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Soutien à la reconstruction de l’Ukraine

Amendement n° 4 | Doc. 15932 | 12 avril 2024

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.8, insérer les mots suivants:

«, notamment en envisageant des propositions complémentaires ou alternatives, telles que la confiscation d'actifs privés à la suite d'une condamnation pénale pour violation des sanctions, la création de taxes sur les intérêts ou les bénéfices exceptionnels tirés des avoirs gelés de l'État russe, ou l'utilisation de ces avoirs comme garantie de prêts consentis à l'Ukraine;»