Dialogue postsuivi avec la Bulgarie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 1er octobre
2025 (33e séance) (voir Doc. 16246, rapport
de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi),
corapporteurs: Mme Deborah Bergamini
et M. Yves Cruchten). Texte adopté par
l’Assemblée le 1er octobre
2025 (33e séance).
1. La Bulgarie a adhéré au Conseil
de l’Europe en 1992. Elle a fait l’objet d’une procédure de suivi
complète jusqu’en 2000. L’Assemblée parlementaire a décidé, par
la
Résolution 1211 (2000) «Respect
des obligations et engagements de la Bulgarie», de clore la procédure
de suivi et d’engager un dialogue postsuivi sur un certain nombre
de préoccupations en suspens, découlant du non-respect par la Bulgarie
des engagements qu’elle a pris lors de son adhésion et des obligations
incombant à tout État membre en vertu de l’article 3 du Statut du
Conseil de l’Europe (STE no 1) en matière
de démocratie, d’État de droit et de droits humains. Depuis 2000,
l’Assemblée évalue systématiquement les progrès accomplis pour traiter
ces préoccupations en suspens.
2. L’Assemblée renvoie à sa résolution la plus récente sur le
dialogue postsuivi avec la Bulgarie, à savoir la
Résolution 2296 (2019),
dans laquelle elle a reconnu les progrès indéniables réalisés concernant
les réformes cruciales et le cadre législatif mis en place. Toutefois,
elle a décidé de poursuivre le dialogue postsuivi tant que les problèmes
persistants au regard du système judiciaire, de la lutte contre
la corruption à haut niveau, des médias, des droits humains des
minorités et de la lutte contre le discours de haine et la violence à
l’égard des femmes n’auront pas été traités, dans la perspective
de garantir la pérennité et l’irréversibilité des réformes.
3. Il convient de saluer la Bulgarie pour avoir surmonté la crise
et l’instabilité politiques, comme l’illustre la tenue d’élections
législatives anticipées à sept reprises, le 4 avril 2021, le 11 juillet
2021, le 14 novembre 2021 (le jour de l’élection présidentielle),
le 2 octobre 2022, le 2 avril 2023, le 9 juin 2024 et le 27 octobre
2024.
4. L’Assemblée apprécie le fait qu’un gouvernement de coalition
ait été constitué en janvier 2025 ainsi que la volonté et la détermination
politiques soutenues dont ce dernier a fait preuve pour honorer
pleinement les engagements et obligations figurant dans la
Résolution 2296 (2019),
comme le confirme la poursuite de la coopération avec les mécanismes
de suivi du Conseil de l’Europe, notamment avec la commission pour
le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi) de l’Assemblée et la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
5. L’Assemblée rappelle que, le 20 décembre 2023, le parlement
a adopté des amendements constitutionnels qui répondent à certaines
préoccupations de longue date de la Commission de Venise et de l’Assemblée
concernant le système de gouvernance du pouvoir judiciaire et du
ministère public.
6. L’Assemblée prend note de l’arrêt (no 13)
de la Cour constitutionnelle du 26 juillet 2024, qui a déclaré inconstitutionnelle
la grande majorité de ces amendements constitutionnels et a indiqué
que leur adoption nécessitait une Grande Assemblée nationale et
non un parlement ordinaire. En conséquence, la réforme du Conseil
supérieur de la magistrature n’a pas été poursuivie, ce qui est
regrettable.
7. L’Assemblée se félicite de la réforme du Code de procédure
pénale du 26 mai 2023, qui a établi un mécanisme permettant d’engager
la responsabilité pénale du procureur général et de ses substituts,
et de leur demander des comptes. À la suite de cette réforme, les
décisions des procureurs de ne pas ouvrir d’enquête sur certaines
catégories d’infractions pénales (y compris les infractions liées
à la corruption) peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
L’Assemblée note avec satisfaction que la Cour constitutionnelle
a confirmé la constitutionnalité de ces modifications législatives
(arrêt no 14 du 26 juillet 2024). Elle
se félicite également du fait que cette même juridiction ait confirmé
la constitutionnalité des modifications constitutionnelles du 20 décembre
2023 limitant les pouvoirs excessifs du ministère public (arrêt
no 13 du 26 juillet 2024). Toutes ces
évolutions sont conformes aux recommandations de la Commission de
Venise.
8. Si les modifications législatives et constitutionnelles susmentionnées
constituent, dans l’ensemble, une avancée considérable vers le respect
des engagements et des obligations de la Bulgarie, il est regrettable
que les questions relatives au système judiciaire n’aient pas encore
toutes été traitées. En particulier, la période probatoire de cinq
ans prévue pour les juges a été conservée. De plus, les vastes compétences
de l’Inspectorat du Conseil supérieur de la magistrature, définies
de manière ambiguë, et l’absence de garanties contre d’éventuelles
ingérences dans le fond des décisions des tribunaux sont problématiques.
9. L’Assemblée se félicite des mesures prises par les autorités
bulgares pour lutter contre la corruption à haut niveau. Elle salue
l’adoption, le 6 octobre 2023, de la loi anticorruption, qui prévoit
une nouvelle structure et de nouvelles compétences pour la commission
chargée de la lutte contre la corruption et la commission chargée
de la confiscation des avoirs illicites, notamment le fait de pouvoir
enquêter sur des infractions de corruption commises par des personnes
occupant des fonctions publiques. Cette compétence, qui faisait auparavant
défaut, était l’un des principaux points faibles de l’ancienne commission
anticorruption.
10. L’Assemblée note avec satisfaction l’adoption, le 27 janvier
2023, de la loi sur la protection des personnes qui signalent des
informations ou divulguent publiquement des informations sur des
violations (loi sur la protection des lanceurs d'alerte), loi attendue
depuis longtemps et qui prévoit un cadre juridique complet et simplifié
pour les signalements et la protection des lanceurs d’alerte, conformément
aux normes démocratiques. Les amendements à la loi sur les marchés
publics, visant à assurer une plus grande transparence, constituent
également un progrès notable. Par ailleurs, l’Assemblée prend note
des travaux en cours sur une nouvelle législation relative au lobbying
et à la corruption venant de l’étranger.
11. L’Assemblée prend note du deuxième rapport de conformité sur
la Bulgarie du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), publié
en janvier 2020, qui a évalué la mise en œuvre des recommandations
du quatrième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption
des parlementaires, des juges et des procureurs. Le rapport a conclu
que la Bulgarie avait mis en œuvre 16 des 19 recommandations et
que les 3 recommandations restantes avaient été partiellement mises
en œuvre.
12. L’Assemblée se réfère au rapport du cinquième cycle d’évaluation
du GRECO sur la Bulgarie concernant la prévention de la corruption
et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes
fonctions de l’exécutif) et des services répressifs, dans lequel
le GRECO a formulé 28 recommandations. En novembre 2024, le GRECO
a conclu que 7 recommandations seulement avaient été mises en œuvre
de manière satisfaisante (principalement celles qui concernaient
l’intégrité de la police), 11 avaient été partiellement mises en
œuvre et 10 n’avaient pas été mises en œuvre. L’Assemblée demande instamment
aux autorités bulgares de mettre pleinement et rapidement en œuvre
les recommandations formulées par le GRECO au titre de ses quatrième
et cinquième cycles d’évaluation.
13. Malgré certains scandales de corruption à haut niveau qui
ont éclaté dans le pays, la réalisation de progrès significatifs
se traduisant par des condamnations définitives dans les affaires
de ce type continue de faire défaut en Bulgarie à ce jour. En 2023,
des personnalités politiques bulgares ont été sanctionnées dans des
pays tiers, dans des affaires liées à de la corruption à haut niveau,
après l’abandon des procédures judiciaires à leur encontre en Bulgarie.
L’Assemblée espère que les nouvelles mesures de lutte contre la corruption
démontreront leur efficacité par des résultats concrets, notamment
par des condamnations définitives dans des affaires de corruption
à haut niveau.
14. Plus de 90 arrêts de principe de la Cour européenne des droits
de l’homme concernant la Bulgarie sont en attente d’exécution, dont
environ un tiers depuis au moins dix ans. L’Assemblée appelle les
autorités à continuer de coopérer avec le Comité des Ministres du
Conseil de l’Europe en vue de réaliser des progrès tangibles dans
l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme,
notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la réforme
du système judiciaire (S.Z. c. Bulgarie, Kolevi c. Bulgarie et Miroslava Todorova c. Bulgarie),
les expulsions forcées et la démolition des maisons de Roms (Yordanova et autres c. Bulgarie)
et les refus d’enregistrer les associations de personnes qui affirment
leur appartenance à l’identité macédonienne (Organisation
macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie et autres
affaires similaires).
15. L’Assemblée note avec satisfaction que la Bulgarie a considérablement
amélioré sa situation en matière de liberté d’expression. Il convient
de noter un certain nombre d’évolutions positives, notamment les amendements
au Code pénal adoptés en juillet 2023 qui renforcent la protection
des journalistes dans les affaires de diffamation présumée à l’égard
de fonctionnaires. L’allègement de la responsabilité pénale répond à
une recommandation de longue date du Conseil de l’Europe. Il convient
en outre de reconnaître l’amélioration considérable de la jurisprudence
des tribunaux nationaux concernant les accusations de diffamation
à l’encontre de journalistes, en application de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme.
16. Malheureusement, parmi les problèmes persistants figurent
le degré élevé de concentration des médias et le manque de transparence
de la propriété des médias, de la distribution et des fournisseurs
de médias, ainsi qu’un nombre important de poursuites stratégiques
contre la participation publique (ou poursuites-bâillons) visant
les journalistes. L’Assemblée appelle les autorités bulgares à prendre
des mesures législatives pour régler ces problèmes.
17. L’Assemblée demeure préoccupée par la situation fragile de
la population rom, qui constitue le groupe minoritaire le plus grand
et représente près de 5% de la population bulgare. Tandis qu’un
certain nombre de programmes, de stratégies et de plans d’action
ont été conçus et mis en œuvre ces dernières années pour améliorer
la situation des Roms, aucun progrès majeur n’a été constaté et
les rapports relatifs à l’emploi, au logement, à la situation matérielle,
à l’éducation et à la santé de la population rom restent alarmants. L’Assemblée
demande instamment aux autorités bulgares de poursuivre leurs efforts
afin de réaliser des progrès tangibles en matière d’intégration
et d’inclusion de la population rom.
18. L’Assemblée note avec satisfaction qu’un certain nombre de
mesures ont été prises pour lutter contre le discours de haine.
Les amendements les plus récents au Code pénal, adoptés en juillet 2023,
donnent une définition plus détaillée du discours de haine et des
crimes de haine, et prévoient un durcissement des sanctions pour
ce type d’infractions. Les campagnes et les formations menées à
l’échelle nationale ont fortement contribué à sensibiliser davantage
le public et les professionnels.
19. L’Assemblée constate que des progrès considérables ont été
accomplis en ce qui concerne la lutte contre la violence à l’égard
des femmes. Elle salue notamment l’adoption par la Bulgarie, en
juillet 2023, des amendements à la loi sur la protection contre
les violences domestiques, qui permettent aux victimes de violences
domestiques de bénéficier d’une protection à un stade précoce, quel
que soit le statut juridique de leur relation avec les auteurs de
l’infraction. De plus, les amendements à la loi sur la protection
contre les violences domestiques adoptés en août 2023 accordent
des droits supplémentaires aux victimes. Dans le même temps, l’Assemblée
exhorte les autorités bulgares à augmenter les ressources budgétaires
allouées aux refuges pour les victimes de violences domestiques.
20. Si les progrès réalisés globalement par la Bulgarie en vue
du respect de ses engagements et obligations sont indéniables, certaines
insuffisances persistent et des mesures doivent être prises pour
y remédier. L’Assemblée appelle les autorités bulgares à reprendre
la réforme de l’organisation de l’État (interrompue à la suite de
l’arrêt (no 13) de la Cour constitutionnelle
du 26 juillet 2024) par l’adoption d’une législation ordinaire et/ou
de nouveaux amendements constitutionnels par la Grande Assemblée
nationale. Elle invite également les autorités à traiter les autres
questions en suspens en étroite coopération avec le Comité des Ministres,
le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme, la Commission de Venise et d’autres organes du Conseil
de l’Europe.
21. L’Assemblée rappelle que les élections législatives anticipées
qui se sont succédé de 2021 à 2024 ont toutes été observées par
ses commissions ad hoc pour l’observation des élections. Le cadre
juridique en place était adéquat pour la conduite d’élections démocratiques
et les libertés fondamentales ont été respectées. Dans l’ensemble,
les élections consécutives ont été jugées compétitives et bien gérées
par l’administration électorale.
22. L’Assemblée note que la Commission européenne a mis fin, en
septembre 2023, au mécanisme de coopération et de vérification établi
pour la Bulgarie, compte tenu des progrès satisfaisants de tous
les indicateurs et de la mise en œuvre des recommandations formulées
au titre de ce mécanisme concernant le système judiciaire, la lutte
contre la corruption et la criminalité organisée. Elle salue également
les décisions des institutions compétentes de l’Union européenne
concernant l’adhésion de la Bulgarie à la zone euro à compter du
1er janvier 2026.
23. Au vu de ces éléments, l’Assemblée décide de clore le dialogue
postsuivi avec la Bulgarie et de suivre l’évolution de la situation
dans le pays en matière d’État de droit, de démocratie pluraliste
et de droits humains dans le cadre de ses examens périodiques.
