Le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 23 juin 2026 (22e séance)
(voir Doc. 16424,
rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi),
co-rapporteurs: Mme Victoria Tiblom et
M. Yunus Emre). Texte adopté par l’Assemblée le
23 juin 2026 (22e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. La Serbie
a adhéré au Conseil de l’Europe le 3 avril 2003. Outre les obligations
découlant de sa qualité de membre, le pays a souscrit et est convenu
d’honorer plusieurs engagements spécifiques qui sont énumérés dans
l’
Avis 239 (2002) de l’Assemblée parlementaire, «Demande d’adhésion de
la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l’Europe».
2. Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, la Serbie fait
l’objet de la procédure de suivi de l’Assemblée. Dans sa Résolution
1858 (2012) «Le respect des obligations et engagements de la Serbie»,
l’Assemblée a salué les progrès considérables de la Serbie en termes
de respect de ses obligations et engagements. Elle l’a félicité
pour sa stabilité politique, pour ses efforts en vue de son intégration
dans l’Union européenne et pour sa coopération avec le Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Dans le même temps, l’Assemblée
a relevé un certain nombre de questions importantes à traiter et
a décidé par conséquent de poursuivre le suivi du respect des obligations
et engagements par la Serbie.
3. Depuis 2012, l’Assemblée n’a pas examiné le respect par la
Serbie de ses obligations et engagements, car plusieurs tentatives
visant à la présentation d’un nouveau rapport par la commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi) ont été retardées pour
diverses raisons, notamment de fréquents changements de corapporteur·es,
la pandémie de covid-19 et l’organisation de quatre élections législatives
anticipées (en 2014, 2016, 2022 et 2023). L’Assemblée observe que
la situation en Serbie a considérablement évolué depuis 2012 et
que, malgré certains progrès, de sérieuses préoccupations existent
désormais quant au respect par le pays des principes de la démocratie,
de l’État de droit et des libertés publiques.
4. Il est regrettable que, depuis 2000, toutes les élections
législatives en Serbie sauf deux aient été des élections anticipées.
Certes, la loi n’interdit pas une telle pratique, mais l’organisation
fréquente d’élections à intervalles rapprochés déstabilise le fonctionnement
de la démocratie et des institutions de l’État, quelles que soient
les forces politiques au pouvoir. Le prochain scrutin présidentiel
doit avoir lieu au printemps 2027 et les élections législatives
à la fin de la même année. Le Président Aleksandar Vučić a évoqué
à plusieurs reprises la possibilité d’organiser des élections législatives
anticipées dans le courant de l’année 2026.
5. L’Assemblée demeure préoccupée par l’organisation systématique,
à intervalles rapprochés, d’élections anticipées depuis 2000, en
particulier lorsque de telles élections ont été utilisées comme
un moyen d’en tirer un avantage politique, et demande instamment
aux autorités serbes de veiller à ce que les élections anticipées, lorsqu’elles
sont convoquées, soient conduites conformément à la Constitution
et dans des conditions qui permettent aux membres du parlement élus
démocratiquement d’accomplir leurs tâches conformément aux normes
démocratiques.
6. L’Assemblée constate avec inquiétude que le climat politique
serbe se caractérise par une forte polarisation et par des tensions
persistantes entre, d’une part, le gouvernement du Président Aleksandar
Vučić et la majorité au pouvoir dirigée par le Parti progressiste
serbe (SNS) et, d’autre part, l’opposition politique, le mouvement
étudiant et la société civile.
7. L’Assemblée note que l’effondrement en novembre 2024 de l’auvent
de la gare de Novi Sad, qui a provoqué la mort de 16 personnes,
a déclenché dès la fin de l’année 2024 des manifestations de masse
qui se sont poursuivies jusqu’à la fin de l’année 2025. Ces rassemblements
ont mobilisé de nombreuses catégories sociales et donné naissance
à un mouvement étudiant qui réclame la tenue de nouvelles élections, le
respect de l’obligation de rendre des comptes, une plus grande transparence
et que justice soit rendue. Ce mouvement ne s’est toutefois pas
encore imposé comme une nouvelle force politique. Si les manifestations ont
désormais perdu de leur intensité et laissé place à des événements
symboliques plus organisés, à des blocus, à des commémorations et
à des rassemblements régionaux, elles continuent d’avoir des répercussions durables
sur la vie politique et la société en Serbie.
8. Bien que le droit à la liberté de réunion ait été dans l’ensemble
respecté pendant les manifestations, des cas d’usage excessif de
la force par les forces de l’ordre, d’arrestations arbitraires et
de mauvais traitements en garde à vue ont été signalés. Il est arrivé
en outre dans certains cas que les forces de l’ordre ne protègent pas
des personnes qui manifestaient contre des agressions physiques
perpétrées par des individus violents. Enfin, des journalistes ont
été entravés dans l’exercice de leur profession pendant les manifestations.
9. L’Assemblée demande instamment aux autorités serbes de faire
la lumière sur les circonstances de la tragédie de Novi Sad et d’amener
les responsables à rendre des comptes dans les meilleurs délais.
10. Pour ce qui est des manifestations de masse, l’Assemblée invite
les autorités:
10.1 à s’abstenir
d’utiliser la force de manière injustifiée ou disproportionnée contre
les manifestant·es ou les membres du mouvement étudiant ;
10.2 à mener sans délai des enquêtes indépendantes et effectives
sur les cas de violence contre des manifestant·es et les cas de
mauvais traitements en garde à vue, et veiller à ce que tous les responsables
de ces violences, qu’il s’agisse de membres des forces de l’ordre
ou de simples particuliers, répondent de leurs actes ;
10.3 à abandonner toutes les poursuites pénales infondées et
arbitraires à l’encontre des manifestant·es et à libérer toutes
les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leur droit à
la liberté de réunion pacifique ;
10.4 à mettre fin aux représailles, à la surveillance, aux
mesures de rétorsion et aux campagnes de dénigrement à l’encontre
de tous les acteurs des récents processus sociaux ;
10.5 à respecter l’autonomie des universités et à empêcher
les forces de l’ordre de pénétrer illégalement sur les campus.
11. L’Assemblée est préoccupée par les allégations crédibles faisant
état de l’utilisation présumée d’une arme sonique pour disperser
la foule lors de la manifestation de masse tenue à Belgrade le 15 mars 2025,
qui a causé des souffrances physiques et psychologiques à de nombreux
manifestant·es. Elle demande aux autorités de mener une enquête
sur les circonstances de cet incident et d’apporter l’aide juridique
et médicale nécessaire à toutes les personnes qui en ont subi les
conséquences.
12. L’Assemblée note que des élections locales ont eu lieu le
29 mars 2026 dans dix municipalités/villes (Aranđelovac, Bajina
Bašta, Bor, Kula, Knjaževac, Kladovo, Majdanpek, Lučani, Smederevska
Palanka et Sevojno) et qu’elles ont été observées par le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Elle se
déclare préoccupée par les violences et les irrégularités qui ont
entaché ce scrutin, et notamment par les accusations faisant état
d’achats de voix, de listes électorales parallèles et de la photographie
de bulletins de vote. L’Assemblée invite les autorités à enquêter
rapidement sur ces incidents et à amener les responsables à rendre
des comptes. Elle note également que, par rapport à 2022, le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux a constaté une détérioration de
l'environnement électoral et une inégalité des chances encore plus marquée.
13. L’Assemblée note que, bien qu’un nouveau cadre électoral ait
été adopté en février 2022 et que le parlement ait adopté une loi
sur un registre électoral unifié, plusieurs recommandations formulées
de longue date par le Bureau des institutions démocratiques et des
droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe (OSCE) et par la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) n’ont toujours
pas été prises en compte. De graves défaillances ont également été constatées
par la mission internationale d’observation des élections anticipées
du 17 décembre 2023, à laquelle l’Assemblée a pris part.
14. L’Assemblée note que, le 20 mai 2026, des amendements controversés
à la loi relative à l'élection du Président de la République, la
loi sur la Cour constitutionnelle, la loi sur l’élection des députés
et la loi sur les élections locales ont été adoptés par le parlement.
L’Assemblée invite les autorités à veiller à ce que la réforme de
la législation électorale soit conforme aux normes électorales internationales
et à abroger toute disposition législative qui serait contraire
à ces normes.
15. En ce qui concerne la réforme du pouvoir judiciaire et du
ministère public, l’Assemblée se félicite des progrès accomplis
par la Serbie dans ce domaine depuis son adhésion au Conseil de
l’Europe. Elle accueille avec satisfaction l’adoption des amendements
constitutionnels le 9 février 2022 (après un référendum), et celle de
plusieurs lois concernant l’organisation des tribunaux, les juges,
le ministère public, le Conseil supérieur de la magistrature et
le Conseil supérieur des procureurs. Ces textes sont entrés en vigueur
le 10 mai 2023. Les lois, qui ont fait l’objet d’avis positifs de
la Commission de Venise en octobre et décembre 2022 (avis
CDL-AD(2022)030 et
CDL-AD(2022)042), visent à rendre le pouvoir judiciaire et le ministère
public plus indépendants et efficaces, ainsi qu’à réduire l’influence
du pouvoir politique en matière de nomination des juges et des procureur·es.
Les autorités ont également adopté 36 textes réglementaires pour
mettre en œuvre la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère
public.
16. En dépit de ces réformes, l’Assemblée s’inquiète des modifications
apportées récemment à la loi sur le ministère public, à la loi sur
Conseil supérieur des procureurs, à la loi sur l’organisation et
la compétence des autorités de l’État chargées de la lutte contre
la criminalité liée aux technologies de pointe, à la loi sur les
juges et à la loi sur les sièges et les compétences territoriales
des tribunaux et des bureaux du ministère public, qui ont été adoptées
par le parlement le 28 janvier 2026, à l’initiative du député SNS
Uglješa Mrdić. Les «lois Mrdić» ont des répercussions négatives
sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire et du ministère public
et pourraient avoir des conséquences sur les enquêtes en cours dans
des dossiers liés à la corruption, dont l’affaire de Novi Sad. Elles
prévoient que l’affectation temporaire des procureur·es à d’autres
parquets sera désormais décidée par le Conseil supérieur des procureurs
et non plus par le procureur général. La compétence pour statuer
sur les recours contre les décisions hiérarchiques est désormais
attribuée au procureur en chef du ministère public immédiatement
supérieur et non plus à une commission spécialisée du Conseil supérieur
des procureurs. Les nouvelles lois permettent également aux président·es
de tribunal d’être réélus, alors qu’ils ne pouvaient auparavant
exercer qu’un seul mandat de cinq ans. Elles portent création d’un quatrième
tribunal de première instance à Belgrade, pour le territoire des
municipalités de Zemun et Surčin. Dans son avis urgent du 24 avril 2026
(
CDL-PI(2026)007), la Commission de Venise a émis des critiques sur la
plupart des dispositions des « lois Mrdić », à l’exception de celle
prévoyant que les affectations temporaires des procureur·es seront
désormais décidées par le Conseil supérieur des procureurs. Elle
s’est également inquiétée du fait que ces lois ont été adoptées
sans consultation publique.
17. L’Assemblée salue les amendements aux «lois Mrdić» proposés
récemment par le ministre de la Justice, qui reviennent largement
sur les dispositions contestées adoptées le 28 janvier 2026. Dans
son «Avis sur les suites données à l’Avis urgent sur les amendements
du 28 janvier 2026 aux lois régissant le pouvoir judiciaire et le
ministère public», adopté lors de sa 147e session
plénière (12-13 juin 2026) (CDL-AD(2026)017), la Commission de Venise
a conclu que sept de ses neuf recommandations incluses dans l’avis urgent
du 24 avril 2026 avaient été suivies.
18. L’Assemblée demande aux autorités serbes de modifier les «lois
Mrdić» dès que possible, conformément aux recommandations de la
Commission de Venise, et de poursuivre la réforme du pouvoir judiciaire
et du ministère public dans le respect des normes du Conseil de
l’Europe. Elle invite également les autorités à adopter la loi sur
l’Académie judiciaire conformément aux recommandations de la Commission
de Venise figurant dans son avis du 9 décembre 2024 (
CDL(2024)036), à pourvoir tous les postes vacants de juges et de
procureur·es et à améliorer et moderniser le système de gestion
des affaires judiciaires.
19. L’Assemblée exhorte également les autorités à se montrer véritablement
déterminées à enquêter sur les cas de crimes de guerre et à les
juger, notamment en nommant une personne au poste de procureur en chef
chargé des affaires de crimes de guerre, qui est vacant depuis 2024.
20. L’Assemblée relève avec intérêt que de modestes progrès ont
été accomplis dans la lutte contre la corruption, notamment dans
le cadre de l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre
la corruption pour la période 2024-2028 et du plan d’action qui
l’accompagne pour la période 2024-2025.
21. Elle salue les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des
recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) concernant
le quatrième cycle d’évaluation (sur la prévention de la corruption des
parlementaires, juges et procureurs) et le cinquième cycle d’évaluation,
qui porte sur la prévention de la corruption et la promotion de
l’intégrité dans les gouvernements centraux (hautes fonctions de
l’exécutif) et les services répressifs. L’Assemblée attend toutefois
des autorités qu’elles donnent rapidement suite aux recommandations
en suspens, en particulier celles issues du cinquième cycle d’évaluation.
Ces recommandations concernent l’intégrité des membres du gouvernement,
les formations sur les normes d’intégrité, la définition du lobbying,
la déclaration des conflits d’intérêts et la prévention de la corruption
au sein de la police.
22. L’Assemblée exprime son inquiétude quant à l’état de la liberté
d’association et de la liberté d’expression en Serbie. Elle est
consternée par les nombreuses informations faisant état de représailles,
de mesures d’intimidations (y compris des agressions physiques et
des menaces de mort) et de campagnes de dénigrement visant des militant·es
de la société civile, des défenseur·es des droits humains, des journalistes et
des médias indépendants. Le pays a enregistré en 2025 l’un des plus
grands nombres d’alertes sur la Plateforme du Conseil de l’Europe
pour la sécurité des journalistes et figure également au nombre
des pays européens qui enregistrent le plus de « poursuites-bâillons »
contre les médias, les journalistes et les militant·es de la société
civile. Des inquiétudes persistent aussi concernant l’autonomie
éditoriale et le pluralisme des médias de service public, qui sont
accusés de partialité en faveur du gouvernement.
23. L’Assemblée demande donc instamment aux autorités de mettre
fin aux représailles et autres mesures d’intimidation visant les
militant·es de la société civile, les défenseur·es des droits humains,
les journalistes et les médias indépendants, de garantir un environnement
propice à leur travail et à l’exercice du droit à la liberté d’association
et d’expression en général, et de s’abstenir de prendre de quelconques
mesures législatives susceptibles de restreindre ces libertés. Elle
invite aussi les autorités à renouer un dialogue structuré avec
la société civile et à garantir le pluralisme des médias.
24. L’Assemblée fait également part de ses préoccupations concernant
les révélations sur la surveillance de journalistes et de militant·es
serbes. Elle demande instamment aux autorités de mettre fin à cette
pratique, de mener des enquêtes efficaces sur les abus et d’amener
les responsables de ces pratiques à rendre des comptes.
25. Tout en notant avec intérêt que la Serbie a continué de mettre
sa législation sur les médias en conformité avec l’acquis communautaire
et d’autres normes européennes, l’Assemblée est profondément préoccupée
par le blocage actuel des travaux de l’Autorité de régulation des
médias électroniques, dont la composition n’a pas été entièrement
renouvelée depuis novembre 2024. Elle invite les autorités compétentes
à prendre toutes les mesures nécessaires pour pourvoir les postes
vacants au sein de l’Autorité, en y désignant des personnes pleinement
indépendantes capables de défendre le pluralisme des médias, y compris
dans l’évaluation des transferts de propriété des médias.
26. L’Assemblée décide d’examiner les questions en suspens dans
le cadre d’un prochain rapport sur le respect des obligations et
engagements de la Serbie.
