Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l'Irlande

Communication | Doc. 15938 | 13 mars 2024

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire
Origine: Les curriculum vitae sont présentés et publiés tels que soumis par le Gouvernement de l’Irlande. 2024 - Deuxième partie de session

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Irlande

2Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Curriculum vitae de Fergal GAYNOR

Annexe 2– Curriculum vitae de Úna NÍ RAIFEARTAIGH

Annexe 3– Curriculum vitae de Colm Ó CINNÉIDE

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Irlande

Lettre de Mme Caitríona Doyle, Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire, Représentante permanente de l'Irlande auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 23 février 2024.

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 1er février 2023 invitant le Gouvernement à soumettre une liste de trois candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Irlande, conformément à l'article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme («la Convention»).

[…]

À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement irlandais présente les candidats suivants à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (par ordre alphabétique):

Juge Fergal GAYNOR
Mme la juge Úna Nĺ RAIFEARTAIGH
Professeur Colm Ó CINNÉIDE

[…]

2 Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Le 1er février 2023, la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité le gouvernement à présenter une liste de trois candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’Irlande.

Le 15 septembre 2023, un appel à candidatures a été publié sur les sites Internet du ministère des Affaires étrangères et du Service de nomination des fonctionnaires publics, ainsi qu’un livret d’information à l’intention des candidats.

L’appel à candidatures a également été publié dans les principaux journaux nationaux (The Irish Times, Irish Independent et Examiner), ainsi que sur le compte LinkedIn du ministère des Affaires étrangères.

L’appel à candidatures, le livret d’information à l’intention des candidats et un modèle de curriculum vitae ont été fournis par le ministère des Affaires étrangères aux organismes suivants:

Le pouvoir judiciaire

Le bureau du juge en chef d’Irlande (en vue d’une distribution à tous les membres du corps judiciaire)

Les universités

Dublin City University
Maynooth University
Queen’s University Belfast
South East Technological University
Technical University Dublin
Trinity College Dublin
Ulster University
University College Cork
University College Dublin
University of Limerick

Les organismes professionnels

Bar Council of Northern Ireland
Council of the Bar of Ireland
Honourable Society of the King’s Inns
Law Society of Ireland
Law Society of Northern Ireland

Les institutions nationales de défense des droits de l’homme

Irish Human Rights and Equality Commission
Northern Ireland Human Rights Commission

Les candidats ont été invités à soumettre une lettre de candidature, accompagnée d’un curriculum vitae dans le format prescrit par l’Assemblée parlementaire, avant le 9 octobre 2023 à 17h00. Dix-sept candidatures ont été reçues dans le délai prévu.

Toutes les candidatures ont été examinées par un groupe d'experts convoqué par l’Attorney General. Le groupe d’experts est composé de:

M. Rossa Fanning SC, Procureur Général (président);
M. le juge Frank Clarke, ancien Juge en chef d’Irlande;
Dr. Suzanne Egan, Professeur agrégé, Sutherland School of Law, University College Dublin.

Le groupe d'experts a examiné les candidatures à la lumière des critères de recrutement énoncés à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l'homme, et compte tenu des Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CM(2012)40-final).

Le groupe d’experts a sélectionné 10 candidats qui ont été admis à participer à un entretien. Les entretiens ont eu lieu les 6 et 7 novembre 2023. Le groupe d'experts a recommandé trois candidats (par ordre alphabétique) au ministre des Affaires étrangères le 7 novembre 2023, et la liste de trois noms a été approuvée par le gouvernement le 28 novembre 2023.

Annexe 1 – Curriculum vitae de Fergal GAYNOR

I. État civil

Nom: GAYNOR, Fergal

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 18 octobre 1971 à Blantyre, Malawi

Nationalité: irlandaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

2008, The Honorable Society of King's Inns, Dublin

Diplôme d'avocat

1995 -1996, Université de droit (anciennement Faculté de droit), York, Royaume-Uni

Diplôme de pratique juridique de troisième cycle

1995 -1996, Université de Cambridge

Master de philosophie en relations internationales

1990 -1994,Trinity College, Dublin, Licence en droit

Admis à pratiquer le droit en Angleterre en 1999 et en Irlande en 2008.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis 2020: juge, Chambres spécialisées pour le Kosovo (KSC), La Haye

Nommé juge international en 2020. Juge à temps plein depuis mai 2021 dans le collège des quatre juges affectés au procès de l’affaire Prosecutor v. Hysni Gucati et Nasim Haradinaj (2021-2022) et au procès en cours de l’affaire Prosecutor v. Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi.
Je travaille en étroite collaboration avec d’autres juges et avec les juristes du greffe aux fins d’analyser les arguments des parties et de superviser la rédaction des décisions qui traitent d'une série de questions de procédure et de fond (notamment le droit national du Kosovo et le droit international public) soulevées par les parties. En raison du volume élevé de plaidoiries écrites, rendre des décisions dans un délai raisonnable exige de notre part une gestion constante de la charge de travail des juristes et un retour d'information rapide. En tant que juge de réserve, j'assiste à toutes les audiences et délibérations du procès et j'exerce si nécessaire mon droit de poser des questions aux parties ou aux témoins à tout moment, afin de clarifier des points de droit ou de fait. Je participe aux réunions plénières avec les 21 autres juges internationaux de la Cour et je suis en contact avec le président et le greffier sur toute une série de questions juridiques, de sécurité et de logistique.
Les juges du KSC sont tenus par la loi fondatrice de ce tribunal de statuer et d’exercer leurs fonctions conformément à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils doivent également interpréter les droits humains et les libertés de la Constitution du Kosovo conformément aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le panel dont je suis membre a examiné des arguments et rendu des décisions concernant une série de droits inscrits dans la Convention européenne, notamment: le contrôle judiciaire d'une défense fondée sur une provocation policière; l'admission comme preuve de déclarations antérieures de l'accusé; les avertissements aux suspects avant les interrogatoires par l'accusation; les limites autorisées de l'interrogatoire des témoins par les juges de première instance; la renonciation par l'accusé au droit au silence et au droit à un avocat; les déclarations de l'avocat aux médias; la règle «unique ou décisive» dans l'admission des déclarations de témoins indisponibles; l'examen ex parte des preuves par les juges de première instance; l'exclusion du public de la procédure de première instance.

Depuis 2021: Associé, Doughty Street Chambers

Membre associé de cet ensemble d'avocats de renommée internationale dans les domaines des libertés civiles et des droits humains.

Depuis 2019: Coprocureur international de réserve, Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)

Nommé par le Secrétaire général des Nations Unies en 2019. Exercice à temps partiel (avec le consentement du président des Chambres spécialisées pour le Kosovo) des fonctions de coprocureur international par intérim des CETC de juillet 2022 à septembre 2023. Examen du dernier jugement en appel des CETC; du début de la phase résiduelle du tribunal; du transfèrement de la seule personne condamnée survivante (l'ancien chef d'État Khieu Samphan) dans une prison nationale; et de la déclassification d'importants volumes d'éléments de preuve et d'écritures juridiques.
Supervision de la rédaction de mémoires sur les sujets suivants: garantie de l'accès du public aux décisions, documents et preuves confidentiels; droit de la personne condamnée à consulter un avocat; conditions de détention d'un condamné âgé en fauteuil roulant; accès du public aux noms des membres de la famille qui ont été assassinés.

2017-2019: Commission pour la justice internationale et la responsabilité, Chef de l'équipe «Régime syrien» et chef de l'équipe «Myanmar»

Direction stratégique d'équipes basées en Europe et au Moyen-Orient chargées d’enquêter sur des violations majeures des droits humains en Syrie et au Myanmar.
Direction de l'analyse des preuves documentaires et testimoniales ainsi que de la préparation des mémoires juridiques concernant des violations majeures des droits humains par les agences de sécurité, l'armée de terre et l'armée de l'air syriennes, en vue d'une utilisation éventuelle par un tribunal compétent pour les violations importantes des droits humains en Syrie. Il s’agit par exemple d’un mémoire de 350 pages décrivant la responsabilité pénale de hauts responsables du Département du renseignement militaire syrien pour des violations présumées des droits fondamentaux des personnes détenues, notamment ceux de plus de 8 000 personnes dont les cadavres ont été photographiés par la police militaire (les photographies «César»).

2015-2016: Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Procureur adjoint principal

Participation à la prise de décisions stratégiques et aux procédures engagées contre les dirigeants khmers rouges Nuon Chea, Khieu Samphan et Meas Muth.
Rédaction et révision de projets de conclusions par d'autres avocats concernant, par exemple, les mariages forcés, la requalification des charges, le génocide, la responsabilité des supérieurs hiérarchiques, la norme dolus eventualis pour les actes criminels, la compétence personnelle, la compétence territoriale, le temps adéquat pour la préparation de la défense.
Analyse, avec des juristes nationaux, du droit pénal cambodgien concernant une série de droits à un procès équitable.

2012-2020: Cour pénale internationale, Conseil principal des victimes, basé à La Haye et à Nairobi

Désigné par un panel de juges comme avocat principal à temps plein de 2012 à 2015 pour plus de 20 000 victimes dans le cadre des poursuites engagées contre le président Kenyatta du Kenya.
Conseil principal pro bono à temps partiel pour des groupes de victimes de deux autres États parties (Afghanistan et Palestine) en 2019 et 2020 dans des procédures engagées devant la Chambre préliminaire et la Chambre d'appel concernant l'ouverture d'une enquête.
Gestion d'une équipe d'avocats au Kenya et liaison avec plusieurs organes du greffe de la Cour, ainsi qu'avec une équipe d'avocats bénévoles à New York.
Présentation au Conseil de sécurité des Nations Unies de la demande de l'Union africaine de suspendre la procédure conformément au Statut de Rome.
En collaboration avec des juristes nationaux, analyse approfondie de la législation kenyane visant à déterminer si les autorités nationales menaient une enquête impartiale et approfondie conformément à la législation nationale.
Supervision de la rédaction de nombreuses observations écrites sur les violences à caractère sexuel; les droits de participation des victimes au cours de la phase préliminaire et du procès; le droit des victimes à une enquête rapide et approfondie; les obligations d'un État de fournir des preuves de la participation d'un suspect à des violations majeures des droits humains; l'interprétation du Statut de Rome au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités; le droit des victimes, dans plus de trente juridictions, de demander un contrôle judiciaire de l'inaction des procureurs; la question de savoir si le fait de ne pas enquêter ou de ne pas poursuivre des actes de meurtre et de torture constitue une violation du droit à la vie, de l'interdiction de la torture, du droit à un procès équitable, du droit à la protection judiciaire et du droit à un recours effectif; la présence de l'accusé au procès; la compétence territoriale; la compétence à l'égard des ressortissants de pays non membres d'un État partie.

2008-2009: Tribunal d’arrondissement (Circuit Court), Haute Cour (High Court) et Cour suprême d'Irlande, Avocat

Requalifié en tant qu'avocat en Irlande, a assuré la représentation des défendeurs devant le tribunal d’arrondissement, la Haute Cour, la Cour pénale spéciale et la Cour suprême d’Irlande dans des procédures concernant une série d'infractions non mortelles, l'extradition, l'outrage au tribunal, l'appartenance à des organisations proscrites et la saisie d'avoirs criminels.

2007-2008: Tribunal pénal international pour le Rwanda, Tanzanie, Avocat de première instance, Bureau du Procureur

Représentation quasi quotidienne de l'accusation dans l’affaire Nyiramasuhuko et al., le procès d'un ancien ministre du gouvernement et de cinq autres personnes concernant le meurtre de plus de 200 000 personnes commis à Butare et d'autres violations majeures des droits humains.
Corédaction de requêtes et de réponses aux conclusions déposées en français par six équipes de défense francophones.

2001-2007 et 2009-2012: Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, La Haye, Avocat de première instance, Bureau du Procureur

Avocat-conseil pendant neuf ans dans les équipes chargées de poursuivre les hauts responsables des Serbes de Bosnie, notamment les anciens présidents des Serbes de Bosnie Radovan Karadžić et Biljana Plavsic, ainsi que d'autres accusés de rang intermédiaire.
Rédaction, et supervision de la rédaction, d'observations orales et écrites sur le droit national et le droit international public, ainsi que sur des questions relatives à l'équité des procès, notamment: la présence de l'accusé au procès; l'autoreprésentation de l'accusé dans des affaires pénales complexes; le procès dans un délai raisonnable; la durée autorisée de la détention provisoire; les mesures de protection des témoins; la divulgation d'informations potentiellement disculpatoires par l'accusation; les qualifications des témoins experts; les limites autorisées du contre-interrogatoire; les preuves par témoignage des témoins des faits; la durée autorisée de la détention provisoire; le droit d'être informé en détail des accusations pénales.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

De février à août 2007: Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies, Beyrouth, Conseiller juridique

Dispense de conseils stratégiques et tactiques au président de la commission et aux autres magistrats chargés de l'enquête sur l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais Rafic Hariri.
Liaison avec les analystes, les enquêteurs, la sécurité sur le terrain et le soutien linguistique.
Examen et commentaires des rapports de la Commission à l'ONU Conseil de sécurité.

1997-2001: Freshfields Bruckhaus Deringer, Associé

Avocat basé à Londres, et pendant six mois au bureau de Freshfields à Tokyo. Détaché pendant 10 mois auprès du service juridique de la Banque d'Angleterre.
Spécialisation dans les transactions commerciales, souvent dans le cadre de procédures multijuridictionnelles (impliquant, par exemple, des documents régis par le droit anglais, le droit des îles Caïmans et le droit japonais) et dans les litiges commerciaux.
Rédaction de déclarations de témoins, d’accords de règlement, de déclarations de sinistre, d'avis juridiques, de lettres aux clients; participation à des réunions avec les clients.
Interrogatoire de témoins des faits et d’experts aux États-Unis et au Royaume-Uni.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Toutes mes activités professionnelles se sont déroulées dans le domaine juridique. Je n'ai jamais exercé de fonction publique. Je ne suis membre d'aucun parti politique.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

Membre du comité de rédaction, Journal of International Criminal Justice, Oxford University Press (JICJ), depuis 2005. Participation à des examens par des pairs de plusieurs manuscrits par an.
Professeur invité à la faculté de droit de l'université de Harvard (programme sur les droits humains), 2015. Participation à des séminaires avec d'autres boursiers invités ainsi qu’à des travaux de recherche sur le pouvoir discrétionnaire des procureurs à la Cour pénale internationale.
Conférencier adjoint en matière de procédure pénale internationale, Centre irlandais pour les droits de l'homme, Université de Galway, 2009.
Dispense de formations à l’intention des défenseurs des droits humains, des enquêteurs, des procureurs et des juges dans de multiples contextes, notamment des organisations de la société civile basées au Myanmar en 2018 et 2019, ainsi que des avocats et des enquêteurs syriens en 2017-2019.
Interventions devant de nombreux groupes lors d'événements organisés en marge des réunions annuelles de l'Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale de 2013 à 2016.
Participation à des réunions à La Haye, à Nairobi et en ligne à l'invitation du greffier de la CPI, du groupe d'experts de la CPI et de la société civile dans le cadre des efforts menés pour réformer les processus internes de la Cour pénale internationale afin de rendre cette instance plus efficace et efficiente.
Participation, en tant qu’intervenant, à des conférences sur des aspects de la protection des droits humains au Centre irlandais pour les droits de l'homme, à la New England Law School, à l'Institut de justice transitionnelle de l'Université d'Ulster, à l'Université de Denver, à la Faculté de droit de l'Université de Miami, à l'Université d'État de Floride, à l'Université royale de droit et d'économie de Phnom Penh, et à l'Institut de justice transitionnelle de l'Université d'Ulster:

. Discours d'acceptation sur la protection des droits humains en tant que lauréat du prix Praeses Elit, Law Society of Trinity College Dublin, 2023.

. Orateur invité, Doughty Street International Justice Day 2021, sur le renforcement de l'État de droit dans la justice pénale internationale comme moyen de renforcer la sécurité nationale, régionale et internationale.

. Présentation d’un exposé à la mémoire d’Owen M. Kupferschmid en 2021, au Boston College, sur les preuves et les procès pour atrocités.

. Conférencier invité au symposium annuel de Harvard sur les droits de l'homme, Harvard Law School, 2015.

. Conférencier invité au panel sur l'éthique dans les tribunaux internationaux lors de la réunion annuelle de l'American Society of International Law, 2015.

V. Activités publiques

Sans objet.

VI. Autres activités

Sans objet.

VII. Travaux et publications

Auteur de publications sur une série de questions relatives à la responsabilité des violations manifestes des droits humains, aux droits de la défense et à l'amélioration de l'efficacité des procédures judiciaires devant les tribunaux internationaux. Il s'agit notamment des publications suivantes:

1 Documentary Evidence, un chapitre de «Evidence in International Criminal Procedure: A Commentary», Beck/Hart/Nomos, édité par Kai Ambos et d'autres (à paraître).

2 Renvoi de l'Assemblée générale à la Cour pénale internationale, dans «The Past, Present and Future of the International Criminal Court», Académie internationale des principes de Nuremberg, 2021.

3 Current Developments at the International Criminal Court, JICJ, OUP. Co-écrit avec P. Hayden et K. Kappos, 2016.

4 Evidence, un chapitre dans International Criminal Procedure – Principles and Rules, édité par Göran Sluiter et d'autres, OUP. Co-auteur avec trois autres personnes. 2013.

5 Unasy partners: Evidence, Truth and History in International Trials, JICJ, OUP, 2012.

6 International Tribunals and the Right to a Speedy Trial: Problems and Possible Remedies, Law in Context. Co-écrit avec David Tolbert. 2009.

7 Provisional Release in the Law of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, in «The Legal Regime of the International Criminal Court» Martinus Nijhoff Publishers. 2009.

8 Ordinary Sentences for Extraordinary Crimes, JICJ, OUP. Co-écrit avec Mark B. Harmon. Juillet 2007

9 Prosecuting Massive Crimes with Primitive Tools: Three Difficulties Encountered by Prosecutors in International Criminal Proceedings, JICJ, OUP. Co-écrit avec Mark B. Harmon. Juin 2004.

10 Current Developments at the Ad Hoc International Criminal Tribunals. Co-auteur d'une série de synthèses des textes les plus importants de la jurisprudence pénale internationale, publiés dans le JICJ de 2004 à 2008.

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue - Anglais	X			X			X
b. Langues officielles
Français	X				X			X
c. Autres langues
- Espagnol	X				X			X
- Italien		X				X		X
- Portugais		X				X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans la deuxième langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

X. Autres éléments pertinents

En juin 2020, j'ai été l'une des quatre personnes présélectionnées par le Comité pour l'élection du procureur de la Cour pénale internationale. De juin 2020 à février 2021, j'ai participé à des dizaines de réunions bilatérales, par Zoom et en présentiel, avec des représentants de la quasi-totalité des 123 États parties au Statut de Rome. Je suis arrivé deuxième lors de l'élection du procureur de la Cour pénale internationale.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour

Je confirme que je m'installerais définitivement à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 2 – Curriculum vitae de Úna NÍ RAIFEARTAIGH

I. État civil

Nom: NÍ RAIFEARTAIGH, Úna

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 18 août 1966, Syracuse, New York, États-Unis d'Amérique

Nationalités: irlandaise et américaine (je vis en Irlande depuis l'âge de 2 ans)

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Licence en droit civil, University College Dublin – 1988

Diplôme d'avocate, The Honourable Society of the Kings Inns – 1991 (titulaire d’une bourse Brooke récompensant les premiers de la classe)

Diplôme en informatique légale, University College Dublin – 1999

Enseignement primaire et secondaire:

Scoil Lorcáin, Monkstown, Dublin (école primaire)
Sion Hill, Blackrock, Dublin (jusqu’au brevet intermédiaire)
Newpark Comprehensive, Blackrock, Dublin (diplôme de fin d’études)
Trois ans dans des établissements scolaires français (plus de détails dans la section «Langues» ci-après)

J'ai reçu une bourse Easter Week pour avoir obtenu les meilleures notes à l'examen du certificat de fin d'études de 1983 dans la catégorie des langues vivantes. Cette bourse m'a permis de payer l'intégralité de mes études supérieures (université et Kings Inns).

J'ai également bénéficié d'un voyage d'un mois en Allemagne grâce à mes résultats au Brevet des collèges en allemand en 1981. Ce voyage a été organisé par le Pädagogischer Austauschdienst (PAD), une organisation publique allemande qui travaille pour le compte des États fédéraux afin de promouvoir les échanges internationaux et la coopération dans le secteur scolaire.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge de la Cour d'appel, Irlande (depuis 2019)
(actuellement) Juge ad hoc/substitut à la Cour européenne des droits de l'homme
Juge de la Haute Cour, Irlande (2016-2019)

En tant que juge, j'ai siégé à la fois seule (à la Haute Cour pendant trois ans) et dans une juridiction collégiale (à la Cour d'appel pendant quatre ans). J'ai examiné des affaires impliquant des dépositions orales de témoins (notamment dans des affaires pénales) et des affaires menées sur la base de dépositions sous serment et de transcriptions.

À ce jour, j'ai rédigé environ 150 arrêts au cours de mes sept années de carrière en tant que juge. Ces jugements couvrent un large éventail de sujets, notamment le droit pénal, l'immigration et l'asile, le droit bancaire, les successions, l'enlèvement international d'enfants (civil), le droit public, le droit administratif et le contrôle juridictionnel, le droit européen, les conflits de lois, le droit de l'urbanisme, le droit constitutionnel et bien d'autres encore. Je fais partie du très petit nombre (2-3) de juges de la Cour d'appel qui siègent à la fois dans les chambres civiles et pénales de la Cour.

J'ai également participé à la révision et à la rédaction d'arrêts rendus par d'autres juges de la Cour d'appel, ce qui représente quelque 100 à 200 arrêts.

En tant que juge, bon nombre de mes arrêts ont porté sur l'analyse et l'application de la Convention européenne des droits de l'homme. En voici quelques exemples:

Pringle v. Ireland [2022] IECA 113 – interaction entre la présomption d'innocence en vertu de la Convention et les procédures civiles en réparation d'une erreur judiciaire;
Doyle et Kelly v. Criminal Injuries Compensation Tribunal [2020] IECA 342 – l'aide juridictionnelle est-elle nécessaire pour assister les personnes qui demandent une indemnisation pour des blessures infligées par un acte criminel?
O’Callaghan v. Ireland [2020] IECA 180 – examen détaillé de l'article 6 de la Convention dans le cadre d'une action civile en dommages-intérêts pour violation du droit à un procès avec diligence raisonnable
S.F. and others v. Director of Oberstown Children Detention Centre [2017] IEHC 829 – isolement cellulaire de mineurs délinquants ayant participé à une émeute au centre de détention – examen des articles 3, 6 et 8 de la Convention et de la jurisprudence connexe.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

J'ai exercé la profession d'avocate pendant 23 ans (1993-2016) avant de devenir juge.

Je me suis principalement occupée d’affaires pénales et d’affaires concernant des questions de droit constitutionnel et impliquant la Convention européenne des droits de l'homme.

Les affaires pénales couvraient l’éventail complet des affaires, notamment les meurtres, les infractions terroristes, les délits à caractère sexuel, les délits de malhonnêteté, la détention et l’usage d'armes à feu et d'explosifs, etc. J'ai travaillé dans les tribunaux avec jury et à la Cour pénale spéciale sans jury.

J'ai traité un grand nombre d'affaires très médiatisées, notamment des affaires de meurtre, d'association de malfaiteurs, de gangstérisme, ainsi que des affaires «d'appartenance» (appartenance à une organisation illégale). Il convient peut-être de noter, en particulier, mon implication dans les poursuites engagées contre plusieurs directeurs de l'Anglo-Irish Bank pour des délits de type frauduleux commis après l'effondrement financier de 2008. J'ai travaillé en étroite collaboration avec le Directeur des poursuites pénales à la préparation et à la présentation de ces affaires pendant environ 4 à 5 ans.

Je me suis également occupée d’une affaire de double meurtre visant un adulte vulnérable (Dean Lyons) ayant avoué à tort en être responsable et dans laquelle un autre homme, Mark Nash, a été finalement poursuivi et inculpé pour les meurtres commis (connus sous le nom de «meurtres de Grangegorman») sur la base de preuves ADN. Au cours des nombreuses années pendant lesquelles j'ai participé à cette suite d'événements et aux procès qui leur étaient liés, je me suis familiarisée et intéressée à la notion de personnes vulnérables et à la manière dont elles peuvent être «influençables» lorsqu'elles sont interrogées dans le cadre d'une garde à vue.

Naturellement, au cours de ma carrière d'avocate pénaliste, je me suis familiarisée avec toutes les formes habituelles d’éléments de preuve, qu'il s'agisse de traces scientifiques des délits, de preuves liées à l’électronique et aux télécommunications, de preuves d'interception, de dispositifs de repérage, d'aveux, de preuves psychiatriques et, bien sûr, de témoignages oraux de professionnels tels que la police et les pathologistes, ainsi que de témoins non professionnels, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants. J'ai également porté un intérêt particulier aux problèmes liés aux procès impliquant des enfants victimes et j'ai souvent pris la parole lors de conférences publiques sur ce sujet.

J'ai notamment représenté un homme sourd accusé d'un crime grave (et qui a finalement été acquitté) et j'ai beaucoup appris sur les défis particuliers auxquels sont confrontées les personnes malentendantes dans le système de justice pénale, notamment en interagissant avec cet homme par l'intermédiaire d'interprètes, en organisant des consultations avec un expert et en lisant des publications dans ce domaine.

Je suis intervenue régulièrement dans des affaires dans lesquelles des psychiatres et des psychologues apportent des preuves, par exemple dans des affaires impliquant une défense fondée sur l’aliénation mentale, ou dans des affaires dans lesquelles l'accusé a des problèmes personnels importants, notamment des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.

Pendant quelques années, j'ai agi pour le compte d’un service hospitalier qui évalue les mineurs qui signalent des abus sexuels sur des enfants (St. Louise's Unit, Crumlin Hospital, Dublin). J'ai parlé de nombreuses fois avec le personnel du service et la directrice (Mme Imelda Ryan) au sujet de ce domaine de travail et de ses défis dans le contexte des prochaines procédures judiciaires.

En tant qu'avocate, j'ai également participé à un certain nombre d'enquêtes publiques spéciales:

1 J'ai été désignée pour représenter l'Oireachtas (Parlement) qui enquêtait sur un juge dont le procès pénal pour pornographie enfantine avait abouti à un acquittement, ce qui avait suscité de vives préoccupations dans l'opinion publique. Dans ce rôle, j'ai travaillé en étroite collaboration avec l'expert en informatique, de nationalité anglaise, qui avait été engagé pour effectuer un examen technico-légal approfondi de l'ordinateur. Je me suis familiarisée avec l'informatique légale après avoir obtenu un diplôme sur ce sujet avec des membres des forces de police en 1999 et instruit des affaires impliquant des preuves informatiques. Il s'agissait principalement d'affaires de pédopornographie et de l'affaire «Lying Eyes» (complicité de meurtre), mais les preuves informatiques ont également été utilisées dans certains procès pour meurtre. J'ai également représenté l'Oireachtas dans le cadre du recours juridique (constitutionnel) que le même juge a introduit devant les tribunaux en vue de faire invalider les procédures de destitution. Ces démarches ont finalement abouti à une décision de la Cour suprême confirmant la validité des procédures. (Curtin v. Ireland [2005] IEHC et [2006] IESC 14)

2 J'ai été désignée pour représenter une congrégation de religieuses devant une importante commission d'enquête qui a duré environ cinq ans (la commission «Ryan»). L'enquête portait sur les maltraitances subies par des enfants dans les écoles industrielles au cours de la période 1940-2000. Elle a nécessité, outre le déploiement des compétences juridiques habituelles d'un avocat, la maîtrise d'informations scientifiques sur le fonctionnement de la mémoire ainsi qu'une quantité considérable de documents historiques. À cet égard, j'ai travaillé en liaison avec des experts psychologues et des historiens professionnels.

3 Je suis intervenue dans le cadre d'une enquête présidée par l'ancien Chief Justice Frank Clarke visant la conduite du médiateur de la police (Commission du médiateur de la Garda Síochána) après qu’un policier a mis fin à ses jours pendant l’enquête du médiateur sur son comportement. Je suis intervenue au nom du médiateur dans cette enquête.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Activités universitaires

En tant que professeure Reid de droit pénal, de criminologie et de pénologie au Trinity College de Dublin (1991-1996), j'ai préparé et donné des cours de droit pénal à une classe nombreuse de première année, et j'ai également donné des cours en groupes plus restreints aux troisième et quatrième années dans les domaines de la criminologie et de la pénologie. J'ai gardé un vif intérêt pour le monde universitaire et j'assiste régulièrement à des conférences universitaires.

En tant que chercheuse à la Commission de réforme du droit (1988-1991), j'ai élaboré des projets de rapports, principalement dans les domaines de la diffamation et des tribunaux de la famille et de la médiation familiale. Ces activités m’ont permis de renforcer durablement mon intérêt pour la réforme du droit en général, ainsi que pour ces sujets particuliers.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

1 En tant qu'avocate ayant exercé dans le domaine du droit pénal pendant 23 ans avant de devenir juge, j'ai régulièrement examiné des arguments juridiques fondés sur la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour, notamment en ce qui concerne l'article 6 «droit à un procès équitable» et l'article 8 «droit au respect de la vie privée». En fait, l'une des raisons pour lesquelles j'ai choisi de me spécialiser dans le droit pénal (en tant qu'universitaire et avocate) est qu'il s'agit fondamentalement d'interactions entre l'individu et l'État et qu'il implique de nombreux arguments fondés sur la défense des droits.

2 J'ai représenté l'Irlande lors de deux audiences devant la Cour à Strasbourg au nom du président de la Cour suprême (Independent Newspapers c. Irlande – requête n° 55120/00, arrêt du 16 septembre 2005 – concernant l'octroi de dommages et intérêts dans des affaires de diffamation; et McFarlane c. Irlande – requête n° 31333/06, arrêt du 10 septembre 2010 concernant des retards dans une affaire pénale). J'ai également représenté le président de la Cour suprême dans d'autres affaires de «retards de procédure» devant la Cour européenne, lesquelles n'ont pas nécessité d'audience et ont été traitées sur dossier. J'ai conseillé le président de la Cour suprême à la suite d'un examen de documents provenant des archives de Kew à Londres et considérés comme pouvant avoir un impact sur l'arrêt fondateur de la Cour européenne sur l'article 3 de la Convention (affaire Irlande c. Royaume-Uni, dite des «hommes cagoulés»).

3 Je suis intervenue au nom du président de la Cour suprême dans des affaires portées devant les tribunaux irlandais dans lesquelles la jurisprudence relative à la Convention était très pertinente, par exemple dans des affaires concernant les conditions de détention (voir, par exemple, Mulligan v. Governor of Portlaoise Prison [2010] IEHC 269, [2013] 4 IR 1; des affaires concernant des restrictions au contre-interrogatoire des témoins en raison des intérêts de l'État en matière de sécurité (voir DPP v. Kelly [2006] IESC 20, [2006] 3 IR 115, DPP v. Donnelly [2012] IECCA 78) ou en raison de la réticence/peur du témoin à répondre aux questions (DPP v. Kelly [2006] IESC 20, [2006] 3 IR 115, DPP v. Donnelly [2012] IECCA 78) ou en raison de la réticence/peur du témoin à répondre aux questions (DPP v. O'Brien [2011] 1 IR 273.

4 Au fil des ans, j'ai publié des articles et des exposés sur la Convention européenne des droits de l'homme (voir ci-après: Publications)

5 J'ai été membre d'un comité interdisciplinaire (le «comité Smyth») établi pour surveiller le traitement des personnes en garde à vue (de 2013 à 2016 environ). À ce titre, j'ai eu l'occasion de travailler avec un expert international renommé, le professeur Gisli Gudjonsson, qui a rédigé des rapports pour la commission sur des questions telles que les détenus vulnérables et les personnes interrogées. Il s’agit d’un sujet qui m'intéresse depuis le début de ma carrière.

6 J'ai été membre d'un comité chargé d'élaborer des lignes directrices pour les entretiens de la police avec des témoins vulnérables au cours d'enquêtes criminelles (1998-1999). C'est un autre thème auquel je m'intéresse depuis le début de ma carrière. Comme indiqué précédemment, j'ai pris la parole lors d'une conférence sur ce thème cet été et je lancerai un important travail de recherche sur le sujet en février prochain à Londres. En ce qui concerne un arrêt important que j'ai rendu moi-même dans ce domaine (voir DPP v. V.E. [2021] IECA 122), j’ai entendu dire qu'il était utilisé par le Conseil du barreau d’Irlande et la branche «éducation» du Conseil de la magistrature dans des formations à l’intention des avocats et des juges respectivement.

V. Activités publiques

a. Fonction publique

Je n'ai occupé aucune fonction publique autre que celle de juge, bien que j'aie régulièrement travaillé (lorsque j'étais avocate) pour le Directeur des poursuites publiques et pour le président de la Cour suprême.

b. Postes électifs

Sans objet.

c. Fonctions exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique

Je n'ai jamais participé à un parti ou un mouvement politique.

VI. Autres activités (domaine, durée, fonctions)

Participation régulière, en qualité d’intervenante, à divers séminaires et conférences et ce, depuis le début de ma carrière.

Je suis et j'ai toujours été une intervenante régulière à divers séminaires et conférences.

Par exemple, au cours de la dernière année juridique/académique (octobre 2022-juillet 2023), j'ai pris la parole aux cours des événements suivants:

Une conférence internationale à Berlin sur le thème de l'enlèvement international d'enfants (Conférence judiciaire anglophone-germanophone sur le droit international de la famille, 14-16 juin 2023).
Une conférence à Louvain, en Belgique, sur le droit de l'Union européenne (entièrement en langue irlandaise, y compris ma propre présentation) (30 mai 2023)
Une conférence à l'Université de Limerick sur le contre-interrogatoire des témoins vulnérables dans les procès pénaux (à la suite de laquelle il m'a été demandé de lancer un rapport important sur le sujet à Londres en février 2024, intitulé «Mapping the Changing Face of Cross-Examination in Criminal Trials» (Suivre de près l’évolution du contre-interrogatoire dans les procès pénaux). Il s'agit de l'aboutissement de plusieurs années de travaux de recherche menés par un groupe de chercheurs interdisciplinaires (droit, psychologie et linguistique) dirigés par M. John Jackson, professeur de droit pénal comparé et de procédures pénales à l'université de Nottingham.
Intervenante principale lors du lancement d'un livre intitulé «Criminal Defence Representation at Garda Stations», Conway & Daly 2023
Un séminaire de juges à Belfast visant à échanger des informations sur des affaires récentes présentant un intérêt pour les deux juridictions, au cours duquel j'ai présenté un exposé sur des affaires récentes relatives à l'admissibilité des preuves à des juges irlandais et nord-irlandais de haut niveau.
Un séminaire organisé à l’intention de juges lors de la visite des membres de la Cour européenne des droits de l'homme à Dublin en novembre 2022, au cours duquel j'ai résumé la jurisprudence récente concernant les questions relatives à la CEDH à l’intention des membres de la Cour européenne et de la Cour suprême irlandaise.
Un exposé à l’intention des étudiants de l'Université de Cork sur les femmes et le droit.
Un exposé à l’intention des étudiants en droit du Trinity College de Dublin sur l'application pratique des règles de preuve dans les procès pénaux.
Un exposé à l’intention des étudiants de troisième cycle et des professeurs du Trinity College de Dublin sur la protection des données et de la vie privée dans le droit de l'Union européenne et la Convention, et son impact sur l'admissibilité des preuves dans les procès pénaux irlandais.

Avant de devenir juge, j'étais régulièrement intervenante à la conférence annuelle du Directeur des poursuites pénales et à des conférences organisées par des universités ou d'autres organisations, souvent dans le domaine de l'intersection entre le droit pénal et les droits de l'homme: (voir par exemple: Úna Ní Raifeartaigh, «The European Convention on Human Rights Act 2003 – A Practitioner's Perspective, a paper delivered to Re-balancing Criminal Justice in Ireland: A Question of Rights»: Conference at the University College Cork Centre for Criminal Justice and Human Rights, June 29, 2007).

Cofondatrice du Forum de droit pénal. Depuis 6 à 8 ans

J'ai été cofondatrice d'une instance appelée le Forum de droit pénal, conçue pour rassembler plusieurs fois par an des praticiens et des universitaires dans le domaine du droit pénal afin de discuter de sujets d'intérêt mutuel et d'essayer d'enrichir la réflexion de part et d'autre. Le Forum est actuellement hébergé à l'université de Maynooth, où je suis également professeure adjointe.

Membre de l'International Penal and Penitentiary Foundation (IPPF) et ancienne membre de l’Irish Council for Civil Liberties. Environ 2 ans.

Jusqu'à présent, mon engagement s'est limité à des discussions et à des réunions avec la professeure Mary Rogan du Trinity College de Dublin, présidente actuelle de l'IPPF.

Mentor dans le cadre du programme «Women in Law Mentoring» (le rôle des femmes dans le mentorat en droit) du Barreau d'Irlande. Depuis 2016 jusqu’à aujourd'hui (7 ans)

Je joue le rôle de mentor dans le cadre du programme «Women in Law Mentoring» du Barreau d’Irlande, avec un nouveau ou une nouvelle «mentoré(e)» chaque année; je rencontre régulièrement ces personnes pour les soutenir et les conseiller. J'ai fait partie du comité d'organisation pendant 2 ou 3 ans et j'ai contribué à la création et à l’organisation des événements de groupe pour le programme.

Présidente d'un comité de juges interne. Depuis 4 à 6 ans

Depuis 4 à 6 ans, je préside un comité interne de juges qui supervise l'ensemble des travaux du bureau de recherche, des assistants judiciaires et de la bibliothèque judiciaire. Ce comité a notamment supervisé la mise en place d'un centre de connaissances (une base de données d'informations pour les juges) et d'un bulletin d'information bimensuel à l’intention des juges, qui résume les développements juridiques récents (notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne).

VII. Publications et autres travaux

Livres et chapitres de livres

1 Liz Heffernan et Úna Ní Raifeartaigh, Evidence in Criminal Trials (Dublin: Bloomsbury Professional, 2014)

2 Harrison, Ní Raifeartaigh, Bowman, The Special Criminal Court: Practice and Procedure (Bloomsbury Professional, 2017)

3 (Book Chapter), Úna Ní Raifeartaigh, «The Convention and Irish Criminal Law: Selected Topics» dans Ursula Kilkelly (ed) CEDH and Irish Law (Jordan Publishing Ltd 2009)

Articles

Je coécris actuellement un article sur la langue irlandaise dans le système juridique au cours des 100 dernières années pour un livre et une conférence à venir sur la Loi de 1924 sur les cours de justice.
Child sexual abuse cases: the need for cultural change within the criminal justice system (2009) 5 Bar Review 103
The European Convention on Human Rights and the Criminal Justice System (2007) Judicial Studies Institute Journal 18
The European Convention on Human Rights and the Criminal Justice System (2004) Judicial Studies Institute Journal
The criminal justice system and drug related offending: some thoughts on procedural reforms (1998) 4(1) Bar Review 15
Reconciling bail law with the presumption of innocence, Oxford (1997) 17(1) Journal of Legal Studies 1-21
Reversing the Burden of Proof in a Criminal Trial: Perspectives canadiennes et irlandaises sur la présomption d'innocence (1995) 5 Irish Criminal Law Journal 135
Úna Ní Raifeartaigh "The Doctrine of Fresh Complaint in Sexual Cases" (1994) 12 Irish Law Times 160
Fault Issues and Libel law – a comparison between Irish, English and US law" (1991) 40 ICLQ 763

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue
Anglais	X			X			X
b. Langues officielles
Français	X			X			X
Fait inhabituel pour un enfant irlandais, j'ai passé trois ans dans des établissements scolaires français, comme suit: - à l’âge de 9 ans: classe de cinquième/CM1, à l'école primaire française locale, Bures sur Yvette, Paris, France - à l’âge de 11 ans: classe de sixième/CM2, à l'Ecole Franco-Irlandaise, Hollypark, Dublin - à l’âge de 17 ans, de la classe de sixième à la classe de première au Lycée Blaise Pascal, Orsay, Paris, France. Mon niveau de français est encore très bon, mais j'aurais probablement besoin d'apprendre un français plus professionnel et juridique pour pouvoir l'utiliser au travail si j'étais nommée à la Cour européenne. J'adore les langues et je serais très heureuse de suivre les cours qui me seraient recommandés. Ma passion pour les langues rejoint ma passion pour les voyages et explique en partie pourquoi j'aimerais beaucoup vivre et travailler à Strasbourg.
c. Autres langues
Irlandais	X			X			X
J'ai fréquenté une école primaire irlandaise et notre famille parlait beaucoup l'irlandais pendant mon enfance. Je vais et réside chaque année au West Kerry Gaeltacht et j'utilise la langue irlandaise aussi souvent que possible au travail ou lors d’échanges personnels. En tant que juge, j'ai tenu des audiences entièrement en langue irlandaise et rédigé des arrêts dans cette langue; j'ai d'ailleurs effectué le seul renvoi préjudiciel en langue irlandaise devant la CJUE à ce jour (voir MacFhlannchadha v. Minister for Agriculture [2021] IEHC 647 et C-64/20, EU: C: 2021:207)
Allemand			X			X			X
J'ai appris l'allemand au lycée et j'ai passé plusieurs étés en Allemagne. J’aurais besoin de pratique pour retrouver une certaine aisance.

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans la deuxième langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme. J'adore les langues et je serais très heureuse de suivre les cours qui me seront recommandés.

X. Autres éléments pertinents

Je confirme que je serais heureuse de vivre à Strasbourg si j'étais élue. Non seulement mon mari et moi sommes très intéressés par la vie dans un autre pays, mais mes enfants poursuivent des études et travaillent à l'étranger. Mon fils de 20 ans étudie actuellement à Amsterdam, aux Pays-Bas, et mon fils de 24 ans prévoit de déménager à Berlin lorsqu'il aura terminé ses études au Trinity College à la fin de cette année universitaire.

Ayant vécu en France pendant mon enfance (une année) et mon adolescence (une année), j'ai acquis une expérience de la vie à l'étranger pendant mes deux années d’études correspondantes. Nous avons également beaucoup voyagé à l'étranger en famille, pour des périodes plus courtes, car la nature du travail scientifique de mon père l'amenait à fréquenter des universités et des établissements d'enseignement supérieur dans le monde entier. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis née aux États-Unis, où ma famille a passé quatre ans dans les années 1960. Nous avons grandi avec les nombreuses personnes d'autres nationalités qui venaient chez nous à Dublin, et l’atmosphère familiale était généralement très internationale. Mon père et ma mère parlaient et écrivaient couramment le français, l'allemand et l'irlandais. Mes deux fils ont fréquenté une école primaire irlandaise ainsi que l'école secondaire allemande de Clonskeagh (St. Kilian's). Notre famille a toujours été très favorable aux langues étrangères, pour ainsi dire. À l'origine, j'ai commencé par étudier le droit pour mieux l’associer avec les langues que je pratiquais et pour me spécialiser éventuellement dans le droit européen, mais j'ai été attirée ensuite par les matières que sont le droit pénal et les droits humains. Cependant, j'ai toujours eu l'ambition personnelle et professionnelle de combiner mon travail de juriste avec ma passion pour les langues et les voyages. Maintenant que nos enfants sont de jeunes adultes et que tous deux vivront de toute façon à l'étranger, le poste proposé actuellement à Strasbourg serait parfait pour notre famille.

Sur le plan personnel, je m'intéresse beaucoup à la musique et au sport et j'aimerais continuer à m’y intéresser en dehors de l'Irlande. C’est ce que j’ai fait lorsque j'étais adolescente et que je vivais en France, et j'ai trouvé que c'était un excellent moyen d'entrer en contact avec d’autres personnes

Je suis de nature coopérative. J'ai apprécié le travail en équipe dans différentes affaires lorsque j'étais avocate, et j'ai déjà quatre ans d'expérience au sein d'une juridiction collégiale (la Cour d'appel), ce qui me plaît beaucoup.

Je suis de nature adaptable et flexible et j'ai toujours envie de rencontrer de nouvelles personnes et d'aller dans de nouveaux endroits. En raison de mon éducation (j'ai notamment fréquenté six écoles dans trois langues différentes), j'ai l'habitude de prendre de nouveaux départs dans un environnement inconnu, et j'aime relever le défi que représente l’apprentissage de nouvelles méthodes de travail et la création de nouvelles relations.

Enfin, je suis très fière de ma nationalité et de mon héritage irlandais et je serais très honorée de représenter mon pays à l'étranger dans le domaine des droits humains. Je pourrais ainsi réunir toutes les valeurs qui me sont chères, tant sur le plan professionnel que personnel.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour

Je confirme.

Annexe 3 – Curriculum vitae de Colm Ó CINNÉIDE

I. État civil

Nom: Ó CINNÉIDE, Colm

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 10 janvier 1973, Dublin

Nationalité: irlandaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Qualification universitaire – Actuellement professeur de droit constitutionnel et de droit des droits humains à l’University College London (UCL) depuis 2015; anciennement maître de conférences (reader) en droit des droits humains à l’UCL de 2009 à 2015 et chargé de cours (lecturer) / maître de conférences (senior lecturer) en droit à l’UCL de 2001 à 2009.
Formation – University College Cork, 1991-1995 (licence (LLB) et master (LLM)); King’s Inns, Dublin, 1995-1997 (BL); université d’Édimbourg, 1997-1998 (LLM).

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Aucune – mais voir mon expérience en tant que membre du Comité européen des droits sociaux pendant dix ans, présentée ci-dessous.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Comme indiqué ci-dessus, professeur de droit constitutionnel et de droit des droits humains à l’University College London (UCL) depuis 2015. J’ai publié de nombreux travaux dans les domaines du droit européen et international des droits humains, du droit constitutionnel comparé, du droit de l’Union européenne et du droit antidiscrimination, et je suis reconnu comme un expert universitaire de premier plan dans ces domaines.
Membre du Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l’Europe, 2006-2016; vice-président du comité, 2010-2014; rapporteur général, 2014-2016. En tant que membre indépendant à part entière du CEDS, qui est l’organe d’experts chargé d’interpréter les dispositions de la Charte sociale européenne (CSE), j’ai notamment rédigé des conclusions du comité sur les rapports nationaux et des décisions du comité dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, et j’ai participé aux délibérations du comité en séance plénière. Par la suite, en tant que vice-président puis rapporteur général du CEDS, j’ai été chargé de vérifier la cohérence et l’intégrité de la jurisprudence du comité.
Chercheur associé, Institut syndical européen (ETUI), depuis 2022.
Membre du Comité consultatif sur l’avenir de la législation en matière d’égalité, chargé de conseiller la Commission irlandaise des droits humains et de l’égalité sur les propositions de modification de la législation irlandaise relative à la lutte contre la discrimination, 2022-2023.
Conseiller juridique spécialisé, commission des femmes et de l’égalité de la Chambre des communes, Parlement du Royaume-Uni, 2016-2017.
Conseiller juridique spécialisé (sur les questions d’égalité) auprès de la commission mixte restreinte des droits humains, Parlement du Royaume-Uni, 2008-2010.
Membre du comité consultatif universitaire, Blackstone Chambers, Londres, depuis 2006.
Rapporteur pour le Royaume-Uni, réseau d’experts de l’UE en matière de lutte contre la discrimination, 2003-2007.
Examinateur externe, examens FE-1 de droit constitutionnel irlandais, Law Society of Ireland, depuis 2005. Actuellement, examinateur externe à l’UCD et à l’UCC pour des sujets connexes.
Expert juridique, Odysseus Trust, Chambre des Lords du Royaume-Uni, 1999-2002.
Membre du comité de rédaction de plusieurs revues juridiques européennes de premier plan, notamment de The Irish Jurist, Current Legal Problems et International Journal of Law in Context, depuis 2005. (rédacteur en chef, Current Legal Problems, 2005-2010)
Chercheur principal et cochercheur pour un certain nombre de projets de recherche subventionnés d’importance, financés par différents bailleurs, dont l’Arts and Humanities Research Council britannique et la Fondation Nuffield.
Commentaires d’expert sur le droit constitutionnel et le droit des droits humains pour divers médias, dont la BBC, ITN, Australian and Canadian Broadcasting Corporation News, Arte (France/Allemagne), RTE News, The Guardian et The Irish Times. Contribution périodique à plusieurs blogs universitaires, tels que le UK Constitutional Law Blog et le Verfassungsblog.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Grand Challenge of Justice and Equality, UCL, 2016-2022.
Membre du Comité d’éthique de la recherche de l’UCL, 2015-2020.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

Comme indiqué plus haut, j’ai publié de nombreux travaux dans le domaine du droit européen et international des droits humains et je suis un universitaire reconnu dans ces domaines. Il en va de même pour le droit national et européen en matière de lutte contre la discrimination.
En tant qu’ancien membre du CEDS, je possède une expertise dans le domaine du droit social et du droit du travail comparés et européens, ainsi que dans d’autres domaines pertinents relevant plus largement du droit européen des droits sociaux.
Membre du groupe consultatif d’experts sur la rédaction d’une déclaration des droits pour l’Irlande du Nord, 2007-2008.
Membre de l’équipe d’experts de l’Étude des méthodes de travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme, 2005. À ce titre, j’ai assisté Lord Woolf dans ses fonctions de président du groupe de travail ayant effectué cette évaluation des pratiques de travail de la Cour européenne des droits de l’homme, en qualité d’expert juridique universitaire indépendant.
Membre du groupe de travail britannique sur la création d’une commission pour l’égalité et les droits humains, 2003-2005.
J’ai apporté mon expertise sur des questions relatives aux droits humains à la commission mixte de l’Oireachtas sur le logement (2022), à l’Assemblée d’Irlande du Nord (2021), au Parlement européen (2018) et au Parlement du Royaume-Uni (2017).
Je suis également intervenu en tant que conseiller juridique spécialisé auprès de deux commissions des Chambres du Parlement du Royaume-Uni: voir ci-dessus.
Participation aux sessions de formation du Conseil de l’Europe sur les droits humains, 2003-2016.

V. Activités publiques

Sans objet.

VI. Autres activités

Sans objet.

VII. Travaux et publications

J’ai publié plus de 110 ouvrages et articles universitaires sur des thèmes en rapport avec la présente candidature, dont les plus pertinents dans ce contexte sont les suivants:

‘What Has the ECHR Ever Done for Us?’ (2023) 7(2) Irish Judicial Studies Institute 32-40.
‘Constitutional Interpretation in European Countries and the Influence of the European Convention on Human Rights and the European Union’, forthcoming in K. O’Regan et al (eds) Elgar Research Handbook on Constitutional Interpretation (Elgar, 2023).
‘New Directions: The Limits of Existing Equality Law and What can Be Done About Them’, in S. Atrey and S. Fredman (eds.) Exponential Equalities (OUP, 2022).
‘Irish Popular Sovereignty from a Domestic and Comparative Perspective’, in C. O’Mahony et al (eds), Constitutional Change and Popular Sovereignty (Routledge, 2021).
‘Values, Rights and Brexit – Lessons to be Learnt from the Slow Evolution of UK Discrimination Law’ (2018) 30(3) Australian Journal of Labour Law 236-57.
‘Saying “No” to Strasbourg: When Are National Parliaments Justified in Refusing to Give Effect to Judgments of International Human Rights Courts?’, in M. Saul et al (eds) The International Human Rights Judiciary and National Parliaments: Europe and Beyond (OUP, 2017).
‘Justifying Discrimination Law’ (2016) 36(4) Oxford Journal of Legal Studies (2016) 909-92.
‘The Constitutionalization of Equality within the EU Legal Order: Sexual Orientation as a Testing Ground’ (2015) 22 Maastricht Journal of European and Comparative Law 370-395.
‘The Right to Work in International Human Rights Law’, in V. Mantouvalou (ed.) The Right to Work: Legal and Philosophical Perspectives (Oxford: Hart, 2015), 99-122.
Discrimination Law: Theory and Context (London: Sweet & Maxwell, 2008) (co-written with Maleiha Malik and Nicholas Bamforth)
Pour la liste complète, voir: https://iris.ucl.ac.uk/iris/browse/profile?upi=CPOCI55&openTabNum=2

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue anglais	X			X			X
b. Langues officielles:
français	X			X					X
c. Autres langues: irlandais	X				X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans la deuxième langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Oui, je peux le confirmer si cela s’avère nécessaire dans mon cas.

X. Autres éléments pertinents

Sans objet.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour

Oui, je le confirme.