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Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine

Doc. 16106 : recueil des amendements écrits | Doc. 16106 | 30/01/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le Conseil de l'Europe est l'incarnation institutionnelle de l'idéal de paix et d'unité sur le continent européen. Toutefois, cet idéal continue d’être dramatiquement remis en question. Depuis plus d'une décennie, l'Ukraine se défend courageusement contre l'agression russe qui a commencé en 2014 et s'est transformée en une guerre d'agression à grande échelle non provoquée en 2022.
2La Fédération de Russie continue de violer le droit international, notamment la Charte des Nations Unies, en poursuivant son agression, ses attaques contre des infrastructures essentielles et des populations civiles, le déplacement de millions de personnes, la déportation illégale des enfants, en commettant des violations des droits humains, en particulier contre la population des territoires temporairement occupés de l'Ukraine, et en exécutant des prisonniers de guerre.
3La Fédération de Russie a également renforcé ses partenariats de défense avec des États qui cherchent à saper l'ordre international fondé sur des règles, notamment par des accords avec l'Iran et le déploiement de soldats de la République populaire démocratique de Corée («Corée du Nord») dans cette guerre d'agression. Les tactiques de guerre hybride employées par la Fédération de Russie par le biais de cyberattaques, d'incendies criminels, de campagnes de désinformation et de sabotages menacent encore davantage la sécurité de l’Europe, notamment ses infrastructures énergétiques et de communications. Les efforts déployés par la Fédération de Russie pour s'ingérer dans les processus politiques des États membres du Conseil de l'Europe constituent également une menace croissante pour la sécurité démocratique en Europe.

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, remplacer les mots «ses partenariats de défense» par les mots suivants:

«sa coopération militaire»

Note explicative

Il ne s'agit en effet pas de « partenariats de défense »

4Le Sommet de Bürgenstock sur la paix en Ukraine, organisé par la Suisse les 15 et 16 juin 2024, a été l’initiative diplomatique la plus significative à ce jour comme source d'inspiration d'un futur processus de paix. Dans son communiqué conjoint, il a défini plusieurs priorités essentielles pour parvenir à une paix globale, juste et durable en Ukraine: sûreté et sécurité nucléaires, sécurité alimentaire et dimension humaine. La conférence de suivi, qui s'est tenue à Montréal en octobre 2024, a défini des mesures concrètes pour soutenir le retour des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des enfants déportés.
5Tous les efforts diplomatiques intensifiés en faveur de la paix doivent soutenir et compléter le principe de «la paix par la force» tel qu'il a été défini par les autorités ukrainiennes. Le principe souligne, entre autres, que des négociations de paix durables ne peuvent être menées qu'à partir d'une position de résilience et d'une solide capacité de défense et qu'une paix juste et durable ne peut être assurée que grâce à des garanties de sécurité suffisantes pour l'Ukraine. Toute négociation de paix doit impliquer l'Ukraine et respecter son droit de déterminer son propre avenir.
6Dans un environnement géopolitique en rapide évolution et en cette période critique pour l'Ukraine et pour l'Europe, les dirigeants européens devraient renforcer l'unité européenne pour soutenir davantage l'Ukraine. Ils devraient agir de toute urgence et optimiser les efforts pour soutenir une paix juste et durable en Ukraine, la sécurité à long terme de l'Europe et l'avenir européen de l'Ukraine.
7Le soutien sans relâche à l'Ukraine est également crucial pour renforcer sa capacité à faire respecter efficacement les droits humains, l'État de droit et la démocratie, qui demeurent essentiels à sa résilience, à sa relance et à sa reconstruction.

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksandr MEREZHKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée reconnaît qu'il est d'une importance cruciale de maintenir le soutien à l'Ukraine, notamment l'assistance militaire, humanitaire et économique, qui est essentielle pour la stabilité, la reconstruction et la défense du pays contre l'agression russe. Par conséquent, l'Assemblée invite le Président des États-Unis, le Secrétaire d'État et le département d'État américain à renouveler le financement destiné aux programmes qui sont essentiels à la résilience de l'Ukraine, en particulier ceux qui sont soutenus par l'USAID et d'autres mécanismes de financement.»

Note explicative

Explicite

8Au vu de ces considérations, l’Assemblée parlementaire:
8.1rappelle ses résolutions antérieures sur l'agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation flagrante de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Elle réaffirme sa condamnation sans équivoque de cette guerre d'agression;
8.2condamne fermement le recours de la Fédération de Russie à des troupes venant de Corée du Nord afin de combattre l'armée ukrainienne, ce qui constitue une escalade de la guerre d’agression et une autre violation du droit international;
8.3appelle l'Europe à s'unir et à s'engager de manière inébranlable en faveur de l'Ukraine et d'une paix juste et durable;
8.4estime qu'une paix juste et durable en Ukraine est indispensable à la sécurité de l'ensemble du continent européen et plus largement, du monde;
8.5souligne que toute négociation de paix doit impliquer l'Ukraine et respecter son droit de déterminer son propre avenir;

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, M. Petri HONKONEN, Mme Tuula HAATAINEN, Mme Saara-Sofia SIRÉN, Mme Mira NIEMINEN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.5, insérer les mots suivants:

«y compris son droit souverain de poursuivre son intégration dans l'Union européenne, ainsi que son adhésion à d'autres organisations internationales»

8.6estime que tout accord doit respecter les principes du droit international;

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.6, insérer les mots suivants:

«notamment le droit à la souveraineté nationale et à l'intégrité territoriale ainsi que le droit de la victime de l'agression à la réparation intégrale ou à l'indemnisation des dommages causés.»

Note explicative

Réaffirmation de ce qui a déjà été dit dans les résolutions précédentes de l'APCE concernant les indemnisations.

8.7réaffirme la nécessité d'assurer l'obligation de rendre des comptes dans le contexte de l'agression de la Fédération de Russie, notamment par la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation global et d’un Tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants russes et bélarussiens pour le crime d'agression contre l'Ukraine;
8.8reconnaît qu'une position de résilience et une solide capacité de défense sont indispensables pour mener des négociations de paix durables (principe de «la paix par la force»);
8.9réaffirme sa solidarité avec le peuple ukrainien, rend hommage à son courage et à sa résilience et demande le retour immédiat des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des enfants déportés, ainsi que le retour en toute sécurité des personnes déplacées de force, notamment des enfants;
8.10demande une aide humanitaire accrue pour répondre aux besoins urgents des civils touchés par la guerre d'agression;
8.11reconnaît et soutient les efforts inlassables des civils, des bénévoles et des ONG qui apportent leur soutien à la société ukrainienne.

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par M. Oleksandr MEREZHKO, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Martynas GEDVILAS, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.11, insérer le paragraphe suivant:

«reconnaît que la République populaire de Chine (RPC) est un rouage décisif de la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, et demande à la RPC de cesser d’alimenter la machine de guerre russe».

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena MOSHENETS, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR

Votes : 77 pour 1 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.11, insérer le paragraphe suivant:

«reconnaît que Vladimir Putin doit rendre des comptes pour les nombreux actes terroristes qui ont été commis contre la population civile sous son autorité»

9L'Assemblée rappelle également sa Résolution 2558 (2024) et sa Résolution 2540 (2024), qui traitent notamment du régime totalitaire de Vladimir Poutine et de sa guerre contre la démocratie, ainsi que de la nécessité de lutter contre l'effacement de l'identité culturelle en temps de guerre et de paix; elle estime qu'une paix durable n'est possible que si la Fédération de Russie renonce à ses ambitions impériales et effectue une décolonisation.

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii SOBOLIEV, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Martynas GEDVILAS, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Kadri TALI, M. Eerik-Niiles KROSS

Votes : 73 pour 3 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée réitère la nécessité pour les États membres du Conseil de l'Europe d'investir en priorité dans leurs propres industries de défense, en veillant à ce que la production et le développement d'équipements militaires, ainsi que le renforcement de la coopération dans ce domaine, améliorent l'autosuffisance et l'autonomie de défense de l'Europe, ce qui renforcera également la sécurité régionale.»

Note explicative

Explicite

10En conséquence, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les institutions européennes et les partenaires internationaux concernés:
10.1à rester fermes et unis pour garantir l'avenir de l'Ukraine dans une Europe stable, sûre et unie, car l'issue de la guerre contre l’Ukraine aura une forte incidence sur l'avenir de la sécurité européenne et mondiale;
10.2à maintenir et, le cas échéant, à accroître leur soutien global à l’Ukraine, y compris le soutien politique, économique et militaire, afin de renforcer la position de l’Ukraine dans toute négociation de paix future et de défendre la sécurité régionale et les valeurs européennes;
10.3à renforcer le régime actuel de sanctions contre la Fédération de Russie, ses alliés et leurs dirigeants politiques et militaires, comme énoncé dans la Résolution 2557 (2024), en adoptant les mesures suivantes:
10.3.1abaisser le plafond des prix du pétrole, élargir la liste des navires de la «flotte fantôme» russe et améliorer les mesures prises à leur encontre, interdire complètement l'importation de gaz naturel liquéfié et de celui de gazoducs en provenance de Russie;
10.3.2élargir la portée des sanctions pour cibler un plus large éventail de secteurs économiques russes, à savoir le gaz de gazoducs et les industries agricole, métallurgique et nucléaire;

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, M. Martynas GEDVILAS, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Kadri TALI, M. Eerik-Niiles KROSS

Votes : 89 pour 1 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.3.2, insérer le paragraphe suivant:

«définir et améliorer les sanctions ciblées qui sont prises à l'encontre des personnes associées aux élites russes, notamment les personnes susceptibles de bénéficier directement ou indirectement de la guerre, afin de s'assurer qu'elles ne peuvent pas tirer avantage de lacunes économiques ou juridiques pour contourner le régime de sanctions existant;»

Note explicative

Nécessité de sanctionner les personnes qui ont des liens étroits avec le régime de Moscou.

10.3.3harmoniser les législations nationales et renforcer les efforts de coordination entre les autorités nationales chargées de faire appliquer les sanctions;
10.3.4redoubler d’efforts pour réduire le contournement des sanctions, notamment par des sanctions secondaires à l’encontre des pays tiers qui le facilitent;

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH

Votes : 83 pour 0 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3.4, après les mots «pays tiers», insérer les mots suivants:

«et des autres acteurs économiques»

Note explicative

Le contournement des sanctions n'est pas uniquement le fait de pays

10.4à mettre en place sans délai, dans le cadre de l'obligation de rendre des comptes, un mécanisme d'indemnisation global, comprenant le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui est déjà en place et est pleinement opérationnel, une future commission internationale des demandes d'indemnisation et un fonds international d'indemnisation, afin d'assurer une réparation intégrale aux victimes et de garantir que les responsables de ces actes illégaux assument les coûts financiers de leurs actes répréhensibles;
10.5à continuer les négociations en vue de mettre en place un tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants russes et bélarussiens pour le crime d'agression contre l'Ukraine;
10.6à veiller à ce que tous les avoirs gelés de l’État russe soient transférés au fonds international d'indemnisation, une fois celui-ci créé, afin de les utiliser pour indemniser l’Ukraine et les personnes physiques et morales touchées par l’agression russe en Ukraine;
10.7à soutenir le lancement d'un plan global de reconstruction de l'Ukraine, devant être mené avec les partenaires européens et internationaux, comprenant, entre autres, la reconstruction des infrastructures, y compris la restauration de l'environnement et l'enlèvement des débris de guerre, le soutien aux personnes déplacées et la promotion des institutions démocratiques, des droits humains et de l'État de droit;
10.8à accroître l’aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents des civils touchés par la guerre d'agression et soutenir la société civile en Ukraine;

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Martynas GEDVILAS, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Kadri TALI, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.8, insérer le paragraphe suivant:

«à poursuivre le soutien international aux efforts de déminage en Ukraine, afin de répondre à la grande menace que représentent les mines terrestres et les munitions n'ayant pas explosé pour la sécurité des civil·es, la reprise de l'agriculture et le développement économique des zones libérées.»

Note explicative

Explicite

10.9à renforcer les mesures visant à lutter contre la désinformation russe et à promouvoir des informations exactes sur la guerre et ses conséquences.
11Par ailleurs, l’Assemblée félicite l’Ukraine pour ses réalisations dans la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026 et pour les progrès qu’elle a accomplis dans le processus d’adhésion à l’Union européenne, en dépit d’une période de guerre sans précédent, et souligne que le respect des normes européennes en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit renforcera encore la résilience et la sécurité démocratique de l’Ukraine et contribuera à un avenir pacifique.
12L'Assemblée appelle en outre les États membres du Conseil de l'Europe et les partenaires internationaux à veiller à la mise en œuvre en Fédération de Russie de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux adoptée par la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960, en commençant par condamner les violations massives des droits humains et des droits des peuples autochtones de la Fédération de Russie.
13L’Assemblée invite aussi plus particulièrement les États membres du Conseil de l’Europe à renforcer leur soutien au Plan d'action du Conseil de l'Europe «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026 et à continuer d'accorder une priorité accrue au renforcement de la capacité de l’Ukraine à défendre efficacement les droits humains, l’État de droit et la démocratie, laquelle demeure essentielle pour la résilience, la relance et la reconstruction de l’Ukraine et pour ses progrès dans le processus d’adhésion à l’Union européenne, ainsi qu’à renforcer leur assistance pour les enfants d’Ukraine.
14L'Assemblée réaffirme sa détermination inébranlable à soutenir la paix, la justice et la primauté du droit en Ukraine et sur l'ensemble du continent.