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Pour une interdiction des pratiques de conversion

Amendement n° 6 | Doc. 16315 | 28 janvier 2026

Signataires :
M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; Mme Britt HUYBRECHTS, Belgique, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; Mme Martina KEMPF, Allemagne, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée souligne que les parents, les tuteurs et tutrices, les éducateurs et éducatrices, les travailleurs et travailleuses sociaux et les professionnel·les de santé agissant de bonne foi, hors de toute contrainte et de tout abus, ne doivent pas faire l'objet de mesures pénales ou punitives pour avoir exprimé leur désaccord, exercé leur jugement professionnel ou apporté un soutien non directif.»

Note explicative

Cet amendement rétablit la sécurité juridique et empêche que la résolution serve d’instrument de contrainte idéologique contre les familles et les professionnel·les.