«Lutter contre la répression transnationale»,
l’Assemblée parlementaire prend acte de la grave menace que représentent
les tactiques employées par les régimes autoritaires au-delà de
leurs frontières pour réprimer leurs opposants politiques et faire
taire la dissidence. Quelle que soit la méthode utilisée, ces pratiques
portent atteinte à la souveraineté des États, à la sécurité démocratique
et à la sécurité nationale, ainsi qu'aux droits humains des personnes
visées. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène qui ne cesse
de s'intensifier, le Conseil de l'Europe devrait piloter les efforts internationaux
visant à apporter une réponse coordonnée, fondée sur les meilleures
pratiques de ses États membres et observateurs, tout en tenant compte
des contributions de la société civile. À la lumière de ce qui précède,
l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
1.1 en priorité, d’envisager d’élaborer
un instrument juridique international, y compris potentiellement une
convention, sur la prévention et la sanction de la répression transnationale,
en tenant compte des bonnes pratiques des États membres et des États
observateurs. Un tel instrument devrait inclure une définition de
la répression transnationale et déterminer des mesures législatives
et autres minimales afin de doter les États membres d’outils efficaces
pour lutter contre ce phénomène et protéger les victimes;
1.2 de demander au Comité européen pour les problèmes criminels
d’étudier la possibilité d’ériger la répression transnationale en
infraction pénale distincte;
1.3 de définir quelle serait l’instance la plus appropriée
au sein du Conseil de l’Europe pour faciliter des échanges réguliers
d’informations sur les cas de répression transnationale et permettre
aux États membres et aux États observateurs de partager et de promouvoir
les bonnes pratiques en matière de lutte contre ce phénomène;
1.4 d’organiser régulièrement un débat thématique sur la répression
transnationale en Europe;
1.5 d’envisager l’adoption de mesures dissuasives pour sanctionner
les États parties aux conventions du Conseil de l’Europe sur l’extradition,
l’entraide judiciaire et autres instruments similaires, lorsque
ces instruments sont détournés à des fins de répression transnationale.
