de Venise et les minorités
concernées.
