Renforcer les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Amérique latine

Réponse à Recommandation | Doc. 16289 | 23 octobre 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1541e réunion des Délégués des Ministres (22 octobre 2025). 2025 - Commission permanente de novembre (République de Moldova)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2296 (2025)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2296 (2025) de l'Assemblée parlementaire «Renforcer les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine».

2. Le Comité des Ministres rappelle que, lors du 4e Sommet de Reykjavík, en 2023, les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe se sont engagés à renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans l'architecture multilatérale européenne et dans la gouvernance mondiale en renforçant sa dimension extérieure. La Déclaration de Reykjavík appelait, entre autres, à un dialogue politique accru avec d'autres organisations internationales. Elle s'engageait également à renforcer le dialogue avec les États observateurs, avec lesquels le Conseil de l'Europe et ses États membres partagent un ensemble de valeurs fondamentales et de principes communs, et à promouvoir une ratification accrue des conventions du Conseil de l'Europe ouvertes aux États non-membres par le biais de campagnes d'universalisation ciblées, afin de faire progresser le respect des normes ambitieuses de l'Organisation au-delà des frontières européennes.

3. Plus récemment, lors de sa 134e Session ministérielle (Luxembourg, 13-14 mai 2025), le Comité des Ministres a encouragé l'intensification des efforts visant à développer davantage la dimension extérieure de l'Organisation.

4. Le Comité des Ministres souligne que la Déclaration de Reykjavík a donné un nouvel élan à la dimension extérieure du Conseil de l'Europe, renforçant son rayonnement grâce à un engagement fondé sur ses valeurs fondamentales avec les démocraties du monde entier et à la contribution active des États observateurs, en particulier le Mexique en ce qui concerne l'Amérique latine. La Déclaration a également joué un rôle crucial dans le renforcement des relations du Conseil de l'Europe avec d'autres organisations internationales, notamment l'Organisation des États américains et le Système ibéro-américain. Deux ans après la Déclaration de Reykjavík, cette dimension continue de gagner du terrain.

5. Le Comité des Ministres se félicite de l'importance accordée par l'Assemblée au renforcement des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine, tant par le biais de partenariats avec des organisations multilatérales que par le dialogue avec les États de la région. Cela s'inscrit dans le cadre du renforcement des activités du Conseil de l'Europe dans la région, tant au niveau de ses organes que dans des secteurs spécifiques.

6. Le Comité apprécie la coopération de longue date entre la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et les pays d'Amérique latine, qui s'est intensifiée au cours des cinq dernières années. Le Brésil, le Chili, le Costa Rica, le Mexique et le Pérou sont membres à part entière de la Commission de Venise, tandis que l'Argentine et l'Uruguay en sont des États observateurs. Cette coopération s'effectue par l'intermédiaire de la Sous-commission pour l'Amérique latine et couvre des domaines tels que la transition démocratique, l'élaboration de la constitution, la justice constitutionnelle, les institutions démocratiques et la législation et la pratique électorales. En raison de l'intérêt croissant pour la coopération avec l'Amérique latine, la Commission de Venise a adopté plusieurs avis sur des projets de loi en Bolivie, au Chili, au Mexique et au Pérou.

7. La Commission de Venise a également développé des échanges actifs avec des organisations régionales telles que l'Organisation des États américains (OEA), la Cour interaméricaine des droits de l'homme, l'Union interaméricaine des organes électoraux (UNIORE) et la Conférence ibéro-américaine de justice constitutionnelle (CIJC). La coopération étroite entre la Commission de Venise et l'OEA a abouti à un accord de coopération sur l'assistance technique pour le développement des principes de l'État de droit et de la séparation des pouvoirs en Amérique latine (2020), ainsi qu'à un accord qui renforce l'interaction de la Commission avec le Département de la coopération et de l'observation électorales (DECO) de l'OEA. Plusieurs avis et demandes d'études ont été formulés ou facilités dans le cadre de cet accord. Lors de sa 143e session plénière (13-14 juin 2025), la Commission a adopté un mémoire d'amicus curiae à l'intention de la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur la démocratie en tant que droit humain, moyen de développement social, politique et économique et d'exercice effectif des droits humains, ou les deux à la fois, préparé à la demande de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Enfin, grâce à des programmes conjoints UE-CoE, la Commission peut coopérer avec d'autres pays de la région (par exemple, la Bolivie, Haïti) et participe à des événements régionaux ou en organise en coopération avec des partenaires tels que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'OEA, la Fédération des médiateurs (FIO), l'UNIORE, le Réseau mondial de justice électorale et d'autres.

8. Le Comité des Ministres note également que la Commission de Venise continue de s'engager dans la région en rédigeant des avis, par exemple sur la réforme du ministère public au Pérou, et en organisant des événements, en particulier une Conférence internationale sur la démocratie et l'État de droit avec la Cour interaméricaine des droits de l'homme et le Centre d'études politiques et constitutionnelles d'Espagne (novembre 2025).

9. En ce qui concerne la coopération sectorielle, le Comité des Ministres observe que, par exemple, la Convention d'Istanbul et son organe de suivi indépendant, le GREVIO (Groupe d'experts sur l'action contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique), constituent un point d'entrée pour une coopération renforcée avec l'OEA. Cela s'explique par le statut de la Convention d'Istanbul en tant que traité régional sur la violence à l'égard des femmes, comparable à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence à l'égard des femmes (Convention de Belém do Pará adoptée en 1994), qui jette les bases de la coopération. Une publication conjointe élaborée en 2014 souligne la complémentarité de ces deux traités régionaux et de leurs mécanismes de suivi respectifs (GREVIO et MESECVI, le mécanisme de suivi de Belém do Pará).

10. Les deux mécanismes de suivi sont membres de la Plateforme pour mettre fin à la discrimination et à la violence à l'égard des femmes (Plateforme EDVAW), qui se réunit régulièrement pour échanger sur des thèmes communs et définir des programmes d'action conjoints. Cette plateforme de mécanismes indépendants de défense des droits des femmes, mise en place à travers le monde, a pour objectif d'évaluer et de promouvoir les politiques et les programmes visant à mettre fin à la discrimination et à la violence à l'égard des femmes.

11. Enfin, le Comité des Ministres note que la perspective de créer un bureau de liaison du Conseil de l'Europe à New York contribuerait à renforcer la dimension extérieure du Conseil de l'Europe dans la région. Un tel bureau jouerait un rôle clé dans la dynamique de coopération, promouvrait les normes du Conseil de l'Europe, renforcerait la visibilité des instruments juridiques internationaux du Conseil de l'Europe ouverts aux États non membres (notamment dans les pays d'Amérique latine) et faciliterait l’interaction avec les organisations régionales.