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Identifier et gérer les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée parlementaire

Amendement n° 4 | Doc. 16287 | 21 novembre 2025

Signataires :
Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, Roumanie, CEPA ; M. Armen GEVORGYAN , Arménie, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. István HOLLIK, Hongrie, CEPA ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CEPA
Origine
2025 - Commission permanente de novembre (République de Moldova)
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

«Il est possible de demander conseil au Conseiller en éthique du Conseil de l'Europe. Ces conseils ne sont pas contraignants et ne peuvent en aucun cas limiter le mandat politique ou l'autonomie décisionnelle légitime des parlementaires élus. Les membres restent seuls responsables de la déclaration de leurs intérêts et de l'identification et de la résolution de manière appropriée de tout conflit d'intérêts. Il est également possible de demander conseil au/à la Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire, qui est chargé de l'application du code de conduite.»